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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 20.05.2022
Procès Verbal - pv delib fev2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Quesnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv delib fev2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT MENT D'AYESNES
#4 QUESNOY 59530 Présents :
M. BEAUBOUCHER François, M. CATTIAUX Laurent, M. DEVILLERS Frédéric, M. DOLPHIN Freddy, Mme DUBOIS Marie, M. DUCLOY Patrick, Mme GONZALES-MORAN Valérie, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RADZISZEWSKI Edouard, Mme ZDUNIAK Michèle, Mme DECLERCQ Axelle, M. RAOULT Paul
Procurations :
M. CARPENTIER Renaud donne pouvoir à M. DEVILLERS Fred, Mme VERDIERE Delphine donne pouvoir à Mme DUBOIS Marie, M. DUREUX Fabrice donne pouvoir à Mme DECLERCQ Axelle, M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme BONIFACE Dominique donne pouvoir à Mme LESNE Marie-Sophie, M. CIUPA Betty donne pouvoir à M. Paul RAOULT, Mme SARAZIN Elena donne pouvoir à Mme ZDUNIAK Michèle, M. LEMEITER Valentin donne pouvoir à M. DUCLOY Patrick, M. COLPIN Jérôme donne pouvoir à M. DOLPHIN Freddy
Absent :
Excusés :
Mme BONIFACE Dominique, M. CARPENTIER Renaud, M. DUREUX Fabrice, Mme CIUPA Betty, M. RAOULT Paul, M. REGNAUT Frédéric, Mme VERDIERE Delphine, M. COLPIN Jérôme, Mme SARAZIN Elena, M. LEMEITER Valentin
Secrétaire de séance : M. CATTIAUX Laurent
Présentation de la programmation 2023 – Politique de la Ville par Léa DUCHATEL –
Responsable du service social et politique de la Ville.
Madame le Maire précise que le document fourni fera l’objet d’une délibération au prochain Conseil
Municipal. 2023 est a priori la dernière année du contrat de ville, puisqu’aucun élément ne permet de
savoir si le contrat sera reconduit sur la base des mêmes critères, géographiques et sociaux.
QUESTION 1.1: DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 10 février 2023 18h30
HOTEL DE VILLE Vu l’accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un adjoint administratif au service social ;
Il est proposé à l’assemblée la création à compter du 1er mars 2023 d’un emploi non permanent à temps
complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint
administratif relevant de la catégorie C.
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour
une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Le candidat devrait posséder une expérience professionnelle dans ce domaine ou être titulaire au
minimum du brevet des collèges
La rémunération de l’agent sera calculée au minimum par référence à l’indice brut 371 (ou au maximum
sur l’indice brut 432) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Décide la création d’un emploi d’adjoint administratif contractuel non permanent à temps
complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
QUESTION N°1.2 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI - CHARGE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L’assemblée délibérante,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Vu l’accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DECIDE
La création à compter du 1er avril 2023 d'un emploi de Chargé de Développement territorial dans le
grade de d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions
ou fonctions suivantes :
Contribuer à la définition des projets de la collectivité en lien avec les élus
Participer à la conception de la politique de développement urbain et d'aménagement en lien avec les
partenaires et les investisseurs
. - Prendre part et assurer la gestion juridique et budgétaire des projets.
- Assurer la planification, le montage des projets - Préparer et rédiger les demandes de financements
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de
l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté
à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des projets de la commune :
- reconversion d’un ancien site industriel en un programme mixant logement, développement
économique, cohérence urbaine et environnementale à concrétiser dès à présent
- redynamisation du centre-ville
- mise en place du Site Patrimonial Remarquable de la Ville
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’une expérience similaire dans la conduite de projets, la connaissance de
la planification urbaine et de l’urbanisme opérationnel, des politiques urbaines et avoir un niveau de
diplôme de niveau BAC + 3 ou d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Les crédits correspondant sont inscrits au budget.
QUESTION N°1.3 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI - DIRECTEUR ADMINISTRATIF FINANCIER ET AFFAIRES GENERALES (CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L’assemblée délibérante,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; Vu l’accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DECIDE
- La création à compter du 1er avril 2023 d'un emploi de directeur administratif, financier et des affaires générales dans le grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
o Encadrer, coordonner et manager les équipes placées sous son autorité o Participer à la définition et mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la commune
o Réaliser des analyses financières rétrospectives et prospectives et élabore des tableaux de bord financiers
o Assurer une planification pluriannuelle des investissements et du budget o Gérer la politique d’achat des services et assurer le suivi des contrats pluriannuels et marchés
o Mise en œuvre de procédures administratives, d’indicateurs de suivi o Veiller au respect des procédures o Contribue à la politique de développement de la commune
o Assurer une mission de conseil auprès des élus
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code
général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour
une durée de 3 ans compte tenu de la nécessité de disposer de ce directeur administratif et financier
pour les projets actuellement en cours impactant les finances de la commune (reconversion d’un site
industriel, cession du château comtal, requalification et redynamisation du centre-ville...) et dans un
objectif d’optimisation des dépenses et des sources de financements et de réduction des déficits
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’un diplôme de niveau BAC + 5 ou d’une expérience professionnelle et
sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
QUESTION 1.4 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Vu l’accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’établissement multi accueil compte tenu du
nombre d’enfants accueillis
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide la création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité dans le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, grade
relevant de la catégorie B
Dit que cet emploi non permanent sera occupés par un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois
Dit que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 389 de la grille de
recrutement (ou au maximum sur l’indice brut 610)
Dit que le candidat devra posséder une expérience professionnelle dans ce domaine
Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune QUESTION N°1.5 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – ADJOINT TECHNIQUE
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Vu l’accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux services techniques pour l’entretien des
bâtiments
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide la création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : un dans le grade d’adjoint technique, grade relevant de la catégorie hiérarchique C,
- Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois - Dit que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement (ou au maximum sur l’indice brut 432)
- Dit que le candidat devra posséder une expérience professionnelle dans ce domaine - Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune
QUESTION N° 1.6 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
- Vu le Code général des Collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
- Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps incomplet nécessaire au bon fonctionnement des services,
- Vu l’avis du Comité technique en date du 8 février 2023
- Vu les Lignes Directrices de Gestion établies pour une durée de 6 ans à compter du 7 juin 2021,
Madame le Maire propose à l’assemblée la création du poste suivant :
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet à raison de 30 heures de travail hebdomadaire pour assurer l’entretien des bâtiments communaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures de travail hebdomadaire
- dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune
- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES
DE LE QUESNOY
59530
Question n°2.1 : Rapport d’orientations budgétaires
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2023 TABLE DES MATIERES
Préambule ............................................................................................................................ 8
I.Le contexte général ............................................................................................................. 9 A. Perspectives économiques ......................................................................................... 9
1. L’économie mondiale entre en récession ................................................................ 9
2. Une inflation inédite sur la période récente .............................................................10
B. Budget de l’Etat : situation des finances publiques.....................................................11
1. Après un déficit public record en 2020, le projet de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit une poursuite du redressement amorcé en 2021 …. 11
2. L’endettement public resterait historiquement élevé ...............................................11
3. Ces trajectoires associeront fortement les collectivités locales ...............................12
4. Un nouvel outil : les « pactes de confiance » ..........................................................13
I.Analyse rétrospective 2014-2022 – Commune du Quesnoy ................................................. 13 A. Section de fonctionnement.........................................................................................13
1. Les recettes réelles de fonctionnement ..................................................................13
2. Les dépenses réelles de fonctionnement................................................................14
B. Section d’investissement ...........................................................................................15
C. Synthèse....................................................................................................................15
II.Les orientations du budget primitif 2023........................................................................... 16 A. Section de fonctionnement.........................................................................................16
1. Les recettes de fonctionnement..............................................................................17
2. Les dépenses de fonctionnement ...........................................................................18
B. Section d’investissement ...........................................................................................19
1. Les recettes d’investissement ................................................................................19
2. Les dépenses d’investissement ..............................................................................19
C. Evolution de la dette communale ...............................................................................20 PREAMBULE
Prévu par l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales et introduit par la loi du
6 février 1992, le débat d’orientation budgétaire (DOB) a vocation à éclairer les choix budgétaires
qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la Collectivité.
Le débat va porter notamment sur les orientations générales du budget, sur les engagements
pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la Ville.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) est venue préciser que ce débat d’orientation budgétaire, dans les
communes de plus de 10 000 habitants, devait intégrer une présentation de la structure des
dépenses de personnel. Bien que la Ville n’y soit pas contrainte, les informations relatives aux frais
de personnel sont reprises.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances
publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
- Un objectif d’évolution au besoin annuel de fonctionnement.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de
l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la
collectivité.
L’article L.2312-1 du CGCT prévoit la tenue du DOB dans les deux mois précédant le vote du
budget primitif. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle
budgétaire. Ce débat s’appuie sur le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) présenté ci-après
pour permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget
primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires sur la base d’éléments d’analyse
rétrospective et prospective.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes
obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées ni surestimées. Evolution du PIB de l'économie mondiale
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I. LE CONTEXTE GENERAL
A. PERSPECTIVES ECONOMIQUES
1. L’ECONOMIE MONDIALE ENTRE EN RECESSION
En 2020, la crise sanitaire a provoqué l’arrêt complet de l’économie mondiale. Les interventions massives
des banques centrales et des gouvernements ont entrainé un excès de liquidité et une surchauffe de
l’économie. Cette sortie de crise a ainsi été marquée par des pénuries de matières premières et d’emplois
entrainant le monde dans une crise inflationniste. Ainsi, dès le début de l’année 2022, les politiques
monétaires se sont durcies, avec le retrait des liquidités sur le marché et les augmentations des taux
directeurs. La hausse des taux a conduit les différents instituts de conjoncture à revoir à la baisse les
prévisions de croissance mondiales pour 2022 et les années suivantes.
Les prévisions de croissance au niveau mondial pour l’année 2022 s’établissaient à 4.4% en début
d’année. Elles sont actuellement revues à 3.2% par le FMI. Cette détérioration a été provoquée par le
ralentissement de l’économie et les incertitudes qui pèsent sur les marchés et l’économie en raison de la
guerre en Ukraine.
Par ailleurs, la reprise mondiale reste inégale, car liée :
- Aux politiques monétaires adoptées par les banques centrales ;
- A la dépendance énergétique de certains pays ;
- Aux conflits géopolitiques aggravant les incertitudes (perte de confiance et dépréciation de l’Euro) ;
- Au risque de fragmentation des taux souverains : la BCE se retrouver confrontée à un risque de fragmentation des taux (forte augmentation des taux des pays les plus à risque par rapport aux autres), ce qui n’est pas le cas de la FED.
Source : Bloomberg, FMI, FCL Gérer la Cité
Aux Etats-Unis, les perspectives de croissance sont optimistes. En effet, le pays est presque indépendant
énergétiquement, le dollar s’apprécie ce qui attire les investisseurs étrangers, la relance de l’économie
semble plus aisée avec une balance commerciale excédentaire et la force de consommation des agents.
A contrario, la Zone Euro est fortement dépendante du gaz russe et des importations énergétiques. L’euro
se déprécie. PIB en volume en MdE£ - base 2014
2332 2297
2150
2019 2020 2021
| % d'évolution [PIB base 100 en 2019
[PIB en volume 2022 2023 2022 2023
PLF 2023 (sept 2022) +2,7% +1,0%| 101,2 102,2
Programme de stabilité (juillet 2022) +2,5% +1,4%| 101,0 102,4
INSEE (sept 2022) +2,6% 101,1
Banque de France central (sept 2022) +2,6% +0,5%| 101,1 99,0
OCDE (Sept 2022) +2,6% +0,6%| 101,1 99,1
Com. Européenne (juillet 2022) +2,4% +1,4%| 100,9 99,9
OFCE (juillet 2022) +2,4% +1,0%| 100,9 101,9
FMI (juillet 2022) +2,3% +1,0%| 100,8 101,8
En France, en 2021, le PIB a augmenté de 6.8% en volume se rapprochant mais restant inférieur au niveau
de 2019 de 1.5%. La reprise a ainsi été plus rapide qu’initialement anticipée par les économistes.
En revanche, les prévisions des différents instituts de conjoncture se sont nettement dégradées pour
2023 :
Source : FCL Gérer la Cité
Quant à la Chine, pour la première fois depuis 1990, le taux de croissance ne dépassera pas 5%. En effet,
la politique zéro Covid a freiné la croissance depuis plus de deux ans. De son côté, le gouvernement a
décidé d’intervenir et de contrôler l’évolution, pour voir une croissance plus équilibrée. Les mesures
mises en place ont ainsi affecté certains secteurs comme le secteur de l’immobilier, le secteur de la
technologie et même celui de l’éduction.
2. UNE INFLATION INEDITE SUR LA PERIODE RECENTE
La surchauffe de l’économie en sortie de crise sanitaire a été spectaculaire. L’injection de liquidités
massives par les Banques Centrales, le rattrapage de la consommation des ménages dans le monde, ainsi
que l’accélération des hausses des prix en raison des pénuries de matières premières et la guerre en
Ukraine provoquent une surchauffe sans équivalent et des pressions sur les chaînes
d’approvisionnement.
Aux Etats-Unis, l’inflation a atteint 8.3% au mois d’août, ce qui ne s’était plus vu depuis des décennies. La
situation est comparable en Zone Euro, l’inflation dépasse des records dans certains pays développés de
la Zone Euro (+ 10% / an) comme l’Allemagne. Cette inflation provoque une baisse du pouvoir d’achat et
de la consommation des ménages et impacte le taux de croissance à la baisse. 7
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Evolution de l’inflation
Source : Bloomberg, FMI, FCL Gérer la Cité
B. BUDGET DE L’ETAT : SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES
1. APRES UN DEFICIT PUBLIC RECORD EN 2020, LE PROJET DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 PREVOIT UNE POURSUITE DU REDRESSEMENT AMORCE EN 2021 ….
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit une diminution du déficit public de
6.4% à 5 % du PIB en 2022, puis une réduction progressive à compter de 2024 pour revenir sous les 3%
en 2027.
Source : FCL – Gérer la Cité – Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2023-2027
2. L’ENDETTEMENT PUBLIC RESTERAIT HISTORIQUEMENT ELEVE
La dette publique continue d’augmenter en 2021 (+164.5 Md€) pour atteindre 2 749 Md €, soit 112.5%
du PIB. La dette des administrations publiques locales représente moins de 10% du PIB : ID : 076-200023414-20221116-C2022_0672-DE
Endettement des administrations en GS Zi
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Trajectoire d'évolution de la dépense publique en volume
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APUL (1) 0,6% +0,1% +0,4% -1,3% -1,1%| -0,5%
Sécurité Sociale 1,0% +0,5% +1,2% +0,7% +0,6%| +0,4%
Ensemble 1,5% “0,6% +0,3% +0,2% +0,6%| -0,2%
(1) Administrations Publiques Locales
Source : FCL – Gérer la Cité – Comptes de la Nation
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit une légère diminution du poids de
l’endettement public dans le PIB, mais pas de retour à la situation antérieure à 2020 et encore moins un
rapprochement du seuil fixé par le Pacte de Stabilité (endettement public inférieur à 60% du PIB).
Source : FCL – Gérer la Cité – Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2023-2027
3. CES TRAJECTOIRES ASSOCIERONT FORTEMENT LES COLLECTIVITES LOCALES
La trajectoire de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 repose une hypothèse de
baisse de 0.5% / an en volume des dépenses des administrations publiques locales :
L’endettement des administrations publiques locales passerait lui de 9.8% à 7.4% du PIB. Traduit en
volume, cela signifie que la dette des administrations publiques locales diminuerait de 5.3 % en 2022 et
2027. Moy / an 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2023-2027
Adm.Publiques Centrales | 91,7% 92,2% 93,2% 946% 96,3% 97,8% 99,0%[] +5,2%
APUL (1) 9,8% 9,4% 9,1% 8,9% 8,6% 8,1% 7,4%1 -1,1%
Sécurité Sociale 11,0% 9,9% 8,9% 7,7% 6,7% 5,7% 4,5%1 -114%
Ensemble 112,5% 111,5% 111,2% 111,3% 111,7% 111,6% 110,9%| +3,6%
(1) Administrations Publiques Locales
4. UN NOUVEL OUTIL : LES « PACTES DE CONFIANCE »
Le dispositif que souhaite imposer l’Etat repose sur le contrôle de fonctionnement : celles-ci devraient
diminuer de 0.5 % en volume chaque année. Il s’agirait d’une réduction plus importante que celle qui était
fixée dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, qui avait mis en place les « Contrats de
Cahors » : le plafond de + 1.2% en valeur représentait une baisse attendue en volume de 0.3% / an. Il
s’agirait donc d’un effort important attendu de la part des collectivités.
Il ne s’agit plus d’une contractualisation mais d’un dispositif qui s’impose aux acteurs publics suivants :
- Les régions ;
- Les départements ;
- Les communes, et groupements à fiscalité propre dont le budget principal présentait un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 40M € en 2022.
La ville du Quesnoy n’est ainsi pas concernée.
I. ANALYSE RETROSPECTIVE 2014-2022 – COMMUNE DU
QUESNOY
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les produits de fonctionnement (7 402 712.25 € en 2022 + 9 072 032.50 € en 2023) sont constitués pour
la majorité des recettes fiscales (2 462 766 € soit 33%), des attributions de compensation versées par la
Communauté (1 613 261.16 € soit 21.8%) et des dotations de l’Etat (1 708 627.41€ soit 23.10%).
En 2022, les produits de fonctionnement de la Ville s’élevaient à 1 483.51€ par habitant, niveau supérieur
à la moyenne de la strate nationale, qui se situait en 2021 à 1 195 € par habitant.
En 2023, les produits de fonctionnement sont estimés à 1 818 € par habitant. Ils augmentent légèrement
sans toutefois atteindre les niveaux d’avant la pandémie.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produit total taxes foncières
et d’habitation en €
1 821
736
1 907
154
1 839
902
1 858
406
1 868
493
1 911
981
1 976 933 2 328 980 2 462
766
Évolution 4,69% -3,53% 1,01% 0,54% 2,33% +3.4% +17.81% + 5%
Écart en € 85 419 -67 252 18 503 10 088 43 487 64 952 352 470 133
786 L’évolution des produits de fonctionnement provient en partie de l’évolution du produit de la fiscalité
locale, une hausse qui s’explique par les variations nominales des bases d’impositions prévues par les lois
de finances ainsi que de nouvelles constructions, et non du fait de l’exécutif municipal, puisque les taux
d’imposition sont restés inchangés.
L’évolution de + 5 % est la confirmation de l’impact positif de la construction de l’usine Refresco sur le
territoire de la Commune.
En application de la loi de finances 2021 le produit fiscal baisse en raison du dégrèvement de la taxe
d’habitation pour une partie des foyers fiscaux. Cette baisse sera néanmoins compensée à l’euro près,
avec pour année de référence 2019.
Dotation :
Parallèlement, la DGF de la Ville est passée de 1 267 000 € en 2014 à 1 103 057 € en 2022, soit une baisse
de 12 %. La Ville a donc largement contribué au redressement des finances publiques.
2. LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, la journée complémentaire pour l’exercice 2022 se termine au 31/01/2023. Les chiffres
2022 présentés dans ce rapport sont donc estimés.
L’effort des services s’est poursuivi pour maîtriser au maximum les dépenses de fonctionnement.
Code Libellé Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
011 Charges à caractère général 1 873 760 1 872 863 1 895 278 1 701 338 1 916 943 1 578 834 1 803 023 1 721 853 1 792 306
012
Charges de
personnel et frais
assimilés
3 261 494 3 459 815 3 510 622 3 416 522 3 319 175 3 450 175 3 439 438 3 437 831 3 482 617
014 Atténuations de produits 100 100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 736 188 712 394 745 570 766 837 690 103 750 763 731 642 728 225 755 074
66 Charges financières 139 942 150 162 153 975 148 652 147 951 138 097 132 806 131 764 130 638
67 Charges exceptionnelles 14 754 91 6 830 8 420 12 664 596 1 973 31 346 5 262
042
Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
236 182 184 616,45 221 454,89 372 498,61 1 030 879,38 455 600,78 388 150 346 313 410 211
06817
Dotations aux
provisions pour
créances
douteuses
- - - - - - - - 2500
Totaux 6 262 324 6 380 043 6 533 833 6 414 269 7 117 717 6 374 067 6 497 034 6 397 333 6 578 608 L’article 06817 n’apparait qu’en 2022 pour se conformer à la réglementation, en effet, dans un souci de
sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme dépense obligatoire, les dotations
aux provisions pour créances douteuses.
Les charges de personnel n’augmentent que légèrement malgré l’augmentation du point d’indice de la
fonction publique, qui pèse pour environ 100 000€ sur le budget de la Ville.
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
Les chiffres présentés sont extraits de la DGCL (Direction Générale des collectivités territoriales).
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
En k€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Résultats projetés
2022
Dépenses d'investissement
3 211 3 280 1 543 1 677 5 409 4 643 1 561 3 073 2 688
Recettes d’investissement 1 107 2 991 1 790 1 215 2 441 5 400 3 439 3 901 2 389
Les dépenses d’investissement ont été principalement couvertes par les ressources propres (FCTVA, etc.)
et les subventions.
C. SYNTHESE
Plusieurs éléments sont à souligner :
- Les années 2020-2021 ont été des années particulières, les ressources propres ayant été impactées par la pandémie de la COVID-19. Les recettes liées à la vente de service comme la culture, la restauration scolaire, la danse, la crèche … ont été impactées alors que les charges de personnel ont été maintenues ;
- L’année 2021 a permis un redémarrage progressif de l’ensemble des activités et des services qui a été poursuivi en 2022 ;
- Elle est marquée par le lancement d’études permettant la concrétisation des projets structurants futurs comme la valorisation touristique ou l’aménagement d’un nouveau quartier sur le site Cofradec/Uneal ;
- Le taux d’investissement demeure supérieur à celui des villes de même strate. En 2019, la Ville dépensait 864 € par habitant contre 368 € pour les villes de même strate à l’échelon national et 299 € par habitant au niveau régional. ;
- L’encours de dette de la commune s’établit à environ 4 336 140 € en 2022 contre 2 800 000 € en 2013, un emprunt supplémentaire à taux très faible (0.7%) ayant été contracté pour les travaux de l’église Notre Dame de l’Assomption. Ainsi la situation financière globale de la Ville apparait comme saine. La commune a réussi à lutter contre
les effets de la contribution au redressement des finances publiques tout en investissant plus que les
communes de même strate démographique.
II. LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le budget de la Ville est malmené par la crise inflationniste, toutefois à la lecture de la rétrospective il
apparait que la Ville a su maîtriser ses dépenses et maintenir les prévisions établies. Cette maîtrise, est
intrinsèquement liée à l’investissement de la Ville dans la rénovation thermique et énergétique de ses
bâtiments.
Par ailleurs, s’agissant des charges de personnel, la Ville maintient le cap grâce à des effectifs moins
importants. En effet, la Ville avait fortement recours aux contrats aidés jusqu’ici. Malheureusement au
désavantage de nombreuses communes, l’Etat les a supprimés drastiquement depuis le printemps
dernier. Pour 2023, le recours aux contrats aidés s’avère laborieux. Dans ce cadre, la maîtrise des
ressources humaines et des charges de personnel s’avèrera indispensable en 2023.
Les orientations proposées pour la construction du budget primitif 2023 traduisent la volonté de la
Commune d’assurer le financement des projets engagés (Eglise Notre Dame de l’Assomption, ex
Boulangerie Banette, travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux, valorisation
touristique et environnementale de la Ville) et de finaliser des projets structurants à venir (extension de
la bibliothèque, projet d’aménagement sur l’ancien site Refresco, etc.).
La commune entend poursuivre ses efforts en matière de maintien des coûts, que ce soit sur les charges
de gestion courante ou les charges de personnel afin de permettre de financer les grands investissements
souhaités.
La Ville a de nombreux projets en cours, en terme de rénovation énergétique des bâtiments communaux,
de mise en sécurité des axes passants de la Ville, mais également de grands projets pour poursuivre la
mise en valeur de la Ville et lui redonner toute son attractivité. En effet le grand projet de valorisation
touristique et environnementale devrait voir le jour en 2023, si les financements attendus sont acquis.
Le château Marguerite de Bourgogne fera également l’objet d’un nouveau projet avec le positionnement
de l’entreprise Histoire et Patrimoine.
Par ailleurs, la Ville entend également lutter contre le réchauffement climatique avec la création de
poumons verts au sein de la cité, notamment à la cité de la résistance qui fera l’objet d’aménagement en
corrélation avec le parc urbain.
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’année 2023 devra encore être une nouvelle fois marquée par une maîtrise des dépenses de
fonctionnement. Il faut néanmoins noter qu’elles seront possiblement impactées en raison de la crise
énergétique et des dépenses de fluides malgré le bouclier tarifaire et les efforts des services pour gérer
les consommations, et met en œuvre un programme ambitieux de rénovation énergétique de ses
bâtiments. 1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
a. Les contributions directes
La politique sur les taux reste inchangée depuis 2014.
2014 2015 2016
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Taux
moyen de
la strate
2019
TH 26.57 % 26.57% 26.57% 26.57% 26.57% 26.57% 26.57% 26.57% 0% 15.29%
TFB 25.83% 25.83% 25.83 25.83% 25.83% 25.83% 25.83% 25.83% 25.83% 20.96%
TFNB 80.86% 80.86% 80.86% 80.86% 80.86% 80.86% 80.86% 80.86% 80.86% 52.45%
Les taux de la Ville du Quesnoy sont légèrement supérieurs aux taux moyens des villes de la même strate
démographique.
Dans le contexte sanitaire et économique déjà exposé, la Municipalité exclut d’aggraver les difficultés de
pouvoir d’achat pour les ménages et n’augmentera pas les taux de la fiscalité locale.
Il est toutefois à signaler que les bases locatives de la taxe foncière augmenteront de 7.1% en 2023 qui
impactera les finances de manière positive pour la Ville et la Communauté de communes du Pays de
Mormal. Les valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul des impôts locaux sont
revalorisées chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la hausse des prix à la
consommation constatée l’année précédente. Or ces derniers ont augmenté de près de 7% en 2022, ce qui
va entraîner une revalorisation équivalente des valeurs locatives au 1er janvier 2023, soit le oduble de
l’année 2022 (3.4%).
b. Les dotations
La DGF qui constitue la plus importante dotation de l’Etat dans les budgets communaux est composée de
2 parts :
- La dotation forfaitaire ;
- La dotation d’aménagement, elle-même composée de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Dotations 2019 2020 2021 2022
Dotation forfaitaire 486 624 € 473 591€ 464 829 458 779
Dotation de
solidarité urbaine 136 470 € 146 105 € 153 478 161 386
Dotation de
solidarité rurale 397 537 € 412 170€ 427 717 371 880
Dotation nationale
de péréquation 131 273 € 118 603€ 117 031 111 012
TOTAL 1 151 904 € 1 150 469€ 1 163 325 1 103 057 La commune voit sa dotation forfaitaire diminuer au fil des années, avec cependant une légère
augmentation de la dotation de solidarité urbaine.
c. Les produits des services
Les produits des services prévus en 2023 seront plus ou moins identiques à ceux perçus en 2022.
2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
a. L’évolution des effectifs de la commune
Répartition des salariés par catégorie au 1er janvier 2023 :
Synthèse des dépenses de personnel :
Dépenses de personnel 2019 2020 2021 2022
Charges de personnel 3 450 175 3 434 339 3 434 896 3 614 690
Atténuation de charges 202 000 190 508 154 896 134 871
Charges de personnel
nettes des
remboursements
3 248 175 3 233 831 3 279 999 3 347 746
Les charges de personnel (chapitre 012) intègrent le mécanisme dit de Glissement de Vieillesse Technicité
(GVT) sur lequel l’administration municipale ne peut pas intervenir.
PROFILS 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Apprentis 2 3 3 2 4 6 4
Contrats
d’avenir 11 7 7 7 0 0 0
Contrats unique
d’insertion 18 28 26 23 32 20 16
Titulaires 58 65 66 69 69 67 69
Non
titulaires et
vacataires
33 23 22 17 30 28 25
Services
civiques 2 3 3 3 1
4 (au 11
janvier
2021)
0
Enseignants 15 15 12 9 11 12 11 L’année 2022 a subi l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui pèse pour un montant
d’environ 100 000 € sur le budget de la commune. La Ville devra redoubler d’efforts pour maîtriser la
masse salariale notamment avec la complexité de recourir aux contrats aidés, dont elle bénéficiait
jusqu’alors.
La collectivité poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale, avec l’objectif de la stabilité.
b. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général (011) représentent le deuxième poste de dépenses de la section de
fonctionnement. La Ville a fait beaucoup d’économies depuis 2014 sur cette section et l’a souvent mis en
avant dans les ROB précédents. On peut souligner, qu’après une série de diminutions sur les dépenses
telles que les assurances, les photocopieurs, les frais de réception, la Ville s’attache à diminuer les
consommations d’énergie. Ce poste fera, à nouveau l’objet d’un travail particulier en 2023. L’objectif est
de contenir les dépenses, malgré une augmentation exponentielle des coûts de l’énergie. La Ville a
maintenu le cap en 2022, toutefois, des crédits plus importants seront alloués aux charges à caractère
général pour absorber l’augmentation des coûts.
c. Les charges de gestion courante
On peut craindre une évolution des charges avec l’augmentation du tarif des fluides ou des carburants
malgré les efforts de la commune sur les travaux de rénovation énergétique.
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
La capacité d’investir constitue une clé essentielle pour la collectivité qui doit conserver des marges de
manœuvre pour valoriser le territoire communal et conforter son attractivité.
1. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
En 2023, les recettes d’investissement se décomposent ainsi :
- Les ressources propres, notamment via le FCTVA. Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA notamment sur les investissements engagés dans l’année n-2. La Ville percevra plus de recettes en 2023 puisque l’année 2021 a fait l’objet de nombreux travaux, et les dépenses éligibles seront plus importantes que pour l’année 2022 (récupération de l’année 2020). - Les ressources externes, telles que les subventions versées par les différents partenaires qui concourent au financement du programme pluriannuel d’investissements. Ces subventions sont directement liées à la nature et au programme de travaux ou d’interventions de la Ville.
La Ville continue de s’employer très activement à rechercher des cofinanceurs pour chacun de ses projets
d’investissement afin d’alléger son financement propre et réaliser ainsi un programme ambitieux de
travaux.
2. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement concerneront notamment les dépenses nécessaires au maintien voire
l’amélioration du patrimoine afin de garantir la sécurité des biens et des personnes tout en offrant un
confort d’utilisation maximal et une maîtrise des charges de fonctionnement. a. Projets en régie effectués et à venir
La Commune entend privilégier les travaux en régie et limiter au maximum le recours à la sous-traitance
à la fois pour mieux maîtriser les coûts de travaux et garder les compétences techniques en son sein.
Principaux travaux réalisés en régie en 2022 :
- Rénovation du gîte de Lowendal pour la danse ;
- Restauration des jeux sur la base de loisirs ;
- Restructuration de certains parterres et plantation de haies bocagères ou élagage et abattage des arbres qui le nécessitent ;
Principaux travaux réalisés (et en cours) par entreprises en 2022 :
- Travaux de réhabilitation de l’église Notre Dame de l’Assomption ;
- Maîtrise d’œuvre pour le projet de valorisation touristique ;
- Réhabilitation du 40-42 Rue du Maréchal Joffre (ex Banette) ;
- Aménagement des réseaux du camping ;
Principaux travaux à réaliser en régie en 2023 :
- L’aménagement des locaux pour le déménagement du Cercle Historique et du VPMC ; - Le maintien de la qualité des espaces verts ;
- Les optimisations sur les systèmes de chauffage et d’électricité grâce au service électricité ; - Réfection du gîte du camping ;
- Le pont de la SNCF
Principaux investissements par entreprises en 2023 :
- Rénovation énergétique des bâtiments communaux (théâtre, tennis, foot, écoles) ; - Fin des travaux de réhabilitation de l’église Notre Dame de l’Assomption ; - Début des travaux du programme de valorisation touristique ;
- Création d’un Lov’nid au camping ;
- Construction du premier chalet au camping ;
- Achat de matériel pour les services techniques ;
- Sécurisation des axes passants de la Ville ;
- Aménagement de la Cité de la Résistance et du parc urbain ;
- Début d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation de la bibliothèque municipale.
C. EVOLUTION DE LA DETTE COMMUNALE
Synthèse de la dette au 31/12/2022.
Trois emprunts sont actuellement en cours :
- 1 emprunt au Crédit Foncier de France pour l’aménagement du centre-ville pour un montant de 3 000 000 €
o Date de l’emprunt : 30/01/2009 sur une durée de 30 ans au taux fixé de 4,88% - 1 emprunt au Crédit Agricole du Nord pour le Pôle d’échanges multimodal de 1 500 000 € o Date de l’emprunt : 10/04/2016 sur une durée de 15 ans au taux fixe de 1,85% - 1 emprunt au Crédit Agricole du Nord pour les travaux de rénovation de l’église Notre Dame de l’Assomption pour un montant de 1 500 000 €
o Date de l’emprunt : 07/07/2021 sur une durée de 15 ans au taux de 0.70%
Ces emprunts sont indexés à taux fixe. Cela permet à la Ville de sécuriser l’encours de dette et apportent
une visibilité certaine concernant les échéances futures.
Année Capital de départ Capital Intérêts Total versement Capital restant
2018 3 817 271,41 161 729,63 147 886,09 309 615,72 3 655 541,78
2019 3 655 541,78 166 866,06 142 701,69 309 567,75 3 488 675,72
2020 3 488 675,72 172 202,16 137 315,29 309 517,45 3 316 473,56
2021 4 816 473,56 201 479,04 134 650,86 336 129,90 4 614 994,52
2022 4 614 994,52 278 854,28 135 984,33 414 838,61 4 336 140,24
2023 4 336 140,24 285 513,04 129 267,52 414 780,56 4 050 627,20
2024 4 050 627,20 292 413,91 122 305,77 414 719,68 3 758 213,29
2025 3 758 213,29 299 567,53 115 348,60 414 916,13 3 458 645,76
2026 3 458 645,76 306 984,95 107 603,93 414 588,88 3 151 660,81
2027 3 151 660,81 314 677,84 99 840,81 414 518,65 2 836 982,97
2028 2 836 982,97 322 658,36 91 786,63 414 444,99 2 514 324,61
2029 2 514 324,61 330 939,25 83 631,20 414 570,45 2 183 385,36
2030 2 183 385,36 339 533,82 74 752,92 414 286,74 1 843 851,54
2031 1 843 851,54 233 023,85 65 745,68 298 769,53 1 610 827,69
2032 1 610 827,69 240 152,92 58 527,50 298 680,42 1 370 674,77
2033 1 370 674,77 247 600,12 51 119,80 298 719,92 1 123 074,65
2034 1 123 074,65 255 380,75 43 108,17 298 488,92 867 693,90
2035 867 693,90 263 510,89 34 875,23 298 386,12 604 183,01
2036 604 183,01 245 650,05 26 270,92 271 920,97 358 532,96
2037 358 532,96 174 996,54 17 788,01 192 784,55 183 536,42
2038 183 536,42 183 536,42 9 080,97 192 617,39 0,00
Sous-total 5 317 271,41 1 829 591,92 7 146 863,33
La Commune dispose d’un encours total de dette de 4 336 140.24 € au 31/12/2022. Madame le Maire indique que la Ville a réussi à absorber de nombreuses dépenses en 2022, ce qui sera
compliqué pour l’année 2023.
L’Etat a supprimé les contrats PEC (Parcours Emploi Compétences), contrats aidés, depuis le mois de mai
2022. Madame le Maire indique que ces contrats étaient fortement utilisés par les communes, notamment pour
les emplois d’entretien des bâtiments et des services techniques.
Madame le Maire indique que la Ville sera dans l’obligation de revoir à la hausse les tarifs de la restauration
collective, ainsi que les tarifs du théâtre. Toutefois il n’est pas prévu d’augmentation des impôts.
Monsieur DOLPHIN suggère une bonne communication sur l’augmentation des bases locatives indépendante
de la volonté de la Ville pour les habitants.
Monsieur DOLPHIN interroge sur le projet de bibliothèque. Madame le Maire indique que l’étude de faisabilité
a été lancée, et fera l’objet d’une présentation au prochain Conseil Municipal ou en Commission. Cette étude
est consubstantielle au réseau de lecture publique initié par la Communauté de communes.
Monsieur DOLPHIN regrette toujours l’absence de panneaux photovoltaÎques sur l’église Notre Dame de
l’Assomption. Madame le Maire indique que la demande a été faite directement au Conservateur des
Monuments Historiques, et que la réponse était négative et sans négociation possible s’agissant d’un bâtiment
inscrit sur la liste des Monuments Historiques. Madame le Maire précise toutefois que l’installation de panneaux
photovoltaïques pourrait être envisagée ailleurs, notamment sur les toits des équipements de tennis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 3 abstentions et les pouvoirs associés (M. Freddy DOLPHIN, Mme Elisabeth GRUSON, M. Paul RAOULT, M. Jérôme COLPIN, Mme Betty CIUPA) :
- L’adoption du Rapport d’orientations budgétaires
QUESTON N° 2.2 : Dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 (DSIL 2023) –
Financement pour l’amélioration de l’efficience énergétique des bâtiments communaux
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de financement qui s’inscrit dans le cadre du
dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 qui permet de financer les grandes priorités
d’investissement des communes ou de leurs groupements.
Les travaux pour l’amélioration énergétique porteront sur plusieurs bâtiments communaux : l’école primaire
Chevray et l’église Notre Dame de l’Assomption.
Madame le Maire rappelle que l’école Chevray a fait l’objet d’un remplacement de l’éclairage existant par un
éclairage LED permettant de diminuer la consommation électrique du bâtiment. Le bâtiment nécessite
aujourd’hui un changement des menuiseries et une isolation des murs.
Madame le Maire rappelle que l’église Notre Dame de l’Assomption a fait l’objet d’une inscription à la liste des
Monuments Historiques le 25/02/2021, ce qui a permis de bénéficier d’une subvention bonifiée de la DRAC
dans le cadre du Pacte SAT pour ses travaux de rénovation du clos et du couvert, débutés en janvier 2022.
Dans le cadre de ces travaux, il est apparu nécessaire de réhabiliter le système électrique de l’église,
actuellement obsolète et énergivore.
Ces travaux vont permettre l’amélioration du confort thermique des usagers et répondront aux axes
d’intervention du dispositif de soutien pour la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 que sont :
- La rénovation des bâtiments scolaires ;
- La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables dans les bâtiments publics ;
- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.
Le coût prévisionnel total de l’opération est estimé à 212 306.48 € HT. La Municipalité souhaite solliciter l’Etat
à hauteur de 40% de ces dépenses, soit 84 922.59 €HT. Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif
de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 pour améliorer l’efficience énergétique des bâtiments
communaux comme repris précédemment.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 pour améliorer l’efficience énergétique des bâtiments communaux comme repris précédemment pour un montant de 84 992.59 €HT.
QUESTION N°2.3 : LOCATION GARAGE RUE CHEVRAY
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un garage rue Chevray cadastré
section E 1332 acquis avec l’immeuble 42, rue du Maréchal Joffre
Elle propose à l’assemblée la mise en location de ce garage pour un loyer mensuel de 40 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Donne son accord pour la location de ce garage
- De louer le garage sur la base du critère de la proximité entre le garage et l’habitation
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette location
QUESTION N°2.4 : REGULARISATION DES COMPTES DE TVA CAMPING PERIODE 2013 -
2020
Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport du Service de Gestion Comptable de LE QUESNOY
sur les comptes de TVA du Camping :
« D’exercice en exercice, on constate une différence entre la déclaration déposée auprès des services du SIE
et les réalisations en recettes et en dépenses du camping, constatées dans Helios.
Les déclarations divergentes sont justifiées par un travail de « réforme » annuel, réalisé par le cabinet
comptable, prestataire de service du camping. Cependant, ces « réformes » du cabinet ne sont pas
retranscrites dans les écritures budgétaires du camping.
Le cabinet comptable, malgré plusieurs contacts, ne nous a pas fourni les éléments d’ajustement.
Le travail d’ajustement consiste à pointer exercice par exercice les différences annuelles et isoler une charge
ou un produit pour le camping.
Ce travail a été réalisé de 2020 jusque l’exercice 2013. Au-delà, les archives détenues par le comptable ne
permettent plus de pointer les différences.
Pour chaque exercice,
Une TVA collectée déclarée au SIE supérieure aux opérations Helios génère une perte pour le camping,
Une TVA collectée déclarée au SIE inférieure aux opérations Helios génère un gain pour le camping, Une TVA déductible déclarée au SIE supérieure aux opérations Helios génère un gain pour le camping,
Une TVA déductible déclarée au SIE inférieure aux opérations Helios génère une perte pour le camping,
En 2021, afin de régulariser les comptes de TVA, les sommes ont été isolées dans la comptabilité du
camping et 29239021111-0 SGC LE QUESNOY 4728 D
34820850111-0 SGC LE QUESNOY 4718
29238476011-0 SGC LE 4728 D
754,21
580,04
0,37 |
Un différentiel positif annuel doit être matérialisé par un produit budgétaire, un titre au compte 7588 autre produit divers de gestion courante,
Un différentiel négatif annuel doit être matérialisé par une charge budgétaire, un mandat au compte 658 Charges diverses de gestion courante.
Une délibération du Conseil Municipal doit entériner la méthode d’ajustement retenue et les montants isolés.
Exercice 2020 :
Un différentiel négatif résulte de l’exercice 2020 :
Un mandat de 754,21 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
Exercice 2019 :
Un différentiel positif résulte de l’exercice 2019 :
Un titre de 580,04 € compte 7588 autre produit divers de gestion courante doit être émis.
Exercice 2018 :
Un différentiel négatif résulte de l’exercice 2018 :
Un mandat de 0,37 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
exercice compte déclaration Helios gain /perte
2020
44771 22514 22639,64 125,64
44566 15339 15993,21 -654,21
44562 997 1222,64 -225,64
perte -754,21
exercice compte déclaration Helios gain /perte
2019
44771 27069 27163,03 94,03
44566 12965 12267,84 697,16
44562 2423 2634,15 -211,15
gain 580,04
exercice compte déclaration Helios gain /perte
2018
44771 26156 26116,91 -39,09
44566 12533 12424,58 108,42
44562 2647 2716,7 -69,7
perte -0,37 Re
3 24/01/2022 29238475911-0 GUESNOY h
= LE + +
3 24/01/2022 29238475811-0 QUESNOY h
= + + +
ue dam D L
HE
3 24/01/2022 34820850011-0 FILLE E QUESNOY
367,79
1.121,93
729,72
73,54
Exercice 2017 :
Un différentiel négatif résulte de l’exercice 2017 :
Un mandat de 367,79 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
Exercice 2016 :
Un différentiel négatif résulte de l’exercice 2016 :
Un mandat de 1 121,93 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
Exercice 2015 :
Un différentiel négatif résulte de l’exercice 2015 :
Un mandat de 729,72 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
Exercice 2014 :
Un différentiel positif résulte de l’exercice 2014 :
exercice compte déclaration Helios gain /perte
2017
44771 26034 26034,73 0,73
44566 12442 12396,5 45,5
44562 1778 2192,02 -414,02
perte -367,79
exercice compte déclaration Helios gain /perte
2016
44771 25667 24659,36 -1007,64
44566 10468 11081,89 -613,89
44562 6243 5743,4 499,6
perte -1121,93
exercice compte déclaration Helios gain /perte
2015
44771 27422 26453,22 -968,78
44566 11933 11531,56 401,44
44562 5439 5601,38 -162,38
perte -729,72
exercice compte déclaration Helios gain /perte
2014
44771 24328 22529,65 -1798,35
44566 12250 11214,58 1035,42
44562 4689 3852,53 836,47
gain 73,54 SGC LE ” 24/01/2022 34820189811-0 QUESNOY 4718 C 917,02
PE M
SGC LE = 3 24/01/2022 29238474311-0 Fer cc 4728 D 6.528,43 [6.528,43 |
Un titre de 73,54 € compte 7588 autre produit divers de gestion courante doit être émis.
Exercice 2013 :
Un différentiel positif résulte de l’exercice 2013 :
Un titre de 917,02 € compte 7588 autre produit divers de gestion courante doit être émis.
Exercices antérieurs à 2013
Après ajustement de la comptabilité de la tva dans Helios 2013-2020 demeure :
Les archives détenues par le comptable ne permettent plus de pointer les différences (déclaration SIE
/compte de gestion).
Un mandat de 6 528,43 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis*.
* la charge est conséquente (6 528,43 €) : on ne peut qu’émettre une hypothèse un (ou des) crédits de TVA
peuvent avoir été remboursés mais ces remboursements ont pu être régularisés par des titres erronés (sur
le budget de la commune ou sur le budget annexe du camping). »
Il est donc proposé à l’assemblée de
- Régulariser la situation actuelle avec une inscription sur le budget 2023 de 9 502.44 € au compte 658 et de 1 570.60 au compte 7588
- Transmettre désormais chaque année en janvier les comptes de classe 4 de l’année écoulée au cabinet comptable avec en contrepartie la transmission par le comptable des écritures de réforme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité indique que :
- Les montants précités seront inscrits au budget 2023
- Les échanges d’information comptables sur l’année écoulée doivent désormais être effectués par toutes les parties en début d’année
QUESTION N°2.5 : Délibération de garantie d’emprunt pour PROMOCIL afin de permettre le
déblocage des fonds nécessaires à l’opération de construction de 22 logements à LE
QUESNOY Route de Bavay
exercice compte déclaration Helios gain /perte
2013
44771 14158 15170,59 1012,59
44566 10500 10532,75 -32,75
44562 2884 2946,82 -62,82
gain 917,02
Exercics antérieurs 2013 perte -6528,42 Madame le Maire rappelle que Promocil a engagé en partenariat avec Proteram une opération pour la
construction de 22 logements à Le Quesnoy sur la Route de Bavay.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action
Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à
taux d’intérêt très avantageux.
Madame le Maire indique que, Promocil a fait une demande de subvention à l’Etat qui a été acceptée et a
sollicité la garantie de la Ville pour son prêt immobilier.
A ce titre il est proposé à l’assemblée d’accorder sa garantie comme suit :
- A hauteur de 100.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 323 052 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 142558 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. - Pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et des consignations, en s’engageant dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais s’opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune du Quesnoy (59) accorde sa garantie à hauteur de
100.00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 323 052.00 € souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n°142558 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 323 052.00 € augmentée
de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais s’opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à se libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
CONVENTIONS ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA VILLE DU QUESNOY POUR LA CREATION DE CHEMINEMENTS PIETONS ET A LEUR ENTRETIEN ULTERIEUR LE LONG DES RD 934 ET RD 2934
Madame le Maire rappelle que le Département est propriétaire des RD 934 dite « Route de Valenciennes » et RD 2934 dite « Route de Louvignies ».
Afin de sécuriser les piétons sur ces routes départementales, la Ville a réalisé l’aménagement de chemins piétonniers le long de ces axes, après avoir obtenu le 04/05/2022 une dérogation de démarrage anticipé des travaux. Pour rappel ces travaux ont fait l’objet d’une subvention versée par la Région au titre du Fonds Spécial de Relance et de Solidarité des Territoires à hauteur de 49 965 € HT, ainsi que d’une participation financière du Département, à hauteur de 1 000 € pour la RD 934, et de 5 040 € pour la RD 2934.
Pour que la Commune soit officiellement autorisée à réaliser à ses frais les aménagements projetés, puis à les entretenir, il convient de signer une convention avec le Département pour chaque site concerné.
Questions diverses :
M. Paul RAOULT indique que dans le compte rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2022 l’abstention de
Mme Betty CIUPA (ainsi que la procuration de M. Paul RAOULT) n’a pas été reprise sur la délibération 2.3
stands îlots de service chemin de Ghissignies – Tarifs 2023.
M. Freddy DOLPHIN indique avoir été sollicité par M. Hourdeaux concernant la propriété d’une chapelle.
Madame le Maire fait état du dossier d’Anne Marie COMBLE, qui fait l’objet d’une procédure de mise en sécurité
d’urgence.
Le Secrétaire de séance,
Laurent CATTIAUX
Fait à LE QUESNOY, le 10 février 2023
Marie-Sophie LESNE, Maire DÉPARTEMENT DU NORD
DELIBERATIONS DU CONSEIL
ME MOT NN ETES UE EX
+
LE QUESNOY
#50
Présents :
M. BEAUBOUCHER François, M. CATTIAUX Laurent, M. DEVILLERS Frédéric, M. DOLPHIN Freddy, Mme DUBOIS Marie, M. DUCLOY Patrick, Mme GONZALES-MORAN Valérie, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RADZISZEWSKI Edouard, Mme ZDUNIAK Michèle, Mme DECLERCQ Axelle, M. RAOULT Paul
Procurations :
M. CARPENTIER Renaud donne pouvoir à M. DEVILLERS Fred, Mme VERDIERE Delphine donne pouvoir à Mme DUBOIS Marie, M. DUREUX Fabrice donne pouvoir à Mme DECLERCQ Axelle, M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme BONIFACE Dominique donne pouvoir à Mme LESNE Marie-Sophie, M. CIUPA Betty donne pouvoir à M. Paul RAOULT, Mme SARAZIN Elena donne pouvoir à Mme ZDUNIAK Michèle, M. LEMEITER Valentin donne pouvoir à M. DUCLOY Patrick, M. COLPIN Jérôme donne pouvoir à M. DOLPHIN Freddy
Excusés :
Mme BONIFACE Dominique, M. CARPENTIER Renaud, M. DUREUX Fabrice, Mme CIUPA Betty, M.
RAOULT Paul, M. REGNAUT Frédéric, Mme VERDIERE Delphine, M. COLPIN Jérôme, Mme SARAZIN Elena, M. LEMEITER Välentin
Secrétaire de séance : M. CATTIAUX Laurent
Présentation de la programmation 2023 — Politique de la Ville par Léa DUCHATEL —
Responsable du service social et politique de la Ville.
Madame le Maire précise que le document fourni fera l'objet d'une délibération au prochain Conseil
Municipal 2023 et est à priori la dernière année du contrat de ville, puisqu'aucun élément ne permet
de savoir si le contrat sera reconduit sur la base des mêmes critères, géographiques et sociaux.
QUESTION _ 1.1: DELIBERATION PONCTUELLE PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Vu l’accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir un adjoint administratif au service social ; ll est proposé à l'assemblée la création à compter du 1er mars 2023 d'un emploi non permanent à
temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade
d’adjoint administratif relevant de la catégorie C.
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour
une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Le candidat devrait posséder une expérience professionnelle dans ce domaine ou être titulaire au
minimum du brevet des collèges
La rémunération de l'agent sera calculée au minimum par référence à l'indice brut 371 (ou au maximum
sur l'indice brut 432) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
- Décide la création d’un emploi d'adjoint administratif contractuel non permanent à temps
compiet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
QUESTION N°12 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OÙ LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI - CHARGE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (cas ou L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L'assemblée délibérante,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Vu l’accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à Funanimité ;
DECIDE
La création à compter du 1er avril 2023 d'un emploi de Chargé de Développement territorial dans le
grade de d'attaché relevant de la catégorie hiérarchique À à temps complet pour exercer les missions
ou fonctions suivantes :
- Contribuer à la définition des projets de la collectivité en lien avec les élus
- Participer à la conception de la politique de développement urbain et d'aménagement en lien
avec les partenaires et les investisseurs
- Prendre part et assurer la gestion juridique et budgétaire des projets.
- Assurer la planification, le montage des projets
- Préparer et rédiger les demandes de financements
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel
serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des projets de la
commune :
- reconversion d'un ancien site industriel en un programme mixant logement, développement
économique, cohérence urbaine et environnementale à concrétiser dès à présent - _ redynamisation du centre-ville
- mise en place du Site Patrimonial Remarquable de la Ville
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d'une expérience similaire dans la conduite de projets, la connaissance de la planification urbaine et de l’urbanisme opérationnel, des politiques urbaines et avoir un niveau de
diplôme de niveau BAC + 3 ou d'une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondant sont inscrits au budget.
QUESTION N°13: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OÙ LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N'AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI - DIRECTEUR ADMINISTRATIF FINANCIER ET AFFAIRES
GENERALES (CAS OU L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L'assemblée délibérante,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; Vu l'accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité ;
DECIDE
- La création à compter du 1% avril 2023 d'un emploi de directeur administratif, financier et des affaires générales dans le grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique À à temps complet pour exercer les missions où fonctions suivantes :
o Encadrer, coordonner et manager les équipes placées sous son autorité o Participer à la définition et mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la commune
o Réaliser des analyses financières rétrospectives et prospectives et élabore des tableaux de bord financiers
Assurer une planification pluriannuelle des investissements et du budget
Gérer la politique d'achat des services et assurer le suivi des contrats pluriannuels et marchés
Mise en œuvre de procédures administratives, d'indicateurs de suivi
Veiller au respect des procédures
Contribue à la politique de développement de la commune
Assurer une mission de conseil auprès des élus
0
©
0000
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du code
général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour
une durée de 3 ans compte tenu de la nécessité de disposer de ce directeur administratif et financier
pour les projets actuellement en cours impactant les finances de la commune (reconversion d'un site industriel, cession du château comtal, requalification et redynamisation du centre-ville...) et dans un
objectif d'optimisation des dépenses et des sources de financements et de réduction des déficits
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’un diplôme de niveau BAC + 5 ou d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès
aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
QUESTION 1.4 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE — AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Vu l'accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à l'établissement multi accueil compte tenu du nombre d'enfants accueillis
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide la création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité dans le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, grade relevant de la catégorie B
- Dit que cet emploi non permanent sera occupés par un agent contractuel recruté par voie de contrat
à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois
- Dit que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 389 de la grille de
recrutement (ou au maximum sur l'indice brut 610)
- Dit que le candidat devra posséder une expérience professionnelle dans ce domaine
- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune QUESTION N°1.5 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE — ADJOINT TECHNIQUE
(en application de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Vu l'accord du Comité Technique en date du 08 février 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux services techniques pour l'entretien des bâtiments
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide la création d'un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité : un dans le grade d’adjoint technique, grade relevant de la catégorie hiérarchique €,
- Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois
- Dit que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement (ou au maximum sur l'indice brut 432)
- Dit que le candidat devra posséder une expérience professionnelle dans ce domaine
- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune
QUESTION N°_1.6 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
- Vu le Code général des Collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
- Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
- Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps incomplet nécessaire au bon fonctionnement des services,
- Vu l'avis du Comité technique en date du 8 février 2023
- Vu les Lignes Directrices de Gestion établies pour une durée de 6 ans à compter du 7 juin 2021,
Madame le Maire propose à l'assemblée la création du poste suivant :
- 4 poste d'adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet à raison de 30 heures de travail hebdomadaire pour assurer l'entretien des bâtiments communaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- la création d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures de travail hebdomadaire
-__ dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune
- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier uestion n°2.1 : Ra rt d’orientations budgétaires 202
TABLE DES MATIERES
Préambule nn rnrrrrensnsssccnnsessssosessecsnsesensosssrsonsessoccanennenenenennnennenesecossmemenseenntennene 7
L.Le contexte général sssresecessensessneosnnnennnennnneneneenenrenenenenescceorreseneneseerennanesernones 8
À. Perspectives économiques... ses 8
1. L'économie mondiale entre en récession .…...........................,....... ss 8
2. Uneinflation inédite sur la période récente... ss. 9
B. Budget de l'Etat : situation des finances publiques .…................................................ 10
1. Après un déficit public record en 2020, le projet de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit une poursuite du redressement amorcé en 2021 10
2. L'endettement public resterait historiquement élevé... 10
3. Ces trajectoires associeront fortement les collectivités locales... 11
4. Un nouvel outil : les « pactes de confiance »................. ss 12
l. Analyse rétrospective 2014-2022 - Commune du QUeshoyÿ.......meeessmens 12
A. Section de fonctionnement ss 12
1. Les recettes réelles de fonctionnement... ss 12
2. Les dépenses réelles de fonctionnement ss 13
B. Section d'investissement siennes 14
C. Synthèse ui isssssssseesserersseneeneereenerenne 14
Il. Les orientations du budget primitif 2023... rrrarrrnennnnnnrennenesonenesenessennnnnnnone 15
A. Section de fonctionnement sine 15
1. Les recettes de fonctionnement ss 16
2. Les dépenses de fonctionnement... 17
B. Section d'investissement ss 18
1. Les recettes d'investissement sise 18
2. Les dépenses d'investissement... 18
C. Evolution de la dette communale... iii isssssersesseeensensnses 19 PREAMBULE
Prévu par l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales et introduit par la loi du
6 février 1992, le débat d'orientation budgétaire (DOB) a vocation à éclairer les choix budgétaires
qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la Collectivité.
Le débat va porter notamment sur les orientations générales du budget, sur les engagements
pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l'endettement de la Ville.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) est venue préciser que ce débat d'orientation budgétaire, dans les
communes de plus de 10 000 habitants, devait intégrer une présentation de la structure des
dépenses de personnel. Bien que la Ville n’y soit pas contrainte, les informations relatives aux frais
de personnel sont reprises.
L'obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances
publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
- Un objectif d'évolution au besoin annuel de fonctionnement.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de
l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la
collectivité.
L'article L.2312-1 du CGCT prévoit la tenue du DOB dans les deux mois précédant le vote du
budget primitif. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle
budgétaire. Ce débat s’appuie sur le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) présenté ci-après
pour permettre à l'assemblée délibérante d'appréhender les conditions d'élaboration du budget
primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires sur la base d'éléments d'analyse
rétrospective et prospective.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes
obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées ni surestimées. I. LE CONTEXTE GENERAL
À. PERSPECTIVES ECONOMIQUES
1. L'ECONOMIE MONDIALE ENTRE EN RÉCESSION
En 2020, la crise sanitaire a provoqué l'arrêt complet de l’économie mondiale. Les interventions massives
des banques centrales et des gouvernements ont entrainé un excès de liquidité et une surchauffe de
l'économie. Cette sortie de crise a ainsi été marquée par des pénuries de matières premières et d'emplois
entrainant le monde dans une crise inflationniste. Ainsi, dès le début de l'année 2022, les politiques
monétaires se sont durcies, avec le retrait des liquidités sur le marché et les augmentations des taux
directeurs. La hausse des taux a conduit les différents instituts de conjoncture à revoir à la baisse les
prévisions de croissance mondiales pour 2022 et les années suivantes.
Les prévisions de croissance au niveau mondial pour l’année 2022 s’établissaient à 44% en début
d'année. Elles sont actuellement revues à 3.2% par le FMI. Cette détérioration a été provoquée par le
ralentissement de l’économie et les incertitudes qui pèsent sur les marchés et l'économie en raison de la
guerre en Ukraine.
Par ailleurs, la reprise mondiale reste inégale, car liée :
- Aux politiques monétaires adoptées par les banques centrales ;
- A la dépendance énergétique de certains pays ;
- Aux conflits géopolitiques aggravant les incertitudes (perte de confiance et dépréciation de
l'Euro) ;
- Au risque de fragmentation des taux souverains : la BCE se retrouver confrontée à un risque de
fragmentation des taux (forte augmentation des taux des pays les plus à risque par rapport aux
autres), ce qui n’est pas le cas de la FED.
Evolution du PIB de l'économie mondiale
‘ “ # S Pa &
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M 2021 & 2022 m 2023
Source : Bloomberg, FMI. FCL Gérer la Cité
Aux Etats-Unis, les perspectives de croissance sont optimistes. En effet, le pays est presque indépendant
énergétiquement, le dollar s’apprécie ce qui attire les investisseurs étrangers, la relance de l’économie
semble plus aisée avec une balance commerciale excédentaire et la force de consommation des agents.
À contrario, la Zone Euro est fortement dépendante du gaz russe et des importations énergétiques. L'euro
se déprécie. En France, en 2021, le PIB a augmenté de 6.8% en volume se rapprochant mais restant inférieur au niveau
de 2019 de 1.5%. La reprise a ainsi été plus rapide qu'initialement anticipée par les économistes.
En revanche, les prévisions des différents instituts de conjoncture se sont nettement dégradées pour
2023:
[ %d'évolution [PIB base 100 en 2019
[PIB en volume 2022 2023 | 202 2023
PLF 2023 (sept 2022) +2,7% +1,0%| 101,2 102,2
Programme de stabilité (juillet 2022) +2,5% +1,4%| 101,0 102,4
INSEE (sept 2022) _____ +26% 101,1
Banque de France central (sept 2022) +2,6% +0,5%| 101,1 99,0
OCDE (Sept 2022)_ +2,6% +0,6%| 1011 99,1 Com. Européenne (juillet 2022} +2,4% +1,4%| 100,9 39,9
OFCE (juillet 2022) +2,4% +1,0%| 100,9 101,9
FMI (juillet 2022) +2,3% +10%| 1008 1018
Source : FCL Gérer la Cité
Quant à la Chine, pour la première fois depuis 1990, le taux de croissance ne dépassera pas 5%. En effet,
la politique zéro Covid a freiné la croissance depuis plus de deux ans. De son côté, le gouvernement a
décidé d'intervenir et de contrôler l’évolution, pour voir une croissance plus équilibrée. Les mesures
mises en place ont ainsi affecté certains secteurs comme le secteur de l’immobilier, le secteur de la
technologie et même celui de l’éduction.
2. UNE INFLATION INEDITE SUR LA PERIODE RECENTE
La surchauffe de l’économie en sortie de crise sanitaire a été spectaculaire. L'injection de liquidités
massives par les Banques Centrales, le rattrapage de la consommation des ménages dans le monde, ainsi
que l'accélération des hausses des prix en raison des pénuries de matières premières et la guerre en
Ukraine provoquent une surchauffe sans équivalent et des pressions sur les chaînes
d'approvisionnement.
Aux Etats-Unis, l'inflation a atteint 8.3% au mois d'août, ce qui ne s'était plus vu depuis des décennies. La
situation est comparable en Zone Euro, l'inflation dépasse des records dans certains pays développés de
la Zone Euro (+ 10% / an) comme l'Allemagne. Cette inflation provoque une baisse du pouvoir d'achat et de la consommation des ménages et impacte le taux de croissance à la baisse. 5
4
3
2
LULU EE © # VF, “ ru ra
m2021 #2022 M2033
Evolution de l'inflation
Source : Bloomberg, FMI, FCL Gérer la Cité
B. BUDGET DE L’ÉTAT : SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES
1. APRES UN DEFICIT PUBLIC RECORD EN 2020, LE PROJET DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES
FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 PREVOIT UNE POURSUITE DU REDRESSEMENT AMORCE EN
2021 ….
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit une diminution du déficit public de
6.4% à 5 % du PIB en 2022, puis une réduction progressive à compter de 2024 pour revenir sous les 3%
en 2027.
Déficit public au sens de Maastricht en % PIB
9.0% Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2028-2027
Seul! 3% Pacte de Stabilité LE ml 3044 E D ge
Ml
-2-
60%
3 À
8,8%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 200$ 2007 208 #09 201
n ff 201 A A 1 fl 201 21 2020 221
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1 hyp 2022 hyp 2023 hyp 2024 hyp 205 hyp 2026 hyp 2027
2. L'ENDETTEMENT PUBLIC RESTERAIT HISTORIQUEMENT ELEVE
La dette publique continue d'augmenter en 2021 (+164.5 Md£) pour atteindre 2 749 Md €, soit 112.5%
du PIB. La dette des administrations publiques locales représente moins de 10% du PIB: l 1D : 076-200023414-20221116-C2022_0672-DE
Endettement des administrations en ; 2
120,0% EYE re
| et SssEsf 11,0% 100,0% HILL : 9,8%
vx ssccereet st tlT| l 60,0% LÉSSsssEsEe of , FES LT" = 7 a00% ÉEX seséétéésns, 7 91,7% KREDRNES 4
eryrtff (111 OT EEE
Source : FCL - Gérer la Cité - Comptes de la Nation
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit une légère diminution du poids de
l'endettement public dans le PIB, mais pas de retour à la situation antérieure à 2020 et encore moins un
rapprochement du seuil fixé par le Pacte de Stabilité (endettement public inférieur à 60% du PIB).
,
Endettement des administrations en % du PIB
£ & ieRRÉSÉ
CRÉÉE 0 à bu rrerrsg
= Lrerre VE eée TE 112
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ITR
3. CES TRAJECTOIRES ASSOCIERONT FORTEMENT LES COLLECTIVITES LOCALES
La trajectoire de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 repose une hypothèse de
baisse de 0.5% / an en volume des dépenses des administrations publiques locales :
Trajectoire d'évolution de la dépense publique en volume
2023 2024 2025 2026 2027 Mars
Adm.Publiques Centrales -2,6% -2,5% -1,1% +0,4% +1,6%| -0,9%
APUL (1) 06% +01% 404% 13% 11%] -0,5% Sécurité Sociale 10% +05% +12% +07% +0,6%| +0,4%
Ensemble 15% 06% +03% 402% +06%| -02%
{1} Administrations Publiques Locales
L'endettement des administrations publiques locales passerait lui de 9.8% à 7.4% du PIB. Traduit en
volume, cela signifie que la dette des administrations publiques locales diminuerait de 5.3 % en 2022 et
2027. Moy / an 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2023-2027
Adm.Publiques Centrales | 91,7% 92,2% 932% 94,6% 96,3% 97,8% 99,0%! +5,2% APUL (1) 9,8% 84% 91% 8,9% 8,6% 8,1% 74 11% Sécurité Sociale 11,0% 9,9% 8,9% 77% 6,7% 5,7% 4,5%| -11,4% Ensemble 112,5% 111,5% 111,2% 111,3% 111,7% 111,6% 110,9%| +3,6% (1) Administrations Publiques Locales
4. UN NOUVEL OUTIL : LES « PACTES DE CONFIANCE »
Le dispositif que souhaite imposer l'Etat repose sur le contrôle de fonctionnement: celles-ci devraient
diminuer de 0.5 % en volume chaque année. Il s'agirait d’une réduction plus importante que celle qui était
fixée dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, qui avait mis en place les « Contrats de
Cahors » : le plafond de + 1.2% en valeur représentait une baisse attendue en volume de 0.3% / an. Il
s'agirait donc d’un effort important attendu de la part des collectivités.
I ne s’agit plus d’une contractualisation mais d’un dispositif qui s'impose aux acteurs publics suivants :
- Les régions;
- Les départements;
- Les communes, et groupements à fiscalité propre dont le budget principal présentait un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 40M € en 2022.
La ville du Quesnoy n’est ainsi pas concernée.
[. ANALYSE RETROSPECTIVE 2014-2022 - COMMUNE DU
QUESNOY
À. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les produits de fonctionnement (7 402 712.25 € en 2022 + 9 072 032.50 € en 2023) sont constitués pour
la majorité des recettes fiscales (2 462 766 € soit 33%), des attributions de compensation versées par la
Communauté (1 613 261.16 € soit 21.8%) et des dotations de l'Etat (1 708 627.41€ soit 23.10%).
En 2022, les produits de fonctionnement de la Ville s’élevaient à 1 483.51€ par habitant, niveau supérieur
à la moyenne de la strate nationale, qui se situait en 2021 à 1 195 € par habitant.
En 2023, les produits de fonctionnement sont estimés à 1 818 € par habitant. Ils augmentent légèrement
sans toutefois atteindre les niveaux d'avant la pandémie.
AUE 2015 2016 2017 2018 2019 2020 PPS A7)
Produit total taxes foncières| 1 821 1907 1839 1858 1 868 1911 |1976 933/2 328 980/2 462
et d'habitation en € 736 154 902 406 493 981 766
Évolution 469% | -3,53% | 1,01% 0,54% | 2,33% +3,4% | +17.81% |+ 5%
Écart en € 85419 | -67252 | 18503 | 10088 | 43487 | 64952 | 352 470 | 133
786 L'évolution des produits de fonctionnement provient en partie de l’évolution du produit de la fiscalité
locale, une hausse qui s'explique par les variations nominales des bases d’impositions prévues par les lois
de finances ainsi que de nouvelles constructions, et non du fait de l'exécutif municipal, puisque les taux
d'imposition sont restés inchangés.
L'évolution de + 5 % est la confirmation de l'impact positif de la construction de l'usine Refresco sur le
territoire de la Commune.
En application de la loi de finances 2021 le produit fiscal baisse en raison du dégrèvement de la taxe
d'habitation pour une partie des foyers fiscaux. Cette baisse sera néanmoins compensée à l’euro près,
avec pour année de référence 2019.
D ion:
Parallèlement, la DGF de la Ville est passée de 1 267 000 € en 2014 à 1 103 057 € en 2022, soit une baisse
de 12 %. La Ville a donc largement contribué au redressement des finances publiques.
2. LES DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, la journée complémentaire pour l'exercice 2022 se termine au 31/01/2023. Les chiffres
2022 présentés dans ce rapport sont donc estimés.
L'effort des services s’est poursuivi pour maîtriser au maximum les dépenses de fonctionnement.
C7 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
Charges à
o11 on 1873760| 1872863| 1895278| 1701338| 1916943| 157883a| 1803023| 1721853 1 792 306 caractère général
Charges de
012 personnel et frais 3 261 494 3 459 815 3 510 622 3 416 522 3319175 3 450 175 3 439 438 3437 831 3 482 617
assimilés
Atténuations de 014 ! 100 100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
produits
Autres charges de
65 736 188 712 394 745 570 766 837 690 103 750 763 731 642 728 225 755 074 gestion courante
Char
66 . ES 139 942 150 162 153 975 148 652 147 951 138 097 132 806 131 764 130 638 financières
Charges
67 . 14 754 91 6 830 8420 12 664 596 1973 31 346 5 262 exceptionnelles
Opérations
d'ordre de
042 236 182 184 616,45 221 454,89 372 498,61 | 1030 879,38 455 600,78 388 150 346 313 410 211 transfert entre
sections
Dotations aux
rovisio r 06817 p os ions pou _ L L L _ - - - 2500
créances
douteuses
Totaux 6 262 324 6 380 043 6 533 833 6 414 269 7117 717 6 374 067 6 497 034 6 397 333 6 578 608 L'article 06817 n'apparait qu'en 2022 pour se conformer à la réglementation, en effet, dans un souci de
sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme dépense obligatoire, les dotations
aux provisions pour créances douteuses.
Les charges de personnel n’augmentent que légèrement malgré l'augmentation du point d'indice de la
fonction publique, qui pèse pour environ 100 000€ sur le budget de la Ville.
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
Les chiffres présentés sont extraits de la DGCL (Direction Générale des collectivités territoriales).
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Résultats projetés
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
AP?
Dépenses d'investissement
321113 28011 543|1677|5 409|4 64311 5613 073 2 688
Recettes d'investissement |1 107|2 99111 790|1 215|2441|5 400 3 4393 901 2 389
Les dépenses d'investissement ont été principalement couvertes par les ressources propres (FCTVA, etc.)
et les subventions.
C. SYNTHESE
Plusieurs éléments sont à souligner :
- Les années 2020-2021 ont été des années particulières, les ressources propres ayant été
impactées par la pandémie de la COVID-19. Les recettes liées à la vente de service comme la
culture, la restauration scolaire, la danse, la crèche … ont été impactées alors que les charges de
personnel ont été maintenues ;
- L'année 2021 a permis un redémarrage progressif de l’ensemble des activités et des services qui a été poursuivi en 2022;
- Elle est marquée par le lancement d’études permettant la concrétisation des projets structurants
futurs comme la valorisation touristique ou l'aménagement d’un nouveau quartier sur le site
Cofradec/Uneal ;
- Le taux d'investissement demeure supérieur à celui des villes de même strate. En 2019, la Ville
dépensait 864 € par habitant contre 368 € pour les villes de même strate à l'échelon national et
299 € par habitant au niveau régional. ;
-__ L'encours de dette de la commune s'établit à environ 4 336 140 € en 2022 contre 2 800 000 € en
2013, un emprunt supplémentaire à taux très faible (0.7%) ayant été contracté pour les travaux de l’église Notre Dame de l’Assomption. Ainsi la situation financière globale de la Ville apparait comme saine. La commune a réussi à lutter contre
les effets de la contribution au redressement des finances publiques tout en investissant plus que les
communes de même strate démographique.
II. LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le budget de la Ville est malmené par la crise inflationniste, toutefois à la lecture de la rétrospective il
apparait que la Ville a su maîtriser ses dépenses et maintenir les prévisions établies. Cette maîtrise, est
intrinsèquement liée à l'investissement de la Ville dans la rénovation thermique et énergétique de ses
bâtiments.
Par ailleurs, s'agissant des charges de personnel, la Ville maintient le cap grâce à des effectifs moins
importants. En effet, la Ville avait fortement recours aux contrats aidés jusqu'ici. Malheureusement au
désavantage de nombreuses communes, l'Etat les a supprimés drastiquement depuis le printemps
dernier. Pour 2023, le recours aux contrats aidés s'avère laborieux. Dans ce cadre, la maîtrise des
ressources humaines et des charges de personnel s’avèrera indispensable en 2023.
Les orientations proposées pour la construction du budget primitif 2023 traduisent la volonté de la
Commune d'assurer le financement des projets engagés (Eglise Notre Dame de l’Assomption, ex
Boulangerie Banette, travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux, valorisation
touristique et environnementale de la Ville) et de finaliser des projets structurants à venir (extension de
la bibliothèque, projet d'aménagement sur l’ancien site Refresco, etc.).
La commune entend poursuivre ses efforts en matière de maintien des coûts, que ce soit sur les charges
de gestion courante ou les charges de personnel afin de permettre de financer les grands investissements
souhaités.
La Ville a de nombreux projets en cours, en terme de rénovation énergétique des bâtiments communaux,
de mise en sécurité des axes passants de la Ville, mais également de grands projets pour poursuivre la
mise en valeur de la Ville et lui redonner toute son attractivité. En effet le grand projet de valorisation
touristique et environnementale devrait voir le jour en 2023, si les financements attendus sont acquis.
Le château Marguerite de Bourgogne fera également l'objet d’un nouveau projet avec le positionnement
de l’entreprise Histoire et Patrimoine.
Par ailleurs, la Ville entend également lutter contre le réchauffement climatique avec la création de
poumons verts au sein de la cité, notamment à la cité de la résistance qui fera l’objet d'aménagement en
corrélation avec le parc urbain.
À. SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'année 2023 devra encore être une nouvelle fois marquée par une maîtrise des dépenses de
fonctionnement. Il faut néanmoins noter qu’elles seront possiblement impactées en raison de la crise
énergétique et des dépenses de fluides malgré le bouclier tarifaire et les efforts des services pour gérer
les consommations, et met en œuvre un programme ambitieux de rénovation énergétique de ses
bâtiments. 1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
a. Les contributions directes
La politique sur les taux reste inchangée depuis 2014.
PAU 2018 AE) vla PA 2022 LED
moyen de
ri 2015 2016 EE
2019
TH 26.57% | 26.57% |126.57% | 26.57% | 26.57% | 26.57% | 26.57% 26.57% 0% 15.29%
TFB 25.83% | 25.83% | 25.83 | 25.83% | 25.83% | 25.83% | 25.83% | 25.83% | 25.83% | 20.96%
TFNB 80.86% | 80.86% | 80.86% | 80.86% | 80.86% | 80.86% | 80.86% | 80.86% | 80.86% | 52.45%
Les taux de la Ville du Quesnoy sont légèrement supérieurs aux taux moyens des villes de la même strate
démographique.
Dans le contexte sanitaire et économique déjà exposé, la Municipalité exclut d’aggraver les difficultés de pouvoir d'achat pour les ménages et n’augmentera pas les taux de la fiscalité locale.
Il est toutefois à signaler que les bases locatives de la taxe foncière augmenteront de 7.1% en 2023 qui
impactera les finances de manière positive pour la Ville et la Communauté de communes du Pays de
Mormal. Les valeurs locatives cadastrales qui servent de base au calcul des impôts locaux sont
revalorisées chaque année, au 1+ janvier, dans la même proportion que la hausse des prix à la
consommation constatée l’année précédente. Or ces derniers ont augmenté de près de 7% en 2022, ce qui
va entraîner une revalorisation équivalente des valeurs locatives au 1‘ janvier 2023, soit le oduble de
l'année 2022 (3.4%).
b. Les dotations
La DGF qui constitue la plus importante dotation de l'Etat dans les budgets communaux est composée de
2 parts :
- La dotation forfaitaire ;
- La dotation d'aménagement, elle-même composée de la dotation de solidarité rurale (DSR), de la
dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Dotations 2019 2020 2021 2022
Dotation forfaitaire 486 624 € 473 591€ 464 829 458 779
Dotonce, 136470 € 146 105 € 153 478 161 386 solidarité urbaine
DRE 397 537€ 412 170€ 427 717 371 880 solidarité rurale
Dotation nationale 131 273 € 118 603€ 117 031 111 012 de péréquation
TOTAL 1151904 € 1150 469€ 1163 325 1103 057 La commune voit sa dotation forfaitaire diminuer au fil des années, avec cependant une légère
augmentation de la dotation de solidarité urbaine.
c. Les produits des services
Les produits des services prévus en 2023 seront plus ou moins identiques à ceux perçus en 2022.
2. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
a. L'évolution des effectifs de la commune
Répartition des salariés par catégorie au 1° janvier 2023 :
Apprentis 2 3 3 2 4 6 4
Done 11 7 7 7 0 0 0 d'avenir
c :
PR ARIAnE 18 28 26 23 32 20 16 d'insertion
Titulaires 58 65 66 69 69 67 69
Non
titulaires et 33 23 22 17 30 28 25
vacataires
Services 4(eu1t civiques 2 3 3 3 1 janvier 0
4 2021) Enseignants 15 15 12 9 11 12 11
Synthèse des dépenses de personnel :
DETTE ER ee) PAU
Charges de personnel 3 450 175 3 434 339 3 434 896 3 614 690
Atténuation de charges 202 000 190 508 154 896 134 871
Charges de personnel
nettes des 3 248 175 3 233 831 3 279 999 3 347 746
remboursements
Les charges de personnel (chapitre 012) intègrent le mécanisme dit de Glissement de Vieillesse Technicité
(GVT) sur lequel l'administration municipale ne peut pas intervenir.
L'année 2022 a subi l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui pèse pour un montant
d'environ 100 000 € sur le budget de la commune. La Ville devra redoubler d'efforts pour maîtriser la
masse salariale notamment avec la complexité de recourir aux contrats aidés, dont elle bénéficiait
jusqu'alors.
La collectivité poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale, avec l’objectif de la stabilité. b. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général (011) représentent le deuxième poste de dépenses de la section de
fonctionnement. La Ville a fait beaucoup d'économies depuis 2014 sur cette section et l'a souvent mis en
avant dans les ROB précédents. On peut souligner, qu'après une série de diminutions sur les dépenses
telles que les assurances, les photocopieurs, les frais de réception, la Ville s'attache à diminuer les
consommations d'énergie. Ce poste fera, à nouveau l'objet d’un travail particulier en 2023. L'objectif est
de contenir les dépenses, malgré une augmentation exponentielle des coûts de l'énergie. La Ville a
maintenu le cap en 2022, toutefois, des crédits plus importants seront alloués aux charges à caractère
général pour absorber l'augmentation des coûts.
c. Les charges de gestion courante
On peut craindre une évolution des charges avec l’augmentation du tarif des fluides ou des carburants
malgré les efforts de la commune sur les travaux de rénovation énergétique.
B. SECTION D'INVESTISSEMENT
La capacité d'investir constitue une clé essentielle pour la collectivité qui doit conserver des marges de
manœuvre pour valoriser le territoire communal et conforter son attractivité.
1. LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
En 2023, les recettes d'investissement se décomposent ainsi :
- Les ressources propres, notamment via le FCTVA. Cette recette est directement liée à la
récupération de la TVA notamment sur les investissements engagés dans l’année n-2. La Ville
percevra plus de recettes en 2023 puisque l’année 2021 a fait l’objet de nombreux travaux, et les dépenses éligibles seront plus importantes que pour l’année 2022 (récupération de l’année 2020). - Les ressources externes, telles que les subventions versées par les différents partenaires qui concourent au financement du programme pluriannuel d’investissements. Ces subventions sont directement liées à la nature et au programme de travaux ou d'interventions de la Ville.
La Ville continue de s’employer très activement à rechercher des cofinanceurs pour chacun de ses projets
d'investissement afin d’alléger son financement propre et réaliser ainsi un programme ambitieux de
travaux.
2. LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement concerneront notamment les dépenses nécessaires au maintien voire
l'amélioration du patrimoine afin de garantir la sécurité des biens et des personnes tout en offrant un
confort d'utilisation maximal et une maîtrise des charges de fonctionnement.
a. Projets en régie effectués et à venir
La Commune entend privilégier les travaux en régie et limiter au maximum le recours à la sous-traitance
à la fois pour mieux maîtriser les coûts de travaux et garder les compétences techniques en son sein.
Principaux travaux réalisés en régie en 2022 :
- _ Rénovation du gîte de Lowendal pour la danse ;
-_ Restauration des jeux sur la base de loisirs ; - Restructuration de certains parterres et plantation de haies bocagères ou élagage et abattage des
arbres qui le nécessitent;
Principaux travaux réalisés (et en cours) par entreprises en 2022 :
Principaux travaux à réaliser en régie en 2023 :
Travaux de réhabilitation de l’église Notre Dame de l’Assomption ;
Maîtrise d'œuvre pour le projet de valorisation touristique ;
Réhabilitation du 40-42 Rue du Maréchal Joffre (ex Banette) ;
Aménagement des réseaux du camping ;
- L'aménagement des locaux pour le déménagement du Cercle Historique et du VPMC ;
- Le maintien de la qualité des espaces verts ;
- Les optimisations sur les systèmes de chauffage et d'électricité grâce au service électricité ;
Réfection du gîte du camping ;
Le pont de la SNCF
Principaux investissements par entreprises en 2023 :
- Aménagement de la Cité de la Résistance et du parc urbain;
C. EVOLUTION DE LA DETTE COMMUNALE
Synthèse de la dette au 31/12/2022.
Trois emprunts sont actuellement en cours :
- 1 emprunt au Crédit Foncier de France pour l'aménagement du centre-ville pour un montant de
3 000 000 €
o Date de l'emprunt : 30/01/2009 sur une durée de 30 ans au taux fixé de 4,88%
- 1 emprunt au Crédit Agricole du Nord pour le Pôle d'échanges multimodal de 1 500 000 € o Date de l'emprunt : 10/04/2016 sur une durée de 15 ans au taux fixe de 1,85%
- 1 emprunt au Crédit Agricole du Nord pour les travaux de rénovation de l’église Notre Dame de l’Assomption pour un montant de 1 500 000 €
Ces emprunts sont indexés à taux fixe. Cela permet à la Ville de sécuriser l’encours de dette et apportent une visibilité certaine concernant les échéances futures.
ANS Cote la Capital HONTE Total
versement
Rénovation énergétique des bâtiments communaux (théâtre, tennis, foot, écoles) ;
Fin des travaux de réhabilitation de l’église Notre Dame de l'Assomption ;
Début des travaux du programme de valorisation touristique ;
Création d’un Lov'nid au camping ;
Construction du premier chalet au camping ;
Achat de matériel pour les services techniques ;
Sécurisation des axes passants de la Ville ;
Début d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation de la bibliothèque municipale.
o Date de l'emprunt : 07/07/2021 sur une durée de 15 ans au taux de 0.70%
(TUE |
DE tit
2018 3 817 271,41 161729,63| 147 886,09 309 615,72 | 3 655 541,78
2019 3 655 541,78 166 866,06| 142 701,69 309 567,75 | 3 488 675,72
2020 3 488 675,72 172202,16| 137 315,29 309 517,45 | 3 316 473,56 2021 4816 473,56 201 479,04| 134 650,86 336 129,90 | 4614 994,52
2022 4 614 994,52 278 854,28| 135 984,33 414 838,61| 4336 140,24
2023 4 336 140,24 285 513,04| 129 267,52 414780,56| 4050 627,20
2024 4 050 627,20 292 413,91| 122 305,77 414719,68| 3 758 213,29
2025 3 758 213,29 299 567,53 | 115 348,60 414 916,13 | 3 458 645,76
2026 3 458 645,76 306 984,95 | 107 603,93 414 588,88 | 3 151 660,81
2027 3 151 660,81 314677,84| 99 840,81 414518,65| 2 836 982,97
2028 2 836 982,97 322 658,36 91 786,63 414 444,99| 2514324,61
2029 2514324,61 330 939,25 83 631,20 414570,45 | 2 183 385,36
2030 2 183 385,36 339 533,82 74752,92 414 286,74| 1 843 851,54
2031 1 843 851,54 233 023,85 65 745,68 298 769,53 | 1 610 827,69
2032 1610 827,69 240 152,92 58 527,50 298 680,42 | 1370 674,77
2033 1370 674,77 247 600,12 51 119,80 298 719,92| 1123 074,65
2034 1123 074,65 255380,75| 43 108,17 298 488,92 867 693,90
2035 867 693,90 263 510,89 34 875,23 298 386,12 604 183,01
2036 604 183,01 245 650,05 26 270,92 271 920,97 358 532,96
2037 358 532,96 174 996,54 17 788,01 192 784,55 183 536,42
2038 183 536,42 183 536,42 9 080,97 192 617,39 0,00
Sous-total 5317 271,41 . 7 146 863,33
La Commune dispose d’un encours total de dette de 4 336 140.24 € au 31/12/2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 3 abstentions et les pouvoirs associés (M. Freddy DOLPHIN, Mme Elisabeth GRUSON, M. Paul RAOULT, M. Jérôme COLPIN, Mme Betty CIUPA) :
-__ L’adoption du Rapport d’orientations budgétaires
QUESTON N° 2.2 : Dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 (DSIL 2023) -
Financement pour l’amélioration de l'efficience énergétique des bâtiments communaux
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de financement qui s'inscrit dans le cadre du
dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 qui permet de financer les grandes priorités
d'investissement des communes ou de leurs groupements.
Les travaux pour l'amélioration énergétique porteront sur plusieurs bâtiments communaux: l'école primaire Chevray et l’église Notre Dame de l'Assomption. Madame le Maire rappelle que l'école Chevray a fait l’objet d’un remplacement de l'éclairage existant par un
éclairage LED permettant de diminuer la consommation électrique du bâtiment. Le bâtiment nécessite aujourd’hui un changement des menuiseries et une isolation des murs.
Madame le Maire rappelle que l’église Notre Dame de l’Assomption a fait l’objet d’une inscription à la liste des
Monuments Historiques le 25/02/2021, ce qui a permis de bénéficier d’une subvention bonifiée de la DRAC
dans le cadre du Pacte SAT pour ses travaux de rénovation du clos et du couvert, débutés en janvier 2022.
Dans le cadre de ces travaux, il est apparu nécessaire de réhabiliter le système électrique de l'église, actuellement obsolète et énergivore.
Ces travaux vont permettre l'amélioration du confort thermique des usagers et répondront aux axes
d'intervention du dispositif de soutien pour la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 que sont :
- La rénovation des bâtiments scolaires ;
- La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables dans les bâtiments publics ;
- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.
Le coût prévisionnel total de l'opération est estimé à 212 306.48 € HT. La Municipalité souhaite solliciter l'Etat à hauteur de 40% de ces dépenses, soit 84 922.59 €HT.
Il est donc proposé à l'assemblée d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif
de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 pour améliorer l'efficience énergétique des bâtiments communaux comme repris précédemment.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
-_ d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2023 pour améliorer l'efficience énergétique des bâtiments communaux comme repris précédemment pour un montant de 84 992.59 €HT.
QUESTION N°2.3 : LOCATION GARAGE RUE CHEVRAY
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire d'un garage rue Chevray cadastré section E 1332 acquis avec l'immeuble 42, rue du Maréchal Joffre
Elle propose à l'assemblée la mise en location de ce garage pour un loyer mensuel de 40 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Donne son accord pour la location de ce garage
-__ De louer le garage sur la base du critère de la proximité entre le garage et l'habitation
-_ Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette location
QUESTION N°2.4 : REGULARISATION DES COMPTES DE TVA CAMPING PERIODE 2013 -
2020
Madame le Maire donne lecture à l'assemblée du rapport du Service de Gestion Comptable de LE QUESNOY sur les comptes de TVA du Camping :
« D’exercice en exercice, on constate une différence entre la déclaration déposée auprès des services du SIE et les réalisations en recettes et en dépenses du camping, constatées dans Helios.
Les déclarations divergentes sont justifiées par un travail de « réforme » annuel, réalisé par le cabinet comptable, prestataire de service du camping. Cependant, ces « réformes » du cabinet ne sont pas
retranscrites dans les écritures budgétaires du camping.
Le cabinet comptable, malgré plusieurs contacts, ne nous a pas fourni les éléments d'ajustement.
Le travail d'ajustement consiste à pointer exercice par exercice les différences annuelles et isoler une charge ou un produit pour le camping. Ce travail a été réalisé de 2020 jusque l'exercice 2013. Au-delà, les archives détenues par le comptable ne
permettent plus de pointer les différences.
Pour chaque exercice,
+ Une TVA collectée déclarée au SIE supérieure aux opérations Helios génère une perte pour le camping,
Une TVA collectée déclarée au SIE inférieure aux opérations Helios génère un gain pour le camping, ° Une TVA déductible déclarée au SIE supérieure aux opérations Helios génère un gain pour le camping,
° Une TVA déductible déclarée au SIE inférieure aux opérations Helios génère une perte pour le camping,
En 2021, afin de régulariser les comptes de TVA, les sommes ont été isolées dans la comptabilité du camping et
+ Un différentiel positif annuel doit être matérialisé par un produit budgétaire, un titre au compte 7588 autre produit divers de gestion courante,
° Un différentiel négatif annuel doit être matérialisé par une charge budgétaire, un mandat au compte 658 Charges diverses de gestion courante.
Une délibération du Conseil Municipal doit entériner la méthode d'ajustement retenue et les montants isolés.
| exercice compte déclaration Helios gain /perte
44771 22514 22639,64 125,64
2020 44566 15339 15993,21 -654,21
997 1222,64 -225,64
Un différentiel négatif résulte de l'exercice 2020 :
24/01/2022 29239021111-0 SGC LE QUESNOY 4728 D
Un mandat de 754,21 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
Exercice 2019 :
exercice compte déclaration Helios gain /perte
44771 27069 27163,03 94,03
2019 44566 12965 12267,84 697,16
44562 2423 2634,15 -211,15
Un différentiel positif résulte de l'exercice 2019 :
SGC LE = 24/04/2022 34820850111-0 QUESNOY 4718 C 580,04
Un titre de 580,04 € compte 7588 autre produit divers de gestion courante doit être émis. Exercice 2018 :
exercice compte déclaration Helios gain /perte
44771 26156 26116,91 -39,09
2018 44566 12533 12424,58 108,42
44562 2647 2716,7 -69,7
Un différentiel négatif résulte de l'exercice 2018 :
; SGC LE SN 24/01/2022 29238476011-0 QUESNOY 4728D
Un mandat de 0,37 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
Exerci 7:
| exercice compte déclaration Helios gain /perte
44771 26034 26034, 73 0,73
2017 44566 12442 12396,5 45,5
1778 2192,02 -414,02
Un différentiel négatif résulte de l'exercice 2017 :
= 24/01/2022
Un mandat de 367,79 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
Exercice 2016:
29238475911-0 SGC LE QUESNOY 4728 D
= 24/01/2022
exercice compte déclaration Helios gain /perte
44771 25667 24659,36 -1007,64
2016 44566 10468 11081,89 -613,89
44562 6243 5743,4 499,6
Un différentiel négatif résulte de l’exercice 2016 :
SGC LE 29238475811-0 QUESNOY 4728D
Un mandat de 1 121,93 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
Exercice 2015 :
exercice compte | déclaration Helios gain /perte
44771 27422 26453,22 -968,78
2015 44566 11933 11531,56 401,44
44562 5439 5601,38 -162,38
Un différentiel négatif résulte de l’exercice 2015 :
0,37 |
367,79
1.121,93 Un mandat de 729,72 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis.
CE
24/01/2022
Exercice 2014 :
ET
29238475411-0 SGC LE QUESNOY 4728 D
| exercice compte déclaration Helios gain /perte
44771 24328 22529,65 -1798,35
2014 44566 12250 11214,58 1035,42
44562 4689 3852,53 836,47
Un différentiel positif résulte de l'exercice 2014 :
SGC LE 3 24/01/2022 34820850011-0 QUESNOY 4718 C 13,54
Un titre de 73,54 € compte 7588 autre produit divers de gestion courante doit être émis.
Exercice 2013 :
exercice compte déclaration Helios gain /perte
44771 14158 15170,59 1012,59
2013 44566 10500 10532,75 -32,75
44562 2884 2946,82 -62,82
Un différentiel positif résulte de l'exercice 2013 :
SGC LE
QUESNOY SUR es 24/01/2022 34820189811-0 4718 C
Un titre de 917,02 € compte 7588 autre produit divers de gestion courante doit être émis.
ice érieurs à 20
Après ajustement de la comptabilité de la tva dans Helios 2013-2020 demeure :
L__ Exercices antérieurs 2013 | perte | -6528.42 |
Les archives détenues par le comptable ne permettent plus de pointer les différences (déclaration SIE
/compte de gestion).
Un mandat de 6 528,43 € compte 658 Charges diverses de gestion courante doit être émis*.
mn de re sue 0
SGC LE
QUESNOY 6.528,43 sn 24/01/2022 29238474311-0 4728 D
* la charge est conséquente (6 528,43 €) : on ne peut qu'émettre une hypothèse un (ou des) crédits de TVA
peuvent avoir été remboursés mais ces remboursements ont pu être régularisés par des titres erronés (sur
le budget de la commune ou sur le budget annexe du camping). »
Il est donc proposé à l'assemblée de - _ Régulariser la situation actuelle avec une inscription sur le budget 2023 de 9 502.44 € au compte 658 et de 1 570.60 au compte 7588
- Transmettre désormais chaque année en janvier les comptes de classe 4 de l'année écoulée au cabinet comptable avec en contrepartie la transmission par le comptable des écritures de réforme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité indique que :
- Les montants précités seront inscrits au budget 2023
- Les échanges d'information comptables sur l'année écoulée doivent désormais être effectués par toutes les parties en début d'année
QUESTION N°25 : Délibération de garantie d'emprunt pour PROMOCIL afin de permettre le
déblocage des fonds nécessaires à l’opération de construction de 22 logements à LE
QUESNOY Route de Bavay
Madame le Maire rappelle que Promocil a engagé en partenariat avec Proteram une opération pour la
construction de 22 logements à Le Quesnoy sur la Route de Bavay.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action
Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
Madame le Maire indique que, Promocil a fait une demande de subvention à l'Etat qui a été acceptée et a sollicité la garantie de la Ville pour son prêt immobilier.
A ce titre il est proposé à l'assemblée d'accorder sa garantie comme suit :
- A hauteur de 100.00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 323 052 € souscrit
auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 142558 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
-__ Pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et des consignations, en s'engageant dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais s'opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune du Quesnoy (59) accorde sa garantie à hauteur de
100.00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 323 052.00 € souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°142558 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 323 052.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté la date d’exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais s'opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à se libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
CONVENTIONS ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA VILLE DU QUESNOY POUR LA CREATION DE CHEMINEMENTS PIETONS ET A LEUR ENTRETIEN ULTERIEUR LE LONG DES RD 934 ET RD 2934
Madame le Maire rappelle que le Département est propriétaire des RD 934 dite « Route de Valenciennes » et RD 2934 dite « Route de Louvignies ».
Afin de sécuriser les piétons sur ces routes départementales, la Ville a réalisé l'aménagement de chemins piétonniers le long de ces axes, après avoir obtenu le 04/05/2022 une dérogation de démarrage anticipé des travaux.
Pour rappel ces travaux ont fait l'objet d'une subvention versée par la Région au titre du Fonds Spécial de Relance et de Solidarité des Territoires à hauteur de 49 965 € HT, ainsi que d’une participation financière du
Département, à hauteur de 1 000 € pour la RD 934, et de 5 040 € pour la RD 2934.
Pour que la Commune soit officiellement autorisée à réaliser à ses frais les aménagements projetés, puis à les
entretenir, il convient de signer une convention avec le Département pour chaque site concerné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimitéautorise Madame le MBire à signer cette convention
de
Vice-présiderte de la Région Hauts-de-France