Déliberation - DELIBERATIONS DU 02.04.2024

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 02.04.2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Quesnoy. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 02.04.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Éducation, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT R'AVESNES

VILLE

DELIBERATIONS DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024

+

LE QUESNOY

53530

Présents :

M. COLPIN Jérôme (excusé à compter du point n°15), Mme DECLERCK Axelle, M. DEVILLERS Frédéric, M. DOLPHIN Freddy, Mme DUBOIS Marie, Mme GONZALES-MORAN Valérie, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, M. LEMEITER Valentin, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RAOULT Paul, Mme VERDIERE Delphine, Mme ZDUNIAK Michèle

Procurations :

M. CARPENTIER Renaud donne pouvoir à M. DEVILLERS Frédéric, M. CATTIAUX Laurent donne pouvoir à Mme ZDUNIAK Michèle, M. BEAUBOUCHER François donne pouvoir à M. GOUGA Amar, M. DUREUX Fabrice donne pouvoir à Mme LECLERCQ Martine, M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme SARAZIN Eléna donne pouvoir à M. PAMART Alain, M. RADZISZEWSKI Edouard donne pouvoir à Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme BONIFACE Dominique donne pouvoir à Mme LESNE Marie-Sophie, Mme GRUSON Elisabeth donne pouvoir à M. DOLPHIN Freddy, Mme CIUPA Betty donne pouvoir à M. RAOULT Paul

Absent_:

M. DUCLOY Patrick

Excusés :

M. BEAUBOUCHER François, Mme BONIFACE Dominique, M. CARPENTIER Renaud, M. CATTIAUX Laurent, Mme CIUPA Betty, M. DUREUX Fabrice, Mme GRUSON Elisabeth, M. RADZISZEWSKI Edouard, M. REGNAUT Frédéric, Mme SARAZIN Eléna

Secrétaire de séance : M. DEVILLERS Frédéric

Présidente de séance : Mme LESNE Marie-Sophie

1 - COMPTE FINANCIER 2023 REGIE CAMPING

Vu flarticle 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à

l'expérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 13 juillet 2023 autorisant la candidature de la commune de LE QUESNOY pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023 (vague 3) pour le budget principal du Camping Municipal et les budgets annexes.

Vu la convention signée entre la commune de LE QUESNOY et l’État le 8 novembre 2023

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.Considérant que Madame DUBOIS Marie a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que Madame le Maire a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 25 voix pour,

APPROUVE le compte financier unique 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section de fonctionnement Montant

À Solde des réalisations de l'exercice N 14 941.00 €

B Résultats antérieurs reportés 280 516.98 € C Résultats de clôture de la section de fonctionnement (A+B) 295 457.98 €

Section d'investissement

D Solde des réalisations de l’exercice N — 40 404.92€

E Résultats antérieurs reportés 60 481.56 €

F Solde d'exécution de la section d'investissement (D+E) 20 076.64 €

G solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

H Solde cumulé de la section d'investissement (F+G) 20 076.64 €

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2 - AFFECTATION DES RESULTATS 2023 REGIE CAMPING

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte financier fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 14 941.00 € - un excédent reporté de : 280 516.98 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 295 457.98 €

- un excédent d'investissement de : 20 076.64 € - un excédent des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un excédent de financement de : 20 076.64 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 295 457.98 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 295 457.98 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 20 076.64 €

à l'unanimité

— Approuve l'affectation des résultats du compte financier 2023 du budget de la régie du camping

municipal3 - BUDGET 2024 REGIE CAMPING

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, à l'unanimité

— Vote les propositions nouvelles du budget de l'exercice 2024

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 166 000 €

Recettes : 166 000 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 606 351.98 €

Recettes : 606 351.98 €

Pour rappel total du budget

Investissement

Dépenses : 166 000 € (dont 0 € de RAR)

Recettes : 166 000 € (dont O0 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 606 351.98 € (dont 0 € de RAR)

Recettes: 606 351.98 € (dont 0 € de RAR

4 - ADJONCTION TARIFS 2024 REGIE CAMPING

Madame le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération en date du 7 décembre 2023 fixant les tarifs du

camping municipal et de ses services pour l'année 2024.

2 tarifs n'ont pas été repris dans cette délibération :

— Enlèvement d’un mobil home

— Forfait garage mort (gardiennage de caravane, de camping-car voire de véhicules en saison ou

hors saison)

1 tarif est erroné :

— Forfait vidange camping-car

l'est proposé de fixer ces tarifs comme suit pour 2024 (sans changement par rapport à 2023):

— Enlèvement d’un mobil home : 1 000 €

— Forfait garage mort : 2.10 €

— Forfait vidange camping-car : 2.50 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité

— Adopte ces tarifs5 - COMPTE FINANCIER 2023 BUDGET VILLE

Vu farticle 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’'expérimentation du compte financier unique,

Vu la délibération en date du 13 juillet 2023 autorisant la candidature de la commune de LE QUESNOY pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023 (vague 3) pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes.

Vu la convention signée entre la commune de LE QUESNOY et l'État le 8 novembre 2023

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que Madame le Maire a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que Madame le Maire a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 20 voix pour, 5 abstentions

APPROUVE le compte financier unique 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section de fonctionnement Montant

À Solde des réalisations de l'exercice N 827 013.91 €

B Résultats antérieurs reportés 1 513 133.97 € C Résultats de clôture de la section de fonctionnement (A+B) 2 340 147.88 € Section d'investissement

D Solde des réalisations de l'exercice N — 1189 425.44 €

E Résultats antérieurs reportés 416 603.17 € F Solde d'exécution de la section d'investissement (D+E) — 772 822.27 €

G solde des restes à réaliser d'investissement 1 670 436.53 €

H Solde cumulé de la section d'investissement (F+G) 897 614.26 €

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

6 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices…

Elle rappelle qu'à la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (loi n° 2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020) les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.

Cette taxe d'habitation ne concerne plus aujourd’hui que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les taux communaux pour l’année 2023 étaient fixés comme suit

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45.12 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 80.86 %

- Taxe d'habitation : 26.57 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et 5 contre

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 du Code des Impôts

4— Décide de maintenir les taux communaux fixés en 2023 pour 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45.12 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 80.86 %

- Taxe d'habitation : 26.57%

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ASSOCIATIONS

ll'est proposé à l'assemblée les subventions de fonctionnement suivantes aux associations pour l'année 2024 :

Les subventions de fonctionnement 2024 proposées pour les associations sont les suivantes :

Numéro Nom du tiers Suppentions Suppentions Commentaires

1 ARCHERS DE MORMAL 1500 1500

ASSOCIATION SPORTIVE DU 2 LYCEE 2 350 2 350

3 COURIR À LE QUESNOY 700 800

4 CYCLO CLUB QUERCITAIN 1 200 1 200

FOOTBALL LOISIRS

$ QUERCITAIN 1 600 1600

HANDBALL 5 100 5 100

6 HANDBALL Subvention

exceptionnelle 500 Voyage

7 JUDO CLUB 2 800 2 800

2 300 2 300

8 KARATE DO

700 Anniversaire du club

9 CLUB DE DANSE 2000 1 500

10 MILLE PATTES QUERCITAIN 400 400

11 PETANQUE QUERCITAINE 1 800 4 800

12 QUERCY CARP 450 450

13 QUERCY LOISIRS 1 500 1 500

14 SOCIETE COLOMBOPHILE 1 000 1 200

SPORTS ATHLETIQUES 15 QUERCITAINS 14 000 14 000

16 TENNIS CLUB LE QUESNOY 6 000 6 000

17 VELO CLUB QUERCITAIN 0 1500

5 500

Exceptionnelle si

18 VOLLEY BALL 5 500 'éaui &ni 1 000 l'équipe sénior

évolue en pré-

nationale

19 SWORT 350 400

TOTAL SUBVENTIONS ASSO SPORTIVES 50 550 54 100Numéro | Nom du tiers Supyentions Suaion Commentaires

1 A.P.E.DE LA CRECHE 350 400

2 A.P.E.DE L'ECOLE AVERILL 350 350

3 A.P.E.DE L'ECOLE CENTRE 350 350

4 A.P.E.DE L'ECOLE CHEVRAY 350 350

5 A.P.E.DU LYCEE COLLEGE 450 500

ACPG CATM - anciens 6 AC CA 1300 1300

AMICALE JEUNES POMPIERS 7 VOLONTAIRES

500 500

8 AMICALE DU PERSONNEL 71226 87038

ASSOCIATION 8 GASTROPARESIE

500 350

10 ASSOCIATION "QUERCINEMA" 5000 5000

ASSOCIATION QUERCIGALE / 11 CHORALE QUERCITAINE 1000 En

ASSOCIATION DE 12 CARDIOLOGIE 650 650

13 ASSOCIATION LE QUESNOY- 1200 1200

NOUVELLE ZELANDE 1500

ATELIER SOIE ET PEINTURE 14 (ASPQ) 500 500

CERCLE HISTORIQUE 15

QUERCITAIN 0 1000

16 CHANSON EN LUMIERE 15000 15000

17 CLUB DES PETITES MAINS 480 480

1500

18 COMITE BIMBERLOT 1500 Pour le 120e

1600 re A anniversaire

1650 0 COMITE D'ECHANGES .

INTERNATIONAUX 1500 Pour anniversaire

jumelage

20 COMPTOIR DES ARTISANS 600 600

21 DDEN 350 350

GRAF - COMPAGNIE 22 CRAMANE 5000 5000

23 HARMONIE MUNICIPALE 19500 21000

24 LA GAULE QUERCITAINE 350 350

25 L'ECO QUERCITAIN 750 750

26 LES AMIS DU CAMPING 500 500

27 LES AMIS DU QUESNOY 0 1000

LES BOUTIQUES 28 QUERCITAINES

15000 15000

PAILLES DE FLEURS 29 ASSOCIATION 850 350

PRINTEMPS CULTUREL DU 30 VALENCIENNOIS 1000 1000

31 QUERCY TOUR-CLUB SPORTIF 1000 1000

32 SAINT VINCENT DE PAUL 500 500

33 SECOURS CATHOLIQUE 3000 3000

34 SOROPTIMIST 350 500

VAUBAN PASSION MOTO 35 CLUÉ 1000 100036 LES JOYEUX LURONS 1000 1100

37 FNATH 700 350

SAINTE THERESE 38 ASSOCIATION 10500 10500

39 LES ATTRAPES REVES 350

40 AVI PLAISIR 350 350

AMICAL DES SAPEURS 750 800

41 POMPIERS

TOTAL ASSOCIATION NON SPORTIVES 165 306 187 768

TOTAL GENERAL 215 856 241 868

CENTRE COMMUNAL 25 000 25000

ACTION SOCIALE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et 5 abstentions

- adopte le versement des subventions aux associations précitées

- adopte le versement d'une subvention de 25 000 € au CCAS

- dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 de la commune

8 - AFFECTATION DES RESULTATS 2023 BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, après avoir approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte financier fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 827 013.91 € - Un excédent reporté de : 1 513 133.97 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 340 147.88 €

- un déficit d'investissement de : 772 822.27 € - un excédent des restes à réaliser de : 1 670 436.53 € Soit un excédent de financement de : 897 614.26 €

Avec 21 voix pour et 5 abstentions

- DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 2 340 147.88 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 2 340 147.88 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 2 340 147.88 € RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 772 822.97 €

— Approuve l'affectation des résultats du compte financier 2023 du budget de la ville de LE QUESNOY

9 - BUDGET VILLE 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, avec 21 voix

pour et 5 voix contre

— Vote les propositions nouvelles du budget de l'exercice 2024

7INVESTISSEMENT :

Dépenses : 4 312 271.78 €

Recettes : 2 641 835.25 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 10 230 507.87 €

Recettes : 10 230 507.87 €

Pour rappel total du budget

Investissement

Dépenses : 5 739 433.64 € (dont 1 427 161.86 € de RAR)

Recettes : 5 739 433.64 € (dont 3 097 598.39 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 10 230 507.87 € (dont 0 € de RAR)

Recettes : 10 230 507.87 € (dont 0 € de RAR)

10 - TARIFS DES VACATIONS POUR LE PROGRAMME COUP DE POUCE CLE

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les élèves bénéficient dans le cadre du programme « Coup de pouce clé » d'ateliers ludiques et pédagogiques pour retrouver et réussir les apprentissages de la

lecture et de l'écriture. Cette action a pour but d'accompagner les enfants les plus fragiles ou en risque d'échec dans un parcours de réussite scolaire.

Les collectivités publiques peuvent recruter des vacataires pour assurer ces ateliers. Trois conditions

doivent être réunies dans le cadre de la vacation :

— Recrutement pour exécuter un acte déterminé

— Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel

— Rémunération attachée à l'acte

Lors de son assemblée en date du 21 décembre 2022, l'assemblée a fixé le tarif horaire de ces vacations

à 15 €/brut. Compte tenu de l'investissement demandé aux vacataires recrutés (travail de préparation, suivi des enfants en difficulté.….), il est proposé à l'assemblée d'augmenter le tarif horaire de la vacation et de fixer la rémunération de la vacation à 18.50 €/brut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

— D'autoriser Madame le Maire à recruter des vacataires pour le programme « Coup de pouce clé »

— De fixer la rémunération de la vacation sur la base horaire brut de 18.50 €

- De donner pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision

11 - CESSION D'UN MATERIEL : CHARGEUR FRONTAL

Madame le Maire expose à l'Assemblée qu’un matériel des services techniques est hors d'usage à savoir un chargeur frontal faucheux adapté sur le tracteur NEW HOLLAND acheté d'occasion en 2022.

Ce matériel est inscrit dans son intégralité à l'inventaire de la ville sous le numéro 2095/2182

Considérant que la société ADM services de MARESCHES propose à la ville une reprise de chargeur frontal faucheux pour un montant de 1 666.70 € HT.Considérant que ce matériel ne sera pas réparé et qu'il n’est plus utilisé,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la proposition de reprise de la société ADM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

— Autorise Madame le Maire à réaliser l'opération de cession de ce matériel pour un montant

de1 666.70 € HT

— Dit que ce montant sera inscrit au chapitre 024

— Dit que cette partie de matériel du tracteur sera sorti de l'inventaire

12 - CREATION DE 4 EMPLOIS SAISONNIERS

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2 ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels à temps complet et 2 agents contractuels à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités

aux services techniques en maçonnerie et espaces verts.

Il est proposé à l'assemblée la création de 2 emplois non permanents à temps complet et de 2 emplois non permanents à temps non complet à raison de 20 heures de travail hebdomadaire pour faire face à

un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités au service technique et dans les écoles dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

Ces agents devront justifier de l'expérience professionnelle dans les domaines concernés.

La rémunération de des agents sera calculée au minimum par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement (et au maximum à l'indice brut 432).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

- Décide la création de 2 emplois d’adjoint technique contractuels non permanents à temps complet et de 2 emplois d'adjoint technique contractuels à temps non complet à raison de 20 heures de travail hebdomadaire pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité dans les

services techniques et dans les écoles

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

13 - CREATION D'UN EMPLOI SAISONNIER POUR LA SURVEILLANCE DU PLAN D'EAU

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment en son article L 332-23-2

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la surveillance du plan d'eau et de la baignade sur l'étang du Pont Rouge pendant la saison estivale afin d'éviter les risques d'accident,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face

à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23-2

Il est proposé à l'assemblée de recruter chaque année :

— Un agent contractuel à temps complet sur un emploi non permanent pour faire face à un

accroissement d'activités dans le grade d'éducateur des activités physiques et sportives, grade relevant de la catégorie hiérarchique B

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum allant de mi-juin à mi-septembre.

Madame le maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions confiées, de son profil, des diplômes (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, Maître-Nageur Sauveteur, …). La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

9Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

— Décide le recrutement chaque année d’un agent contractuel à temps complet sur un emploi non permanent dans le grade d'éducateur des activités sportives relevant de la catégorie B pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités

— Indique que Madame le Maire sera chargée de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature de son profil et de sa fonction

14 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DE L'IMMEUBLE 2 BD VAUBAN

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de financement qui s'inscrit dans le cadre du dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2024 qui permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements.

L'ancien conservatoire de musique situé au 2 Boulevard Vauban est un bâtiment appartenant à la commune, vacant depuis 5 ans. || a été décidé de donner une nouvelle fonction à ce bâtiment pour répondre aux besoins du service social, et de le rénover complètement pour créer, au rez-de-chaussée, des locaux accueillant des permanences médico-sociales, et à l'étage, des hébergements d'urgence.

Une grosse partie des travaux liés à ce réaménagement seront réalisés en régie. Pour les gros travaux d'isolation et de changement des menuiseries, qui seront réalisés par entreprise, Madame le Maire souhaite solliciter une subvention auprès de l'Etat.

Ces travaux vont permettre l'amélioration du confort thermique des usagers et répondront aux axes

d'intervention du dispositif de soutien pour la mise en œuvre du Pacte SAT 2024 que sont :

— La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables dans les bâtiments publics ;

— La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.

Le coût prévisionnel total de l'opération est estimé à 88 526,40 € HT. La Municipalité souhaite solliciter

l'Etat à hauteur de 80% de ces dépenses, soit 70 821,12€ HT.

il est donc proposé à l'assemblée d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2024 vu l'efficience énergétique des bâtiments communaux comme repris précédemment.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

— Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif de soutien à la mise en

œuvre du Pacte SAT 2024 pour un montant de 70 821.12 € HT

15 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de financement qui s'inscrit dans le cadre du

dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2024 qui permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements.

Madame le Maire souhaïte moderniser la bibliothèque, qui est depuis peu accessible à tous, pour la

rendre plus attractive, encourager l'accès à la culture, et apporter un confort thermique supplémentaire

aux usagers.

Une grosse partie des travaux liés au réaménagement de bibliothèque seront réalisés en régie. Pour les gros travaux d'isolation et de changement des menuiseries, qui seront réalisés par entreprise, Madame le Maire souhaite solliciter une subvention auprès de l'Etat.

Ces travaux vont permettre l'amélioration du confort thermique des usagers et répondront aux axes

d'intervention du dispositif de soutien pour la mise en œuvre du Pacte SAT 2024 que sont :

10— La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables

dans les bâtiments publics ;

— La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.

Le coût prévisionnel total de l'opération est estimé à 79 010,56 € HT. La Municipalité souhaite solliciter l'Etat à hauteur de 80% de ces dépenses, soit 63 208,45€ HT.

ll est donc proposé à l’assemblée d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du

dispositif de soutien à la mise en œuvre du Pacte SAT 2024 vu l'efficience énergétique des bâtiments communaux comme repris précédemment.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

— Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif de soutien à la mise en

œuvre du Pacte SAT 2024 pour un montant de 63 208.45 € HT

16 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'AIDE DEPARTEMENTALE POUR LA SECURISATION DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la fréquentation importante des automobilistes sur la départementale D114 — Banlieue vers Ruesnes et leur vitesse excessive. Des aménagements de ralentissement ont pourtant été réalisés pour limiter la vitesse (chicanes et zone limitée à 30km/h).

Pour compléter les aménagements existants, il est proposé l'implantation de deux radars pédagogiques, pour accentuer la prévention contre la vitesse excessive sur cette portion de route. Il conviendra également de refaire le marquage au sol qui est de moins en moins visible, en marquant la bande centrale en résine colorée, pour apporter un effet visuel de rétrécissement de la voirie.

Le coût estimatif du projet d'acquisition et de pose des radars pédagogiques est de 8 872€ HT. Et la réfection du marquage au sol est estimée à 11 659€ HT.

La municipalité souhaite solliciter le département du Nord pour une subvention au titre de l'Aide à ia Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA).

Pour ce type d'opération, les subventions sont plafonnées à 75% du montant HT de l'opération, soit une aide estimée pour ces deux projets, à 15 398,25€

Il est ainsi proposé à l'assemblée d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du département du Nord d’un montant de 15 398,25€ au titre l'Aide à la Sécurisation des Routes départementales en Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité

— Autorise Madame le Maire à solliciter le Département à hauteur de 15 398.25 € au titre de l'Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération

17 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE 2024 2030

Vu la compétence obligatoire de la commune du Quesnoy en matière de « politique de la ville » :

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale :

Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires des quartiers

de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

Vu l'instruction relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030 du 4 janvier

2023 ;

Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les

départements métropolitains ;

11Pour rappel la ville du Quesnoy est entrée dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique en 2014.

Après le lancement du plan Quartiers 2030 par le Président de la République le 26 juin 2023 et le Comité

interministériel des villes le 27 octobre 2023, les acteurs locaux se sont mobilisés pour signer de nouveaux contrats de ville avant le 31 mars 2024.

Ce nouveau cycle de contractualisation s'appuie sur une géographie prioritaire actualisée suite à la

publication du décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014

relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains.

Ce décret maintient le quartier Cœur d'Etoile dans la géographie prioritaire. A ce titre, après la diffusion

de la nouvelle géographie prioritaire d'intervention de la politique de la ville en décembre 2023,

l'instruction du 4 janvier 2024 précise les attendus sur 3 points clés de la réussite de ces nouveaux contrats :

— La mobilisation et l'engagement des partenaires

- La participation citoyenne sur la durée du contrat

— La convergence des interventions entre les différents acteurs publics

Pour élaborer le contrat cadre qui définit les orientations et les relations entre les partenaires sur une

période de 6 ans, la Ville a associé aux côtés des services de l'Etat, l'ensemble des partenaires institutionnels.

Ces orientations ont été déclinées autour des 4 piliers thématiques suivants :

A l'issue d’une phase de diagnostic partagée et d’un travail de définition des enjeux, les groupes ont

ensuite établi des propositions d’orientations prioritaires formalisées puis adaptées en comité technique

puis en comité de pilotage. Ces travaux synthétisés dans le projet de contrat de ville, annexé à la présente

délibération, serviront de cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents acteurs lors des appels à projets.

— Pilier cohésion sociale : représentant un axe de priorité large à exploiter, car il couvre plusieurs sujets essentiels comme l'éducation, la santé ou encore la précarité

— Pilier emploi et développement économique : perçu comme un axe vecteur de dynamisme au

sein de la ville

— Pilier transition écologique : identifié comme un axe qui impacte toutes les priorités

— Pilier sécurité : reconnu comme un axe nouveau et nécessaire

A l'issue d'une phase de diagnostic partagée et d’un travail de définition des enjeux, les groupes ont ensuite établi des propositions d'orientations prioritaires formalisées puis adaptées en comité technique

puis en comité de pilotage. Ces travaux synthétisés dans le projet de contrat de ville, annexé à la présente

délibération, serviront de cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents acteurs lors des appels à projets.

De ce contrat cadre, sera décliné un plan annuel d'actions opérationnelles. Ce contrat de ville est conclu

avec l'Etat par la ville du Quesnoy et d’autres signataires inscrits dans le contrat de ville comme le

Département, la Région, la CAF, l'ARS, France Travail etc.

Dans le cadre de l'obligation de signature du contrat de ville avant le 31 mars 2024, il est proposé à

l'Assemblée d'autoriser Madame le Maire à signer celui-ci.

ll est ainsi proposé à l’Assemblée :

12— D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré avec 22 voix, 1 abstention et deux conseillers

n'ayant pas pris part au vote

— Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

18 - PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2024

Vu la compétence obligatoire de la Commune du Quesnoy en matière de « politique de la ville » ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2014-767 du 3 Juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires des quartiers de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

Vu Finstruction relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030 du 4 janvier 2023 ;

Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains qui inscrit de nouveau le quartier Cœur d’Etoile dans la politique prioritaire :

Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 qui maintient l'inscription du Quartier Cœur d’Etoile dans

la géographie prioritaire ;

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation Engagements Quartiers 2030, il convient de mettre en œuvre une programmation annuelle basée sur les axes de priorité préalablement inscrits au sein du contrat de ville. Dès lors, la commune du Quesnoy a lancé un appel à projets pour l’année 2024 sur les trois piliers que sont la cohésion sociale, l'emploi et le développement économique, le logement et le cadre de vie.

Les opérateurs intervenant sur le territoire ont déposé à la Commune un dossier unique pour des actions déclinant ces enjeux.

Dans le cadre des crédits d'Etat politique de la ville, et après validation par les services de l'Etat, les dossiers suivants ont reçu un avis favorable :

— Cohésion sociale :

° Santé

— Activité physique adaptée

— Médiation santé mentale

— Café Santé

+ Education

— Coup de pouce

e Culture et patrimoine

— De bric et de broc

— À la découverte de notre patrimoine

e Emploi et développement économique :

— Ton futur près de chez toi

° Animation Politique de ia Ville :

— Poste ingénierie

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

- D'approuver la programmation partenariale politique de la ville de la Commune du Quesnoy au

titre de l’année 2024 reprise ci-dessous

13_ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers et à solliciter toute subvention auprès de tout autre financeur pour les actions ci-dessous :

Nom du L'on Re TS LE (a A ITS Part Etat Part CCPM Fonds Cout total

oTo)arc ivre l'action propres

[RE] De Bric et de 2 600€ 5 228€

Compagnie Broc

Chamane

Commune de Coup de 3 500€ 3 500€ Eee EE 7 000€

Le Quesnoy pouce

Commune de Meet 1 200€ 4 800€ = es 6 000€

Le Quesnoy

(Te ie tEN ele Médiation 4 800€ 4 800€ + És 9 600€

Le Quesnoy Santé

Mentale

(ol Découverte 1 500€ 1 500€ E#* Fe 3 000€ Le Quesnoy du

patrimoine

Commune de Ingénierie 30 394€ 13 026€ kil Ar 43 420€ Le Quesnoy

CCPM Activité us 1 747€50 1 747€50 = 3 495€

Physique

Adaptée

AR TN Ton futur

près de chez

toi

1 600€ 6 400€ = D 8 000€

42 994€ 38 373€50 1 747€50 2 628€ 85 743€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour, 1 abstention et deux conseillers

n'ayant pas pris part au vote

— Approuve la programmation partenariale politique de la ville de la Commune du Quesnoy au titre de l’année 2024 reprise ci-dessus

— Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers

— Autorise Madame le Maire à solliciter toute subvention auprès de tout autre financeur pour les actions ci-dessus

— Dit que les crédits sont prévus au budget 2024

19 - AUTORISATION SIGNATURE AVENANT POUR LA DSP GESTION ET DEVELOPPEMENT DE LA BASE DE LOISIRS

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2023 portant désignation des membres de

la commission de Délégation de Service Public,

Vu l'avis d'appel à concurrence publié le 20 novembre 2023 sur la plateforme Achatpublic.com, et au BOAMP ;

Considérant que la date de remise des candidatures et des offres avait été fixée au 26 décembre 2023 à 12h00 ;

Considérant qu'aucune offre n’a été réceptionnée ;

Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public du 25 mars 2024 par lequel il est donné un

avis favorable pour déclarer l'infructuosité de la procédure et ainsi procéder à la signature d’un avenant de prolongation d’un an :

Il est proposé à l'Assemblée :

14— D'approuver le choix de Madame le Maire, basé sur l'avis de la Commission de Délégation de

Service Public, de déclarer la procédure infructueuse et ainsi procéder à la passation d'un avenant d’un an maximum dans les mêmes conditions que la convention initiale ;

— D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant de prolongation à la convention de concession de délégation de service public ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité

— Approuve le choix de Madame le Maire, basé sur l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, de déclarer la procédure infructueuse et ainsi procéder à la passation d’un avenant d’un an maximum dans les mêmes conditions que la convention initiale ;

— Autorise Madame le Maire à signer l'avenant de prolongation à la convention de concession de délégation de service public

20 - AVIS PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE PROJET DE CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER DU CCAS SITUE 12 FB FAUROEULX

Madame le Maire rappelle qu'en vertu de l’article L123-8 du code de l’action sociale et des familles « Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L 2121-34 et L 2241-5 du code général des collectivités territoriales ».

Ainsi l'avis préalable du Conseil municipal doit être obtenu pour un changement d'affectation des locaux

ou objets immobiliers ou mobiliers (article L.2241-5 du CGCT).

Vu l'article L.213-8 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l'article L.2241-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le CCAS est propriétaire du sis 12 Faubourg Fauroeulx à Le Quesnoy, et le souhait du CCAS de procéder à sa cession, ce local n'étant plus aujourd'hui utilisé pour des activités sociales,

L'estimation domaniale, annexée à la présente délibération, est de 134 000 € (+/- 10%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 23 voix pour et 2 abstentions

— Emet un avis favorable au projet du centre communal d'action sociale de procéder à la vente de la parcelle cadastrée AM 79

— Dit que la vente de l'immeuble est réalisée conformément aux dispositions de l’article L2241-5 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le CCAS peut procéder à la vente de biens immobiliers lui appartenant sous réserve de la délibération du conseil municipal,

— Autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération.

\ \

Je 2 avril 2024 12

Z]

Vice-présideñte de la CCPM

Vice-présidente de la Région Hauts-de-France

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