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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 2. Annexe AAP Eco innovation 2022 Avenant conv structure Resak
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 2. Annexe AAP Eco innovation 2022 Avenant conv structure Resak)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
AVENANT N°1
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 12 décembre
2023 ;
D’UNE PART,
ET
L’association RESAK,
représentée par le représentant du collège solidaire,
D’AUTRE PART.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023,
VU le Règlement européen « de minimis général » n° 1407/2013 de la commission du 18
décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 15 mars 2022 portant lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable pour l’année 2022,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 12 juillet 2022 portant désignation des lauréats de l’appel à projets,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 12 décembre 2023 approuvant les termes du présent avenant n°1, PREAMBULE
L’association RESAK est lauréate de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable » 2022 porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle
bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet d’industrialisation
d’un éco-matériau innovant en plastique recyclé.
Après 12 mois d’accompagnement réalisé par Créaluz, Pépinière et atelier de prototypage, il
est convenu de modifier certains articles de la convention initiale. C’est ce qui justifie que soit
conclu le présent avenant (ci-après « l’avenant »).
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 DE LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE
SUBVENTION
L’article 3.2 « Modalités de paiement » de la convention attributive de subvention est
désormais rédigé ainsi :
ARTICLE 3.2. Modalités de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable », RESAK a jusqu’au 31 septembre 2024 pour réaliser les dépenses liées au
projet retenu et envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) Deux rapports intermédiaires de réalisation devront être produits : (i) un rapport, avant le 31 janvier 2024, présentant les données qualitatives et chiffrées liées à l’état de réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet ; (ii) un deuxième rapport intermédiaire, avant le 31 mai 2024, incluant une mise à jour du rapport précèdent et présentant les éléments mis en place pour atteindre le bon déroulement de fin de projet ;
(2) A la fin de la réalisation du projet, l’association doit produire au plus tard le 30 septembre 2024 :
- un rapport final et l’état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses doit faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; Les justificatifs sont accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant
du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du
projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation du projet. Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions soutenues, la
subvention sera être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.
ARTICLE 2
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées et applicables.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le Bayonne, le
Pour l’association RESAK,
Son représentant légal,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,