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Arrêté - Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcé-en-Vallée. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240409-DP24Z0008 -AR

en date du 09/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DP24Z0008

dossier n° DP07235924Z0008 |

Date de dépôt : le 13/03/2024 |

Demandeur : Monsieur SALOMON Kévin |

Adresse du demandeur : La basse Mercerie

72110 Torcé-en-Vallée

Commune de Nature des travaux : transformation d'un TORCÉ EN VALLÉE garage en chambre

Adresse terrain : La Basse Mercerie 72110

Torcé-en-Vallée |

LR.A.R. :

Déclaration préalable Maison Individuelle

Délivrée au nom de la commune

Le Maire de Torcé-en-Vallée,

Vu la déclaration préalable déposée le 13/03/2024 par Monsieur SALOMON Kévin ;

Vu l’objet de la demande pour la transformation d'un garage en chambre pour une surface

de plancher de 20 nv ;

Sur le terrain :

- cadastré 0A-0342, 0A-0343 d'une superficie de 1100 m°,

- situé La Basse Mercerie 72110 Torcé-en-Vallée,

Vu la déclaration préalable ayant fait l'objet d’un affichage de dépôt en mairie à compter du 14/03/2024 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ,

ARRETE

Article 1

La déclaration préalable est accordée pour le projet décrit dans la demande sous les réserves suivantes ;

Article 2

Afin d'intégrer le projet à son environnement, les reprises de maçonnerie auront la même

A TORCÉ EN VALLÉE, Le 05/0 lecal

teinte d'enduit que l'existant.

Transmis en Préfecture le : CA/ Oo! / 2AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240409-DP24Z0008-AR

en date du 09/04/2024 ; REFERENCE ACTE : DP24Z0008

N°DP0723592470008

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision duns les deux mois qui sulvent la date de ss notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. H peut également saisir d’un recaurs gracieux l'auleur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wmwtelerecours.fr .

Durée de validité du permise :

Conformément à l'article R.424-17 du code de Furbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficialre(s). 11 en est de même si, paseé ce délai, les travaux sont imerrompus pendant un délal supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au

prononcé d'une décision juridictionneile irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prerogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. _—_ =

Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable pout commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407) - installé sur le terrain, pendant toute le durée du chantier, un panneau (conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.

424-18) visible de la vois publique décrivant le projet. —

Attention : Fautorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut &tre contestée par un tiers. Dans ce cas, Fauteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire de Fautorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant tes tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou dés) bénéficiaire de l'autorisation : |

M doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. A défaut, il encourt des Sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille. |

Le pétitionnaire sera responsable des dommages causés aux personnes et aux choses, ouvrages publics ou propriétés privées, soit à l'occasion de l'exécution des travaux, soit comme conséquence de ceux-ci. Il convient de prendre pendant les travaux les mesures nécessaires pour éviter toutes dégradations aux plantations, Installations ou ouvrages publics.

Achèvement des travaux :

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser au Maire la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux datée et signée. Elle doit étre accompagnée des documents établis par l'une des personnes habilitées attestant de la prise en compté des réglementations thermique et acoustique par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage. SI vous ne construlsez pas pour votre propre compte, vous devez fournir un document attestant la prise en compte des règles concemant l'accessibilité. Cette attestation sera établie selon les modalités visées à l'arücke L.111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation.

A compter de la réception en malrie de la déclaration, le Maire dispose d'un délai de trois mols pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R, 462-7 du code de l'urbanisme.

Louve. re@plen a loc -m (ls L ÀTS fou [2024