Arrêté - 2020 079 Reglementation bruit

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Arrêté - 2020 079 Reglementation bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Arrêté - 2020 079 Reglementation bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, Extrait du registre des arrêtés du MAIRE

ARRÊTE DU MAIRE N° 2020/079

Portant sur la règlementation du bruit sur la commune ;

ISERE

38360 NOYAREY

Le Maire de la Commune de NOYAREY (Isère)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.

2213-4, L. 2215-1et L. 2215-3 relatif aux pouvoirs et les obligations du Maire ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 1336-6 à 10, relatif au niveau sonore, à

la mesure du bruit et aux sanctions ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-6, L. 571-18, L. 571-21, L. 571-23 à

25 relatifs à la notion de tapage diurne et aux sanctions administratives ;

Vu le Code pénal et ses articles R. 623-2, 222-16 relatif à la répression et aux agressions sonores

réitérées ;

Vu le Code civil et ses articles 1184, 1382 à 1386, 1725, 1719 et 1728, relatifs aux relations

contractuelles entre bailleurs et locataires ;

Vu la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 95.408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu le décret n°2006-1099 du 30 août 2006, modifiant le code de la santé publique et recodifiant

les articles R. 1336-6 à 10 ;

Vu le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes,

commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions

aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97.5126 du 31 juillet 1997 relatif aux nuisances et à la tranquillité ;

Considérant que le Maire se doit de veiller à assurer la tranquillité publique et à préserver la

qualité de vie et la santé des habitants ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par

sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est

interdit, de jour comme de nuit.

ARTICLE 2 :

Sur les lieux publics, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants

par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance, tels

ceux produits par :

- l'usage de tous appareils de diffusion sonore à l'exception des hauts parleurs installés de

manière temporaires soumis à autorisation du Maire- la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d'amplificateur), à

moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs

- la réparation ou réglage de moteurs, quelle qu'en soit la puissance, à l'exception des réparations

de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite

en cours de circulation

- les appareils à usage privé de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie

- l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être

accordées par le Préfet lors de circonstances particulières, fêtes ou réjouissances, où pour

l'exercice de certaines professions. Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente

au présent article : fêtes traditionnelles, locales ou nationale, fête de la musique.

ARTICLE 3 :

Sans préjudice des réglementations spécifiques relatives aux bruits émis par les engins et

matériels de chantier, toute personne utilisant, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou

privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements, des outils ou appareils

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des

vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la

journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

Pendant la période diurne, en cas de gêne pour le voisinage dûment constatée, des précautions

spécifiques ou des limitations d'horaire pourront être prescrites par le Maire. Des dérogations

exceptionnelles pourront être accordées par le Préfet, s'il s'avère nécessaire que les travaux

considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés au premier alinéa.

Dans les situations de déclenchement du niveau 2 (MIGA - Mise en Garde et Action) et du niveau 3

(mobilisation maximale) du plan canicule dans le département de l'Isère, en dérogation aux

horaire fixés ci-dessus, les chantiers de travaux publics ou privés pourront se dérouler entre6h et

20h.

ARTICLE 4 :

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures

propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de

jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du

bruit de manière répétée et intempestive. Les chiens de garde doivent avoir subi un dressage tel

qu'ils n'aboient qu'en cas de tentative d'effraction.

ARTICLE 5 :

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances

et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné

par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils, instruments,

appareils diffusant de la musique, où machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer

une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon,

motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie, ne sont autorisés qu'aux horaires

suivants :- Du Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30,

- les samedis de 9 h 00 à12h00et de 15h 00à 19h 00,

- les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00.

ARTICLE 6 :

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les

installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.

ARTICLE 7 :

Les utilisateurs de salles municipales qui sont mises à leur disposition ne sont pas autorisés à

utiliser les extérieurs des locaux dans le cadre de leur rassemblement.

Ils devront veiller à ne pas produire une gêne pour les riverains, notamment en produisant des

émissions sonores trop bruyantes, qu’elles soient vocales ou musicales.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge toute réglementation municipale antérieure qui aurait pu être prise

précédemment afin de luter contre le tapage diurne et nocturne.

Le non-respect de cet arrêté entrainera des poursuites conformément aux dispositions législatives

en vigueur.

ARTICLE 9 :

Le Maire de Noyarey, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché en mairie.

Ampliation pour :

-Monsieur le Préfet de l'Isère

-Le Major, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Sassenage

Fait à Noyarey, le 22 juillet 2020

Le Maire,

Nelly JANIN QUERCIA