Arrêté - 1711461521Fauville Rue du parc y partir du 18.03.2024 Stationnement pour travaux

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Arrêté - 1711461521Fauville Rue du parc y partir du 18.03.2024 Stationnement pour travaux Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1711461521Fauville Rue du parc y partir du 18.03.2024 Stationnement pour travaux)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 2024 - 45

ARRETE MUNICIPAL

Portant interdiction d’accès pour les deux habitations

sises 201 et 239 rue du Parc — Fauville en Caux

Terres-de-Caux

Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,

VU Ie code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU l'effondrement survenu le 3 aout 2023 au niveau de l’habitation sise 239 rue du Parc à Fauville en Caux — Terres-de-Caux,

CONSIDERANT l'intervention de la société SOLETANCHE BACHY sise 280 avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL MALMAISON pour réaliser des travaux de consolidation au niveau de l'effondrement situé au 239 rue du Parc à Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX

ARRETE

ARTICLE 1 : À partir du lundi 18 mars 2024 jusqu’à la fin des travaux, la société SOLETANCHE BACHY est autorisée à réaliser des travaux de consolidation au niveau de l’effondrement situé au 239 rue du Parc à Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX.

ARTICLE 2 : Durant les travaux, elle sera également autorisée à :

e Stocker des matériaux le long de la route de part d’autres des entrées n° 237 et 241 rue du parc,

e À mettre en place des conduites traversant la route et les accès aux habitations,

e À faire circuler des camions de plus de 3.5 T afin d’acheminer les matériaux rue du Pare

ARTICLE 3 : Il sera interdit de stationner au droit des zones de stockage. Le bénéficiaire s’engage à mettre en place la signalisation routière, sous sa responsabilité. Il s’engage à garantir la Commune de Terres-de- Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE d : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 14 mars 2024,

Maire Délégué de Fauville-en-Caux,

Bruno DELACROIX.

4, avec Fnuvaille aie coeur

Auzouville- Auberbosce

Bennetot

Bermonville

Fauvilie-en-Caux

Ricarvitie

St-Picrre-Lavis

Ste-Margucerite-sur-Fauville

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