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Déliberation - 30 Avenant n 1 a la convention service commun
Document publié le Mardi 22 décembre 2015 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Avenant n 1 a la convention service commun)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Pi:__REPIJBLIQUEFRANCA
DEPARTENENT DE LA GUADELOUPE
I 41:r - - VILLEDEPETIT-CANAL C-____ E4vat dw Procèi,-VerboJ.’ dei- déltbércx.ttoiu
ConseCbnuwtCcqwJ.dw31 MARS 2023
N° de la délibération BM/NA12023103-03-30
Objet: AVENANT N°1 A LA CONVENTION SERVICE COMMUN
r I
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures et quarante
minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en
mairie, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publié sur le site de la ville le vingt-cinq mars 2023.
Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEALJCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle
PLUMASSEAIJ ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIQUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise
ATAM-KASSIGADOIJ, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony
VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride F-IAMLET, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON,
Délégations (05)
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Honoré
FULRÂD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme Josette JERPAN avait
donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mrne Anny-Ciaude
BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN, Mme Brenda SITCHARN avait donné
procuration â Mme Ornella KINDEUR
Étaient absents excusés (04): M. Jordan DANIEL, Mme Axetie KAULANJAN, Mme SteIla
BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN
Étaient absents (04) : M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME Mme Rose-Lise MORDIER,
M. José EUGENE,
Secrétaire de séance: Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS
PETIT
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents: 16
Absents : 08
Délégations : 05
Ac.:usê ce r&cepl’cn . ‘1lfl,Se!e de rtér,eur
j971-219711199.2223033’-8I.I’1A2323030330-DE I
Accusé ccc’ e
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Quorum réalisé AVENANT N°1 A LA CONVENTION SERVICE COMMUN
I DELIBERATION BM1NA12023103-03-30 I
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n 2022- 217 du 21février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de action publique locale - art 180,
Vu la délibération n° BM/CBC)2015-15-12-08-99 du 22 décembre 2015 relatif au schéma de mutualisation élaboré par la CANGT et validé par le conseil municipal,
Vu la délibération n° BMICBC/2016/03-04-41 du 6avril 2016 portant convention de mise en place d’un
service commun
Considérant lavis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 février 2023 relatif aux modifications apportées par l’avenant n°1 présenté,
Ouï l’exposé de Monsieur Rony VERSIN,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
propose aux membres de l’assemblée
ARTICLE I : D’APPROUVER les modifications par avenant de la convention de mise en place de service commun santé sécurité au travail
ARTICLE 2: D’AUTORISER le Maire à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 31 Mars 2023
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16) M. Biaise MORNAL. Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvêne MAGEN-TERRASSE, Mmc Edouard Lise
BEAIJCHET ép. DEFY-ORAGIN, Mrne Marielle PLIJMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIQUMANDAN, Mmc Omel’a KINDEUR, M.
Moise ATAM-KASSIGADOU. Mmc Isabelle MANDR”4. Mmc Séverine NOVON ép. VALIER. M. Rony vER5IN, Mmc Sophie
CAROIJPANAPOuLLE ép. DEBIBAKAS. Mmc Aslrioe HAMLET, M Rérni SINQARIN-SOLE. M. Hubert HuTIN, Mmc Eiodie PITON.
Les représentéstOS) M. Laurent cHERALDINI avait donné procuration a Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Honoré FiJLRAD-PITTERE
avait donné procuration à M. Biaise MORNAL. Mmc Josette JERPAN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUcHET ép. DEFY
DRAGIN. Mmc Arny-C aude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN. Mmc Brenda SITcHARN avait donné procuration à Mmc
Ornella KINDEUR
Accuse oc r&epic - I.IIrIStére dc i inléreur
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Accusé cerli’e exécuiire
R&:e’ paf ê prêiêt 10 i4 2D2
certifié exécutoire par le maire
compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la pubhcRkafl t
La présente délibération, à supposer que celte-ci fasse gnef, peut taire [objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication 1- D’un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de
justice administrabve, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique c Tétérecours citoyens ,, accessible parte site
Internet www.teterecours.tr
3 D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-canal, étant précisé que cette derniére dispose d un délai de deux
mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.
Pour expédition