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Arrêté - A 2017 189 Reglementation mecanique
Document publié le Lundi 9 novembre 1970 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A 2017 189 Reglementation mecanique)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
VILLE
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Direction prévention et sécurité
No A 2017-189
ARRETE DU MAIRE
PERMANENT
RÉGLEMENTANT LA PRATIQUE DE LA
MECANIQUE DITE « SAUVAGE »
Le Maire de la commune de Chelles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 -L2212-2 et L 2122-28
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 — R 633-6 et R 635-8
Vu le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 à L 325-2 - R 233-1 à R 233-3 R 325-1 à R 325-9 et R 417-9 à R 417-13
Vu le Code de L'environnement et notamment les articles L 541-3 — R 541-77 et R 211-60
Vu l'arrêté du 09 novembre 1970 modifié, réglementant la circulation et le stationnement sur la ville de Chelles
Considérant qu'il a été constaté sur le territoire communal des pratiques de mécanique dite « sauvage »
Considérant que la mécanique dite « sauvage » sur les voies, parkings publics ou privés ouverts au public devient récurrente, cette pratique pouvant constituer un risque pour l'environnement ainsi qu’une source de nuisances pour la population
Considérant que cette pratique a pour conséquence d'immobiliser des véhicules sur des périodes plus ou moins longues et que cela peut engendrer des déversements de substances nocives ainsi que des dépôts de déchets relatif aux réparations
Considérant qu'il y a lieu de réglementer de façon permanente la pratique de la mécanique dite « sauvage » l'interdisant sur le territoire communal afin de préserver la tranquillité et la salubrité publique
ARRETE
Article 1° : INTERDICTION
Toutes mécaniques dites « sauvages », réparations importantes d'organes moteurs ou de carrosserie pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur sont strictement interdites sur la voie publique ainsi que sur les espaces publics et privés communaux.
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Emile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84| Fax : 01 64 72 85 20 | Tout courrier doit être adressé au maire www.chelles.fr VILLE
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Article 2 : AUTORISATION
Ne sont pas concernées par le présent arrêté, les réparations d'urgence (changement d’une roue suite à une crevaison, d'une ampoule ou d'une batterie) qui ne causent aucune nuisance auprès du voisinage.
Article 3 : DECHARGEMENT ET DEVERSEMENT
Les déchargements et déversements des matières de vidange en quelque lieu que ce soit sont interdits. Les déchets de matière de vidange doivent être déposés en déchetterie ou à des endroits prévus à cet effet.
Article 4 : APPLICATION DE L’INTERDICTION ET COUTS
Cette interdiction s'applique tous les jours de la semaine y compris les jours fériés. Les coûts de nettoyage de l’espace souillé seront mis à la charge du contrevenant.
Article 5 : VERBALISATION
Le non-respect des prescriptions étant de nature à compromettre la tranquillité et la salubrité publique, le contrevenant fera l’objet de procès-verbaux de contravention conformément aux lois et réglementation en vigueur.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 6 : AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
— Madame le Commissaire du Commissariat de Police Nationale de Chelles,
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale de Chelles, — Monsieur le Capitaine du Centre d'intervention et de Secours de Chelles, — Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Chelles,
— Monsieur le Directeur des Services Techniques de Chelles,
Chacun est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Chelles, le 2 7 AVR, 2017
Brice RABASTE,
TELETRANSMIS Maire de Chelles.
-4 MAI 207
Afiché le SOUS PREFECTURE DE TORCY
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Emile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | Fax : 01 64 72 85 20 |Tout courrier doit être adressé au maire wwvw.chelles.fr VILLE DE CHELLES
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : 84958 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/03/2017
Objet : PERMANENTRÉGLEMENTANT LA PRATIQUE de la MECANIQUE dite ' SAUVAGE
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Police municipale
Date de télétransmission : 04/05/2017 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte :
077-217701085-20170301-84958-AR-1-1_1.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
LEE 4 Accusé de Réception
Liberté «+ Égalité + Fraternité LA SOUS-PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 077 / ARRONDISSEMENT 5
Identifiant de l'acte : 077-217701085-20170301-84958-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/05/2017