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Procès Verbal - hysf0rhzl8rbvo
Procès Verbal - 8u63mswr4dte4x3
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8u63mswr4dte4x3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Tourisme,
1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 24 JUIN 2021
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-quatre du mois de juin,
A la salle des Fêtes de SAINT-HIPPOLYTE à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 18 juin 2021 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
……………………..…………………….…………………….………….………
Etaient présents : Sébastien PARENT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Véronique SALVI, Jean-Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Véronique TATU, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Bruno CHOLLEY, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Bertrand LOUVET donne procuration à Roland MARTIN, Martial CORDIER donne procuration à Jean-Paul FEUVRIER, Constant CUCHE donne procuration à Véronique TATU, Patricia PARATTE donne procuration à Régis LIGIER, Karine TIROLE donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Richard TISSOT donne procuration à Guillaume NICOD
Excusés : Christel PILLOT, Alexandre PANTEL, Patrick BERTIN, Céline BARTHOULOT, Gérard TIROLE, Dominique BERNARD, Christian GARESSUS représenté par Bruno CHOLLEY
…………………..…………………….……………………………………….. 2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 JUIN 2021
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AFFAIRES GENERALES
01 Intervention de M. le Sous-Préfet, de la Direction Régionale de l’Economique, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et de la Mission Locale
02 Election d’un secrétaire de séance
03 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 27 mai dernier 04 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
05 Déclaration d’infructuosité au marché n°2021-003 ADM LLD Location de véhicules de longue durée et services associés
06 Signature de la convention de préfiguration CRTE présentée en comité de secteur
………..…………………….………………….…….…….………………….
COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –
COMMUNICATION
07 Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial
08 Création de postes suite à avancement de grade
09 Création d’un poste permanent d’attaché territorial à temps complet
10 Décision modificative : Opérations n°35 Site des Tuileries, n°43 – Extension
de l’école de Montandon
11 Décision modificative : Opérations n°28 et n°31 - Budget assainissement
12 Décision modificative : Opération n°45 Achat de véhicules – Budget eau
………..…………………….………………….…….…….…………………. 3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
COMMISSION TOURISME ET MOBILITE
13 Taxe de séjour 2022
14 Conventionnement avec l’agence nationale pour les chèques vacances
15 Règlement général de la station de loisirs de la Combe Saint Pierre
16 Adhésion au Syndicat des Loisirs Actifs (SLA)
17 Programme et tarif des randonnées et activités encadrées 2021
18 Adhésion à l’Union de la Randonnée Verte (URV)
19 Montant de la redevance pour occupation du domaine public
20 Adhésion à Domaines Skiables de France (DSF)
21 Modification tarifaire Combe Saint Pierre
22 Système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques de la Combe
Saint Pierre (SGS)
…………..…………………….………………….…….…….………………….
CYCLE DE L’EAU
23 Réseaux AEP et Assainissement – Communes de Trévillers et Damprichard
…………..…………………….………………….…….…….………………….
AFFAIRES DIVERSES
Résultat du vote par correspondance pour le marché « Conception d’un logo et de la charte graphique de la CCPM » 4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
AFFAIRES GENERALES
01 INTERVENTION
Intervention de M. le Sous-Préfet, de la Direction Régionale de l’Economique, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et de la Mission Locale pour présentation du dispositif « 1 Jeune, 1 Solution » 5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
02 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Brigitte COURTET comme secrétaire de séance. 6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
03 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2021
Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 27 mai 2021. 7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
04 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°46-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Mise en séparatif des réseaux EU et EP, rue du Clos Magnin et rue du Kiosque - Commune de Damprichard
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’adopter le projet « Mise en séparatif des réseaux EU et EP, rue du Clos Magnin et rue du Kiosque - Commune de Damprichard » pour un montant de 244 911 € HT,
- De réaliser ces travaux sur le réseau d’eau potable, selon les principes de la Charte Nationale Qualité des réseaux d’eau potable,
- De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,
- De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,
- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :
▪ Coût global prévisionnel :
Nature des opérations Libellé Montant HT Montant TTC
Mise en séparatif des
réseaux EU et EP, rue du
Clos Magnin et rue du
Kiosque - Commune de
Damprichard
Travaux 240 551 € 288 661.20 €
Essais de réception 4 360 € 5 232.00 €
TOTAL 244 911 € 293 893.20 € 8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
▪ Plan de financement prévisionnel :
Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT)
Agence de l'eau RMC _ Besançon 50% 122 456 €
Conseil Départemental du Doubs 10% 24 491 €
Communauté de Communes du Pays de
Maîche 40% 97 964 €
Coût total du Projet 244 911 €
…………..…………………….………………….…….…….………………….……
Décision n°47-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable, rue du Clos Magnin et rue du Kiosque - Commune de Damprichard
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’adopter le projet « Renouvellement et renforcement du réseau d’eau potable, rue du Clos Magnin et rue du Kiosque - Commune de Damprichard » pour un montant de 252 711.50 € HT,
- De réaliser ces travaux sur le réseau d’eau potable, selon les principes de la Charte Nationale Qualité des réseaux d’eau potable,
- De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,
- De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,
- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :
▪ Coût global prévisionnel :
Nature des opérations Libellé Montant HT Montant TTC
Renouvellement et
renforcement du réseau
d’eau potable, rue du
Clos Magnin et rue du
Kiosque - Commune de
Damprichard
Travaux 251 399.00 € 301 678.80 €
Essais de réception 1 312.50 € 1 575.00 €
TOTAL 252 711.50 € 303 253.80 € 9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
▪ Plan de financement prévisionnel :
Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT)
Agence de l'eau RMC _ Besançon 50% 126 356.00 €
Conseil Départemental du Doubs 10% 25 271.00 €
Communauté de Communes du Pays de
Maîche 40% 101 084.50 €
Coût total du Projet 252 711.50 €
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Décision n°48-2021 : Plan de financement pour l’aménagement des zones d’activité économique – année 2021
Monsieur le Président informe de la décision de solliciter les subventions selon le plan de financement suivant pour l’année 2021 :
Nature du projet Montant estimatif
en € HT *
Subvention DETR
35%
Vente des
terrains en 2021
Part finale
CCPM en € HT
Aménagement des
zones d’activités 956 914 € 287 074 € 0 € 669 840 € *Acquisition, maitrise d’œuvre, travaux
…………..…………………….………………….…….…….………………….……
Décision n°49-2021 : Signature – Convention de prestation de service entre la Communauté de Communes du Pays de Maiche et la Communes des Ecorces
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de prestation de service avec la Communes des Ecorces dont l'objet est d’assurer une prestation d’entretien de la station d’épuration, des deux stations de relevage et des réseaux.
La convention est conclue pour un montant forfaitaire de 18 € par heure et pour une durée de 1 an, renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
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Décision n°50-2021 : Service Eau et assainissement – Recherche en eau destinée à la consommation humaine, Assistance à maitrise d’ouvrage - Secteur étudié : Commune de Valoreille
Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de maitrise d’œuvre du Bureau d’études COHERENCE – 29 Place Pierre Bonnet – 73460 GRESY-SUR-ISERE pour un montant d’honoraires de base de 21 783 € HT soit 26 139.60 € TTC ainsi que les options retenues pour 2 200 € HT soit 2640 € TTC correspondant à deux journées d’études supplémentaires et deux journées de terrain supplémentaires, soit un montant total de 23 983 € HT soit 28 779.60 € TTC 10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
Décision n°51-2021 : Demande de subvention – Réfection de la toiture de l’école maternelle de Glère
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’effectuer les travaux de réfection de la toiture de l’école maternelle de Glère dont le montant s’élève à 27 717.11 € HT (inclus la coordination SPS),
- De se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :
➢ DETR 30% : 8 315.13€ HT
➢ Fonds de concours Commune : 13 245.68 € HT
➢ Part CCPM : 6 156.30 € HT
- De solliciter en conséquence de la DETR,
- De demander l’autorisation de commencer l’opération avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser l’opération dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
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Décision n°52-2021 : Demande de subvention – Rénovation de l’éclairage public sur les zones d’activité économique
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’effectuer les travaux de rénovation de l’éclairage public sur les zones d’activité économique pour un montant total de 42 380 € H.T.
- De se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :
➢ SYDED : 7 700 € H.T.
➢ CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE : 1 500 € H.T.
➢ Part CCPM : 33 180 € H.T.
- De solliciter en conséquence la subvention au SYDED,
- De demander l’autorisation de commencer l’opération avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser l’opération dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
…………..…………………….………………….…….…….………………….……
Décision n°53-2021 : Admissions non-valeur – Budget général
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’accepter en non-valeur les listes suivantes, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget général :
➢ Liste N° 4048050231 pour un montant de : 300.00 €
➢ Liste N° 4085790531 pour un montant de : 150.00 €
➢ Liste N° 4112500231 pour un montant de : 275.78 € 11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
➢ Liste N° 4189020231 pour un montant de : 158.32 €
- D’émettre les mandats correspondants au budget général au compte 6541 Admissions en non-valeur.
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Décision n°54-2021 : Signature – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes du Pays de Maîche et la commune de Damprichard
Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau AEP sur la commune de Damprichard.
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Décision n°55-2021 : Admissions non-valeur – Budget annexe des Ordures Ménagères
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’accepter en non-valeur les bordereaux de situation suivants, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget annexe des Ordures Ménagères :
➢ Liste N° 4572590231 pour un montant de : 6 026,51 €
- D’émettre les mandats correspondants au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6541 Admissions en non-valeur.
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Décision n°56-2021 : Signature – Convention de prestation de service entre la Communauté de Communes du Pays de Maiche et la Commune des Écorces
Monsieur le Président informe de la décision :
- De signer la convention de prestation de service avec la commune de LES ECORCES dont l'objet est d’assurer un renfort ponctuel au périscolaire de LES ECORCES,
- De valider une prestation d’un montant forfaitaire de 17.85 € par heure. Ce montant inclus la rémunération de l’agent, les charges patronales, la cotisation CNAS ainsi que l’assurance du personnel.
La convention est conclue pour les dates suivantes :
- Jeudi 10 juin 2021,
- Lundi 14 juin 2021
- Mardi 15 juin 2021,
- Vendredi 18 juin 2021. 12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
Décision n°57-2021 : Demande de subvention – Création d’un cheminement piétonnier au stade des Tuileries
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’effectuer les travaux de création d’un cheminement piétonnier au site des Tuileries pour un montant de 21 585 € HT,
- De se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :
➢ Département 30% : 6 475.50 € HT
➢ DETR 30% : 6 475.50 € HT
➢ Part CCPM : 8 634.00 € HT
- De solliciter en conséquence de la DETR et le soutien financier du Département,
- De demander l’autorisation de commencer l’opération avant intervention de la décision de subvention,
- De s’engager à réaliser l’opération dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
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Décision n°58-2021 : Virement de crédits au budget général
Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’investissement :
▪ De l'article 020 dépenses imprévues : 164 €
▪ À l’article 21731 Bâtiments publics - Opération n° 49 Ecole d’Indevillers : 164 €
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Décision n°59-2021 : Créances éteintes – Budget annexe des Ordures Ménagères.
Monsieur le Président informe de la décision :
- D’accepter en créances éteintes les bordereaux de situation suivants, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget annexe des Ordures Ménagères :
➢ Liste N° 3121310551 pour un montant de : 152,24 €
➢ Liste N° 3111233674 pour un montant de : 69,05 €
- D’émettre les mandats correspondant au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6542 Créances éteintes. 13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
05 DECLARATION D’INFRUCTUOSITE AU MARCHE N°2021-003
ADM LLD LOCATION DE VEHICULES DE LONGUE DUREE
SERVICES ASSOCIES
Monsieur le Président rappelle qu’un appel d’offres de fournitures et de services pour la location de véhicules de longue durée et services associés a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure formalisée soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 du Code de la Commande Publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la CCPM, au BOAMP et au JAL le 05/05/2021.
La date limite de remise des offres a été fixée au 4 juin 2021 à 11h00.
Le marché est divisé en 8 lots,
Vu l’examen des candidatures,
Vu la commission d’appel d’offres, dûment convoquée le 1er juin 2021, et valablement réunie le 16 juin 2021,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres de déclarer le marché infructueux au motif que les offres des candidats présentées sont incomplètes et ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de consultation conformément à l’article L. 2152-2 du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, le conseil communautaire DECIDE de déclarer infructueux le marché « Location de véhicules de longue durée et services associés » pour les motifs énoncés ci-dessus. 14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
06 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PREFIGURATION DU
CRTE
La CCPM va conclure avec l’Etat un CRTE, contrat de relance et de transition écologique prenant en compte les enjeux du territoire en matière de développement durable, d’éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d’économie, d’emploi, d’agriculture et d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.
Le soutien au développement de la Ville de Maîche, pôle central est également traité dans ce contrat comme un élément important pour le dynamisme de l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.
Et c’est bien l’ensemble des 43 communes qui sont directement concernées par ce contrat qui définit les orientations stratégiques arrêtées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Maîche et propose un cadre permanent de référence pour les élus de l’intercommunalité et pour les communes membres, mais pour tous les partenaires qui s’associent sur les différents dossiers.
SOLIDARITE ET VIVRE ENSEMBLE
Porter une politique territoriale petite enfance, enfance et jeunesse
Maintenir l’offre locale de santé
Développer les initiatives créatrices de lien social
Favoriser l’aide aux personnes âgées
Accompagner le monde associatif
IMAGE, QUALITE DE VIE ET IDENTITE LOCALE
Communiquer, promouvoir le territoire et valoriser son identité
Améliorer l’accès à la société de l’information aux entreprises et aux habitants du territoire Encourager les pratiques sportives
Valoriser la biodiversité, les paysages et les sites naturels remarquables
Gérer les pollutions et les déchets
ATTRACTIVITE ET DYNAMISME ECONOMIQUE
Accompagner les acteurs économiques et associatifs ainsi que le développement Développer un projet touristique basé sur le patrimoine naturel et culturel du territoire, l’animation et l’économie touristique des entreprises
Mettre en œuvre une stratégie de développement économique qualitative et durable Favoriser l’innovation environnementale et sociale comme moteur du développement économique Coordonner les acteurs publics et privés pour l’emploi et la gestion des compétences
AMENAGEMENT DURABLE ET EQUITABLE
Harmoniser les compétences communautaires sur le territoire
Mettre en place une politique d’aménagement cohérente à moyen et long terme s’inscrivant dans une dynamique territoriale globale
Approfondir les mutualisations sur le territoire 15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
« L’avenir du territoire de la CCPM s’écrira dans le respect des compétences respectives des différents collectivités et de la libre administration des communes en mobilisant nos forces pour relever les défis économiques, environnementaux et sociaux, pour porter nos ambitions de développement et pour favoriser le bien-être des habitants ».
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 3 ABSTENTIONS (Gérard Gentit, Dominique Lambert, Jean-Pierre Etevenard) DECIDE d’autoriser le Président à signer la convention de préfiguration et à poursuivre cette démarche de contractualisation avec l’état et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent. 16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
COMMISSION FINANCES – RESSOURCES
HUMAINES – COMMUNICATION
07 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ d’un agent en poste à la déchetterie,
Le Président propose à l’assemblée, la création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial dans le but de maintenir un niveau de service équivalent pour les administrés.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints technique territoriaux.
Après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, le conseil communautaire AUTORISE le Président à : - CREER un poste permanent d’adjoint technique territorial, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2021,
- A MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- A INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
08 CREATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE
L’autorité territoriale en appui avec les lignes directrices de gestion a étudié les possibilités d’avancement de grade du personnel intercommunal au 1er juillet 2021. Cet examen l’a conduite à rendre un avis favorable à trois avancements de grade.
Il revient à présent à l’autorité territoriale de fixer le tableau définitif d’avancement par grade et au conseil communautaire de créer les postes correspondants au 1er juillet 2021.
Le Président propose à l’assemblée :
- La création d’un poste de brigadier-chef principal permanent à temps complet ; Suppression ultérieure d’un poste de gardien brigadier permanent à temps complet,
- La création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe permanent à temps non complet (8.75h hebdomadaires) ; Suppression ultérieure d’un poste d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (8.75 hebdomadaires),
- La création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe permanent à temps complet ; Suppression ultérieure d’un poste de rédacteur permanent à temps complet,
L’autorité territoriale en appui avec les lignes directrices de gestion a étudié les possibilités d’avancement de grade du personnel intercommunal au 3 septembre 2021. Cet examen l’a conduite à rendre un avis favorable à un avancement de grade.
Il revient à présent à l’autorité territoriale de fixer le tableau définitif d’avancement par grade et au conseil communautaire de créer le poste correspondant au 3 septembre 2021.
Le Président propose à l’assemblée :
- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe permanent à temps complet ; Suppression ultérieure d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe permanent à temps complet.
L’autorité territoriale en appui avec les lignes directrices de gestion a étudié les possibilités d’avancement de grade du personnel intercommunal au 4 septembre 2021. Cet examen l’a conduite à rendre un avis favorable à un avancement de grade.
Il revient à présent à l’autorité territoriale de fixer le tableau définitif d’avancement par grade et au conseil communautaire de créer le poste correspondant au 4 septembre 2021. 18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 24 juin 2021
Le Président propose à l’assemblée :
- La création d’un poste de technicien principal de 1ère classe permanent à temps complet ; Suppression ultérieure d’un poste de technicien principal de 2ème classe permanent à temps complet.
L’autorité territoriale en appui avec les lignes directrices de gestion a étudié les possibilités d’avancement de grade du personnel intercommunal au 19 novembre 2021. Cet examen l’a conduite à rendre un avis favorable à un avancement de grade.
Il revient à présent à l’autorité territoriale de fixer le tableau définitif d’avancement par grade et au conseil communautaire de créer le poste correspondant au 19 novembre 2021.
Le Président propose à l’assemblée :
- La création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles permanent à temps complet ; Suppression ultérieure d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles permanent à temps complet.
D’autre part, il invite l’assemblée à PRENDRE ACTE que la suppression de tous les grades d’origine sera soumise au vote du conseil communautaire après avis du comité technique.
Après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, le conseil communautaire DECIDE : - DE FIXER le tableau définitif d’avancement par grade comme définis ci-dessus, - DE CREER les postes correspondants au 1er juillet 2021,
- DE PRENDRE ACTE que la suppression de tous les grades d’origine sera soumise au vote du conseil communautaire après avis du comité technique. 19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
09 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ATTACHE
TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’un poste permanent de 20h a été créée en juin 2020,
Considérant le départ de l’agent en poste,
Le Président propose à l’assemblée ; La création d’un poste permanent d’Attaché territorial à temps complet à compter du 1er juillet 2021.
M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des Attachés territoriaux.
Après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, le conseil communautaire AUTORISE le Président : - A CREER un poste permanent d’attaché territorial, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2021,
- A MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- A INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
10 DECISION MODIFICATIVE : OPERATIONS N°35 - SITE
DES TUILERIES, N°43 – EXTENSION ECOLE DE
MONTANDON
Le Président expose que certaines dépenses sont plus onéreuses que prévues pour la création d'un cheminement piétonnier au stade des Tuileries. La somme prévue au budget prévisionnel est de 10 000€ alors que le montant total de l’opération s’élève à 26 000€ soit un delta de 16 000€.
D’autre part, le Président souligne qu’il faut également ajouter 5 100 € à l’opération de l’extension de l’école de Montandon.
Cette dépense peut aisément être supportée par l’excédent de fonctionnement du budget général.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, DECIDE d’ouvrir des crédits pour les dépenses détaillées ci-après :
Article Libellé Montant
Investissement — Dépenses
2313 Constructions 16 000.00 €
Opération 35 - SITE DES TUILERIES
2313 Constructions 5 100.00 €
Opération 43 - EXTENSION ECOLE MONTANDON
Investissement — Recettes
21 Virement de la section de fonctionnement 8 149.00 €
1313 Départements 6 475.50 €
1331 Dotation d’équipement des territoires ruraux 6 475.50 €
Fonctionnement — Dépenses
23 Virement à la section d'investissement 8 149.00 €
Fonctionnement — Recettes
Réduction du suréquilibre de 1 204 076.37€ constaté
au BP 2021 8 149.00 €
(1 178 976.37 € après DM 2021-77) 21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
11 DECISION MODIFICATIVE : OPERATIONS N°28 ET N°31 –
BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Président expose qu’en 2020, des marchés à bon de commande ont été passés sur l’opération 28 pour la GEPU et le renouvellement des boîtes de branchement. La prolongation de ces travaux a été imputée sur l’opération 31 pour l’année 2021, or la trésorerie refuse que des marchés soient partagés sur plusieurs opérations. Cette dernière demande à ce que les fonds alloués à ces travaux pour 2021 soient basculés de l’opération 31 à l’opération 28.
De plus, vu la décision de passage au leasing à une date ultérieure, il apparaît nécessaire afin d’assurer la continuité de service de faire l’acquisition de véhicules. Les crédits suffisants n’ayant pas été prévus au budget prévisionnel, il est nécessaire de les financer par un emprunt. Ce dernier ne sera contracté que si le budget assainissement a consommé toutes ses ressources en fin d’année.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, DECIDE d’ouvrir des crédits pour les dépenses détaillées ci-après :
Article Libellé Montant
Investissement — Dépenses
2315 Installations, matériel et outillage techniques - 195 000.00 €
31 - Enveloppe matériel 2021
2315 Installations, matériel et outillage techniques 195 000.00 €
28 - Matériel 2020, GEPU, SIG,
boite branchement
2182 Matériel de transport 70 000.00 €
33 - Achat Véhicules
Investissement — Recettes
1641 Emprunts en euros 70 000.00 € 22 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
12 DECISION MODIFICATIVE : OPERATION N°45 ACHAT
VEHICULES – BUDGET EAU
Le Président expose que vu la décision de passage au leasing à une date ultérieure, il apparaît nécessaire afin d’assurer la continuité de service de faire l’acquisition de véhicules. Les crédits suffisants n’ayant pas été prévus au budget prévisionnel, il est nécessaire de les financer par un emprunt. Ce dernier ne sera contracté que si le budget eau a consommé toutes ses ressources en fin d’année.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, DECIDE d’ouvrir des crédits pour les dépenses détaillées ci-après :
Article Libellé Montant
Investissement — Dépenses
2182 Matériel de transport 23 000.00 €
45 - Achat Véhicules
Investissement — Recettes
1641 Emprunts en euros 23 000.00 € 23 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
COMMISSION TOURISME ET MOBILITE
13 TAXE DE SEJOUR 2022
Le Président rappelle que les tarifs de la taxe de séjour sont déterminés et harmonisés à l’échelle du Pays horloger chaque année. Il rappelle la délibération n° 2020-84 du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil a validé les tarifs de la taxe de séjour pour 2021. Il précise que le Pays a demandé un format spécifique de délibération.
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021, Vu le rapport de M. le Président,
Article 1
La communauté de communes du Pays de Maîche a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2013.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022.
Article 2
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
▪ Palaces
▪ Hôtels de tourisme
▪ Résidences de tourisme
▪ Meublés de tourisme
▪ Village de vacances
▪ Chambres d’hôtes
▪ Auberges collectives
▪ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
▪ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air 24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
▪ Ports de plaisance
▪ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante.
Article 4
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :
Fourchette des
tarifs prévus
par la loi
Tarifs actuels Tarifs 2022
Palaces Entre 0,70 € et
4,20 € 2,10 € 2,10 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Entre 0,70 € et
3,00 € 1,55 € 1,55 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Entre 0,70 € et
2,30 € 1,25 € 1,25 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Entre 0,50 € et
1,50 € 0.85 € 1.00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0,30 € et
0,90 € 0,75 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges
collectives
Entre 0,20 € et
0,80 € 0,55 € 0,75 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Entre 0,20 € et
0,60 € 0,45 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 €
0,20 € 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par 25 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
nuitée est de 3% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT ▪ Les personnes mineures,
▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
▪ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 6
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs pour information un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées.
▪ Avant le 25 novembre, pour les taxes perçues de mai à octobre
▪ Avant le 25 juin, pour les taxes perçues de novembre à avril
Article 7
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, ACTE les tarifs relatifs à la taxe de séjour pour l’année 2022 comme présentés ci-dessus. 26 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
14 CONVENTIONNEMENT AVEC L’AGENCE NATIONALE
POUR LES CHEQUES VACANCES
Le Président explique que les chèques vacances de l’ANCV font partie des moyens de paiements
acceptés à la Combe Saint-Pierre depuis plusieurs années. Le chèque vacances est largement connu du
public, accepté par un grand nombre de points de vente et permet de gagner en visibilité en étant
présent dans le guide. A titre d’exemple, pour l’année 2020, la station de loisirs a encaissé 125 chèques
vacances pour un montant de 3940 €.
Le Président propose que pour l’année 2021 le conventionnement avec l’ANCV soit reconduit, que le
chèque vacances soit accepté comme moyen de paiement des activités de la Combe Saint-Pierre. Et,
sous réserve de faisabilité technique, il propose également l’acception du chèque vacances connect.
Le Président conclu en précisant que, conformément aux termes de la convention, 2.5% du montant
des ventes sera à reverser à l’ANCV.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, APPROUVE ce conventionnement et ces moyens de paiement pour la Combe Saint-Pierre et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent. 27 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
15 REGLEMENT GENERAL DE LA STATION DE LOISIRS DE
LA COMBE SAINT PIERRE
Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du mois de mai le conseil communautaire a délibéré sur les règlements propres à chaque activité de la station de loisirs et qu’il s’agit, cette fois, de délibérer sur le règlement général de la station.
Il fait alors lecture du règlement général :
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des usagers des installations, aux participants aux activités, aux adhérents des clubs ou aux visiteurs de quelque nature que ce soit et ci-après dénommés conjointement les « usagers », qui s’engagent à en respecter scrupuleusement les instructions et consignes.
Toutes les activités ainsi que toutes les installations sont placées sous l’autorité du chef de station ou d’une personne dûment mandatée par lui, qui a compétence pour prendre toute décision visant à l’organisation, la sécurité et au bon ordre au sein de la patinoire.
ARTICLE 1ER : CONDITIONS D’ACCES
Les dates et heures d’ouverture sont affichées à l’entrée du site. Elles sont fixées par la Communauté de communes du Pays de Maîche qui se réserve le droit de les modifier selon l’affluence, la météo et les conditions sanitaires.
L’accès aux activités, excepté la balançoire, le toboggan et le terrain de pétanque (lorsqu’il n’est pas utilisé pour d’autres activités) est réservé aux personnes munies d’un ticket d’entrée valide (date du jour), selon les tarifs en vigueur affichés au niveau des caisses. Le ticket d’entrée doit être conservé par l’usager et présenté en cas de contrôle. En cas de non-présentation, l’usager devra s’acquitter du paiement d’une entrée au tarif le plus élevé pour l’activité concernée.
Une activité peut être suspendue pour raison de sécurité (changement brutal de la météo, raison sanitaire, intervention technique, secours, incivilités, etc.). Il ne pourra alors être procédé au remboursement du droit d’entrée.
ARTICLE 2 : ACCUEIL DE MINEURS
Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteur légal. Selon les activités, les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte, qui en assure la surveillance et la responsabilité.
ARTICLE 3 : ACCUEIL DE GROUPES
Les groupes scolaires, associatifs, clubs, collectifs ne sont autorisés qu’en présence d’un responsable identifié qui s’engage à encadrer le groupe et à faire respecter le présent règlement. L’accès des groupes à la station se fait uniquement sur réservation préalable et sur des créneaux spécifiques. 28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les installations doivent être utilisées conformément à leur destination et aux règles des disciplines pratiquées (voir règlement spécifique pour chaque activité).
Les normes d’hygiène et sécurité en vigueur doivent être respectées, notamment les gestes barrière recommandés dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
La station est un espace non-fumeur. Il est interdit d’y introduire ou consommer de l’alcool et des produits stupéfiants. Sauf cas particulier, les animaux sont interdits.
Une tenue décente ainsi qu’un comportement convenable sont exigés dans l’enceinte de la station. Les usagers doivent respecter les règlements propres à chaque activité.
Seules les personnes munies d’un ticket d’entrée peuvent prétendre à la location, au prêt de matériel, dans la limite de stocks disponibles. Une caution pourra être demandée pour certains équipements.
ARTICLE 5 : DEGRADATIONS, VOLS, SECURITE, DISCIPLINE
Les objets et effets vestimentaires personnels, de toutes sortes et de toutes valeurs sont sous la responsabilité de leur propriétaire. La Communauté de communes du Pays de Maîche décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dommage.
Les usagers sont pécuniairement responsables des dégradations qui pourraient être causées par leur fait aux installations et aménagements quels qu’ils soient.
Tout incident ou accident se déroulant sur la station doit être porté à la connaissance du chef de station ou son représentant. Les témoins peuvent être invités à produire à un rapport écrit des faits observés en cas de litige.
La station est un lieu de loisirs, convivial et familial. Tout comportement discourtois est prescrit. En cas de conflit, les témoins sont priés d’en avertir le chef de piste ou son représentant.
Il est interdit aux usagers d’avoir un comportement mettant en péril leur propre sécurité ou la sécurité et le bien-être des autres usagers.
Il est interdit aux usagers d’avoir un comportement susceptible d’entraver le bon fonctionnement de la patinoire.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La Communauté de communes du Pays de Maîche décline toute responsabilité pour les accidents liés à l’inobservation du présent règlement, des règles d’accès aux activités et pour tout incident ou préjudice subi par les usagers de la station, soit de leur fait, soit du fait d’un tiers. Les usagers sont encouragés à examiner leur couverture personnelle et à la compléter, au besoin, par la souscription d’une assurance complémentaire.
Les encaissements ne peuvent être effectués que par des personnels désignés par la Communauté de communes du Pays de Maîche et contre remise de tickets individuels.
ARTICLE 7 : DISCIPLINE ET SANCTIONS
Tout manquement au présent règlement, aux règles d’accès aux activités expose l’usager responsable à des sanctions. Tout usager dont le comportement peut être considéré comme agressif ou non conforme au présent règlement pourra être exclu sans remboursement possible de son droit d’entrée.
Le personnel de la Communauté de communes du Pays de Maîche est chargé de faire appliquer le présent règlement et les usagers doivent se conformer aux instructions. Le personnel de la Communauté de communes du Pays de Maîche est habilité à prendre toute mesure, non prévue au 29 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
présent règlement, qui pourrait s’avérer nécessaire soit pour des motifs de sécurité ou nécessités de service.
En cas de besoin, il pourra être demandé le concours de la force publique et des poursuites pénales pourront être engagées contre l’usager ou le groupe fautif.
Le Président sollicite également un accord de principe du conseil communautaire pour faire évoluer ce règlement général et les règlements des activités lors de la saison estivale en cas de besoin (par exemple : demande des services de l’Etat, contexte sanitaire, modification des consignes au vu du comportement des usagers, etc.)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :
- APPROUVE le règlement général de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre et autorise le président à signer tout document y afférent,
- DONNER son accord de principe pour toute évolution du règlement général de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre et autorise le président à signer tout document y afférent. 30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
16 ADHESION AU SYNDICAT DES LOISIRS ACTIFS (SLA)
Le Président présente le SLA : ce syndicat regroupe plus de 350 exploitants de parcs d’accrobranches, parcs aquatiques et autres parcs d’activités ludiques et récréatives mais aussi des fournisseurs et fabricants, des TPE et PME du monde du loisir.
Le Président explique que l’objectif premier de cette adhésion est de permettre aux salariés affectés en tout ou partie à la Combe Saint-Pierre de bénéficier des avantages qu’offre un réseau de professionnels : veille juridique, conseils techniques, formations spécialisées, guides et documents types, partage d’expériences, etc…
Le Président précise que la cotisation annuelle se calcule sur le chiffre d’affaires de l’activité déclarée comme principale (accrobranche). Le chiffre d’affaires de référence étant inférieur à 75 000 €, le montant de la cotisation sera aux environs de 298 € (montant donné à titre indicatif au vu de la grille tarifaire de 2020-2021).
A cette cotisation annuelle s’ajoute un droit d’entrée, dû uniquement lors de la première adhésion, de 100 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, APPROUVE cette adhésion et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent. 31 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
17 PROGRAMME ET TARIF DES RANDONNEES ET
ACTIVITES ENCADREES 2021
Le Président présente le programme et les tarifs ci-après :
Les P'tits crapahuteurs explorateurs
Ces balades à pied sont organisées et encadrées par un accompagnateur en montagne (Patrick Bruot). Elles sont proposées du 26 juillet au 24 août 2021. Les parcours sont d’environ 4 kms et présentent un dénivelé de 150 m. Le nombre maximum de personnes par balade est de 12 (minimum 4).
Le tarif 2021 est inchangé au regard de 2020 : 2.50 € pour les moins de 14 ans et 5.00 € pour les plus de 14 ans. Les recettes de ces balades sont encaissées sur la régie tourisme. Les réservations sont assurées par l’office du tourisme.
Programme :
▪ Les lundis à 10h00, départ de la Combe Saint-Pierre
Les « P’tits crapahuteurs explorateurs » : Dans la peau d’un trappeur
A la découverte des traces et indices des animaux
▪ Les mardis à 9h30, départ de Frambouhans (Eglise)
Les « P’tits crapahuteurs explorateurs » : Tourbière mystérieuse
A la recherche d’un trésor naturel dans un écrin de verdure
▪ Les vendredis à 10h00, départ de Les Ecorces (petit trajet en voiture)
Les « P’tits crapahuteurs explorateurs » : Baignade dans un océan de verdure
Randonnées pédestres
Ces randonnées de 12 kms et 400 m de dénivelé sont également organisées et encadrées par Patrick Bruot et proposées du 26 juillet au 24 août 2021. Le nombre maximum de personnes par balade est de 20 (minimum 6).
Le tarif 2021 est inchangé au regard de 2020 : 2.50 € pour les moins de 14 ans et 5.00 € pour les plus de 14 ans. Les recettes de ces randonnées sont encaissées sur la régie tourisme. Les réservations sont assurées par l’office du tourisme.
Programme :
▪ Les mardis à 14h00, départ de la Combe Saint-Pierre
Sur les pas des contrebandiers dans la vallée du Doubs
▪ Les mercredis à 9h00, départ de Soulce-Cernay
A saute frontière 32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
Ludo Bike
Cette animation est organisée et encadrée par un moniteur VTT, Loïc Renaud, du 1er juillet au 31 août 2021 et s’adresse aux enfants de 6 à 13 ans. Les objectifs sont de les initier et de les faire progresser dans leur pratique du VTT (mix entre randonnée, atelier technique, jeux) et de leur apporter quelques bases en mécanique vélo. L’activité se déroule sur le circuit Maniapark récemment réaménagé dans le Bois des Rachottes par Loïc Renaud avec des jeunes de la MFR des Fins.
L’activité est proposée au tarif de 5 €/ enfant. Les recettes de ces animations sont encaissées sur la régie Combe Saint-Pierre. Les inscriptions se font à la Combe Saint-Pierre (tel, mail, sur place…), le port du casque est obligatoire.
▪ Les mercredis de 10 h à 12 h pour les 6-9 ans (8 enfants maximum)
▪ Les mercredis de 14 h à 16 h pour les 9-13 ans (8 enfants maximum)
Randonnée VTTAE sur les chemins de la contrebande
Cette randonnée d’une demi-journée est également organisée et encadrée par Loïc Renaud. Elle est proposée du 1er juillet au 31 août.
▪ Les lundis et jeudis à 14h00 au départ de Combe Saint-Pierre.
Le pitch commercial imaginé est le suivant « Enfourchez votre VTT électrique sur les traces des contrebandiers, découvrez la vallée du Doubs et ses plus beaux points de vue. Imprégnez-vous de l’ambiance de cette vallée chargée d’histoire. Profitez des conseils d’un moniteur diplômé pour affiner votre technique de pilotage ».
Cette randonnée d’une demi-journée (20 km et 670 m de dénivelé) est proposée au tarif de 5 € afin de la promouvoir tant du point de vue touristique que du point de vue de la mobilité active (groupes de 2 à 12 personnes, à partir de 14 ans, casque obligatoire). Les recettes sont encaissées sur la régie Combe Saint-Pierre. Les inscriptions se font à la Combe Saint-Pierre.
Randonnées VTT à la journée
Ces randonnées, organisées et encadrées par Loïc Renaud, visent à faire découvrir des curiosités locales en empruntant des itinéraires sportifs, ludiques et variés permettant à chacun de progresser dans sa pratique du VTT. Comme les précédentes, elles sont proposées durant tout l’été mais se déroulent sur une journée (30 à 40 km, 500 m de dénivelé, pique-nique tiré du sac).
La randonnée est proposée au tarif de 10€, pour des groupes de 4 à 12 personnes (à partir de 14 ans, casque obligatoire). Les recettes sont encaissées sur la régie tourisme. Les inscriptions se font auprès de l’office du tourisme.
Comme la randonnée VTTAE, ces randonnées sont valorisées dans le cadre de la promotion touristique du territoire et dans le cadre de la mobilité active.
▪ Les mardis à 9h30 au départ de :
- Saint Hippolyte, les 6 et 27 juillet (OT)
- Damprichard, le 13 juillet (Eglise)
- Trévillers, le 20 juillet (Eglise)
- Maîche, le 3 août (Eglise)
- Charquemont, le 10 août (CSP)
- Goumois, les 17 et 24 août (Proxi) 33 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
- Fournet Blancheroche, le 31 août (Place Centre)
Christophe Janin stipule qu’il s’agira d’être efficace au niveau communication. Quant à Dominique Lambert, il suggère d’insérer ces informations dans le PPA.
De son côté, Jean-Paul Feuvrier fait remarquer que les sentiers forestiers sur la commune de Damprichard se trouvent dans un état déplorable et qu’il serait judicieux d’en faire prendre conscience aux propriétaires privés.
Franck Villemain assure que cette information sera remontée au service tourisme et qu’un travail préventif devrait être effectué avec le service ONF.
Roland Martin ajoute que beaucoup de bois sont malades, que la saison est humide et qu’il est souhaitable de faire au mieux avec les forestiers.
D’autre part, concernant les randonnées VTT, Aurore Gosso s’interroge sur le fait qu’aucune sortie ne soit prévue sur la vallée du Dessoubre.
Boris Loichot explique que l’agent en charge du VTT est arrivé depuis seulement quelques mois et qu’il a d’abord fallu travailler sur les différents dossiers urgents portés par le service. Les secteurs de Les Terres de Chaux, Montécheroux, Les Plains et Grands Essarts et Saint Hippolyte seront exploités prochainement.
Il ajoute qu’il ne regrette qu’aucun élu de la vallée du Dessoubre ne soit présent dans la commission.
Pour terminer, le Président remercie le service tourisme pour le travail effectué.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, APPROUVE ce programme, les tarifs et les affectations des recettes et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent. 34 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
18 ADHESION A L’UNION DE LA RANDONNEE VERTE (URV)
Le Président explique que la CCPM adhère à l’URV depuis les années 2000. Ce renouvellement d’adhésion s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat entre le Département / les EPCI / les Associations pour le développement, la valorisation et l’entretien des sentiers de randonnée (convention renouvelée en 2018).
En adhérant, la Collectivité devient porteuse du projet associatif avec la possibilité : - De participer aux activités
- De collaborer au développement de l’URV par des actions bénévoles
- De débattre, de partager des idées et des expériences
- D’assister à l’assemblée générale et d’y exercer son droit de vote
L’URV assure (responsabilité civile) ses bénévoles lorsqu’ils effectuent des travaux d’entretien sur certains sentiers de la CCPM (soit environ sur 200 kms). Le Département continuant de déployer sa nouvelle stratégie partenariale en matière d’itinérance et de randonnée, l’année 2021 est une année de transition.
Le montant de l’adhésion est indexé sur le nombre total de kilomètres de sentiers sur le territoire de la collectivité. Il était, ces dernières années, de l’ordre de 300 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, APPROUVE cette adhésion et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent. 35 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
19 MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
Le Président rappelle l’objectif de proposer une pause gourmande aux clients de la Combe Saint-Pierre en complément de l’offre de loisirs.
Dans cette perspective, il fait référence au lancement d’un appel à candidature pour occupation du domaine public et propose :
- De fixer le montant de la redevance mensuelle à 500€ HT révisable à chaque période de renouvellement du titre d’occupation,
- Qu’il soit établi chaque mois par le service comptable de la CCPM un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette pour le recouvrement de cette redevance,
- D’inscrire cette recette au compte 7083.
Pour répondre à Aurore Gosso qui s’interroge sur le type de restauration proposé à la Combe Saint Pierre, Boris Loichot annonce qu’une restauration rapide type snacking et buvette est souhaitée et ce, à compter du 1er juillet pour une période de 3 mois.
Il ajoute qu’un loyer de 500 euros charges comprises sera demandé au prestataire.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, APPROUVE le montant de cette redevance et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent. 36 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
20 ADHESION A DOMAINES SKIABLES DE France (DSF)
Le Président présente DSF comme la chambre professionnelle des opérateurs de domaines skiables dont l’histoire est intimement liée au développement économique et touristique de la montagne. Ce syndicat professionnel fédère 412 adhérents. (Opérateurs de remontées mécaniques de domaines, fournisseurs, constructeurs, centres de formation, maîtres d'œuvre ...)
Le Président poursuit en expliquant que DSF a un rôle marqué dans le champ technique et de la sécurité (DSF est d’ailleurs l’interlocuteur des pouvoirs public sur ce sujet) et que DSF est également force de conseils et propositions dans le champ économique, juridique et environnemental.
Afin de faciliter et renforcer l’information, la veille réglementaire, la formation des salariés en charge des remontées mécaniques et du domaine skiable, le Président propose que la CCPM adhère à DSF.
Pour terminer le Président précise que le montant de la cotisation annuelle est calculé sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques : de 6.59 °/oo pour un CA de 15 000 € à 0.66 °/oo pour un CA au- dessus de 2 315 000 €. Il mentionne également que l’adhésion implique la souscription d’un contrat avec Nivalliance (fond de solidarité) dont le montant varie selon le chiffre d’affaires et le nombre de journées skieurs. Et bien entendu, il y a un droit d’entrée à régler (100 €).
Le conseil communautaire après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, APPROUVE cette adhésion et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent. 37 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
21 MODIFICATION TARIFAIRE COMBE SAINT PIERRE
Au vu du contexte sanitaire et social, afin d’accompagner les acteurs socio-associatifs du territoire (toutes les associations, centres de vacances, centres de loisirs, etc…) qui contribuent à recréer du lien et dynamiser le territoire, le Président propose une modification de la grille tarifaire des groupes :
▪ Activité accrobranche sur une demi-journée : 10€ / personne au lieu de 15€ ▪ 2 activités sur la journée : 15€ / personne (hors via ferrata) au lieu de 20€ ▪ 3 activités sur la journée : 20€ / personne (hors via ferrata) au lieu de 25€ ▪ La taille des groupes doit désormais être supérieure à 12 personnes (20 sur la grille tarifaire précédente)
Par ailleurs, au vu des remarques et retours des premiers jours d’ouverture, le Président propose également une modification de la grille tarifaire de l’activité d’accrobranche pour le grand public :
▪ 1 parcours vert (nom commercial Pass découverte) : 10€ au lieu de 15€ ▪ Ajout d’un tarif : tour supplémentaire sur le même parcours à 5€
▪ Ajout d’une formule permettant au public de faire tous les parcours à volonté sur la journée (nom commercial Pass illimité) : 25€
▪ Suppression de la mention « à volonté, pendant 3 heures max »
Le Président rappelle les autres tarifs de l’activité accrobranche (inchangés) et fait mention de leur nom commercial :
▪ 1 parcours bleu ou rouge (nom commercial Pass intermédiaire) : 15€
▪ 2 parcours au choix (nom commercial Pass expert) : 20€
▪ 3 parcours au choix (nom commercial La totale) : 25€
▪ Parcours enfants (nom commercial Parcours lutin) : 6€
▪ Pack sensation (1 parcours bleu ou rouge + 4 descentes dévalkart ou rollherbe) : 20€ ▪ Pack aventurier (1 parcours vert + 4 descentes dévalkart ou rollherbe) : 20€ ▪ Pack lutin (1 parcours lutin + 4 tours de minikart électrique + structure gonflable) : 15€
Afin de renforcer l’attractivité de l’activité « course d’orientation », le Président propose le lancement d’une offre promotionnelle du 1er juillet au 31 août 2021 :
▪ Seul : 2.50€ / personne au lieu de 5€
▪ Avec un encadrant : 10€ / personne pour 2 heures (tarif inchangé)
Concernant l’offre spéciale « anniversaire, enterrement de vie de jeune fille/vie de garçon », le Président souligne l’ajout de la mention « à partir de 6 personnes ».
Autres activités : aucun changement des tarifs 38 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
Par ailleurs, afin de s’inscrire dans une dynamique territoriale et contribuer au maintien des visiteurs sur le territoire, le Président demande un accord de principe au conseil communautaire pour :
- Travailler à la mise en place d’un nouveau produit touristique de type package (séjour + activité) avec divers acteurs du territoire (par exemple un package accrobranche/piscine/ hébergement en bungalow)
De plus, toujours dans une démarche territoriale, afin de renforcer l’attractivité de la Combe Saint- Pierre pour les habitants du territoire, le Président demande également un accord de principe au conseil communautaire pour :
- Travailler à la mise en place d’un produit de type « Pass privilège » pour les habitants de la CCPM (par exemple un forfait multi activités valable une saison entière avec un tarif très avantageux)
Boris Loichot expose qu’un bon de réduction de 5 euros à la Combe Saint Pierre doit être distribué à tous les élèves du territoire de la CCPM. Il ajoute qu’un courrier d’accompagnement sera joint à ce bon et précisera que les enfants pourront participer à un petit devoir de vacances où il s’agira de dessiner leur lieu préféré dans leur village. Ces dessins seront ensuite exposés à la Combe Saint Pierre et sur le site internet de la CCPM.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré A L’UNANIMITE : - APPROUVE les modifications tarifaires présentées et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent,
- DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE au Président pour travailler à la mise en place de tout produit visant une dynamique territoriale et un renforcement de l’attractivité de la Combe Saint-Pierre. 39 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
22 COMBE SAINT PIERRE : PARTENARIAT AVEC PASSTIME
Le Président présente le SGS en soulignant que les documents associés (mentionnés ci-après) sont disponibles auprès du service tourisme.
1- Informations générales
1.1 Objet du Système de Gestion de la sécurité
Le SGS a pour objet, d’une part, de décrire l’organisation mise en place par l’exploitant pour exploiter et maintenir les installations, d’autre part, de démontrer sa capacité à maîtriser les risques et à assurer une gestion sûre de ses installations.
Le présent document présente les principes et mesures d’exploitation et de maintenance définies par l’exploitant pour assurer, pendant toute la durée d’exploitation, la sécurité des usagers, ainsi que celle des tiers, dont la présence dans des zones d’interférence avec les téléskis et/ou ne peuvent être raisonnablement exclue.
Il mentionne aussi les documents associés tenus à la disposition du service de contrôle (cf. chapitre 6).
L’objectif visé est que l’ensemble constitué par le document d’orientation et les documents associés réponde à toutes les exigences de la réglementation relative au SGS.
1.2 Identité de l’exploitant
Nom de la société : Communauté de Commune du Pays de Maîche
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Adresse : 24 Rue Montalembert, 25120 Maîche
Tel : 03 81 64 17 06
Mail : contact@ccpm-maiche.com
Siret : 200 023 075 00019
1.3 Missions
De par son statut juridique, la Communauté de communes du Pays de Maîche intervient directement en régie. Ses missions portent sur :
- L’exploitation des remontées mécaniques,
- La maintenance des remontées mécaniques,
- Les investissements et réparations,
- La perception des droits d’accès des usagers,
- L’entretien, le fonctionnement et la surveillance des remontées mécaniques. 40 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
1.4 Caractéristiques générales du parc d’installations
Le parc des installations couvert par le présent SGS comporte les technologies suivantes :
Nom Type Mise en service Longueur en M Dénivelé en M Débit Horaire Type d’agrès Vitesse
Fil Neige
BAMBY RCAB 09/02/1990 100 15 600 p/h Poignées 1,2m/s Téléski La
Combe RDP 1970 745 116 600 p/h Perches 3,2 m/s Téléski La
Chapelle RDP 1971 686 121 700 p/h Perches 3,5 m/s
Le fonctionnement estival se réduit à l’installation du téléski de la Combe.
Document associé : Annexe 10 liste des appareils compris dans le SGS CSP
2. Description de l’organisation de l’exploitant
2.1 Organisation générale
La Communauté de communes est organisée en 3 pôles (Ressources, Attractivité du territoire et Environnement, infrastructures et ingénierie) et placée sous la responsabilité d’un Directeur général des services.
En tant que communauté de communes, ses actions dépendent des élus du conseil communautaire avec en particulier une commission tourisme en charge du développement du secteur touristique.
Les tâches de gestion de la sécurité de l’exploitation et de la maintenance des remontées mécaniques relèvent du pôle attractivité du territoire et plus précisément du service tourisme et mobilité.
Document associé : Organigramme général de la Communauté de commune du pays de Maîche (annexe 1)
Concernant la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre, les postes à responsabilité sont occupés par des permanents. A ces postes s’ajoutent des saisonniers :
- 1 Président : Il est l’organe exécutif de l’EPCI. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit les recettes. Il est seul chargé de l’administration qu’il peut déléguer. Il est le chef des services. Il représente en justice l’EPCI.
- 1 Directeur Général des Services (DGS) et responsable du pôle attractivité du territoire : Il dirige les services, supervise le management et la conduite du dialogue social. Il coordonne les directions et les services et participe aux instances de gouvernance de la collectivité. Il peut être titulaire de délégation de signature. Le DGS est, conformément à ses attributions formelles, le garant de la conformité de l’action intercommunale avec le cadre réglementaire et législatif. Il a également en charge l’animation et l’encadrement des agents du pôle.
- 1 responsable de service tourisme et mobilité : Elle assure le management stratégique du service. Il lui appartient de définir les orientations du service, sous la responsabilité et le contrôle du responsable de pôle, assister et conseiller les élus, préparer les interventions politiques, organiser et mettre en œuvre un projet, etc... Elle a également la charge du management opérationnel du service, à savoir : décliner les objectifs du service, cordonner les méthodes de travail, animer le dialogue et la concertation au sein du service, animer et piloter l’équipe, etc… 41 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
Sur la station de la Combe saint Pierre :
- 1 responsable d’exploitation de la station et de la maintenance : Il est le garant, au quotidien, du bon fonctionnement de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre. A ce titre il organise et gère l’activité technique, l’entretien, la propreté et la sécurité. Il est également le garant du bon déroulement de l’exploitation du site selon les procédures établies.
Concernant plus spécifiquement les remontées mécaniques : il organise et gère le temps de travail de toute l’équipe ; organise et anime les briefings et debriefing de fin de journée auprès des opérateurs « perchmans » ; s’assure des procédures de mise en route et de fermeture des téléskis ; consigne les faits et remarques du personnels de la station sur le fonctionnement des téléskis ; s’assure que chacun est à son poste pour une ouverture en toute sécurité de la station.
Il assure également l’organisation et le suivi de la sécurisation, de l’entretien et de la maintenance et à ce titre pour mission d’établir et définir les procédures de mise en route des remontées mécaniques (RM) conformément aux REP (en annexe) et aux dispositions réglementaires. Il est responsable de l’entretien et du suivi des procédures de mise en marche des remontées mécaniques (définition des points de contrôle avant mise en service des RM). Il assure la formation pratique des conducteurs des RM et des opérateurs. Il assure les interventions de dépannage dans la limite de ses connaissances et capacités et dans le cas échéant mobilise les sociétés sous-traitantes nécessaires.
- 1 opérateur technique : Il remplace le responsable d’exploitation en cas d’absence (pour congés ou jour de repos). Il est identifié dans le cadre de ses compétences et son expérience de la gestion des téléskis et désigné en concertation entre le DGS, responsable de service et le responsable d’exploitation. Il prend toutes les responsabilités qui incombent au responsable d’exploitation sur les différentes grilles de gestion de la sécurité. Il assure les dépannages et la maintenance selon ses compétences.
- Saisonniers, opérateurs remontées mécaniques (RM, conducteur) : Ils surveillent et contrôlent le fonctionnement des RM en phase d’exploitation. Ils sont les correspondants directs du responsable d’exploitation pendant l’exploitation des RM. Ils assurent le contrôle sur le bon déroulement des opérations uniquement pour accompagner les usagers durant leur transport. Ils contrôlent des titres de transport sur chaque RM. Ils participent aux briefings et debriefings de journée sur le fonctionnement des RM et suivants leurs compétences assurent le dépannage.
- 1 pisteur : Poste visant à la sécurisation des pistes (signalétiques, maintien du profil de la zone de débarquement…) et à l’intervention en cas d’incident ou d’accident sur le domaine skiable. Seul le pisteur est habilité à conduire la barquette (pisteur alpin) ou motoneige avec Traineau (pisteur nordique). Il assure le remplacement des opérateurs téléskis durant leur pause déjeuner (sur recrutement en Hiver).
Documents associés :
Annexe 2 : organigramme fonctionnel de l’exploitation
Annexe 2 bis : organigramme opérationnel
Annexe 11 : Grille de gestion de la sécurité
2.2 Règles d’exploitation
Ce chapitre décrit les règles d’exploitation, en service normal comme en cas de circonstances exceptionnelles.
Chaque jour, le responsable d’exploitation ou son adjoint réunit son équipe pour un briefing avant ouverture des RM afin de vérifier la position de chacun sur l’ensemble des installations. 42 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
Pour ce qui concerne la mise en route des RM celle-ci s’effectuera selon les procédures et les éléments indiqués lors du débriefing de la veille (éléments consignés sur un support défini pour traçabilité sous la forme d’un simple cahier rempli chaque jour et intitulé briefing et débriefing).
Les objectifs du briefing avant la mise en marche des RM sont :
- Tenir compte des difficultés rencontrées la veille, si cela est le cas,
- Rappeler les consignes de sécurité générales,
- Vérifier la transmission des talkies et le canal de diffusion entre opérateurs, responsable d’exploitation et pisteurs/patrouilleurs,
- Point météo.
Après mise en œuvre de la procédure d’ouverture RM, ces dernières sont déclarées ouvertes au public.
Une grille de conduite et de surveillance par type d’appareil identifie les tâches à réaliser pour assurer la sécurité de l’exploitation et les répartir entre les différents personnels présents sur site ou susceptibles d’intervenir en cas de besoin.
Les grilles de conduite et de surveillance garantissent l’exhaustivité sur les aspects réglementaires et sécuritaires de l’exploitation. Elles permettent de s’assurer que toutes les tâches nécessaires à la sécurité de l’exploitation sont affectées au moins à une personne compétente pour les réaliser.
Chaque jour est prévu :
- Un responsable d’exploitation,
- Une personne capable d’intervenir en cas de panne (décâblage, panne électrique…) désigné le « dépanneur du jour »,
- Un pisteur secouriste,
- Un opérateur par Remontée Mécanique.
Certains postes peuvent être assurés par la même personne dans les périodes de moindre affluence : Responsable d’exploitation, dépannage, pisteur.
Les rotations pendant les pauses repas sont organisées par le responsable d’exploitation : - Soit par remplacement des conducteurs par le pisteur ou responsable d’exploitation avec des rotations sur toutes les installations,
- Soit par fermeture de la RM en cas de manque de personnel (exemple : pisteur déjà en intervention).
Documents associés :
Annexe 5 : Grille de conduite et de surveillance d’un téléski
Annexe 9 : Procédure d’ouverture téléski début de journée
2.2.1 Exploitation en service normal
Le service normal correspond à la situation suivante :
- L’installation est en ordre de marche,
- La piste de montée est en bon état,
- Les conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitent aucune précaution particulière, - Les contrôles de sécurité sont réalisés quotidiennement conformément au registre d’exploitation,
- Les parcours d'essais sont réalisés quotidiennement conformément au registre d’exploitation, - Le personnel nécessaire pour assurer les tâches de conduite et de surveillance est à son poste.
Les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifiques à l'installation, telles que la mise en sécurité des pistes, et le cas échéant, le libre accès aux cheminements prévus pour l’évacuation des usagers, sont remplies. 43 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
L’exploitation en service normal est assurée par les personnes affectées sur chaque installation, présentes sur l’installation ou à distance. Ces personnes assurent les missions définies dans la grille de conduite et de surveillance en fonction des compétences dont elles disposent.
L'exploitant peut s'il le souhaite remplacer l'ensemble des registres d’exploitations de ses installations par un tableau récapitulatif des caractéristiques des installations et une procédure d'exploitation.
Documents associés :
Annexe 5 : Grille de conduite et de surveillance d’un téléski
Annexe 9 : Procédure d’ouverture téléski début de journée
2.2.2 Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
On considère l’exploitation en circonstances exceptionnelles dès lors que les conditions du service normal ne sont plus remplies. Ces circonstances sont connues et identifiées par expérience et se résument aux cas suivants :
En cas de panne sur une RM ou d’un dysfonctionnement :
Le personnel applique la procédure « Que faire en cas d’arrêt ? » (Annexe 12).
Selon la nature de la panne ou arrêt, le responsable d’exploitation ou le responsable maintenance pourront soit lancer une procédure de réparation qu’ils effectueront avec l’aide des opérateurs présents ou décideront, selon le diagnostic et le niveau de la panne, de solliciter un sous-traitant.
Le responsable d’exploitation du jour est habilité par son employeur via son responsable hiérarchique de juger de la nature de l’intervention et du niveau de prise en charge. Il en réfère à sa hiérarchie.
Évacuation et/ou récupération des usagers :
En cas de panne prolongée (constatée ou prévue), le responsable d’exploitation du jour prendra la décision de stopper ou pas la RM pour permettre l’intervention de sociétés extérieures ou attendre du renfort en cas de difficulté. Les clients seront invités par le pisteur en place à quitter la ligne et à rejoindre une autre RM ou le bas de la station.
Conditions météorologiques particulières :
Dans le cas de météo particulières (vent, orage, givre, brouillard, etc…) le responsable d’exploitation s’appuiera sur différents critères pour savoir si les installations doivent être stoppées ou pas : - Les bulletins d’alertes météo fournis par Météo France (carte de vigilance), - L’évolution en direct sur le terrain (force du vent, couverture nuageuse, etc…), - La concertation avec le personnel en place et notamment les pisteurs formés sur les aspects météorologiques.
Dans tous les cas la décision sera prise par le responsable d’exploitation, basée sur des éléments sécuritaires et non économiques.
Document(s) associé(s) :
Annexe 12 : Procédure « Que faire en cas d’arrêt »
Annexe 5 : Grille de conduite et de surveillance d’un téléski
2.3 Gestion des incidents significatifs et des accidents
Dans le cas d’un incident sur le site impliquant les téléskis créant un dommage sur un usager ou plusieurs, le responsable d’exploitation du jour est chargé d’appliquer la procédure permettant de suivre les différentes étapes garantissant une bonne prise en charge du voyageur (sous forme de fiche réflexe incluant le renseignement du CERFA ou l’outil de déclaration en ligne du STRMTG CAIRN). Le retour à l’exploitation en service normal se fait sur autorisation du responsable d’exploitation et/ou 44 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
de son remplaçant.
Documents associés :
Annexe 13 : CERFA N°11512*03
Annexe 14 : CERFA N°11511*03
2.4 Organisation de la maintenance
La grille de gestion de la Sécurité et la Grille de Maintenance précise qui définit la politique de maintenance et qui est chargé de sa mise en œuvre.
Les grands principes de la politique de maintenance reposent sur :
- La sécurité des personnels et des usagers,
- Les contrôles et inspections réglementaires,
- La maintenance préventive.
Les objectifs poursuivis par la collectivité sont :
- La conformité des appareils à la réglementation,
- La disponibilité des appareils en saison d’exploitation (pas de panne),
- L’entretien courant réalisé en régie,
- La traçabilité de l’entretien et de la maintenance.
Documents associés :
Annexe 11 : Grille de gestion de la sécurité
Annexe 7 : Grille de maintenance
La maintenance consiste pour chaque appareil à définir et réaliser les opérations qui relèvent de :
▪ La maintenance préventive qui se décline elle-même en 4 items :
- Maintenance courante (contrôles et entretien),
- Gros entretien et mises en conformité (remplacement d’un câble, révision d’un moteur, d’un réducteur, …),
- Inspections périodiques réglementaires (câble, I30),
- Démarche d’amélioration (sécurité du travail, confort, performance, prise en compte du REX). ▪ La maintenance curative, qui consiste au dépannage, c'est-à-dire aux opérations de maintenance qui permettent de revenir à un état d’exploitation nominal.
2.4.1. La maintenance préventive
Ce paragraphe décrit les modalités de gestion de la maintenance effectuée en dehors des périodes d’exploitation pour permettre le maintien du niveau de sécurité initial. Les principales étapes de la maintenance préventive sont les suivantes :
- Élaborer les plans (programmes) de maintenance,
- Rechercher et mobiliser les sous-traitants,
- Élaborer les échéanciers de maintenance en fonction des compétences, - Identifier les travaux nécessitant un pilotage spécifique,
- Réaliser les travaux en utilisant les modes opératoires correspondants, - Valider la reprise de l’exploitation par l’inspection annuelle : essais exploitant et/ou sous-traitant, - Tracer les travaux et les inspections dans le classeur intitulé « documents téléskis, suivi et entretien » dans lequel sont archivées toutes les fiches de suivi maintenance des RM (Téléskis et tapis),
- Communiquer les informations requises au service de contrôle. 45 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
Documents associés :
Annexe 8 : Modèle fiche suivi maintenance téléski
Annexe 11 : Grille de gestion de la sécurité
Annexe 7 : Grille de Maintenance
2.4.2. La maintenance curative
Ce paragraphe décrit les modalités de gestion du dépannage pendant les périodes d’exploitation. Elle suit globalement les mêmes principes que la maintenance préventive avec les singularités suivantes :
- Avant les travaux de dépannage : Le déclenchement de la maintenance curative (alerte) est à la charge du personnel d’exploitation. La nature des travaux à faire n’étant pas connue à l’avance, il est nécessaire de réaliser un diagnostic. Le diagnostic est réalisé soit par le conducteur du téléski et/ou le responsable d’exploitation,
- Réalisation des travaux : En fonction de la nature de la panne ou de l’arrêt, réalisation du dépannage en interne ou appel à des compétences externes (sous-traitance), - Après les travaux de dépannage : La phase de validation de reprise de l’exploitation est gérée par l’exploitant dans les conditions définies dans la grille de répartition fonctionnelle des tâches de gestion de la sécurité des remontées mécaniques.
La décision de fermer momentanément les téléskis pour des raisons liées à une panne relève de la décision du responsable d’exploitation. Tout le personnel en place en sera informé par liaison radio afin d’informer la clientèle en cas de demande. Le responsable de service en charge de la Combe Saint- Pierre sera averti de cette fermeture (message WHATSAPP ou mail).
Cette décision prendra en compte comme critère principal celui de la sécurité des usagers et du personnel de la station.
Documents associés :
Annexe 8 : Modèle fiche suivi maintenance téléski
Annexe 11 : Grille de gestion de la sécurité
Annexe 7 : Grille de Maintenance
2.5 Politique d’affectation des tâches et des fonctions
Pour les travaux d’entretien courant (bandages, graissage poulie…), l’exploitant fait appel à ses ressources internes. Pour les travaux de plus grande ampleur nécessitant des moyens ou des compétences plus importants, l’exploitant fera appel à des sociétés externes.
2.6 Gestion des pièces détachées
La politique de la collectivité permet d’identifier les pièces principales à avoir en stock et celles qui nécessitent une vigilance particulière (essentiellement consommables). Le stock est géré par responsable d’exploitation. Si la pièce n’est plus en stock, le responsable d’exploitation fait remonter ses besoins au responsable de service avec les éléments techniques permettant de commander la bonne pièce. A réception la pièce est validée par le responsable d’exploitation avant son installation.
2.7 Traçabilité de la maintenance
La traçabilité des pièces de sécurité est assurée par le responsable d’exploitation dans les dossiers informatiques de maintenance des appareils (serveur au siège) et sur site dans un classeur dédié à chaque RM.
Toute intervention de maintenance curative est consignée dans le registre d’exploitation du téléski concerné. 46 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
Toute intervention de maintenance préventive sur un appareil est notifiée dans le classeur intitulé : « Documents téléskis, suivi et entretien » sur la fiche suivi maintenance téléski de chaque téléski. Dans les dossiers figurent notamment : Factures d’achat des pièces, recommandations du STRMTG, rapports des inspections annuelles, rapports d’intervention des sociétés sous-traitante (ex : rapport de contrôle de câble).
3. Organisation du retour d’expérience
Afin de mieux appréhender les dysfonctionnements, les incidents et les accidents sur les téléskis : - Des débriefings sont organisés avant la fermeture des téléskis par le responsable d’exploitation et les opérateurs,
- Un registre d’exploitation est tenu à jour,
- L’équipe sur site échange quotidiennement,
- Des solutions sont recherchées avec les différents fournisseurs et constructeurs de pièces détachées et intervenants extérieurs.
Les mesures correctives sont alors prises en conséquence.
4. Gestion des compétences
4.1 Identification des besoins par rapport aux missions à réaliser
En concertation avec le DGS et la Responsable de Service, le responsable d’exploitation choisi son équipe en fonction des compétences nécessaires au fonctionnement de la station de la Combe Saint- Pierre à savoir :
- Personne capable de dépanner et d’entretenir les téléskis MONTAGNER et le fil neige ; - Pisteur secouriste ;
- Conducteur de téléski ;
- Dameur alpin et nordique ;
- Agent de caisse.
4.2 Modalités de recrutement
L’équipe permanente sur site est complétée par des renforts saisonniers pour assurer le fonctionnement lors de l’accueil du public.
Ce recrutement est placé sous la responsabilité du responsable d’exploitation, en lien avec le service RH de la collectivité. Ce recrutement est établi suivant différents critères :
- La possession de diplômes spécifiques et obligatoires. Ex : Pisteur secouriste avec recyclage validé ;
- La possession de diplômes facultatifs. Ex : CQP agent d’exploitation, conducteur téléskis, damage ;
- L’expérience dans le domaine d’activité.
Lors d’une embauche d’une personne ne présentant aucun de ces critères, une formation initiale sera dispensée par le responsable d’exploitation avec des mises en situation afin d’évaluer le degré d’autonomie en vue d’une prise de poste seul.
4.3 Formation des personnels d’exploitation et de maintenance
4.3.1 Formation et évaluation initiales
Chaque personne composant l’équipe d’exploitation (hors sous-traitants) doit être positionnée dans des domaines adaptés à ses compétences. 47 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
(a) Formation initiale des personnels
Chaque opérateur bénéficie avant l’ouverture de la saison d’une formation théorique par le responsable d’exploitation et d’une formation pratique avec mise en situation sur le fonctionnement des téléskis.
(b) Évaluation des personnels en cours ou fin de formation initiale
Le responsable d’exploitation évalue au quotidien les opérateurs en passant sur les postes de travail et au grès des interventions de dépannage. En cours de saison avant chaque période de forte affluence, le responsable d’exploitation fait des rappels de formation au poste de travail (mise en situation).
4.3.2 Formation et évaluation continues
Dans un souci permanent de professionnalisation du personnel, des diplômes leur seront proposés (permanent et saisonniers désirant reconduire leurs contrats et évoluer dans leurs missions pour les années futures). Il s’agit en particulier des CQP proposés par Domaine Skiable de France ou d’autres habilitations (ex : travaux en hauteur).
(a) Formation continue des personnels
Ces formations se veulent dispensées par des organismes extérieurs validant ainsi les savoirs et savoir-faire acquis sur la station lors de la formation initiale proposée en interne. L’objectif dans un premier temps est l’obtention par un maximum de personnel du CQP agent d’exploitation. Suivront ensuite les CQP spécifiques (conducteur téléski, damage).
(b) Évaluation continue des personnels
Tout au long de la saison, lors des briefings ou de contrôles inopinés, le responsable d’exploitation, voire la responsable de service et le DGS, veilleront au respect des consignes en s’appuyant sur les différentes grilles (Gestion de la Sécurité, de Conduite et de surveillance d’un téléski) et les procédures mises en place.
4.3.3 Traçabilité des compétences d’exploitation et de maintenance
La traçabilité des compétences de chaque agent est organisée par le service des ressources humaines et tous les documents correspondants sont archivés dans les dossiers personnels des agents.
5. Dispositif permanent de contrôle interne et de suivi de la sécurité
5.1 Contrôle interne
Le responsable d’exploitation évalue au quotidien le respect des procédures internes par les opérateurs en passant sur les postes de travail et au grès des interventions de dépannage.
En cours de saison, la responsable de service et le DGS peuvent vérifier le respect des procédures par le responsable d’exploitation et leur passage est consigné dans le registre.
5.2 Organisation de la veille sur les référentiels réglementaires et techniques
Le responsable d’exploitation a à sa charge le contrôle du respect de la réglementation et de ce SGS : Traitement des courriers et recommandations du STRMTG, traitement des courriers des constructeurs, traitement des publications de Domaine skiable de France.
Après consultation, il archive ces documents sur le serveur et applique les informations, nouvelles réglementations sur le terrain. 48 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
6. Gestion documentaire interne
Ce document de structure du SGS et ses annexes sont consignés dans un classeur sur place et sur le serveur.
La documentation du SGS comprend à minima les documents obligatoires suivants : - Document présentant les orientations du SGS (présent document),
- Liste exhaustive1 des documents établis par l’exploitant dans le cadre de son SGS (à transmettre chaque année avant le 1er décembre au bureau de contrôle du STRMTG), - Décisions d’affectation de la ou des personnes assurant les tâches de gestion de la sécurité d’une ou plusieurs remontées mécaniques ou tapis roulants ainsi que les preuves de la compétence de l’intervenant à exercer ces tâches (CV, à transmettre systématiquement avant leur prise de fonction),
- Organigrammes : (Général CCPM et opérationnel de la station (annexe 2bis)), - Liste des installations comprises dans le périmètre du SGS,
- Règlement d’exploitation pour chacune des installations (à transmettre systématiquement avant leur entrée en vigueur).
Le responsable d’exploitation est chargé de l’élaboration, du suivi et de la mise à jour de ces documents. Il transmet la liste à jour annuellement au STRMTG et tient à sa disposition l’ensemble des documents.
1 Les autres documents associés au SGS figurent dans la liste exhaustive des documents précités. Cette
liste comprend entre autres les documents réglementaires par installation (règlement de police, registres d’exploitation, ...)
7. Modalités de révision du système de gestion de la sécurité
Comme tout système d’organisation, le SGS est évolutif, pour s’adapter à la vie de la station et à son environnement. L’exploitant s’interroge périodiquement sur la nécessité de faire évoluer la documentation du système, en particulier le document d’orientation, notamment dans les cas suivants.
Nouvelle installation ou modification substantielle :
Sauf exception, la révision du SGS est découplée d’une autorisation de mise en exploitation d’une nouvelle installation. Toutefois, en cas de construction d’un nouvel appareil ou de modification substantielle d’un appareil existant, l’exploitant évalue de quelle façon l’opération affecte son SGS et si une modification du document d’orientation est nécessaire. Pour cela, il identifie les besoins relatifs à l’exploitation et à la maintenance créés par le nouvel appareil ou l’appareil modifié substantiellement, en lien avec le constructeur et le maître d’œuvre de l’opération. Il vérifie ensuite si ces besoins modifient l’organisation et les principes décrits dans le SGS et, si nécessaire, propose la mise à jour du document d’orientation.
Exemple : Construction d’un télésiège qui nécessiterait des adaptations de l’organisation, des compétences, ...).
Modification d’organisation :
Toute modification d’organisation et/ou du mode de gestion et/ou d’organigramme donne lieu à une mise à jour des documents associés et, lorsqu’elle a un impact réel sur la gestion de la sécurité de l’exploitation et de la maintenance, elle peut aussi nécessiter la révision du document d’orientation. En cas de modification d’organisation, l’exploitant identifie les besoins relatifs à l’exploitation et la maintenance créés par celle-ci, vérifie s’ils modifient l’organisation et les principes décrits dans le SGS et, si nécessaire, propose la mise à jour du document d’orientation.
Exemple : Passage d’une organisation avec une concentration des missions de gestion de la sécurité sur un chef d’exploitation unique à une organisation avec répartition des missions de gestion de la 49 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
sécurité entre plusieurs personnes.
Modification des missions confiées à l’exploitant :
En cas de modification des missions confiées à l’exploitant, celui-ci analyse les besoins relatifs à l’exploitation et la maintenance créés par la modification et vérifie s’ils sont déjà pris en compte dans le SGS. A défaut le SGS doit évoluer et, si nécessaire, le document d’orientation est mis à jour.
Tout document d’orientation approuvé par le préfet doit être soumis à une nouvelle approbation en cas de modification.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, APPROUVE le SGS et donne tout pouvoir au Président pour signer les documents y afférent. 50 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
COMMISSION CYCLE DE L’EAU
23 RESEAUX AEP ET ASSAINISSEMENT – COMMUNES DE
TREVILLERS ET DAMPRICHARD
Monsieur le Président rappelle qu’un marché de travaux pour les réseaux Alimentation en eau potable et assainissement pour les communes de Trévillers et Damprichard a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles R 2123-1 à R 2123-8 du Code de la Commande Publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la CCPM, et au JAL le 12 mai 2021.
La date limite de remise des offres a été fixée au 9 juin 2021 à 12h00.
Le marché est divisé en 3 lots.
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis de la commission en date du 16 juin 2021,
Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le conseil communautaire DECIDE de retenir les offres suivantes :
➢ Lot 1 Mise en séparatif des réseaux EU & EP, rue du Clos Magnin et rue du Kiosque – Commune de Damprichard : GROUPEMENT LACOSTE SAS – VERMOT SAS – 6 rue Mont Miroir – 25120 MAICHE est retenue pour un montant de 224 307.35€ HT soit 269 168.82€ TTC
➢ Lot 2 Renouvellement et renforcement du réseau AEP, rue du Clos Magnin et des Cités et rue du Kiosque – Commune de Damprichard : GROUPEMENT LACOSTE SAS – VERMOT SAS – 6 rue Mont Miroir – 25120 MAICHE est retenue pour un montant de 246 173.11€ HT soit 295 407.73 € TTC dont 17 413.07€ HT soit 20 895.69€ TTC pour la défense incendie prise en charge par la commune de Damprichard
➢ Lot 3 Mise en séparatif des réseaux EU & EP, rue de la Chapelle – Commune de Trévillers : CHOPARD-LALLIER – 2, la Racine – 25390 FOURNETS-LUISANS est retenue pour un montant de 94 795.00€ HT – 113 754.00€ TTC
Soit un montant total de 565 275.46€ HT – 678 330.55€ TTC
- D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du marché,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget. 51 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Note de synthèse de la séance du 24 juin 2021
AFFAIRES DIVERSES
RESULTAT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LE
MARCHE « CONCEPTION D’UN LOGO ET DE LA CHARTE
GRAPHIQUE DE LA CCPM »
Le Président annonce qu’après concertation auprès des délégués communautaires, le logo n°1 de la société Lafayette a été retenu.
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COMPETENCE PLUI
Le Président rappelle aux élus qu’ils ont jusqu’au 30 juin pour délibérer favorablement ou non au sein de leurs communes pour la prise de compétence PLUI au sein de l’intercommunalité.
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COMMISSION VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE
Alexandre Monnet, vice-Président en charge de la Vie scolaire et associative déclare que la prochaine commission aura lieu le jeudi 1er juillet à 20h30 à la salle des fêtes de Saint-Hippolyte.
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COMMISSION SERVICES AU TERRITOIRE
Roland Martin, vice-Président en charge de la commission « services au territoire » annonce que le bouchage de trous dans les communes doit être réalisé rapidement.
Il poursuit en ajoutant que si les communes ont des besoins en fauchage, elles peuvent s’adresser à la CCPM qui a reçu des devis d’éventuels prestataires.
Pour terminer, il conclut en annonçant que pour les communes qui ont des besoins en informatique, il est judicieux d’attendre l’arrivée prochaine de l’informaticien en poste à la CCPM afin que soit effectué un recensement de leurs besoins.
L’ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Président lève la séance à 22 heures 23.
Fait à Maîche, le 1er juillet 2021
Franck VILLEMAIN