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Compte-Rendu - 88 sante et securite au travail cdg commune
unknown - Annexe convention de mise en place de service commun sante securite au travail entre CANGT et PTC
Document publié le Mardi 30 août 2016 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (unknown - Annexe convention de mise en place de service commun sante securite au travail entre CANGT et PTC)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
« DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
CummymauTé
d'hSSIRNERATION
PETIT - CANAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[971-219711199-20230331-BMNA2023030330-DE |
Accusé cerufié exécutoire
[ Réception parle pretet 10/04 2023|
#
AVENANT N°1 À LA
CONVENTION DE MISE EN
PLACE DE SERVICE
COMMUN SANTÉ SECURITÉ
AU TRAVAIL
ENTRE LA CANGT ET LA
COMMUNE DE PETIT-
CANAL
2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Page
À
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5
Avenant n°1 à la convention de création d’un service commun SST entre la CANGT et la commune de Petit-Canal
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NORD GRANDE-TERRE
P E T IT- C AN A 1
AVENANT N°1 À LA
CONVENTION DE MISE EN
PLACE DE SERVICE
COMMUN SANTÉ SECURITÉ
AU TRAVAIL
ENTRE LA
COMMUNE
CANAL
Accusé de receptLcn - .1,nistere de I Int&rieur
I h1-219?1 9S-20230331-6I1NA2023030330-DE I Accusé certifie exécutoire
- pat le pefet :- z
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ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
2022 CANGT ET LA
DE PETIT-
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I-’
Avenant n0) à la convention de création d’un service commun SST entre la C’ANGTct la commune de Petit-canal La Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre, sise rue Gambetta BP 05 - 97117
Port-Louis, représentée par Monsieur Jean BARDAIÏL son Président düument habilité par
délibération n@... du Conseil Communautaire en date du PER
Ci-après désignée « La CANGT »,
D’'UNE PART ;
ET
La commune de Petit-Canal, sise 17 rue de l’Eglise — 97131 Petit-Canal, représentée par son
Maire Monsieur Blaise MORNAL, düment habilité par délibération
Ci-après désignée « La Commune »,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
En date du 30 août 2016 la CANGT et la Commune ont conclu une convention portant création d’un
service commun en matière de santé et sécurité au travail, conformément aux dispositions de l’article
L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service
commun, notamment la situation des agents, la gestion du fonctionnement du service commun, les
modalités de remboursement, et les conditions du suivi du service commun.
Au fur et à mesure des années d’exécution de ladite convention 1l s'avère nécessaire de conclure un
avenant en vue de modifier certaines clauses afin de se conformer aux évolutions nécessaires au bon
fonctionnement du service commun.
Ces modifications permettront aussi d’être en conformité avec les stipulations contractuelles du
groupement de commande y afférent.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Avenant n°1 à la convention de création d’un service commun SST entre la CANGT et la commune de Petit-Canal
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La Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre, sise rue Gambetta BP 05 - 07 L 17
Port-Louis, représentée par Monsieur Jean BARDAIL son Président dément habilité par
délibération n° du Conseil Communautaire en date du . . ./.. ./
Ci-après désignée «La C’ANGT»,
D’UNE PART;
ET
La commune de Petit-Canal, sise 17 rue de l’Eglise — 97131 Petit-CanaI, représentée par son
Maire Monsieur Biaise MORNAL, dûment habilité par délibération n° du Conseil
municipal en date du . . ./. . ./
Ci-après désignée « La Commune»,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
En date du 30 août 2016 la CANGT et la Commune ont conclu une convention portant création d’un
service commun en matière de santé et sécurité au travail, conformément aux dispositions de l’article [.521 l-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette convention a pour objet de fixer les modalités (le création et de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du fonctionnement du service commun, les
modalités de remboursement, et les conditions du suivi du service commun.
Au fur et à mesure des années d’exécution de ladite convention il s’avère nécessaire de conclure un avenant en vue de modifier certaines clauses afin de se conformer aux évolutions nécessaires au bon fonctionnement du service commun.
Ces modifications permettront aussi d’être en conformité avec les stipulations contractuelles du
groupement de commande y afférent.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
‘-C
V)
-d
Avenant n0]:) !a con vention de création d’un service commun SST entre la C4NGT et la commune de Peti,.t’anal | ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION INITIALE
La Convention initiale a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la Commune et là CANGT. Elle fixe les modalités liées au transfert de plein droit des agents, des biens, matériels et logiciels ainsi que les aspects financiers conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT.
| ARTICLE 2 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les missions du service commun, ainsi que les
modalités de remboursement de la Commune comme ce qui suit :
2-1- Modification des missions du service commun
Le présent avenant a pour objet d'ajouter une mission supplémentaire au service commun santé et sécurité
au travail, à savoir une mission d'accompagnement à la démarche de qualité de vie au travail (QVT) par une
approche préventive et corrective des contions de travail.
L'article 1-2-b « désignation du service commun » de la convention initiale est donc modifié comme ce qui
suit :
« La CANGT ef la commune décident de créer en commun les services suivants :
Dénomination du (des) te: Nombre d'agents territoriaux : Missions
service(s) concernés par le transfert
Assister et conseiller l'autorité territoriale
et les services dans la définition, la mise en
place et le suivi d'une politique de
prévention des risques professionnelles en
assurant l'hygiène, la sécurité et les
conditions de travail des agents.
Santé, sécurité au travail 3 (en 2016) Ce service aura également une
mission d'accompagnement à la
démarche de qualité de vie au
travail (QVT) par une approche
préventive et corrective des
contions de travail.
La structure du service commun pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties en
fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par elles.
Les services ainsi mutualisés seront placés sous la responsabilité juridique de la CANGT et sous l'autorité fonctionnelle
de chaque collectivité en fonction des missions exercées ».
2-2- Modification des modalités de remboursement des charges du service commun
Le présent avenant a également pour objet de modifier les modalités de remboursement prévues à l’article 8 de la convention initiale comme ce qui suit :
Avenant n°1 4 la convention de création d’un service commun SST entre {a CANGT et la commune de Petit-Canal
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ARTICLE r - OBJET DE LA CONVENTION INITIALE J
La Convention initiale a pour objet de régler les effets de la création d’un service commun entre la
Commune et la CANGT. Elle fixe les modalités liées au transfert de plein droit des agents, des biens,
matériels et logiciels ainsi que les aspects financiers conformément à l’article I .52l l-4-2 du CGCT.
ARTICLE 2- OBJET DE L’AVENANT j
Le présent avenant a niir objet de modifier les missions du service commun, ainsi que les modalités de remboursement de la Commune comme ce qui suit
2-1- Modification des missions du service commun
Le présent avenant a putt objet d’ajouter une mission supplémentaire au service commun santé et sécurité
au travail, à savoir une mission d’accompagnement à la démarche (le qualité de vie au travail (Q\’T par une
approche préventive et corrective des contions de travail.
L’article l-2-h e désignation du service commun n de la convention initiale est donc modifié comme ce qui
suit
Li cAJvGTet la commune décident de créer en co,’##iitn les sen’ices Sitiinhits
Dénomination du (des) Nombre d’agents territoriaux li-fissions
service (s) concernes par le transfert
. —1 ssisier et conseiller I autorité /eni/oïiale
et les services dans la dejinition, la mise en
place et le suit? d’une politique de
pi-érennon des risques pro fissionnelles en
assurant l’hygiène. la sécujité et ‘es
con-litinns de frai ail des «geais.
Sante séemité tut train)1 3 (en 2016) I
Ce service aura également une
mission d’accompagnement à la
démarche de qualité de ,-ie au
tris i-ail (Q VT) par une approche
préventive et corrective des
contions de travaiL
La st,injiiiv du seriite comniitif
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p ounu, en faut (lin; de besoin, Inc modifiée a’ >tn
nïpeetils coustait par elles.
commun accord entre le.ç parties en
Les stil lits ainsi )fluttiitil/51t .iewntplacér sou.r la sè’sponsahilité1urdiqne de la C41’*ïGTet sons hmtoiiié/bnctionnelle de chaque collectivité en Jonction Ses missions cxci rées
2-2- Modification des modalités de remboursement des charges du service commun
Le présent avenant a également pour objet de modifier les modalités de remboursement prévues à
l’article 8 dc la convention iottiale C( mme ce qui suit Lfl
t,
Avenant n°! à la con .,rr,unn de création d’un service co,nnn,n SST e,,tre la cANGT et la conunune de Petit-Canal MODE DE
DÉPENSES REMBOURSEMENT
Dépenses fléchées en fonctionnement dans le cadre d’un
groupement de commandes :
Marché cellule d'écoute psychologique ;
- Marché de médecine préventive ;
- Marché d'accompagnement de la mise en œuvre du plan Remboursement au réel d'action RPS ;
Marché accompagnement d’un assistant social ;
Marché d'accompagnement d’un prestataire dans le
cadre du bien-être au travail ;
Dépenses de fonctionnement diverses liées à l’activité du
service affectable individuellement aux agents bénéficiaires Remboursement au réel
Dépenses fléchées en investissement dans le cadre d’un
groupement de commandes :
- Marché pour l’acquisition d'équipement de bureaux en vue
de l’amélioration des conditions de travail ; Prise en charge directe par chacune
Marché d’acquisition des défibrillateuts ; des parties
Dépenses relatives à la mission d'accompagnement à Îa
démarche de qualité de vie au travail (QVT) par une approche Remboursement au réel préventive et corrective des conditions de travail
Dépenses courantes diverses en fonctionnement non | Remboursement au prorata des imputables individuellement aux agents bénéficiaires. effectifs de la commune ou de la CANGT
Dépenses d’Investissement avec participation communale Versement d’un fonds de concours conformément aux dispositions de
l’article L.5216-5-VI du CGCT
2-3- Modification des règles d’organisation et de gestion du service commun
L'article 4 de la convention initiale portant sur l’organisation et la gestion du service commun est modifié par l'ajout d’un article 4-3 portant sur la mise en œuvre de la collaboration entre le service
commun et ses membres.
Cet article 4-3 stipule ce qui suit :
« Dans chaque commune est désigné par l'autorité territoriale un on plusieurs assistan{(s) de prévention qui sera(ont) le ou les référent(s) santé sécurité au travail et fera(ont) partie du résean du service commun SST pour mettre en œuvre les actions et projets SST mutualisés.
Ce(s) référents) resteront sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de leur employeur ».
Avenant n°1 à la convention de création d’un service commun SST entre la CANGT et la commune de Petit-Canal
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DÉPENSES
Dépenses fléchées en fonctionnement dans le cadre d’un
groupement de commandes
Marché cellule d’écoute psychologique
Marché (le médecine préventive
Marché d’accompagnement de la mise en oeuvre du plan
d’action RPS;
Marché accompagnement d’un assistant social
Marché d’accompagnement d’un prestataire dans le
cadre du bien-être au travail
MODE DE
REMBOURSEMENT
Remboursement au réel
Dépenses de fonctionnement diverses liées à l’activité du
service affectable individuellement aux agents bénéficiaires Remboursement au réel
Dépenses fléchées en investissement dans le cadre d’un
groupement de commandes:
- Marché pour l’acquisition d’équipement de bureaux en vue
de l’amélioration des conditions de travail Prise en charge directe par chacune
des parties - Marche d acquisition des defibrillateurs
Dépenses relatives à la mission d’accompagnement a la
. démarche de tiualité (le vie au travail (QVT) par une approche Remboursement au réel
Lpventive et corrective des conditions de travail
Dépenses courantes diverses en fonctionnement non Remboursement au prorata des tmputables individuellement aux agents bénéficiaircs effectifs de la commune ou de la CANGT
Dépenses d’Investissement avec participation communale Versement d’un fonds de concours conformément aux dispositions de
l’article_L.526-5-Vl_du_CGCT
2-3- Modification des règles d’organisation et de gestion du service commun
I ‘article 4 de la convention initiale portant sur l’organisation et la gestion du service commun est modifié par l’ajout d’un article 4-3 portant sur la mise en oeuvre de la collaboration entre le service commun et ses membres.
Cet article 4-3 stipule ce qui suit
Dans chaque comnunte es? déstcné par l’autorité tel7YtOt7dle un ou p/usieua assistmt(s} r-le prétention qui sera (ont) le
oit les ru/è’irnt(s santé sécurité ait trarail et /èra(ont,) partie dit réseau du sert ice commit,) 55 T ,bouï mettre en autre les
actions etprgiets SST nmtutalisés.
Ccts) njtlr,;ntis) resterait? sous liutorité hiétwniique et jonctionnelle de leur cuit bpeur ».
In
b
J:
Avenant n°1 à la conre,,tion de création d’un senice co,,,nn,n SST entre la cANGT et la commune de Petit-Canal ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’'AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur de façon rétroactive au 12° janvier 2022.
|. ARTICLE 4 - STIPULATIONS NON MODIFIÉES
Tous les autres articles de la Convention initiale demeurent inchangés. Les conditions d'exécution et de cessation de la Convention demeurent identiques à celles initialement prévues.
En cas de contradicuon entre les arucles de la Convention initiale et du présent avenant, seules les
stipulations du présent avenant n°1 prévalent.
PRÉ rs dusnairepesenssn streetisa , en deux exemplaires originaux.
Pour la CANGT Pour la Commune
Le Président Le Maire
Jean BARDAIL Blaise MORNAL
Accusé de réception - Ministère de finténeur
[971-219711199.20230331-BIINA2023030330-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Récepuon parte préfet 10/04/2023]
Avenant n°1 à la convention de création d'un service commun SST entre la CANGT et la commune de Petit-Canal
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fl ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur de façon retroactive au 1 janvier 2022.
ARTICLE 4 - STIPULATIONS NON MODIFIÉES
Tous les autres articles de la Convention initiale demeurent inchangés. Les conditions d’exécution et de cessation de la Convention demeurent identiques à celles initialement prévues.
En cas de contradiction entre les articles de la Convention initiale et du présent avenant, seules les
stipulations du présent avenant n°1 prévalent.
Fait à le en deux exemplaires ogznaux.
Pour la CANGT Pour la Commune
Le Président Le Maire
Jean BARDAIL Biaise MORNAL
Accusé de réception . t.Iin,steFe ae intérieur
971219711 192.223C331-BF.1NA2023030330-DE I
Accusé ce r? é e:er u:cir&
pal le celer 1004 20231
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Avenant n°l d la con “en don dc création d’un scnice commun SST entre la C4NGTet la commune de Petit-Canal