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Arrêté - 7p9bgmmv4dch3wc
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Arrêté - 7p9bgmmv4dch3wc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Maîche Publié le ET
ID : 025-200023075-20230419-DEC_16_2023-AU
DÉCISION N°16-2023
Objet : Convention d'autorisation de passage en terrain privé d'ouvrage d'eaux usées
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté n°25-2019-02-05-001 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Maîche ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
e Vu la nécessité de conventionner avec Monsieur Aymar Christian, pour autoriser le passage en
terrain privé d'ouvrages d'eaux usées dans le cadre de l'aménagement de canalisation pour desservir
en eaux usées la parcelle AK 235 dont les propriétaires actuels sont Regnier Béatrice et De Oliveira Joao.
DÉCIDE
- De signer la convention d'autorisation de passage sur la parcelle AK 141 avec Monsieur Aymar
Christian, propriétaire, qui reconnait à la CCPM, Maître de l’Ouvrage les droits suivants :
e Mise en place de canalisation de diamètre 125mm sur un linéaire de 25m permettant de
desservir en eaux usées la parcelle AK 235 dont les propriétaires actuels sot Regnier
Béatrice et De Oliveira Joao.
e Procéder à tous les travaux de débroussaillage, abattage et dessouchage reconnus
indispensable pour permettre la pose des dits ouvrages.
Fait à Maîche, le 19 avril 2023
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le : 94 Yoty/ 25
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr