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unknown - DCM2025 87 ANNEXE 1
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (unknown - DCM2025 87 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Animaux,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
ID : 030-213000037-20251217-DCM202587-DE
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#8 RÉPUBLIQUE littoral = FRANÇAISE | mas Liberté Paraité aïgues-mortes
Le Sel de la Vie
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'USAGE CYNEGETIQUE
SITE DE L'ETANG DE L'OR/N°34 - 115 ET DE LA CAMARGUE GARDOISE/N°30-484 COMMUNE D'AIGUES MORTES
N° ECLAD : 20372
Vu les articles L.322-1 à L.322-13 du code de l'environnement et les articles règlementaires d'application correspondants,
Vu les articles L.420-1 et suivants du code de l'environnement et les articles règlementaires d'application correspondants,
Vu le code de général de la propriété publique, et notamment les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gard en date du 1° juillet 2019, Vu la convention de gestion de la Camargue gardoise en date du 24 janvier 2017, Vu l'avis favorable du Conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date du 12 mars 2024,
ENTRE
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137,17306
Rochefort Cedex, représenté par son Directeur, M. Philippe VAN DE MAELE, agissant en application de l’article R. 322-37 du code de l’environnement
Ci-après dénommé « Conservatoire du littoral »,
ET
La commune d'Aigues Mortes, gestionnaire du site par convention de gestion en date du 24 janvier 2017, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre MAUMEJEAN, dôment mandaté par délibération en date du
Ci-après dénommée « Gestionnaire »,
d'une part,
ET
La société des chasseurs et propriétaires de la commune d’Aigues Mortes, régie par la loi du 1° juillet 1901, située bar le Goya 9 avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES et représentée par son Président, M. Michel LEBLANC, 280 avenue du pont de Provence 30220 AIGUES MORTES, joignable au 06.66.63.18.20
Ci-après dénommée « Bénéficiaire »
d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : -21 7-20251217-DCM202587-DE PREAMBULE 030-213000037-2025 CM20258
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(NCA TP Le
A. CONTEXTE GENERAL ET PARTICULIER AU SITE
Le Conservatoire du littoral est un établissement public de l'Etat créé par la loi n°75-602 du 10 juillet 1975 afin de mener dans les cantons côtiers, les communes littorales et les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à 1000 hectares une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique (art L.322-1 du Code de l'Environnement).
L'article L.322-9 du code de l'environnement précise que « le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public ».
L'article L.322-9 du code de l'environnement précise que «Le Conservatoire du littoral et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire du littoral », telle que définie à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Pour chaque site, les usages compatibles sont expressément définis au moment de l'élaboration du plan de gestion en concertation avec les comités de gestion et approuvés par le Directeur de l'établissement.
Dans ces plans de gestion, le Conservatoire du littoral, en tant qu'administrateur d'espaces protégés et ouverts au public, peut être amené à prendre des mesures de protection pour la sécurité des personnes et la pérennité du patrimoine plus restrictives que le droit commun. Ces mesures priment sur les mesures générales prises par les autorités administratives compétentes pour l'exercice de la chasse.
Des partenariats avec les Fédérations départementales des chasseurs et le Conservatoire du littoral permettent de préciser les modalités de mise en œuvre de la gestion cynégétique sur les propriétés de l'établissement, de formaliser les relations institutionnelles, de renforcer les échanges techniques et d'identifier les Fédérations comme médiateur auprès des sociétés de chasse, signataires de conventions d'usage cynégétique
Le Conservatoire du littoral a, par ailleurs, signé le 26 mars 2019 avec l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (devenu Office Français de la Biodiversité) une charte pour une gestion cynégétique intégrée des terrains du Conservatoire » qui définit les modalités de coopération entre les deux établissements afin de renforcer leurs actions en faveur de la préservation du patrimoine naturel. Cette charte de partenariat porte plus particulièrement sur des actions en matière de police de l’environnement, d'échange de connaissances sur les espèces et les habitats et de développement de programmes nationaux de recherche à caractère scientifique (connaissance et suivi du patrimoine naturel). Ses principes sont applicables à la présente convention.
Contexte particulier au site
Le Conservatoire du littoral est propriétaire d'un ensemble immobilier sur le site de l'Etang de l'Or et de la Camargue gardoise sur la commune d'Aigues Mortes (30).
Les parcelles concernées par la présente convention ont été classées au domaine propre du Conservatoire du littoral par délibération de son conseil d'administration entre le 28/11/2002 et le 05/03/2020 et relèvent par conséquent du domaine public.
En application de l'article L.322-9 et R.322-7 du code de l'environnement ces parcelles/ensemble immobilier relèvent du domaine public.
Convention d'usage cynégétique - Modèle-type approuvé par le C.A du Conservatoire du 12.03.24 2
« Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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ID :.030-213000037-20251217-DCM202587-DE
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B. ORIENTATIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LA GESTION C
CONSERVATOIRE DU LITTORAL
La gestion cynégétique sur les sites du Conservatoire du littoral a pour objectifs de :
Concourir au maintien, la restauration voire l'amélioration de la biodiversité en préservant des zones ou des périodes de tranquillité pour la faune sauvage au sein de chaque espace protégé par le Conservatoire du littoral ;
Garantir la compatibilité de l'exercice de la chasse avec l'ouverture au public par des modalités adaptées (zonage, pratiques, périodes, jours et heures de chasse);
Permettre la pratique d'une chasse accessible à tous qui soit nécessairement exemplaire et intégrée à la gestion des sites du Conservatoire du littoral ;
Contrôler et réguler par la chasse les populations d'animaux classées au titre de l’article R427- 6 du code de l'environnement, susceptibles d'occasionner des dégâts, aux cultures et aux récoltes sur les propriétés Conservatoire du littoral et riveraines ;
Favoriser sur des surfaces adaptées à la biologie des espèces, la diversité et le renouvellement des populations naturelles d'espèces gibier sur les sites, notamment celles qui présentent un statut de conservation au niveau national (UICN ou experts PatriNat) jugé scientifiquement défavorable (classée au moins «vulnérable »), dans le respect des dispositions du plan de gestion.
Orientations de gestion du site
La gestion des sites a pour objectif le maintien, la restauration, voire l'amélioration de la biodiversité, tout en intégrant les exigences écologiques, scientifiques, culturelles, économiques, sociales et récréationnelles présentes sur les sites ainsi que les particularités territoriales. La gestion cynégétique et notamment l’activité de chasse peut être un des volets de la gestion générale conformément à l'article L.420-1 du Code de l'Environnement, étant entendu qu'elle est susceptible de perturber l'équilibre écologique des sites du fait des prélèvements, du dérangement occasionné à des périodes biologiques clefs ou d'une forme de gestion visant à privilégier la présence et l'abondance d'espèces chassables. A l'inverse, la régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'avérer favorable à cet équilibre.
Le Conservatoire du littoral est propriétaire de plus de 130ha sur la commune d'Aigues sur un parcellaire globalement dispersé ne constituant pas de réelle unité foncière, hormis la Renarde et le Salin du Poivre. Ce dernier, sur le site de l'étang de l'Or, s'insère dans une zone humide d'ampleur qui, par sa mosaique de milieux, est particulièrement attractive pour l'avifaune des zones humides méditerranéennes et bon nombre d'espèces migratrices y font halte régulièrement. En hiver, le site est fréquenté par des populations d'anatidés et rallidés conséquentes ; certaines d'entre elles l'utilisent également pour nicher. Par conséquent, il convient d'organiser la pratique de la chasse pour préserver, voire améliorer, la capacité d'accueil de l’avifaune, notamment gibier.
Ainsi, des dispositions sont attendues à l'échelle de l'étang de l'Or pour des pratiques de chasse harmonisées permettant de renforcer l'attractivité du site pour l'avifaune et assoir un climat d'exercice de la pratique sécurisé et serein, respectueux de la réglementation : gestion de la pression de chasse hebdomadaire (période, jours, horaires...) et par secteurs, mise en place de prélèvements maximum autorisés
organisation spatio-temporelle des différents modes de chasse (poste/devant soi)
L'ouverture, et plus généralement la période de chasse anticipée au gibier d’eau est un réel sujet de gestion de la pratique. Il est en effet nécessaire d'encadrer l'effet d'aubaine de situation de 1°’ jour de chasse de l’année (et suivants) pour conserver le caractère attractif des zones humides pour les
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- Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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. x z z . ID : -21 7-20251217-DCM202587-DE oiseaux d'eau : heures d'accès, durée de chasse, fréquence les premier ESS EN SENOERC EE
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Levreult
générale.
Au-delà de cette période, il s'agit d'organiser la gestion cynégétique notamment dans les secteurs présentant des caractéristiques de remise pour le gibier :
dans les roselières, la limitation de la chasse devant soi est à privilégier au bénéfice de zone de tranquillité ou de chasse uniquement au poste
au droit de la réserve de chasse instaurée sur la propriété Temple par une limitation de la pratique et des mises en réserve complémentaires.
ARTICLE 1: OBJET
La présente convention a pour objet de préciser, en accord avec le Gestionnaire, les conditions dans lesquelles le Conservatoire du littoral délègue le droit de chasse au Bénéficiaire pour la chasse à tir pour l'ensemble des espèces chassables y compris les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).
Le Bénéficiaire est délégataire du droit de chasse selon les principes généraux définis dans le préambule et selon les modalités particulières décrites dans le cahier des charges en annexe 2, sur les parcelles et telles que délimitées au plan annexé à la présente convention en annexe 1. Elles représentent une contenance totale de 138ha 93a 69ca dont 119ha 56a 49ca chassable et 19ha 37a 20ca non chassable.
La présente convention n'emporte pas le droit de destruction. La destruction si elle s'avère nécessaire fait l'objet d'une convention spécifique.
La présente convention d'occupation du domaine public est consentie à titre précaire et révocable dans les conditions de l'article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les législations particulières relatives aux baux ruraux, aux baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne lui sont pas applicables.
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant au plus tard un mois avant le lancement de la campagne de chasse à venir. Ces modifications peuvent porter sur les conditions d'exercice de la chasse (surfaces, périodes, pratiques, etc.) qui peuvent évoluer notamment en fonction de l'évolution du milieu, de la nature des connaissances sur l'état de conservation des espèces chassées ou de la fréquentation du site par le public.
Tout changement ou arrivée d'un nouveau gestionnaire, entraîne la signature d'un avenant entre les parties. Cet avenant est valable jusqu'au terme fixé dans la présente convention. Cet avenant ne peut pas modifier les clauses de la présente convention sauf accord exprès de toutes les parties.
ARTICLE 2 : DUREE
La durée de la présente convention est de 4 ans.
Elle prend effet le 1° juillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2029, sans possibilité de reconduction tacite. La non reconduction n'ouvre pas droit à indemnité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par le Bénéficiaire d'une redevance annuelle de 194,89 €, payable chaque 1° novembre entre les mains du comptable public du Gestionnaire. Le mode de calcul de la redevance est détaillé en annexe.
Compte tenu des engagements du Bénéficiaire en faveur de la diminution de la pression de chasse au- delà du droit commun, et/ou de sa contribution au contrôle des pratiques de chasse par le
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- Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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ID 21 7-20251217-DCM202587-DE commissionnement d'un garde-chasse particulier intervenant sur leLs: La STI ES ET RENE ro
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CAEN
active dans la régulation des ESOD, la présente redevance a fait l'objet d’un abattement de 50%.
La redevance est révisée le 1°’ juillet de chaque année et pour la première fois le 1°’ juillet 2026 en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL). La nouvelle redevance sera fixée en respectant la formule suivante: Rn = Rn -1 x In/In -1 Rn: redvance de l’année N
Rn - 1: redevance de l’année N -1
In: indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N -1 In - 1: indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N - 2.
En cas de difficulté financière ponctuelle, le Bénéficiaire peut solliciter de l'organisme qui perçoit la redevance (Gestionnaire ou Conservatoire du littoral), un paiement échelonné. En cas de difficulté financière grave, une remise partielle ou totale de la redevance peut être envisagée. La demande doit être formulée par courrier motivé et circonstancié au Conservatoire du littoral.
ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
41. Condition générales de délégation du droit de chasse
La délégation du droit de chasse est accordée uniquement au Bénéficiaire désigné ci-avant. Toute délégation ou subdélégation du droit de chasse par le délégataire est interdite. Toute autorisation de chasser à des tiers est interdite.
Le Conservatoire du littoral conserve ses prérogatives pour toute décision, avis, ou initiative telles que la création ou reconduction d'une réserve de chasse et de faune sauvage.
Si un plan de chasse ou un plan de gestion cynégétique est institué, le Bénéficiaire le met en œuvre.
Le Bénéficiaire prend également en charge l'ensemble des dépenses qui relèvent des obligations réglementaires de l’organisation de la chasse : adhésion à la Fédération départementale des chasseurs, achat bracelets, taxe à l'hectare le cas échéant.
Le Bénéficiaire ne doit pas faire obstacle aux aménagements et activités liés à la gestion du site, à sa restauration ou à son ouverture au public et aux usages autorisés.
De manière générale, le Bénéficiaire indique qu'il a une parfaite connaissance des parcelles objet de la convention et qu'il s'engage à alerter le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire sur des actes ou des faits portant atteinte à ces espaces et aux espèces.
Le Bénéficiaire informe chacun de ses adhérents des zones situées en réserve de chasse. Des pancartes réglementaires sont installées aux frais du Bénéficiaire en périphérie de la réserve sur des emplacements définis en commun avec le Gestionnaire.
Toute activité et usage autre que ceux prévus à l’article 4. sont interdits sauf avec l'accord préalable exprès du Conservatoire du littoral.
4.2. Conditions techniques d'exercice de la chasse
Les conditions techniques d'exercice de la chasse sont exposées dans le cahier des charges annexé à la présente convention.
1 Maximum 60%
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4.3. Gestion par la chasse des espèces susceptibles d'occasionner LEE EMA
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(NCA TP Le
R427-6 du code de l'environnement
Le Bénéficiaire contribue au respect des équilibres écologiques. Il prend toutes les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, pour que la présence des ESOD ne nuise pas aux équilibres écologiques, aux activités agricoles situées sur OÙ à proximité du site et à la sécurité des personnes lors des déplacements routiers. Il a aussi pour obligation d'anticiper sur les besoins de destruction des animaux surabondants susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l'environnement.
En cas de difficultés rencontrées dans la maîtrise de la dynamique de ces populations, notamment celles du sanglier, le Bénéficiaire prévient le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire pour qu'une solution puisse être trouvée et cela dès que la prolifération d'animaux à un niveau anormal est détectée par le Bénéficiaire.
En cas d'échec de gestion des ESOD par la chasse, la régulation administrative s'effectue sous l'autorité du préfet en lien avec la louveterie ou le Gestionnaire le cas échéant.
4.4, Surveillance et police de la chasse
Conformément aux dispositions des articles L. 172-5 et L. 172-6 du code de l'environnement, le
Bénéficiaire et ses membres sont tenus de faciliter les opérations de police de la chasse et en particulier de laisser pénétrer les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement dans toutes les installations fixes visées à l’article 1°’ de la présente convention en vue de constater les infractions commises en matière de chasse et de protection de la faune et de la flore. Tout chasseur qui fait obstacle à ces opérations se voit retirer l'autorisation de chasser sur le site pour une saison complète. En cas de récidive l'autorisation de chasser lui sera retirée définitivement. En outre, le Bénéficiaire peut commissionner des gardes de chasse particuliers pour surveiller les parcelles objet de la présente convention. Dans ce cas, il assure la bonne application par ses membres de la réglementation générale, du règlement intérieur de chasse propre à sa structure et veille à lutter contre toute occupation ou usage non autorisé du domaine du Conservatoire du littoral et toute infraction en matière de chasse.
4.5. Actions en faveur de la gestion et la conservation du site
Le Bénéficiaire peut participer aux objectifs de gestion du site. La liste et la période de réalisation des opérations auxquelles il souhaite participer doivent faire l'objet d'une demande écrite auprès du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire et sont ensuite établies, avec ces derniers.
ARTICLE 5: RESPONSABILITES ET ASSURANCES
5.1. Responsabilités
Le Bénéficiaire assure la responsabilité pleine et entière du bon déroulement de l'activité de chasse sur le site.
Le Bénéficiaire est tenu de faire respecter les règles de sécurité prises en application de l'article L. 424- 15 du code de l’environnement, des mesures complémentaires prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et des mesures, le cas échéant prévues par la présente convention.
Le Bénéficiaire reprend dans son règlement de chasse les dispositions techniques prévues par la présente convention et son cahier des charges qu'il tient à la disposition du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire un mois avant l'ouverture de la chasse.
Le Bénéficiaire est tenu d'informer l'ensemble de ses membres de l'ouverture du site au public et qu'il est fortement fréquenté en certains lieux et qu'en conséquence ils doivent prendre toutes les mesures de précaution dans l'exercice de leur activité de chasse.
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5.2. Assurances
Le Bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature résultant de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il répond, à l'égard des tiers, de lui-même ou de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou à l'occasion de travaux qu'il réalise ou qu'il fait réaliser.
Le Bénéficiaire produit chaque année, un mois avant la date de l'ouverture de la chasse une copie des attestations d'assurance responsable-organisateur de chasse » et responsabilité civile afin que ni le Conservatoire du littoral, ni le Gestionnaire ne puissent être inquiétés.
ARTICLE 6: DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire veille à l'application et au respect des termes de la présente convention. Il est l'interlocuteur privilégié du Bénéficiaire et est en droit de s'assurer que celui-ci remplit ses obligations. Il avertit le Conservatoire du littoral de tout manquement du Bénéficiaire.
ARTICLE 7: SUIVI DE LA CONVENTION
7.1. Bilan annuel et gouvernance
Dans les trois mois suivant la fermeture générale de la chasse, le Bénéficiaire remet au Gestionnaire et
au Conservatoire du littoral, le bilan annuel de la saison de chasse comprenant l'ensemble des
prélèvements réalisés parmi lesquels e nombre de battues au grand gibier, le nombre d'animaux observés lors des battues et le nombre d'animaux abattus en distinguant les mâles, les femelles et, pour le sanglier, les jeunes (bêtes rousses et marcassins).
Le Bénéficiaire s'engage à systématiser la déclaration de la totalité des prélèvements pour toutes les espèces chassables sur Chassadapt (avec géolocalisation).
Le Bénéficiaire participe au comité de gestion du site qui regroupe les acteurs de la gestion et se réunit suivant les besoins et jusqu'à une fois par an.
L'inobservation de ces obligations constitue un motif de résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.
7.2. Modification du représentant du Bénéficiaire
Si le représentant du Bénéficiaire vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de convention, la personne mandatée pour assurer l'intérim ou à défaut la personne amenée à le remplacer, en informe par courrier le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral, dans un délai maximum d'un mois.
L'inobservation de cette prescription peut entraîner la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.
ARTICLE 8 : PROCÉDURE DE CONCILIATION
8.1. Mise en demeure préalable
En cas de non-respect de la convention et de son cahier des charges, et notamment en cas de défaut de paiement total ou partiel de la redevance, le Conservatoire du littoral met en demeure le Bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de 30 jours, de se mettre en conformité avec ses obligations.
Convention d'usage cynégétique - Modèle-type approuvé par le C.A du Conservatoire du 12.03.24 7
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l Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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8.2. Procédure de conciliation
Une commission de conciliation peut être réunie à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour tout litige. Elle reste facultative.
Cette commission de conciliation est composée, à parité, d'une part, de représentants du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire et, d'autre part, de personnes représentant le Bénéficiaire, dont notamment un membre de la Fédération départementale des chasseurs lorsqu'une convention de partenariat a été conclue entre le Conservatoire du littoral et celle-ci.
Les parties peuvent proposer la présence de divers membres siégeant à titre consultatif.
Lorsque le Bénéficiaire sollicite la tenue d'une commission de conciliation, il en fait la demande au
Conservatoire du littoral par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. À défaut de réponse dans un délai d'un mois par le Conservatoire du littoral à compter de la réception de la demande, celle-ci sera réputée refusée.
Lorsque le Conservatoire du littoral souhaite tenir une commission de conciliation, il en informe le Bénéficiaire par courrier avec demande d'avis de réception, un mois au préalable.
Le Bénéficiaire devra alors fournir au Conservatoire du littoral la liste des personnes dont il souhaite la présence dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier. En cas d'absence du Bénéficiaire ou de ses représentants, la commission de conciliation sera réputée réunie et ses décisions valables.
Un procès-verbal est établi à l'issue de la commission de conciliation, présentant : l'objet du litige ;
la position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;
les modalités de règlement amiable du litige ou l'absence d'accord sur le règlement du litige.
ARTICLE 9: RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une des conditions générales ou particulières de la présente convention, celle-ci peut, en application de l’article R.2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, être résiliée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 2 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
9.2. Résiliation pour motif d'intérêt général
En application de l'article R.2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la convention d'usage peut être résiliée à tout moment pour motif d'intérêt général sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 2 mois après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'impossibilité partielle d'exercice de la chasse justifié par un motif d'intérêt général, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire prennent les mesures qui s'imposent.
9.3. Renonciation à la convention par le Bénéficiaire
Dans le cas où il renonce au présent contrat avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai minimum de 3 mois avant le terme souhaité.
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- Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 Berger à
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ARTICLE 10 : LITIGES ID : 030-213000037-20251217-DCM202587-DE
Conformément à l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas de litiges entre les parties sur les modalités et exécution de la présente convention le tribunal administratif compétent sera saisi.
Liste des annexes :
Annexe 1: Cartographie du parcellaire
Annexe 2 : Cahier des charges
Annexe 3 : Mode de calcul de la redevance
A Rochefort, le
Le Bénéficiaire Le Gestionnaire Le Conservatoire du littoral
M. Michel LEBLANC M. Pierre MAUMEJEAN M. Philippe VAN DE MAELE
Président Maire Directeur
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- Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 EM
ID : 030-213000037-20251217-DCM202587-DE
Annexe 1
CARTOGRAPHIE DU PARCELLAIRE
Zone chassable en rose / zone non chassable en gris
(Zone en violet non concernée par la présente convention)
V4 43,550 Degrés
Secteur Salin du Poivre DETAIL CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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Levreult
Commune Section Numéro Surface chassable Surface non chassable
AIGUES-MORTES AH 4 58a 86ca
AIGUES-MORTES AH 11 55a 72ca
AIGUES-MORTES AH 13 36a 38ca
AIGUES-MORTES BA 22 Oca 48a 93ca
AIGUES-MORTES BA 23 Oca 47a 29ca
AIGUES-MORTES BA 34 Oca 24a 90ca
AIGUES-MORTES BA 35 Oca 65a 53ca
AIGUES-MORTES BA 48 31a 15ca
AIGUES-MORTES BA 52 32a 23ca
AIGUES-MORTES BA 65 37a 29ca
AIGUES-MORTES BA 67 57a 56ca
AIGUES-MORTES BA 68 1a 98ca
AIGUES-MORTES BA 69 2a 66ca
AIGUES-MORTES BA 70 22a 06ca
AIGUES-MORTES BA 71 29a 86ca
AIGUES-MORTES BA 79 84a 16ca
AIGUES-MORTES BA 82 22a Oica
AIGUES-MORTES BA 83 38a 25ca
AIGUES-MORTES BC 9 29a 69ca
AIGUES-MORTES BC 10 66a 12ca
AIGUES-MORTES BC 11 77a 35ca
AIGUES-MORTES BC 13 1ha 05a 95ca
AIGUES-MORTES BC 26 47a 46ca
AIGUES-MORTES BC 27 2ha 49a 40ca
AIGUES-MORTES BC 38 Gha 86a 98ca
AIGUES-MORTES BM 35 80a 38ca
AIGUES-MORTES BM 38 35a 28ca
AIGUES-MORTES BM 43 15a 54ca
AIGUES-MORTES BM 51 1ha 23a 25ca
AIGUES-MORTES BM 53 Oca 11a O7ca
AIGUES-MORTES BM 69 52a 52ca
AIGUES-MORTES BM 71 22a 86ca
AIGUES-MORTES BM 72 43a 55ca
AIGUES-MORTES BM 73 51a /4ca
AIGUES-MORTES BP 67 68a 44ca
AIGUES-MORTES BP 71 1ha 25a 21ca
AIGUES-MORTES BP 84 1ha 58a 95ca
AIGUES-MORTES BS 18 Ga 46ca Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 Berger *
Publié le 17/12/2025
ID : 030-213000037-20251217-DCM202587-DE
AIGUES-MORTES BS 24 34ha 55a 73ca
AIGUES-MORTES BX 2ha 32a 41ca
AIGUES-MORTES BX 2 15ha 35a 78ca | 17ha 39a 48ca
AIGUES-MORTES BX 3 40ha 04a 52ca
AIGUES-MORTES CB 100 ha 70a75ca
Total 119ha 56a 49ca 19ha 37a 20ca
Surface totale des parcelles objet de la convention : 138ha 93a 69ca
Dont 119ha 56a 49ca chassable et 19ha 37a 20ca non chassable Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 030-213000037-20251217-DCM202587-DE
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(NCA TP Le
Annexe 2
CAHIER DES CHARGES
A l'échelon national, environ 60% des terrains du Conservatoire du littoral sont chassés. Le Conservatoire du littoral y privilégie une pratique populaire et intégrée aux territoires. Les bénéficiaires y pratiquent une chasse exemplaire et adaptative, compatible avec les objectifs de préservation des équilibres écologiques et d'accueil du public.
Le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire, les associations locales de chasse et la fédération
des chasseurs peuvent mener conjointement un diagnostic cynégétique afin de définir la gestion cynégétique à mettre en place, les moyens à déployer et les outils de suivi les plus adaptés.
MESURES « SOCLE »
Comprennent les dispositions qui s'appliquent de façon générale, à toute convention d'usage cynégétique
Maintenir des sites attractifs pour la faune sauvage et notamment l’avifaune
Adapter la pression de chasse (période de chasse sur la saison, jours de non chasse hebdomadaire) ;
Mettre en place des réserves de chasse et de faune sauvage fonctionnelles à des échelles adaptées, dans des zones optimisées sur les plans trophiques et de tranquillité.
Maintenir, restaurer voire améliorer le bon état des populations naturelles des espèces gibier par une gestion des pratiques de chasse adaptée
Mettre en place en concertation avec le Gestionnaire des outils de gestion cynégétique prévus par le Code de l'Environnement (schéma départemental de gestion cynégétique, plan de gestion cynégétique, prélèvement maximum autorisé, réserves de chasse et de faune sauvage, etc.) ;
Les lâchers de tir sont interdits. Toutefois, si des lâchers doivent avoir lieu, ils doivent
revêtir Un caractère exceptionnel et être faits à des fins de repeuplement et s'inscrire dans un plan de gestion de l'espèce considérée auquel est adjoint un protocole de suivi;
L'agrainage et l’affouragement du gibier sont interdits, sauf dans les cas prévus par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Contribuer au bon état écologique et paysager des espaces naturels protégés
Réguler par la chasse les espèces surabondantes occasionnant des déséquilibres écologiques ou des dégâts aux cultures et aux récoltes (pression de chasse suffisante);
Le tir et port de munitions à grenailles de plomb sont interdits sur les sites en zone humide dans les conditions fixées par la réglementation, et si possible sur les autres sites ;
S'assurer de l'insertion paysagère des postes de chasse. L'installation de volière est interdite pour les appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau.
Veiller au respect du site et à sa propreté, en ramassant les douilles, si possible les bourres
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- Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 030-213000037-20251217-DCM202587-DE
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(NCA TP Le
Garantir la compatibilité de l'exercice de la chasse avec les modalités d'ouverture au public du site prévu au plan de gestion
Sur les sites présentant des enjeux de fréquentation, le Conservatoire du littoral doit accueillir le public en toute sécurité. Le fait de ne pas chasser les dimanches et jours fériés, les mercredis et pendant les vacances scolaires est encouragé.
L'exercice de la chasse sur le site considéré s'effectue dans la limite de la réglementation en vigueur fixée par les autorités administratives, en conformité avec l’article L.424-2 du code de l'environnement.
MESURES PARTICULIÈRES AU SITE
Comprennent les dispositions convenues entre les parties, propres au site
L'usage et le port d'enceintes sonores est interdit sur le domaine du Cdl. Aucune intervention sur le milieu naturel n'est autorisée et les postes de chasse devront respecter la végétation sur site.
Les abords des postes, des embarcadères et aires de stationnement ne devront faire l’objet
d'aucun dépôt ni déchet.
Avant l'ouverture générale, les chiens ne sont autorisés que pour le rapport.
1. Technique de chasse
L'autorisation de chasser est délivrée pour la chasse à tir. Tout autre mode de chasse est interdit.
Chasse devant soi:
La chasse devant soi en battue (à pied ou en barque) est interdite, elle est par ailleurs limitée à 3 personnes en situation de chasse.
Chasse au poste :
Gibier d'eau et migrateur terrestre depuis des postes matérialisés de la main de l'homme. Sur le Salin du Poivre, la chasse à la passée au poste est le seul mode de chasse autorisé pour le gibier d'eau
2. Période de chasse et heures de chasse
Les périodes et heure de chasse sont autorisée dans la limite des dates définies par l'autorité préfectorale et conformément à l'article L 424-2 du Code de l'Environnement.
Sur le domaine du Conservatoire du littoral constitué de parcelles dispersées, c'est le règlement intérieur du Bénéficiaire qui s'applique.
La chasse devant soi se pratique les jeudi, samedi matin, dimanche et jours fériés.
Sur le Salin du Poivre, la chasse au gibier d'eau se pratique uniquement au poste, de l'ouverture anticipée à l'ouverture générale, le dimanche de 6h à 8H et de 20h jusqu'à 2h après le coucher du soleil (heure légale). Le jour de l'ouverture est chassable quel que soit le jour de la semaine. A partir de l'ouverture générale, la chasse se pratique le jeudi, samedi et dimanche et jours fériés, 2h avant le lever du soleil (heure légale) jusqu'à 10h et à partir de 17h jusqu'à 2h après le coucher du soleil (heure légale). A partir du 1° novembre, la passée du soir est possible le vendredi de 16h jusqu'à 2h après le coucher du soleil (heure légale).
Conformément à la règlementation en vigueur, en période d'ouverture anticipée, la chasse au gibier d'eau est pratiquée à moins de 30m du plan d'eau.
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. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
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Levreult
3. Espèces de gibier chassables et PMA
La liste du gibier chassable fixée par arrêté ministériel et revue par le Préfet annuellement; il n'y à pas de restriction fixée par la présente convention.
Un PMA est convenu pour la chasse au gibier d'eau à hauteur de 5 pièces de gibier/ chasseur/ jour.
4. Régulation des animaux surabondants ou espèces susceptibles d’'occasionner des
dégâts
L'objectif principal et prioritaire de la gestion cynégétique est de réguler le lapin par la chasse, voire le sanglier (dans ce cas, uniquement en battue organisée par le Bénéficiaire). Le Bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures nécessaires à la sécurité du territoire de chasse lors des opérations de régulation par la chasse.
5. Stationnements, accès et circulation
La circulation motorisée sur le domaine placé sous la responsabilité du Conservatoire du littoral est interdite. Ainsi, l'accès en véhicules à moteur pour les actions de gestion courante engagées par le Bénéficiaire (déplacements d'affôts, opération de nettoyage, …) ou pour effectuer des réparations aux installations de chasse est strictement réglementé (nombre limité de passage autorisé et sous conditions) et soumis à autorisation du Gestionnaire. L'utilisation de moteurs (thermiques et électrique) est interdite sur le site. Par ailleurs, en dehors de la période de chasse, l'accès aux marais (Salin du Poivre et Renarde) est interdit (hormis demande spéciale et sous accord du Gestionnaire) notamment du 1° mars au 15 août pour des raisons de quiétude de l'avifaune.
Sur les aires de stationnement et aux abords immédiats, il y a interdiction de chasse et les
chasseurs doivent se présenter fusils déchargés et cassés, leurs chiens qui ne seront pas en action de chasse sous le contrôle de leur maître.
L'accès aux sites de chasse se fait à partir des zones de stationnements prévues à cet effet
6. Respect du site et autres usagers
Le Bénéficiaire s'assure que ses adhérents ramassent leurs douilles après chaque tir et doit respecter les plantations, les clôtures ainsi que les équipements installés par le Conservatoire (panneaux d'information et d'entrée de site notamment).
Afin d'éviter tout incident avec le public, le Bénéficiaire respecte les règles de courtoisie envers les promeneurs et autres usagers du site.
Rochefort, le
Le Bénéficiaire Le Gestionnaire Le Conservatoire du littoral
M. Michel LEBLANC M. Pierre MAUMEJEAN M. Philippe VAN DE MAELE
Président Maire Directeur
. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 030-213000037-20251217-DCM202587-DE
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Annexe 3
MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE
La présente annexe indique les éléments de principe et de méthode utilisés pour le calcul de la redevance de la convention d'occupation temporaire à usage cynégétique. Elle constitue le socle national, commun à l'ensemble de l'établissement, à partir duquel le calcul de chaque redevance cynégétique est établi. Elle comprend 2 parties :
La définition de la redevance annuelle dite « de référence » qui correspond au montant à payer par le Bénéficiaire au titre du CG3P (article L2125-1), c'est-à-dire de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public;
La définition des modulations possibles de la redevance de référence :
La surcote ou les abattements financiers qui sont appliqués à la redevance de référence sont évalués en fonction du respect, par le Bénéficiaire, de certaines obligations liées à cette convention et de ses engagements en faveur de la diminution de la pression de chasse.
Toute dérogation au socle national tel que présenté ci-après doit être soumise à l'approbation du Conseil d'administration du Conservatoire du littoral.
REDEVANCE ANNUELLE DE REFERENCE
La redevance de référence est définie selon 2 critères principaux :
le type de chasse, avec ou sans installation fixe ;
le type de structure bénéficiaire de la convention, dont dépend l'accès des chasseurs à
la pratique : «communale » (accès ouvert) ou chasse « privée » (accès restreint).
A- Redevance de référence pour la chasse SANS INSTALLATION FIXE
« Chasse communale » : concerne les Bénéficiaires représentant une ACCA, AICA ou une association de chasse type loi 1901 (société ou amicale de chasse), dont le statut fondateur de la structure ouvre, l'adhésion aux chasseurs de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Le barème de référence se décline en fonction de la surface chassable.
site inf. à 100ha 3,59€/ha
site inf. à 200ha 3,26€/ha
site inf. à 300ha 2,96€/ha
site inf. à 400ha 2,70€/ha
site inf. à 500ha 2,45£€/ha
site inf. à 600ha 2,21€/ha
site inf. à 700ha 1,98€/ha
site inf. à 800ha 1,79€/ha
site inf. à 900ha 1,61€/ha
site inf. à 1000ha 1,45€/ha
La surface du domaine autorisé à la chasse par la présente convention est de 121ha 86a 12ca soit une redevance de référence de 3,26 €/an.
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
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CALCUL de la redevance de référence pour la chasse, SANS INSTALLATION FIXE
Surface totale Surface en Surface Coût/ha Total Surface conventionnée réserve de chassable, (€/ha) chassable (€) (ha) chasse (ha) soumise à chasse
Pour information | Pour information redevance (ha) communale 138ha 93a 69ca 19ha 37a 20ca 119ha 56a 49ca 389,78
TOTAL REDEVANCE ANNUELLE DE 389,78
REFERENCE (€)
MODULATIONS DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE REFERENCE
du littoral.
Absence de modulation
La redevance de référence s'applique lorsque le Bénéficiaire se conforme à la réglementation nationale en vigueur sur les sites sans enjeux majeurs de protection des espèces gibier sensibles, c'est-à-dire les sites dont sont absentes les espèces de la liste rouge IUCN classées à minima « vulnérable » au niveau national ou les espèces gibier de la liste de vigilance du Conservatoire
Surcote de 30%
Dès lors qu'au moins une des espèces de la liste rouge IUCN classées à minima « vulnérable » au niveau national ou des espèces gibier de la liste de vigilance du Conservatoire du littoral fait l’objet d’une adaptation des pratiques (arrêt de la chasse ou PMA), la surcote ne s'applique pas. Pas de surcote car PMA global toutes espèces gibier d'eau
Abattements
Maximum des abattements cumulés à 60%
Limitation ou abandon de prélèvement d'espèces 20% PMA de 5 pièces de gibier d'eau/chasseur/jour - Pas de chasse de nuit Abattement plafonné à 40%
Diminution de la fréquence de chasse ou réduction des périodes 20% d'ouverture de chasse notamment au gibier d'eau Abattement plafonné 3 jours/semaine max au gibier d'eau à 40% Police de la chasse affectée au site 10% Garde de chasse particulier Abattement plafonné à 20%
Régulation de populations animales classées ESOD et dont la chasse est 0% un axe identifié dans les objectifs de gestion du site Abattement plafonné Sans objet à 10%
TOTAL 50 %
CALCUL DE LA REDEVANCE FINALE ANNUELLE
Total des abattements
plafonné à 60%
Redevance de référence Surcote où taux
d'abattement cumulé
Redevance à payer
389,78€ -50 % 194,89€