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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 3. Annexe AAP Eco Innovation 2021 Avenant 1 conv Aima Autonomie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 3. Annexe AAP Eco Innovation 2021 Avenant 1 conv Aima Autonomie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
AVENANT N°1 A LA CONVENTION ATTRIBUTIVE
DE SUBVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET L’ASSOCIATION AIMA AUTONOMIE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995, Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106, Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023
VU le Règlement européen « de minimis général » N° 1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 18 mai 2021 portant lancement de l’appel à projets Eco-innovation pour l’année 2021,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 9 novembre 2021 portant désignation des lauréats de l’appel à projets,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 15 novembre 2022 portant approbation du présent document,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 15 novembre
2022,
D’UNE PART,
ET :
L’association AIMA AUTONOMIE,
représentée par sa Présidente,
D’AUTRE PART, PREAMBULE
L’association AIMA AUTONOMIE a été sélectionnée comme lauréate de l’appel à projets
« Eco-Innovation » 2021 porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre,
elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet de « recyclerie
éco-innovante » avec la réalisation expérimentale d’une « production distribuée » de pièces
détachées à partir des petites unités de fabrication numérique en impression 3D.
Après 12 mois d’accompagnement réalisé par Créaluz, Pépinière et Atelier de Prototypage, il
est convenu de modifier certains articles de la Convention. C’est ce qui justifie que soit conclu
le présent avenant (ci-après « l’Avenant »).
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 DE LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE
SUBVENTION
L’Article 3.2 : Modalité de paiement - de la Convention attributive de subvention est désormais
rédigé ainsi :
ARTICLE 3.2. Modalité de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ; - le solde de 50% sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’appel à projets « Eco-Innovation », AIMA AUTONOMIE a
jusqu’au 30 juin 2023 pour réaliser les dépenses liées au projet retenu et jusqu’au 31 juillet
2023 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) Deux rapports intermédiaires de réalisation devront être produits : (i) un rapport avant le 16 décembre 2022 présentant les données qualitatives et chiffrées liées à l’état de réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet ;
(ii) un deuxième rapport avant le 28 avril 2023 en incluant une mise à jour du rapport
précèdent et présentant les éléments du bon déroulement de fin de projet.
(2) A la fin de la réalisation du projet, AIMA AUTONOMIE doit produire : - un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses doit faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; - les justificatifs sont accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet. La subvention peut être proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées, si cela se
justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées.
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le Bayonne, le
Pour l’association AIMA AUTONOMIE, Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,