Arrêté - A2012 400 Reglementation Bruit

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Arrêté - A2012 400 Reglementation Bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Arrêté - A2012 400 Reglementation Bruit)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Direction des assemblées

No A 2012-400

ARRETE DU MAIRE

PERMANENT

RÈGLEMENTATION DU BRUIT

Le Maire de la Ville de Chelles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2214-4 portant sur les pouvoirs de Police du Maire,

Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2 du Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, relatif au x agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

Vu l’arrêté préfectoral n° 00 DDASS 18 SE du 13 nove mbre 2000 relatif aux bruits de voisinage modifiant l’arrêté préfectoral 96 DAI cv n° 084 du 1 1 juillet 1996,

Considérant qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publiques,

Considérant que les bruits excessifs constituent une nuisance qui leur porte atteinte,

Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer le bruit dans sa commune,

Suite à de nombreuses plaintes émises par des riverains chellois,

ARRETE

Article 1er :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° A2010-370 du 28 juin 2010.Article 2 : Principe général

Est interdit tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de surveillance sur l’ensemble de la commune de jour comme de nuit.

Article 3 : Activités bruyantes des particuliers dans leur propriété L’exercice d’activités bruyantes par les particuliers dans les propriétés qu’il s’agisse de locaux d’habitation ou de leur dépendances ne doit pas être de nature à troubler le voisinage. Il en va ainsi aussi bien de l’utilisation d’instrument de musique que d’appareil de reproduction sonore ou de radiodiffusion, de chaîne HI-FI, téléviseur, ordinateur, hauts-parleurs, etc... ; que d’appareils ménagers, d’installation de ventilation, de chauffage, piscine et de climatisation ainsi que de pratiques ou d’activités non adaptées à ces locaux.

Article 4 : Détenteurs d’animaux bruyants

Les propriétaires d’animaux bruyants ou ceux qui en ont la garde devront prendre toutes les mesures nécessaires propres à ne pas créer de trouble à la santé publique, y compris par l’usage de dispositif dissuadant ces animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 5 : Activités de bricolage, de jardinage et de réparation de véhicule Les travaux de bricolage ou de jardinage ainsi que de réparation de véhicule par les particuliers à l’intérieur des propriétés dépendances et jardins à l’occasion desquels sont utilisés des engins et outils bruyants provoquant des percussions, vibrations, vrombissements, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux de voisinage, tels les tondeuses à gazon, motoculteurs, scies mécaniques, tronçonneuses, perceuses, ponceuses, raboteuses, bétonnières, marteaux, haches etc… sont interdits :

- les jours ouvrés avant 08h00 et après 20h00 ainsi qu’entre 12h00 et 14h00 - les samedi avant 09h00 et après 19h00 ainsi qu’entre 12h00 et 15h00 - les dimanches et jours fériés avant 10h00 et après 12h00.

Article 6 : Chantiers et activités professionnelles

Les travaux, chantiers bruyants proches des habitations et réalisés par des professionnels devront être interrompus entre 20h00 et 08h00 ainsi qu’entre 12h00 et 13h00 les jours ouvrés ainsi que toutes les journées des samedis, dimanches et jours fériés à l’exception d’intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens.

Il en va de même des activités professionnelles exercées par des commerçants, entrepreneurs, artisans et ouvriers utilisant des appareils, instruments et outils susceptibles d’occasionner un bruit intense dans et hors des ateliers et susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage.

En tout état de cause ces professionnels doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que les bruits émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puissent troubler le repos et la tranquillité du voisinage.

Article 7 :

Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément à la loi.Article 8 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous Préfet de Torcy,

- Madame le Commissaire principal de Police de Chelles,

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Chelles, - Monsieur le Commandant de la brigade des Sapeurs Pompiers de Chelles, - Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Chelles,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Chelles.

Jean-Paul PLANCHOU,

Maire de Chelles,

Vice-Président du Conseil régional

d'Ile-de-France.

Reçu en Sous-Préfecture de Torcy le 27/07/12

Identifiant de télétransmission : 077-217701085-20120701-29734-AR-1-1 Affiché le 27/07/12

Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois