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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 019 special du 15 02 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 019 special du 15 02 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-019
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-09-005 - récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la personne -
VIEN Yohann à Apt du 09 février 2021 (2 pages) Page 3
84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (7 pages) Page 6
84-2021-02-11-003 - arrêté du 11 février 2021 portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée "Comptoir
VI" (2 pages) Page 14
84-2021-02-11-002 - arrêté du 11 février 2021 portant modification d'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière - Automobile Club Vauclusien à Avignon (2
pages) Page 17
84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires (9 pages) Page 20
84-2021-02-12-001 - arrêté du 12 février 2021 donnant délégation de signature à M.
Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse,
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (3 pages) Page 30
84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis
MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (7 pages) Page 34
84-2021-02-15-002 - arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou
à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée (6 pages) Page 42
84-2021-02-09-004 - récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la personne
-NOUET Frédéric à Pernes les Fontaines du 09 février 2021 (2 pages) Page 49
2Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-09-005
récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la
personne - VIEN Yohann à Apt du 09 février 2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-005 - récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la personne - VIEN Yohann à Apt du 09 février 2021 3Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP893520486
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu larrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d’Azur le 2 février 2021 par M. Yohann VIEN, micro-entrepreneur,
nom commercial « H.O.USSS », sis à Apt (84400).
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-005 - récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la personne - VIEN Yohann à Apt du 09 février 2021 4Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne à été
enregistré au nom de VIEN Yohann, sous le n° SAP893520486, à
compter du 2 février 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et couts à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 9 février 2021
s :3\ P/La Directrice de l'Unité départementale
7 \ La Responsable du Pôle 3°
2 Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-005 - récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la personne - VIEN Yohann à Apt du 09 février 2021 5Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-11-005
arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 6Æ 3 Direction PRÉFET DE VAUCLUSE Départementale
Liberté
Égalité
Fraternité
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
VU
VU
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale
VU
VU
VU
VU
VU
des territoires de Vaucluse ;
l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 :
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 donnant délégation spéciale de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels ;
la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l’État 354 » :
le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction
Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches
du Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du logement de PACA, siège du Centre de Prestations Comptables
Mutualisés (CPCM) ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 7ARRETE
ARTICLE 1 : à compter du 1° février 2021, , subdélégation de signature est donnée à Marc
OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint,
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les
recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Magali LABRUYERE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, cheffe du service Ville, Logement, Habitat,
- Marine MILLOT, ingénieure en chef des TPE, cheffe du service Prospective, Urbanisme et
Risques ,
- Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement , chef du
service Agriculture par intérim,
- Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau,
Environnement et Forêt,
- Franck RICOUS, attaché principal d'administration, chef du service des affaires juridiques de
l'État par intérim,
- Samuel CLERICI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des
systèmes d'information géographique par intérim,
à l'effet :
- de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande,
- les pièces de liquidation des recettes de toute nature,
- de procéder à l'attestation du service fait,
- de procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le
logiciel CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint ou
chef d'unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, conseillère
d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du
service Ville, Logement, Habitat et à Antoine AVERSENG, ingénieur divisionnaire des TPE,
adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des
logements locatifs aidés, conformément à l'article R.331.1. du code de la construction et de
l'habitation, matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur où
égal à 100 000 euros.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef de mission de
l’agriculture et de l'environnement, chef du service Eau, Environnement et Forêt et à Jean-Marc
COURDIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de
217
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 8service, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications
de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux
subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181,
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le FPRNM (dit
fonds Barnier),
- aides aux opérateurs ou animateurs de site natura 2000 sur le BOP 113,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113,
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 149.
Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de
l’environnement, chef du service Eau, Environnement et Forêt et à Jean-Marc COURDIER,
ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense sur les crédits FEDER (mesures
3.2 et 3.3).
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée aux responsables de commande, dont la
liste figure en annexe 1, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'effet de :
- Signer et valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoins quel que soit le montant de la dépense,
- Saisir et valider les demandes de subvention, après signature de ces dernières,
- Signer et valider les constatations de service fait,
- Signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande en fonction des
seuils autorisés (inférieurs à 25 000 €).
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des subdélégataires mentionnés dans cet article,
la subdélégation de signature le concernant pourra être exercée dans les mêmes conditions
par le suppléant intérimaire désigné (bénéficiaire lui-même d’une subdélégation).
ARTICLE 6 : Sur proposition des chefs de service, sous leur contrôle et leur responsabilité et
dans les limites d’un montant et des conditions fixées dans la décision d'habilitation, certains de
leurs collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 2, sont habilités à :
- Signer et valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoins,
- Saisir et valider les demandes de subvention, après signature,
- Signer et valider les constatations de service fait,
- Signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Marie Noëlle BRES, secrétaire
administrative classe exceptionnelle, cheffe de l'unité gestion des procédures et appui au
pilotage au service Prospective Urbanisme et Risques, à l'effet de signer les pièces comptables
pour le fonds de prévention des risques majeurs naturels.
ARTICLE 8: Subdélégation de signature est donnée à Jean-Paul DELCASSO ingénieur
divisionnaire des TPE, chef du service expertise de la crise et usages de la route, Anne Marie
VINCENOT, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de l'unité
réglementation routière, et à Anne Laure BETRENCOURT, déléguée du permis de conduire et
de la sécurité routière, cheffe de l'unité éducation routière à l'effet de :
317
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 9- signer et valider les constatations de service fait,
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT ou signer les ordres de missions et états de frais.
ARTICLE 9 : Pour Chorus formulaires, habilitation est donnée aux agents dont la liste est jointe
à l'annexe 3 à l'effet de :
- Valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins
après signature de la demande d'achat,
- valider les demandes de subventions après signature,
- valider les constatations de service fait.
ARTICLE 10 : Pour Chorus formulaires, habilitation est donnée à Stéphanie HUSOVIC, adjoint
administratif principal de 2ème classe, du service des affaires juridiques de l'Etat à l'effet de
valider l’ordonnancement des recettes non fiscales liées aux astreintes d'urbanisme.
ARTICLE 11 : Habilitation est donnée à Pascale LOPEZ, technicienne supérieure principale du
développement durable et à Christophe TORNARE, technicien supérieur en chef du
développement durable de l’unité logement social du service Ville Logement Habitat, à l'effet de
réaliser les actes suivants dans l'application informatique GALION :
- générer les engagements juridiques relatifs à des décisions de subventions, après leur signature ;
- Saisir les constatations de service fait, après leur signature ;
pour transmission dans CHORUS.
ARTICLE 12 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
417
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 10ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire
EE Liste des responsables de commande (cf article 5) d
Unité comptable | Chef d’unité comptable Grade
Service prospective, urbanisme et Marie Noëlle BRES SA CE
risques
Service agriculture Jean-Michel BRUN IDAE
5/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 11ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire
| Liste des agents habilités (cf article 6) |
maxi par bon Montant Unité Agent Grade fé maxi pour | l’année | |. commande |
Service prospective, urbanisme et
risques / unité prévention et culture 7ulien CHAULET ITPE 800 € 8 000 € du risque
Service prospective, urbanisme et | | | risques /adjoint au chef de service | Laurent LEVRIER | IDAE 800 € | 8 000 €
Service ville logement habitat Antoine AVERSENG | IDTPE 3 000 € 20 000 €
Service ville logement habitat! Rcdwann MOUIHI | ITPE | 3000€ 20000€ unité logement social
Service ville logement habitat /
unité habitat privé et qualité de la
construction Christian GAMAURY | ITPE 3 000 € 20 000 €
Service ville logement habitat /
unité connaissance politique de la Dominique TRISSON, AA 3 000 € 20 000 €
ville et du foncier (secteur nord)
Service ville logement habitat / |
unité renouvellement urbain et Cécile ROUBAUD AA 3 000 € 20 000 €
habitat (secteur sud)
Service expertise de la crise et Anne Laure DPCS
usage de la route/ unité éducation BETRENCOURT R 5 000 € 80 000 €
routière
Service eau, environnement et A ’ Jean-Marc
forêt COURDIER IDAE 5 000 € 40 000 €
6/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 12ANNEXE 3
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire
| Liste des agents habilités (cf article 10) |
Unité | Agent | Grade
ee et forêt Béatrix FERRARO AAP2
Service ville logement Pascale LOPEZ TSPDD |
habitat
Service expertise de la
crise et usage de la route/ Danielle SABATIER SA
117
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-005 - arrêté du 11 février 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 13Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-11-003
arrêté du 11 février 2021 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société dénommée "Comptoir VI"
fait par le bureau de la réglementation - titre : intitulé de la direction jusqu'à trois lignes ....
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-003 - arrêté du 11 février 2021 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée "Comptoir VI" 14PRÉFET Intitulé DE VAUCLUSE de la direction
ali jusqu’à trois lignes TALernrie
Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de
la société dénommée « COMPTOIR VI »
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de la
République Française du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de
préfet dé Vaucluse ;
Vu le décret du 7 février 2020 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officie] de
la République Française du 8 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD),
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par la société dénommée « COMPTOIR VI », dont le siège social est situé
au 261 avenue Germain Chauvin- 84300 CAVAILLON, afin de pouvoir installer des dispositifs
d'antidémarrage électronique sur des véhicules non équipés par construction ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de Particle 1 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011
relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique susvisé que les professionnels
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non
équipés par construction sont agréés par le préfet du département du siège de leur activité et que,
lorsqu'un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d’entre eux fait l’objet
d’un agrément ;
Considérant que le dossier présenté par la demanderesse remplit les conditions réglementaires
requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
”
Téléphone : 04 88 17 84 84 ss
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-003 - arrêté du 11 février 2021 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée "Comptoir VI" 15ARRÊTE
ARTICLE 1°:
- La société dénommée « COMPTOIR VI » est agréée sous le numéro 2021-84-EAD-1 pour procéder
à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son
établissement principal situé au 261 avenue Germain Chauvin- 84300 CAVAILLON.
- La société dénommée « COMPTOIR VI » est agréée sous le numéro 2021-84-EAD-2 pour procéder
à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son
établissement secondaire situé chemin du pont des deux eaux, rue des jonquilles- 84000
AVIGNON.
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14 ° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier de demande
d'agrément.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique de la société dénommée « COMPTOIR VI », peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et
dont une copie sera notifiée à la société demanderesse ainsi qu'à Messieurs les procureurs de la
République et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires d'AVIGNON et de CARPENTRAS.
Avignon, le 1 1 FEV. 207
Pour le préfet,
Le Secrétaire général
*
Chtistian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-003 - arrêté du 11 février 2021 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée "Comptoir VI" 16Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-11-002
arrêté du 11 février 2021 portant modification d'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière -
Automobile Club Vauclusien à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-002 - arrêté du 11 février 2021 portant modification d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - Automobile Club Vauclusien à Avignon 17PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égelité Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ARRÉTÉ
portant modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, KR. 212-
là KR. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande de modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière,
présentée par Monsieur SAVONNE Jean-Claude, président de l’association dénommée « Automobile Ciub
Gard Lozère Ardèche ».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1° : l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 05 février 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
Monsieur SAVONNE Jean-Ciaude, est autorisé à exploiter sous le numéro d’agrément R 21 084 000 10, un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Automobile
Club Gard Lozère Ardèche », situé au 185, route des Rémouleurs Zone Industrielle de Courtine - 84 000
Avignon
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Automobile Club Gard Lozère Ardëche- 185, route des Rémouleurs Zone Industrielle de Courtine - 84 000 Avignon .
1
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-002 - arrêté du 11 février 2021 portant modification d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - Automobile Club Vauclusien à Avignon 18Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service PRETd et usages de la route
Fait à Avignon, le 1} ET M
Jean-Paul FF)
170
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Automobile Club Gard Lozère Ardèche- 185, route des Rémouleurs Zone Industrielle de Courtine - 84 000 Avignon .
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-002 - arrêté du 11 février 2021 portant modification d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - Automobile Club Vauclusien à Avignon 19Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-11-004
arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 20E = Direction
DUAL CUS Départementale Liberré des Territoires de Vaucluse Égalité Fraternité
Arrêté
donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
VU
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale
VU
VU
VU
VU
des territoires de Vaucluse ;
l'arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires (délégation générale) ;
l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires pour la gestion du fonds de prévention
des risques naturels ;
l'arrêté préfectoral des Alpes de Haute-Provence n°2020-311-023 du 6 novembre 2020
donnant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires de Vaucluse pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 21ARRETE
ARTICLE 1% : Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont
détaillés dans les arrêtés préfectoraux donnant délégation générale de signature, donnant
délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels du préfet
de Vaucluse ainsi que dans l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature pour la
misssion d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels du préfet des
Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 2 : à compter du 1° février 2021, subdélégation est donnée à M. Marc OURNAC,
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires
adjoint pour tous les domaines délégués par le préfet de Vaucluse dans la délégation générale
et pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ainsi que dans l'arrêté
préfectoral donnant délégation de signature pour la mission d'instruction des demandes
d'autorisation de transports exceptionnels du préfet des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 3 :
3-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, ingénieur divisionnaire des TPE,
chef du Service Expertise de la Crise et Usages de la Route (SECUR), à l'effet de signer les
décisions suivantes :
| - Administration Générale
a) personnel du MTES et MCT : Codes Aa1 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents
placés sous son autorité
Il - Gestion du domaine public de l'État | a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A2a1 à A2a3 ; A2a5 ; A2a7
Il - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A3b1 à A3b8
c) Transports routiers : Codes A3c2 à A3c6
d) Education routière : Codes A3d1, A3d2, A3d3 pour ce qui concerne les cartes d'autorisation
d'enseigner, A3d4, A3d5, A3d6 et A3d7.
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A10a1
3-2 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie VINCENOT, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de l'unité Réglementation routière du SECUR et, en cas d'absence et d'empêchement à Marie-Aude JEGO), secrétaire administrative
219
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 22classe exceptionnelle et à Danielle SABATIER , secrétaire administrative à l'effet de signer les
décisions suivantes :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Aa pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1
f) Personnel du MAA : Code A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
Il - Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A3b1 à A3b3 ; A3b4 : A3b5 ; A3b7 et A3b8
c) Transports routiers : Codes A3c2 A3c4 et Code A3c5 et A3c6
3-3 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT déléguée du
permis de conduire et de la sécurité routière, cheffe de l'unité Education Routière du SECUR et
en cas d'absence et d'empêchement à Cindy MONY, inspectrice du permis du conduire et de la
sécurité routière, adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes A1a1 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 et A1f7 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
Il - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A3d5.
3-4 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, ingénieure en chef des TPE, cheffe du
service Prospective, Urbanisme et Risques (SPUR), et en cas d'absence et d'empêchement
à Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint au
chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes : :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Aîa1 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et Afb2
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MAA : Code A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
Il - Gestion du domaine public de l'État | a) Gestion et conservation du domaine public de l'Etat : Codes A2a4 à A2a7
Il - Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Code A3d2 pendant les périodes en astreinte
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A5b1 à A5b2
c) Décisions : Code A5c1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A5c2 et A5c3
d) Achèvement de travaux : Codes A5d1 à A5d3
e) Lotissements : Codes A5e1 à A5e3
3/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 23i) Aide aux SCOT : code Ab5i1
j) Aide aux agences d'urbanisme code A5i1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A5k1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AS
m) Servitudes d'utilité publique : code A5m1
p) Déclaration de projet : code A5o1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
code a5p1
3-5 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité Planification SCOT/PLU du SPUR, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : Codes Aa1 pour ce qui concerne les congés normaux
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents
placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
i) Aide aux SCOT : code A5i1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A5l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A5m1
p) Déclaration de projet : code A5o1
3-6 : Subdélégation de signature est donnée à Chantal SIMON, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité Droits des Sols Aménagement Fiscalité du SPUR
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Aa1 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1
f) Personnel du MAA : Code A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A5b1 à A5b2
c) Décisions : Code A5c1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes ASc2 et
A5c3
d) Achèvement des travaux : Code A5d3
3-7 : Subdélégation est donnée à Marie Victoria CANALEJO), secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle fiscalité du SPUR à compter du 1er décembre 2020, à l'effet de signer les décisions suivantes :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Aa1 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 et A1f7 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
3-8 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, conseillère d'administration de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du service Ville, Logement
419
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 24et Habitat (SVLH), et en cas d'absence et d'empêchement à Antoine AVERSENG, ingénieur
divisionnaire des TPE, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Aa pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 et A1f7 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
Il - Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreinte
IV - Construction
a) Logement : Codes Ada1 à A4a19
b) H.L.M. : Code Adb1 à A4b9
c) Conventionnement : Codes Adc1 à Adc16
d) Accessibilité handicapés : Codes Add1 à A4d5
La délégation A4d4 pourra être exercée par Christian GAMAURY, ingénieur des TPE, chef de
l'unité Habitat privé et qualité de la construction.
3-9 : Subdélégation de signature est donnée à Redwann MOUIHI, ingénieur des TPE, chef
de l'unité Logement social du SVLH , à l'effet de signer les décisions suivantes :
| - Administration générale
a) Personnel du MTES et MCT : Codes Aa pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents
placés sous son autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes Ada, Ada4, A4a6, A4a14 et Ada15
b) HLM : Codes A4b3 à A4b9
c) Conventionnement : Codes Adc1 à Adc13 et Adc15
3-10 : Subdélégation est donnée à Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, chef de service par intérim, à l'effet de signer les décisions suivantes :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT: codes Aa1 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes Aîb1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents
placés sous son autorité
Il — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreinte
VIT — Economie Agricole
Codes A7-1 à A7-40
5/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 253-11: Subdélégation est donnée à Olivier CROZE , chef de mission de l’agricuiture et de
l'environnement, chef du service Eau, Environnement et Forêt (SEEF) et en cas d'absence et
d'empêchement à Jean-Marc COURDIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Aîa1 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code Ad1
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents
placés sous son autorité
Ill — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreinte
VI — Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes A6a1 à A6a15
b) Chasse : codes A6b1 à A6Gb21
c) Environnement : codes A6c1 à A6c12
d) Pêche : codes A6d1 à A6d18
e) Police des eaux : codes A6e1 à A6e15
f) Publicité : codes A6f1 à AGf3
3-12: Subdélégation est donnée à Samuel CLERICI ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'Etat, chef de la mission de l'Information Géographique par intérim (MIG), à l'effet de
signer les décisions suivantes :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : Codes Ala1 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents
placés sous son autorité
Il — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Code A3c2 pendant les périodes en astreinte
3-13: Subdélégation est donnée à Franck RICOUS, attaché principal d'administration de
l'Etat, chef du service des affaires juridiques de l'Etat par intérim (SAJE) et, en cas d'absence
et d'empêchement, à Eric CHIAPPA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de l’unité droit
pénal :
| - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : Codes Ala1 pour les congés normaux des agents placés
sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 pour les congés normaux des agents placés sous son
autorité
6/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 26Ill — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Code A3c2 pendant les périodes en astreinte
V — Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A5f1 en ce qui concerne la signature des avis à
parquets (L 480-5) et les actes pris pour l'application de l’article L 480-9 du code de
l'urbanisme. Code a5f2
3-16 : Subdélégation de signature est donnée à :
Christian GAMAURY, chef de l'unité Habitat privé et qualité de la construction.
Dominique TRISSON-RIBES, cheffe de l'unité Connaissance politique de la ville et du foncier
(secteur nord) du SVLH,
Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Renouvellement urbain et habitat (secteur sud) du SVLH,
Jean-Noël LOCATELLI, chef de l’unité Analyses, connaissances et valorisation du SPUR,
Marie Noëlle BRES, cheffe de l'unité Gestion des procédures — appui au pilotage du SPUR ,
Isabelle KLIPFEL, cheffe de l'unité Prospective et projets de territoires du SPUR et à Samuel Clerici, son adjoint,
Julien CHAULET, chef de l'unité Prévention et culture du risque du SPUR
Sabine CREGUT, cheffe de l'unité Investissements et aides conjoncturelles du SA,
Roland CHASTROUX, chef de l’unité PAC du SA,
Vincent MAYEN, chef de l'unité Eaux souterraines, assainissement et procédures
administratives du SEEF,
Jean-Marc BALLAND, chef de l'unité Rivières du SEEF,
Hélène DECAT, cheffe de l'unité Forêt et milieux naturels du SEEF,
Laurence VIRGILLE, cheffe de l'unité de nuisances et cadre de vie du SEEF,
Franck RICOUS, chef de l'unité droit administratif et contrôle de légalité du SAJE,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité droit pénal du SAJE
à l'effet, en référence aux articles Ala1 et A1f1 de l’arrêté préfectoral, de signer les décisions
concernant les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4: Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour
signer les marchés publics à procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
4-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de
leurs compétences : les chefs d'unité comptable :
Unité comptable | Chef d'unité comptable | Grade | SPUR/GPAP | Marie Noëlle BRES SA CE
de | 1 SECUR Anne-Marie VINCENOT | TSCDD |
7119
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 274-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu’à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences : les chefs de service :
| Service ou mission | Chef de service ou de | Grade | D | mission | Prospective, Urbanisme et Risques | Marine MILLOT IDTPE
Eau, Environnement et Forêt Olivier CROZE | CMAÆE
Ville, Logement et Habitat | Magali LABRUYERE | CAEDAD
Agriculture Jean-Michel BRUN IDAE
Expertise de la Crise et Usages de la Jean-Paul DELCASSO | IDTPE
Route : 1 Lo Information Géographique [ Samuel CLERICI l IDTPE
ARTICLE 4 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation
dans la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par
voie électronique demandés par les opérateurs économiques (article 57-111, 62-IV, 66-II et 67-
VII du code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des
marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures
et de ces plis (article 58-1, 61-1, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-111 et
64-III du code des marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des
marchés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non
retenues (art 80-I du code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché
ou bien à recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout
candidat écarté dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un
motif autre que ceux mentionnés à l'article 53-lil,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
8/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 28ARTICLE 6 : François GORIEU, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires , ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet arrêté, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait Avignon, le 11 FEV. 2021
9/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-11-004 - arrêté du 11 février 2021donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires 29Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-12-001
arrêté du 12 février 2021 donnant délégation de signature à
M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-12-001 - arrêté du 12 février 2021 donnant délégation de signature à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, en matière 30PRÉFET SERVICE DE LA COORDINATION
DE VAUCLUSE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sylvie Reynier
tel: 04.8817.8317
ARRÊTÉ
1 2 FEV. 2021 du
donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic BIDEGARAY,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse,
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-12-001 - arrêté du 12 février 2021 donnant délégation de signature à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, en matière 31VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, portant nomination
de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la décision du 18 mai 2020 de la direction générale des finances publiques portant
changement de situation administrative de Monsieur Ludovic BIDEGARAY, administrateur
des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse, à compter du 1° septembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic BIDEGARAY
administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE, ainsi
que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 0156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 0724 « Dépenses immobilières des services déconcentrés»
n° 0723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 362 « Écologie »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ainsi que sur le programme n° 218 -
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière », et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-12-001 - arrêté du 12 février 2021 donnant délégation de signature à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, en matière 32ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic BIDEGARAY,
administrateur des finances publiques adjoint, à effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, établit un compte
rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Vaucluse :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4: Monsieur Ludovic BIDEGARAY peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 03 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Ludovic
BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse et l'administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
12 FE. 2021 Fait à Avignon, le
Le préfet
NX
Bertra GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-12-001 - arrêté du 12 février 2021 donnant délégation de signature à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, en matière 33Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-15-001
arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à
M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 34E Service de la coordination PRÉFET des politiques publiques
| et de l’appui territorial DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Frarernité
Affaire suivie par S.Reynier
Tel: 04 8817 8317
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie CORRADI directrice adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de directrice
départementale des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de
"notification des taux d'imposition des taxes directes locales ”;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis
MARSAL, attaché principal d'administration de l'État en qualité de directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° mars 2018 :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 35SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité , en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant étranger a fait l'objet d’un arrêté de placement en centre de rétention.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
+ états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
.« titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants,
« bordereaux journaliers des mandatements émis,
* saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur l'évaluation environnementale.
C) BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ELECTIONS :
1- Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision),
- procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française,
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 363 - Sécurité
- Cartes portant agrément des gardes particuliers,
- délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
original où duplicata pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
4-Compétence économique
- Cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicule 2 et 3 roues,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l’ensemble des communes du
département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
pour l'ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco-
tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues,
- déclarations d'hébergement collectif,
- Cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de.certificats d'immatriculation,
- échanges de permis étrangers : attestation de dépôt de permis de conduire et
attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité
avec l’État de délivrance,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
- Conventions d’habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- Conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 37- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l'Immigration et de l'asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché principal, chef de bureau de l'Immigration et de l'asile, pour la signature des documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant étranger a fait l'objet d’un arrêté de placement en centre de rétention.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature est donnée à M. Luc CASTELLA, attaché, adjoint au chef de bureau et chef du pôle circulation des étrangers, asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux et à Mme Leïla HACHEM, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, chef du pôle séjour.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 38- notes et bordereaux de transmission,
- Visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE,
attachée principale, chef du service des relations avec les collectivités territoriales,
pour la signature des documents énumérés ci-après :
+ états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
+ titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d'habitation sur les
logements vacants,
+ bordereaux journaliers des mandatements émis,
« saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
*_ correspondances courantes ne comportant pas de décision,
. notes et bordereaux de transmission,
* visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE,
délégation de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché d'administration de
l'Etat, adjoint au chef de service et chef du pôle «affaires générales et affaires
foncières» et à Mme Corinne BONLEU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe
au chef de service et chef du pôle « intercommunalité et finances locales ».
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections x Délégation de signature permanente est donnée
à Mme Bettina BLANC, attachée
principale, chef de bureau de la réglementation, des titres et des élections, pour la
signature des documents énumérés ci-après :
1- Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par
déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision),
- procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française,
2 - Elections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie
politique, cultuelle et associative ».
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 393 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
-délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicules 2 et 3 roues,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
pour l'ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco- tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues, - déclarations d'hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- échanges de permis étrangers: attestation de dépôt de permis de conduire et attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité avec l’État de délivrance,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
- conventions d’habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles - conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 40commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8- Autres
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- Visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera
exercée par Mme Maria GOMES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christine DOYEN, secrétaire
administratif de classe normale, pour uniquement les récépissés de dépôts de
candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles et
les décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité
avec l'État de délivrance,
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, attaché
principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la
délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la
direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale,
adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef du service des relations
avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme
Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l’attaché le plus ancien dans
le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 7: L'arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis
MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents
nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
1 5 FE, 2021 Fait à Avignon, le
Bertrañd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-001 - arrêté du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 41Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-15-002
arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes
habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors
de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture
conventionnelle de son contrat de travail à durée
indéterminée
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-002 - arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 42EX “> Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale
des entreprises,
de la consommation,
de la concurrence,
du travail et de l'emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Unité Départementale
Tél : 04 90 14 75 00
Courriel :
paca-ut-84.pole-travail@direccte.gouv.fr
ARRÊTÉ
Fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa
demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son
licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de
travail à durée indéterminée
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU les articles L 1232-2 à L 1232-5, L 1232-7 à L 1232-14, D 1232-4 à 1232-12 et R 1232-1
à R 1232-53 du Code du Travail ;
VU larrêté préfectoral N°2020-054 du 10 juillet 2020;
VU les propositions de la Responsable de l'Unité Départementale de Vaucluse de la DIR.E.C.CT.E. PACA;
APRES consultation des organisations représentatives visées à l’article L 1232-7 du Code du
Travail
VU l'arrêté et la décision des 28 septembre et 1“ octobre 2020 donnant délégation de signature,
au titre des attributions et compétences du préfet de département, à Mme Dominique
PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l’unité départementale de Vaucluse au sein
de la D.IR.E.C.C.T.E. P.A.C.A. et subdélégation à Mr Robert LACOUR, Directeur du travail,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-002 - arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 43ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral N°2020-054 du 10 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien
préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée
indéterminée, en l’absence d'institutions reptésentatives du personnel dans l’entreprise, est
composée comme suit — en annexe n°1.
ARTICLE 3 :
La durée de leur mandat est fixée à trois ans,
à compter du 1” mars 2021 et jusqu’au 29 février 2024.
ARTICLE 4 :
Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de Vaucluse et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLE5 :
La liste prévue à l’article 2 — annexe n°1 sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d’inspection du travail, dans chaque mairie du département et sur les sites internet
suivants :
wiww.paca.direccte.gouv.fr> département V'aucluse> documents à télécharger « liste des conseillers du salarié »
www.vauclusegouv.fr>politiques publiques> Entreprises Economie Emploi> Emploi> liste des conseillers du salarié
ARTICLE 6 :
La Responsable de l’Unité Départementale de Vaucluse est chargée de Pexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. /
Fait à Avignon, le/15 février 2021
Pout le Préfet/et par délégation |
Le Directeur du Travail,
bert LACOUR
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-002 - arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 44LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
Annexe 1 de l'arrêté du 15 février 2021
validité du 01/03/2021 au 29/02/2024
Art.D1232-4 al.3 "Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit"
TITRE NOM PRENOM Numéro de Zee prioritaire Profession : Organisation
téléphone d'intervention ou secteur d'activité syndicale
Mr DEGAILLANDE Frédéric 06 75623545 |Apt Educateur Spécialisé FO
Mme |[JOUVAL Isabelle 06 27 992591 {Apt Employé CFTC
Mr ROUCH Henry 0607087822 |Apt Cavaillon Assurance CFE-CGC
Mr SPITZ Patrick 0688031025 [Apt Cavaillon Métallurgie CFE-CGC
Mr |FAURE Fabrice 0610812651 |Apt Pertuis SH CFDT poids lourds
Mr ESCOUTE David 06 78 82 44 82. [Avignon Electricien CGT
Mr GENTILI Julien 06 10 26 8428 [Avignon Commerce CGT
Mr H'NAINI Ali 07 836948 09 {Avignon Conducteur FO
Mr HOSTALERY Yohann 07 82241874 [Avignon Employé CFTC
Mr PLANELLES Daniel 07 51 61 94 50 [Avignon retraité CFTC
Mr [NAJID Nabil 06 60 33 94 16 [MST 0 KM |Commerce CGT
x à Avignon 20 km Mr CARL Jérôme 06 10 18 54 84 se Commerce CGT
Avignon Bollène
Mme JIBERTIN Marie Laure| 06 24 48 44 39 {|Carpentras Assurance CFDT
Cavaillon Orange
Avignon
Mr [BLANC Jean Luc | 0625677920 [Carpentras Responsable de CFDT ” [Cavaillon Orange [Magasin | métallurgie
Avignon
Mr QUEYTAN Alexandre 06 21 94 3829 |Carpentras Ouvrier de fabrication CFDT Orange
Avignon
Mr HENNY Christophe | 06664327 81 |Carpentras agent SNCF UNSA
Orange Bollène
Avignon
Mr SCATENA Jean-Pierre | 06 51 123957 |Carpentras agent SNCF UNSA
Orange Bollène
Mme |BRUNA FANTONE [Catherine | 0781431247 [Avignon Cavaillon _ des UNSA
Mr GRAMMELSPACHER({Vincent 06 43 41 8358 [Avignon Cavaillon [Agro Alimentaire CFE-CGC
. [Avignon Cavaillon
Mr CHIARVESIO Louis 06 64 87 29 86 {Apt Pertuis Invalidité FO
Carpentras
sites internet :
www.paca.direccte.gouv.fr
>Vaucluse
>liste des conseillers du salarié
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-002 - arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 45TITRE NOM PRENOM Numéro de Zone prioritaire Profession : Organisation
téléphone d'intervention ou secteur d'activité syndicale
Mme [DONZEL Agnès 06 28 07 31 84 [AMSNOn SE20 KM laction Sociale FO
Mr |METIFIOT Joël 06 89 84 7340 [non 120 KM |Conducteur FO
Mr |[DELBOS Frédéric 0769632793 |vignonet Convoyeur CGT alentours
Mr |[DJOUMER Azedine 06 66 61 6263, [ASTON ©! Electricien Intérimaire| CGT
2 4j Avignon et # à Mr PERSIA Cédric 06 31 04 30 04 alentours Transport Logistique CGT
: Avignon et — Mr SPINARDI Denis 06 19455370 | toure retraité CGT
Mr MARCHENAY Florian 06 72 15 37 20 SANme Conducteur receveur CFDT
Mr JOLLIVET Benoit 06 22 39 69 16 [Avignon Orange |Agro Alimentaire CFE-CGC
Mme PONS Lucette 07 85362527 {Avignon Sorgues |Batiment CFE-CGC
Mr FALCHI Frédéric 06 15 09 49 31 crane sasues Tous secteurs CGT arpentras
Mme |BLANC DE MARTINO|Anne-Marie | 06 81 66 8253 |Carpentras Banque CFE-CGC
Mr BONMATI Christophe | 0633054795 |Carpentras Employé CFTC
Mme [JEAN Christine 06 10020607 |Carpentras Agro Alimentaire CFE-CGC
Mme |SIDI-MOUSSA Nacéra 06 25 67 41 71 |Carpentras Retraité CFTC
Mr WAGNER Stéphane 06 20 43 50 10° |Cavaillon Avignon [commerce sans
Mme [ROSSO Jessica 06 14364507 |Cavaillon Pertuis |Assurance CFE-CGC
. Cavaillon Pertuis [responsable secteur Mr GENDRE Christophe | 06 33 06 19 03 Apt automobile sans
Mr JEAN Thierry 06 58 05 31 28 [Haut Vaucluse [Conducteur receveur CFDT
Mr |ELBARNI Youssef 0618163537 |197 S20kM |Commerce GET
Mme _|SANCHEZ Marie 06 147903 91 [MOMEUX EE SO KM Lo alimentaire FO
Mr MORRHADI Hicham 06 23 91 1482 |Orange industrie verrière CGT
sites internet :
www.paca.direccte.gouv.fr
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-002 - arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 46TITRE NOM PRENOM Numéro de Zone prioritaire Profession : Organisation
téléphone d'intervention ou secteur d'activité syndicale
Mme |POUSSET Catherine 06 70 67 87 14 |Orange chimie CFE-CGC
06 15723381 |Orange / Nord Chaudronnerie M
Tr JBLAIN Tam 04 90 825178 |Vaucluse Serrurerie SET
Mr ZAPATA Ghislain 06 47 96 97 69 |Orange Avignon lindustrie verrière CGT
Mr MONGIN Frédéric 06 81 43 60 81 |Orange Bollène [Logistique CGT
Mr PICCA Patrick 06 68 19 1399 [Pertuis invalidité FO
Mme |BROSSET Camille 06 48 04 6869. [Pertuis et coiffeuse GET environs
Mme |MARCOS Solange 06 24028470 [Pertuis et Tous secteurs CGT environs
‘ Pertuis et Mme |THERY Sylvie 06 50 456474 | io La Poste CGT
Mme |BLEUSE Catherine 06 20 05 1096 |Sorgues Employé CFTC
Mme |DESBONNETS Brigitte 06 72 44 41 88 |Sorgues Employé CFTC
Mr SANCHEZ Valentin 06 67 95 8862 |Sorgues Employé CFTC
Mr |DUROU Christian | 0688826534 [Faust 18 km IR FO
: tout le Contrôleur Mr AGREDA Nicolas 07 64 67 15 92 dépériemient Talsdraauéation CFDT
: tout le Agent d'entretien Mr AMARAT Abdel Ali 06 89 39 38 42 département Propreté CFDT
tout le spectacle vivant Mr ATTIA Claude 06 89 30 74 90 dépatteresnit mn SOLIDAIRES
tout le 7
Mr BENABBES Mousse 06 72 14 23 92 département Technicien FO
. - [tout le
Mr BOSSART Daniel 06 05 14 76 90 débéctainént Responsable Rayon FO
à tout le : Mme |BRUNAUD Gisèle 06 63 16 82 70 débartériénit Agent Accueil FO
Mr |CHATEL Roger 06 20753011 |'°utIe VRP sans département
. tout le Préparatrice Mme J|CORTES Sabine 07 81 35 14 76 département PEAR RAS CFDT
tout le
Mr DI PASQUALE Laurent 06 65 78 32 07 département commerce de gros SOLIDAIRES
sites internet :
www.paca.direccte.gouv.fr
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-002 - arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 47Numéro de Zone prioritaire Profession Organisation
TITRE NOM FRENÇN téléphone d'intervention ou secteur d'activité syndicale
; tout le Sans emploi / Mr DUCROT Stéphane 06 19 37 48 12 ane ÉTAT CFDT
. tout le à
Mr ELHASSNAOUI Miloud 06 25 24 7865 désariement Employé CFTC
: _ ]tout le commerces et Mr GARNIER Loïc 06 81 29 90 14 département sotvines SOLIDAIRES
Mr |[GAYAN Alain 06 15 53 36 07 eeomert lAgro/alimentaire CGT
ss tout le Responsable équipe Mme
|GIANNINI Hélène 06 51 22 03 es département hotline / informatique CFDT
Mr GIBAUDAN Nicolas 06 20 62 96 20 département Tous secteurs CGT
: tout le Contrôleur Mr GUETTAF Djemel 06 07 80 60 81 dsparteent Télésiréunication CFDT
Mr |KEFI Adrien 06 63 07 64 36. dcatenent Educateur spécialisé CFDT
Mme |LAHMAR Kamla 06 63 20 68 97 uterneet Responsable Rayon FO
Mr ÎLE GALL André 06 33 46 68 17 dénaitemen Tous secteurs CGT
Mr LLORENS Bruno 06 09 97 67 76 Sat Commerce CGT
Mr. |LOPEZ Philippe 06 03 97 00 72 Énentereci Agro-alimentaire FO
Mr |[MAKRANI Nordine 06 19 69 63 22 ne Conducteur Routier CFDT
Mr |[PERROT Christian | 06 12 48 84 07 dénatioraart Retraité CFDT
Mr |POIREAU Philippe 0620666168 |'°utie Préventeur CFDT PP département
Mr POMARO Olivier 06 22 69 86 08. responsable magasin FO
Mr |PROKSCH Hervé 06 20 47 50 07 département Tous secteurs FO
commerce | 06
11 33 49 16 {tout le . , Mr
RAYNAUD Pascal 04 90 71 81 99 [département dirigeant de sté sans
formation RH
. : - Jtout le
Mme |VIEIRA Véronique 07 89 98 56 36 département ashq sante CGT
: four le Conductrice Receveuse Mme |RAFFA Cristelle 06 32 26 55 73 |département sauf CFDT
Pertuis Vérificatrice
sites internet :
www.paca.direccte.gouv.fr
>Vaucluse
>liste des conseillers du salarié
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-002 - arrêté du 15 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée 48Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-09-004
récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la
personne -NOUET Frédéric à Pernes les Fontaines du 09
février 2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-004 - récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la personne -NOUET Frédéric à Pernes les Fontaines du 09 février 2021 49BE = À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un otganisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP890977515
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu larrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 8 février 2021 par M. Frédérii NOUET, micro-
entrepreneur à Pernes les Fontaines (84210).
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-004 - récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la personne -NOUET Frédéric à Pernes les Fontaines du 09 février 2021 50Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de NOUET Frédéric, sous le n° SAP890977515, à
compter du 8 février 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
oO Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent dtoit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 9 février 2021
PAR er: >» = P/Le Préfet,
D IE nn SUR P/La Directrice de l'Unité départementale 04 FETE LAN © \ A Di
2 ER © \ La Responsable du Pôle 3°
Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-004 - récépisssé de déclaration d’ organisme de services à la personne -NOUET Frédéric à Pernes les Fontaines du 09 février 2021 51