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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 2023 050
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 2023 050)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
OUEST
E) AVEYRON
communauté
Conseil communautaire du 21 septembre 2023
Le vingt-et-un septembre 2023 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 15 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 10
Etaient présents :
Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Georges DO ROZARIO (arrive pour vote du point n°5)
Dominique RIGAE Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Huguette ROQUES
Valérie BOULPICANTE Alain MARSAN Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY
Michel DELPECH Martine RAZAVI
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL (arrivée pour le vote du point n°8) Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE
Éric CANTOURNET
Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA
Procurations : Marie-José DOUCET Pouvoir à Huguette ROQUES
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Alix JANODET
Vanessa DESPEYROUX Pouvoir à Stéphanie BAYOL
Laurent FOURSAC Pouvoir à Martine RAZAV/|
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Béatrice GUITARD Pouvoir à Isabelle LASCHON
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Marie-lsabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL, Gilles ALLEMAND, Christian SAINT-AFFRE, Jean-Marc RICHER, Gérard COLONGES, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jacques ANDURAND, Guy BRUGIER, Jean-Marie BUGAREL, Pascale COMBE-CAYLA, Carine CUVELIER, Vanessa DESPEYROUX, Laurent FOURSAC, Arnaud GONZALEZ, Carine PARRA, Patrick PEZET, Béatrice GUITARD, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Madame Martine RAZAVI
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 29 juin 2023 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 3
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 29 juin 2023 :
e Approbation des comptes-rendus des réunions du 13 avril 2023 : à l'unanimité et du 25 mai
2023 : à l'unanimité 5- Délibération n°2023-050 : FINANCES : Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024 - Budget CIAS
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du
20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget CIAS pour Ouest Aveyron Communauté.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable M 57 du budget
CIAS de Ouest Aveyron Communauté à compter du 1°" janvier 2024
2.- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour : 39 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 22 septembre 2023, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20230921-2023-050-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-050
jeudi 21 septembre 2023
DE
FINANCES : Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 —
Budget CIAS
7.10 - Divers
EMILIE VIONNET
27/09/2023
012-200069383-20230921-2023-050-DE
99 DE-D5 2023 050.pdf
26/09/23 13:44 En cours de création
26/09/23 13:45 En préparation EMILIE VIONNET
26/09/23 13:51 Reçu EMILIE VIONNET
26/09/23 13:54 En attente de visa
27/09/23 08:02 En cours de transmission Michel DELPECH
27/09/23 08:03 Transmis en Préfecture
27/09/23 08:07 Accusé de réception reçu