Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 15 RAA spécial DCPPAT du 15 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 15 RAA spécial DCPPAT du 15 juillet 2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 15 RAA spécial DCPPAT du 15 juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 15 Juillet 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 15 Juillet 2020

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N° 2020-66

06.07.2020

Arrêté portant prorogation des effets de la

déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de

prolongement du tramway T1 de la station

« Asnières-Gennevilliers – Les Courtilles » au

tramway T2 à Colombes sur le territoire des

communes d’Asnières-sur-Seine, de Bois-

Colombes et de Colombes prise par arrêté

préfectoral DRE/BELP n°2015-119 du 7 juillet

2015.

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DCPPAT/

BEICEP

N° 2020-70

09.07.2020

Arrêté déclarant cessible, au bénéfice de SNCF

Réseau, l’emprise en tréfonds de la parcelle de

terrain cadastrée section AD n°324 sise 1 rue de

Bezons à Courbevoie nécessaire au prolongement à

l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE », de

la gare Haussmann - Saint-Lazare (75) à Mantes-la-

Jolie (78) et urgente l’acquisition de cette parcelle,

nécessaire à la réalisation du projet.

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2020-66 du 6 juillet 2020 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de prolongement du tramway T1 de la station « Asnières-Gennevilliers – Les Courtilles » au tramway T2 à Colombes sur le territoire des communes d’Asnières-sur-Seine, de Bois-Colombes et de Colombes prise par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2015-119 du 7 juillet 2015.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L’ADMINISTRATION

DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 26 août 2016 portant nomination de M. Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre Soubelet, préfet des Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;4

Vu l’arrêté préfectoral DRE/BELP n°2015-119 du 7 juillet 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de prolongement du tramway T1 de la station «Asnières-Gennevilliers – Les Courtilles » au tramway T2 à Colombes sur le territoire des communes d’Asnières- sur-Seine, de Bois-Colombes et de Colombes et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Asnières-sur-Seine et de Colombes, et cessibilité ou transfert de gestion des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu la délibération n° 2019-510 du 12 décembre 2019 du conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF), devenu Ile-de-France Mobilités (IDFM) depuis le 27 juin 2016, autorisant le directeur général à mandater le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, maître d’ouvrage coordonnateur de l’opération, pour solliciter du préfet des Hauts-de-Seine la prorogation, pour une durée de 5 ans, des effets de la déclaration d’utilité publique du prolongement du T1 d’Asnières-Gennevilliers Les Courtilles à la station « Petit Colombes » ;

Vu la délibération du 12 juin 2020 de la commission permanente du conseil départemental des Hauts-de-Seine (CD92) autorisant le président du conseil départemental à solliciter du préfet la prorogation, pour une durée de 5 ans, de la déclaration d’utilité publique du 7 juillet 2015 relative au projet de prolongement du tramway T1 de la station « Asnières – Gennevilliers – Les Courtilles » au tramway T2 à Colombes sur le territoire des communes d’Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes et Colombes ;

Vu le courrier du directeur général d’Ile-de-France Mobilités du 25 février 2020 au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui donnant mandat, du fait de sa qualité de coordonnateur des maîtres d’ouvrage, pour solliciter du préfet des Hauts-de-Seine la prorogation, pour une durée de 5 ans, des effets de la déclaration d’utilité publique du prolongement du T1 d’Asnières-Gennevilliers Les Courtilles à la station « Petit Colombes » au bénéfice d’Ile-de-France Mobilités ;

Vu le courrier du 29 juin 2020 du président du CD92, en sa qualité de coordonateur des maîtres d’ouvrage (CD92 / IDFM), sollicitant du préfet la prorogation, pour une durée de 5 ans, des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2015-119 du 7 juillet 2015 ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

Considérant que le Syndicat des Transport d’Ile-de-France (STIF) a pris pour nom d’usage Ile-de-France Mobilités (IDFM) le 27 juin 2016 ;

Considérant que le conseil départemental des Hauts-de-Seine est le coordonnateur des maîtres d’ouvrage pour le projet de prolongement du tramway T1 de la station « Asnières- Gennevilliers – Les Courtilles » au tramway T2 à Colombes sur le territoire des communes d’Asnières-sur-Seine, de Bois-Colombes et de Colombes ;

Considérant que l’opération est compatible avec les documents d’urbanisme des communes impactées ;5

Considérant que les travaux ont reçu commencement d’exécution et que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont subi de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête initiale ;

Considérant que l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n’a pu être acquis durant le délai de validité initial de la DUP, dont les effets expireront le 7 juillet 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant qu’il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique prise le 7 juillet 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont prorogés, pour une durée de 5 ans à compter du 7 juillet 2020, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2015-119 du 7 juillet 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de prolongement du tramway T1 de la station «Asnières-Gennevilliers – Les Courtilles » au tramway T2 à Colombes sur le territoire des communes d’Asnières-sur-Seine, de Bois-Colombes et de Colombes et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Asnières-sur- Seine et de Colombes, et cessibilité ou transfert de gestion des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet.

La prorogation de déclaration d’utilité publique est prononcée au bénéfice du conseil départemental des Hauts-de-Seine et d’Ile-de-France Mobilités.

ARTICLE 2 : Le conseil départemental des Hauts-de-Seine et Ile-de-France Mobilités sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les emprises nécessaires à l’achèvement du projet susvisé.

ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente sur une réclamation vaut décision de rejet.6

ARTICLE 5 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’état dans le département, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le directeur général d’Ile-de-France Mobilités et les maires des communes d’Asnières-sur-Seine, de Bois-Colombes et de Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et affiché pendant un mois en mairies d’Asnières-sur-Seine, de Bois-Colombes et de Colombes.

Le Secrétaire général

chargé de l’administration de l’État

dans le département

Vincent BERTON

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2020-70 du 9 juillet 2020 déclarant cessible, au bénéfice de SNCF Réseau, l’emprise en tréfonds de la parcelle de terrain cadastrée section AD n°324 sise 1 rue de Bezons à Courbevoie nécessaire au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE », de la gare Haussmann - Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) et urgente l’acquisition de cette parcelle, nécessaire à la réalisation du projet.

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;7

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre Soubelet, préfet des Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRE/BELP n°2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann – Saint-Lazare (75) ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2017331-0001 du 27 novembre 2017 modifiant l’arrêté interpréfectoral DRE/BELP n°2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint- Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) sur les communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes- la-Ville ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCPPAT/BEICEP n°2018-08 du 24 janvier 2018 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique (DUP) prise par arrêté interpréfectoral DRE/BELP n°2013-8 du 31 janvier 2013 modifiée et relative au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint- Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP du 2 mars 2018 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire, au bénéfice de SNCF Réseau, en vue de l’acquisition des parcelles de terrain sises sur la commune de Courbevoie nécessaires au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet « ÉOLE », de la gare Haussmann – Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;

Vu l’enquête parcellaire complémentaire qui s’est déroulée du 19 mars 2018 au 3 avril 2018 inclus ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 19 mars 2018, date d’ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le certificat du 3 avril 2018 du maire de Courbevoie attestant de l’affichage en mairie des notifications non parvenues à leurs destinataires avant le début de l’enquête parcellaire complémentaire ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 2 mai 2018 ;

Vu le courrier du 2 août 2019 par lequel le directeur de EOLE-NExT sollicite la cessibilité de l’emprise en tréfonds de la parcelle de terrain cadastrée section AD n°324 sise 1 rue de Bezons à Courbevoie et demande de faire constater l’urgence de l’acquisition en tréfonds de la parcelle nécessaire à la réalisation du prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE », de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition de l’emprise en tréfonds de la parcelle de terrain cadastrée section AD n°324 sise 1 rue de Bezons à Courbevoie nécessaire au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE », de la gare Haussmann- Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;8

Considérant que la maîtrise foncière par SNCF Réseau du tréfonds de cette parcelle, objet du présent arrêté préfectoral de cessibilité, nécessaire à la réalisation du tunnel qui reliera la gare Haussmann/St Lazare à La Défense, présente un caractère d’urgence en raison de la mise en place effective du tunnelier sous l’immeuble ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d’utilité publique, au profit de la SNCF Réseau, l’emprise en tréfonds de la parcelle de terrain cadastrée section AD n°324 sise 1 rue de Bezons à Courbevoie nécessaire au prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet « EOLE », de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) figurant sur l’état et le plan parcellaires, et l’état descriptif de division en volume (EDDV) annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Est constatée urgente l’acquisition de l’emprise en tréfonds de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet mentionné ci-dessus, conformément à l’article R.232-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département des Hauts-de-Seine, le directeur des projets EOLE-NExt au sein de SNCF Réseau et le maire de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 9 juillet 2020

Le secrétaire général

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Vincent Berton9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/