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Déliberation - DELIBERATIONS 23.02.24
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Quesnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 23.02.24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Banque,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'ANESNES
VILLE
DELIBERATIONS DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2024
+
LE QUESNOY
59550
Etaient présents :
M. CARPENTIER Renaud, M. CATTIAUX Laurent, M. COLPIN Jérôme, Mme DECLERCK Axelle, Mme DUBOIS Marie, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme GRUSON Elisabeth, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RAOULT Paul, Mme VERDIERE Delphine, Mme ZDUNIAK Michèle
Procurations :
M. DEVILLERS Frédéric donne pouvoir à M. CARPENTIER Renaud, M. BEAUBOUCHER François donne pouvoir à Mme LECLERCQ Martine, M. DUREUX Fabrice donne pouvoir à M. GOUGA Amar, M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme SARAZIN Elena donne pouvoir à Mme VERDIERE Delphine, M. RADZISZEWSKI Édouard donne pouvoir à Mme HENRY Marie- Antoinette, Mme BONIFACE Dominique donne pouvoir à Mme LECLERCQ Martine, M. DUCLOY Patrick donne pouvoir à M. PAMART Alain, Mme GONZALES-MORAN Valérie donne pouvoir à M. CATTIAUX Laurent, M. DOLPHIN Freddy donne pouvoir à Mme GRUSON Elisabeth
Était absent :
M. LEMEITER Valentin
Étaient excusés :
M. BEAUBOUCHER François, Mme BONIFACE Dominique, Mme CIUPA Betty, M. DEVILLERS Frédéric, M. DOLPHIN Freddy, M. DUCLOY Patrick, M. DUREUX Fabrice, Mme GONZALES-MORAN Valérie, M. RADZISZEWSKI Édouard, M. REGNAUT Frédéric, Mme SARAZIN Elena
A été nommé comme secrétaire de séance : M. PAMART Alain
1.1 : DÉLIBERATION PORTANT CREATION DE 3 EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (En application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
L'assemblée délibérante
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité au service administratif et aux services techniques
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- La création à compter du 1€7 mars 2024 d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C
— La création à compter du 17 mars 2024 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d'adjoint technique
1 relevant de la catégorie hiérarchique C, l’un à temps complet l'autre à temps non complet à
raison de 20 heures de travail hebdomadaire
— Dit que ces emplois non permanents seront occupés par un agent contractuel recruté par
voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même
période de 18 mois allant du 1€7 mars 2024 au 28 février 2025 inclus.
Ils devront justifier d’un diplôme de niveau 3 ou justifier d'une expérience dans leur domaine respectif
La rémunération de ces agents sera calculée au minimum par référence à l'indice brut 367 et au maximum sur l'indice brut 432 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
1.2 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service culturel pour assurer le rôle de chargé(e) d'événementiel
Madame le Maire indique qu'il convient de seconder la direction de l’action culturelle, de confier à une personne la planification et l’organisation d'évènements initiés par la ville, le développement de l'attractivité touristique de la ville afin d'attirer de nouveaux publics, la création et la gestion des contenus des réseaux sociaux, la rédaction de la communication et des publications,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité
— La création à compter du 17 avril 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade de rédacteur, voire d'attaché relevant de la catégorie hiérarchique B ou A à temps complet
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum.
Il devra justifier d’un diplôme BAC + 3.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
1.3 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ÊTRE RECRUTÉ DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI
(Cas où l'emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l'article L.332-8-2° du
code général de la fonction publique)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2° ?
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
— La création à compter du 1er janvier 2024 d'un emploi de responsable administratif et financier dans le grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions
ou fonctions suivantes :
— Mettre en œuvre les procédures budgétaires
— Participer à l'élaboration des prévisions budgétaires
— Suivre l'exécution budgétaire et la gestion comptable des marchés publics
— Assurer la programmation pluriannuelle des investissements — Faire évoluer les tableaux de bords de pilotage
— Aide à la décision des élus
— Superviser les écritures du service avec le contrôle des engagements, l'émission des
mandats et titres de recettes
— Encadrer, coordonner et contrôler le travail des agents des services administratifs
— Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8- 2° du code général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service et de la technicité
particulière du poste.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
— L'agent devra donc justifier donc être en possession d’un diplôme d'un niveau bac plus 3 ou d'une d'expérience professionnelle dans ce domaine et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
1.4 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER À BIEN UN PROJET OU UNE OPERATION IDENTIFIEE
(EN APPLICATION DES ARTICLES L.332-24, 332-25 ET 332-26 DU CODE GENERAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE)
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.332-24, L.332-25 et L.332- 26 ;
Considérant que la ville du Quesnoy est entrée dans le périmètre de la géographie prioritaire de la
Politique de la Ville en 2014 et a été prolongée dans le cadre du nouveau contrat de ville 2024-2030 ;
Considérant que les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter
un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une
opération identifiée à savoir la concrétisation du contrat de ville 2024-2030 par la mise en œuvre des
actions définies dans le cadre de celui-ci ;
Considérant que le motif du contrat de projet permet de recruter un agent contractuel dont les
compétences relèvent de la catégorie hiérarchique C correspondant au grade d’adjoint administratif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
Décide la création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs et dans le grade d'adjoint administratif (échelle C1) pour exercer le poste d'assistant du chargé de projets dans le cadre de la Politique de la Ville,
— Dit que le contrat sera d’une durée de trois ans, à compter du 1€f avril 2024, à temps complet, renouvelable jusqu'à la fin du contrat de ville mais dans la limite maximum de 6 ans,
— Fixe le niveau de rémunération entre le 1€ et le 8€ échelon d’adjoint administratif,
— Fixe le niveau de recrutement à une formation de niveau 4,
— Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024,
— Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en application de cette
délibération. 2.1 CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION D’UNE SECTION DE LA
ROUTE DEPARTEMENTALE 2934 EN AGGLOMERATION DU QUESNOY
La commune souhaite restaurer les pavés de la porte de Valenciennes, qui est actuellement une route
département en entrée de ville. Le projet de valorisation touristique en cours requalifie le Faubourg
Fauroeulx, qui est également une route départementale.
Il est nécessaire de formaliser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental
rendue nécessaires par les aménagements prévus par la commune.
La convention proposée concerne la Route Départementale 2934 qui traverse l'agglomération du giratoire
RD2934/RD33/RD86, qui est l'entrée dans la ville par la porte de Landrecies, ainsi que le carrefour
RD2934/RD942, qui est l'entrée dans la ville par la porte de Valenciennes.
Dans le cadre de la présente convention, la commune reprendrait l'entretien et l'exploitation de la
chaussée et de la partie superstructure des voiries, notamment les trottoirs, les bordures, les caniveaux,
la chaussée, les équipements et mobilier. Le département gardera le suivi de l'état structurel des
ouvrages.
La convention ne sera effective qu'à l'issue des travaux préalables de remise en état de la chaussée par
le département.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
- Autorise Madame le Maire à signer le contrat ci-joint et tout document relatif à cette affaire.
2.2 SOUSCRIPTION D'UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS — STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée la problématique de la prolifération des chats errants depuis
plusieurs années. Des partenariats ont été mis en œuvre notamment la SPA de Marly pour la capture
des chats errants.
Aujourd'hui, ce n’est plus suffisant et les riverains des quartiers infestés se plaignent régulièrement des
nuisances engendrées.
La réglementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa
commune. C'est pourquoi la Commune décide de lutter contre cette prolifération, par le biais de la
Stérilisation, et d'assurer une régulation des chats errants, en mettant en place un dispositif complémentaire, déjà expérimenté dans d'autres communes, et qui a fait ses preuves, par le biais d’une
convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis qui se charge de stériliser les chats.
À ce titre, il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer une convention avec la Fondation 30
Millions d'Amis afin de procéder à la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages. En effet, la Fondation 30 millions d’Amis a conscience que la gestion des chats libres est délicate et qu'il est impératif
de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Une solution efficace a maintes fois fait ses
preuves : contrôler leur reproduction par la stérilisation.
La Fondation s'engage à régier la moitié des frais de stérilisation et d'identification par puce électronique
es chats libres à hauteur des montants maximums suivants :
— 100 € pour les femelles, 80 € pour les mâles et exceptionnellement 120 € pour les femelles
gestantes. L'autre moitié des frais de stérilisation et d'identification par puce électronique sera à la charge de la
mairie.
Cette convention est d’une durée d’un an pour un coût approximatif de 2 250 € pour une évaluation de
50 chats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— Approuve la convention annexée à la présente délibération avec la Fondation 30 Millions d'Amis
pour la stérilisation et l'identification des chats errants
— Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent ;
3.1 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment en son article 107,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,
Considérant que doit être présenté par le Maire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport prévu à l’article L.2312-1 du CGCT sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structuration et la gestion de la dette de la commune du Quesnoy, ainsi que les autres éléments prévus aux articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT,
Le Conseil Municipal à l'unanimité
- Prend acte du rapport ci-joint d'orientations budgétaires relatif au Budget primitif présenté pour l’année 2024 et des débats intervenus
3.2 COURS DE DANSE -— TARIFS
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée ses délibérations en date du 30 juin 2017, du 8 février 2018 et du 07 juillet 2022 fixant les tarifs des cours de danse à
— 16 €/mois pour les séances d’une heure
— 21 €/mois pour les séances d’une heure trente
— Une inscription des élèves à l’année,
— Un règlement en 5 fois (en octobre, décembre, février, avril et juin),
l'est proposé à l'assemblée de compléter ces tarifs comme suit :
— Une réduction pour les familles à partir du 3€ enfant inscrit aux cours de danse : gratuité du
dernier bimestre (le moins cher) soit 32 € ou 42 € sous réserve que les cours aient été fréquentés toute l'année. Cette gratuité sera appliquée lors de la dernière facturation
— Le remboursement des heures de cours non assurées et non rattrapées par les professeurs de
danse en raison d’un arrêt maladie ou d’un cas de force majeur (intempéries...)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité — Accepte la réduction pour les familles à partir du 3€ enfant inscrit aux cours de danse : gratuité
du dernier bimestre (le moins cher) soit 32 € ou 42 € sous réserve que les cours aient été
fréquentés toute l'année. Cette gratuité sera appliquée lors de la dernière facturation
— Dit que les heures de cours de danse non assurées et non rattrapées par les professeurs de
danse en raison d’un arrêt maladie seront remboursées aux familles
— Rappelle que
o L'inscription des élèves se fait à l'année, une inscription nouvelle en cours d'année donnera lieu
à une proratisassions des règlements,
o La facturation des cours de danse a lieu en octobre, décembre, février, avril et juin,
o Que l'absence d’un élève au(x) cour(s) supérieure à un mois, dûment justifiée par un certificat
médical donne lieu à remboursement proratisé.
3.3 GARANTIE FINANCIERE EMPRUNT PROMOCIL POUR LA REHABILITATION D'UN LOGEMENT AU 14 RUE JEAN JAURES
Madame le Maire informe l'assemblée que le Groupe Sambre Avesnois Immobilier PROMOCIL propriétaire d’un logement situé 14 rue Jean Jaurès à LE QUESNOY souhaite procéder à sa rénovation.
Afin d'obtenir le déblocage des fonds nécessaires à la réalisation de cette réhabilitation, il sollicite la
garantie financière de la commune pour un montant de 46 904 €.
La garantie est sollicitée dans les conditions fixées dans le contrat de prêt ci-joint.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2305 du Code Civil
Vu le contrat de prêt n° 155578 en annexe signé entre Promocil Société Anonyme d'Habitation à Loyer
Modéré ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
46904 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 15578 constitué de 2 lignes
du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 46 904 € augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Dit que La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d'exigibilité
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt. 3.4 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CREDITS POLITIQUE DE LA VILLE DE LA REGION POUR NOS QUARTIERS D’ETE 2024
Madame le Maire rappelle à l'assembiée que l’appel à projet Nos Quartiers d'été s'inscrit dans le cadre du nouveau Contrat de Ville 2024-2030, qui inscrit la ville de Le Quesnoy dans le cadre de la Politique
de la ville.
Nos Quartiers d'été est un dispositif historique de la Région.
Ia pour objectif d'animer le quartier prioritaire de la ville à savoir pour Le Quesnoy, le quartier Cœur d'étoile. Ceci durant la période estivale de Juillet- Aout pour les personnes isolées selon les grands principes suivants :
— Inscrire le projet dans le fil rouge régional
— Mettre en place des temps forts sur un ou plusieurs jours
— Mener une démarche collective et participative avec et pour les habitants
— Proposer des manifestations écoresponsables.
En 2024, comme en 2023, le fil rouge s’intitulera : « Nos quartiers préparent les Jeux ! » en lien avec
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le projet se découpe en plusieurs activités qui se dérouleront au centre de la Ville, à savoir :
e Du lundi 8 Juillet au Vendredi 12 Juillet
— Lundi 8/07 : Intervention de l'intervenant musical de la commune de Le Quesnoy
— Mardi 9/07 : Marche dans les remparts avec l'association du Quesnoy Les Milles Pattes + Activité Badminton et Baby Basket + Atelier Zumba : par l’association So Mouv’ Zumba
— Mercredi 10/07 : Spectacle de marionnette par la compagnie le Théâtre de Mariska
— Jeudi 11/07: Découverte de différents sport (tennis, danse hip hop => Association de Le
Quesnoy)
— Vendredi 12/07: Installation de structures gonflables par l'entreprise 1Pulse9 + goûter
confectionné par l'association Les Sens du Gout
Toutes ces actions sont organisées par le service social et le service jeunesse de la ville de Le Quesnoy.
Le lien avec les associations de la ville sera effectué pour une mobilisation de celles-ci.
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 6 000€ € HT, avec une demande de subvention de 3000€
à la Région, et un investissement de la commune de 3 000€.
Il est ainsi proposé à l'assemblé d'autoriser Madame le Maire à solliciter un financement à hauteur de 3
000€ HT, auprès de la Région Hauts-de-France, et de tout autre financeur potentiel, et d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— Autorise Madame le Maire à solliciter la Région Hauts de France à hauteur de 3000 € HT, soit
50% du montant total de l'opération, ainsi que tout autre financeur potentiel
— Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier
4.1 REGLEMENT DU CAMPING MUNICIPAL DU LAC VAUBAN Madame le Maire propose à l'assemblée de voter le règlement du camping municipal. Quelques modifications y ont été apportées.
Le texte précise les conditions d'admission des campeurs, les dates et heures d'ouverture du camping, les possibilités de règlement, les modalités d'installation des caravanes, mobil homes, l'entretien des installations.
ll sera affiché au bureau d'accueil et transmis à tous les campeurs avec leur contrat de location.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement, à l'unanimité
— En approuve le contenu
— Autorise sa signature par le Maire et sa diffusion aux personnes intéressées
4.2 CAUTIONS ET PENALITES CAMPING MUNICIPAL DU LAC VAUBAN
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023 fixant les tarifs du camping municipal 2024,
Afin de sécuriser le respect du matériel loué, il est proposé au Conseil Municipal de compléter les tarifs
comme suit :
— Mise en place d’une caution locative de 300 € déposée à l'arrivée et restituée le jour du départ
après inventaire de sortie ;
— Mise en place d’une caution de 70 € pour le ménage ;
— Et d'instituer une pénalité de 15 % pour les retards de paiement supérieur à deux mois
Le Conseil Municipal à l'unanimité
— Adopte cette proposition
Février 2024
K PF,
Marie-Sophie LESNE,
Vice-président
Vice-présidente d égion Hauts-de-France