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Déliberation - 23 2026 AG – Délégation attributions du CM au Maire.VISA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2026 AG – Délégation attributions du CM au Maire.VISA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026
ID : 081-218101459-20260408-23_2026-DE
DEPARTEMENT DU TARN
Eee
De er Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
25 27
Date de la convocation : 2 avril 2026
Date d’Affichage : 2 avril 2026
N° 23-2026
S'LOF
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 8 avril 2026
L’an deux mille vingt-six
et Le 8 avril
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
rése : ALARY Isabelle, BISTOUR-AYME Nathalie,
CATHALA Sylvie, CHAUBARD Fabien, DARGET Catherine,
DUBREUIL Philippe, FONVIEILLE Liliane, GAIRIN
Guillaume, GOURIOU Jean-Yves, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline,
POUPONNEAU Francis, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR
Théo, RATON Laure, ROBERT Florence, ROQUES François,
SÉGUR Roger, VILETTES Max, BATAILLER Claire, BENOIT-
MARQUIÉ Emmanuel, COUCHET Michelle, GINESTET
Ludovic, LEFRANC Delphine.
Absents excusés (pouvoirs) :
LOPEZ Anthony donne pouvoir à ALARY Isabelle
DA ROS Yves donne pouvoir à BISTOUR-AYME Nathalie
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire
Afin de faciliter La vie communale et la réactivité du service public, le conseil municipal peut, en
application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, déléguer certaines de ses attributions au Maire.
ILest donc demandé au conseil municipal :
e De dire qu’en application des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT,
délégation est donnée à Madame le Maire pour toute la durée du mandat : Envoyé en préfecture le 10/04/2026
cture le 10/04/2026
Er é id Ep ge :
REPUBLIQUE FRANCAI D: 081-218101459-20260408-23. 2028-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les
services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des
propriétés communales ;
De fixer, dans la limite de 400 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans les limites fixées au budget, tant principal que budgets
annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre Les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de
sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer Les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le
montant des offres de La commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes;
De décider de La création de classes dans Les établissements d'enseignement ; Envoyé en préfecture le 10/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAIS
Liberté —- Egalité - Fraternité
De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-8 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000€;
D'intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans Les cas définis par le
conseil municipal, et de transiger avec Les tiers dans la limite de 1 000€ ;
De régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux pour l’ensemble des dossiers quel que soit
leur montant ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local;
De signer la convention prévue par Le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de
signer La convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser La participation pour voirie et réseaux;
De réaliser Les lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 €;
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du même code dans la limite de 300 000€ ;
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans la limite de 300 000 € ;
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 300 000 €, Le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S L Gr
ID : 081-218101459-20260408-23_2026-DE
prescrits pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de la
commune;
-_ D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
-__ De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en
soit l’objet sans aucune condition ;
- __ De procéder, sans aucune limite, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à La démolition, à La transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
-__ D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans Le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (5 Abstentions :
BATAILLER Claire, BENOIT-MARQUIÉ Emmanuel, COUCHET Michelle, GINESTET Ludovic,
LEFRANC Delphine).
Le secrétaire de séance,
Florence ROBERT
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.