Arrêté - A 2017 411 Reglementation mecanique

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Arrêté - A 2017 411 Reglementation mecanique Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Arrêté - A 2017 411 Reglementation mecanique)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, m TT (a m un

VILLE

DEQ

FAAPNET Direction juridique

No A2017-411

ARRETE DU MAIRE

ARRETE REGLEMENTANT LA

PRATIQUE DE LA MECANIQUE

SAUVAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et

suivants,

Vu le Code Pénal, et notamment les articles R 610-5, R 633-6 et R 635-8,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article R 116-2

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L325-1 à L 325-2, R 233-1 à R 233-3,R

325-1 à R 325-9 et R 417-9 à R 417-138,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 541-3n et R 211-60,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant les nombreuses constatations des services municipaux de la multiplication de la mécanique sauvage sur les voies, parkings publics ou privés ouverts au public,

Considérant que ces pratiques ont pour conséquence d'immobiliser sur de longues durées

des véhicules sur des stationnements,

Considérant que ces pratiques portent atteintes à l'environnement tant en ce qui concerne le déversement de substance novices en tout genre (huile, liquide de refroidissement ou

lave-glace, …) que par les dépôts sauvages des déchets relatifs à ces réparations,

Considérant que l'activité de mécanique sauvage constitue un trouble à l’ordre public et à la

salubrité publique, et souille les sols de façon durable,

Considérant la nécessité de réglementer cette activité,

Considérant l'arrêté n° A 2017-189 du 27 avril 2017 réglementant la pratique de la

mécanique sauvage,

Vu la lettre d'observation de Monsieur le Sous-préfet de Torcy en date du 19 mai 2017,

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté À 2017-189 du 27 avril 2017 est annulé.

Mairie de Chelles

| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |

| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |Article 2 :

IL est interdit toutes mécaniques dites « sauvages » pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur stationnés sur la voie publique, ainsi que sur les espaces privés ouverts au public,

Article 3 :

Ne sont pas concernées par le présent arrêté, les réparations dites d'urgence (changement d’une roue à la suite d’une crevaison, changement d’une ampoule ou de la batterie, .….) qui

ne sont pas source de nuisance ni à l'environnement ni au voisinage.

Article 4 :

Les déchargements et déversements des matières de vidange en quelque lieu que ce soit

sont interdits. Les déchets de matière de vidange doivent être déposées en déchetterie ou à des endroits prévus à cet effet.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, et les contrevenants

poursuivis par la loi.

Le non-respect de l'arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le Code Pénal,

le Code de la Voirie Routière, ainsi que le cas échéant par le Code de l'Environnement.

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la Route.

Article 6 :

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy

- Madame le Commissaire du Commissariat de Police Nationale de Chelles - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Chelles

- Monsieur le Capitaine du Centre d’Intervention et de Secours de Chelles

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Chelles

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de Chelles

Chacun est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chelles, le 7 juillet 2017

Brice RABASTE,

Maire de Chelles.

17/07/17

Identifiant de télétransmission :

Affiché le

Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois