Compte-Rendu - cr du cm du 9 12 2021

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Compte-Rendu - cr du cm du 9 12 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Marans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 9 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Démocratie, am

F ë il REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville de DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021

Marans

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

L'an deux mille vingt et un, le jeudi neuf décembre, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à vingt heures

quinze à la Salle Polyvalente, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BODIN, Maire, d'après convocation faite le

deux décembre deux mille vingt et un.

Étaient présents : Mrs et Mmes Jean-Marie BODIN, Anabelle LAFORGE, Romuald QUIRION, Stéphanie MARTINEZ, Eric

MARCHAL, Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO, Christophe PAUL, Marjorie MASSINON, Jean-Michel MINGOT, Monique

THORAIN, Dominique NOUVEAU, Coralie GENNARI, Daniel GUILLAUME, Agnès CHAGNIAU, Guillaume RIVAS, Jalila

OHRENSSTEIN, Damien ROUBERTY, Nadine SIMONNET, Olivier MARTIN, Valérie BAH, Denis FICHET, Sophie SIBOUT,

Laurent GALLIOT, Guillaume LOCHON, Jean-Alain GENCE, Daniel RAFFIN.

Absents excusés ayant donné procuration : Monsieur Philippe REGNIER à Monsieur le Maire.

Absent(s) excusé(s) : -

Absent(s): -

La séance est ouverte par Monsieur le Maire à 20 heures 40 minutes.

Madame Marjorie MASSINON a été désignée secrétaire de séance.

PRÉAMBULE : APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, ADOPTE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 4 novembre 2021.

0. Information au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation pour les

marchés publics.

Tiers Objet Total TIC

1 ENGIE Bâtiments communaux 27 775,22€

2 | ELECTRICITÉ DE FRANCE Eclairage public (du 15/05 au 14/07) 4 547,97 €

3 | PICOTY ATLANTIQUE SERVICES GO blanc 2 163,96 €

4 | TRANSGOURMET ALDIS AQUITAINE Alimentation Ecole Primaire sept 2021 11 874,93 €

5 LIBAUD NEGOCE MATERIAUX MARANS Ciment pour travaux Ecole FERRY 1 528,90 €

6 | BETON CHANTIERS OCEANIQUES - LAFARGE | Béton fibré et désactivant 1 467,00 €

7 |VAMA DOCKS Bloc BAL et piquet à visser 1507,20€

8 |BETON CHANTIERS OCEANIQUES - LAFARGE | Place du port 7 746,96 €

9 Re ae TE nn Barrières de ville- Fosses quai Foch 1 920,00 €

10 | ACTUEL VET EPI (STM et Espaces Verts) 5 026,62 €

11 | CENTRE DE GESTION 17 Missions liées à la gestion du contrat d'assurance 3 453,70€

12 |POINT FINAL Rédaction du Marans Info 1 932,00 €

13 | CRISTAL PRODUCTION Spectacle de Jean-Marc DESBOIS 4 947,00 €

14 | LOCAM - DECOLUM Guirlande décoration rue d'Aligre 5 044,43 €

15 | ASSISTANCE TERRAIN VENDEE Débroussaillage du solde l'Eglise Saint Etienne 3 360,00 €

16 |FLEURISSON Christophe Curage du fossé sur 150m (Alouettes rouges) 2 035,20 €

17 | SASU OP SPORT CONCEPT Remise en état du city-stade 4 693,92 €

18 leuronoreu Remplacement du matériel de désenfumage - La 3 764,04 €

Poste

19 | OREADE-BRECHE Expertise patrimoine arboré 16 266,00 €

20 |SVP Abonnement Aide à la décision 2 822,40 €

1

21 |OPTIMA AVOCATS Honoraires août et septembre 2021 3 360,00 €

22 |EXEME ACTION Honoraires 1167,37 €

23 |SENSE Divers communication 5 352,00 €

24 | ASSOCIATION DES MAIRES DE LA CHTEMME | Adhésion 2021 1 056,56 €

25 |SIP LES SABLES D'OLONNE Taxes foncières (non bâties) 2 178,00 €

Décision n° 09-2021 : attribution du marché à procédure adaptée concernant la location de deux véhicules hybrides à

l'entreprise TOYOTA TOYS MOTORS AYTRE- Zone de Belle-Aire Sud- Rue Pythagore- 17 440 AYTRE, pour une durée de

4 ans (paiement au trimestre) pour un montant de 22 607.20 € HT, soit 27 128.64 € TIC.

Décision n° 10-2021 : un bail précaire a été signé avec Monsieur DUROT pour le logement sis 13 Place Ernest Cognacq

pour un montant mensuel de 683,70 €.

Décision n° 11-2021 : attribution du marché à procédure adaptée concernant l'entretien des espaces verts à AI 17- 20,

Rue Elie Barreau- Laleu- 17 000 LA ROCHELLE, pour une durée d’un an (2022) pour 9 interventions et un montant de

16 200€ TTC.

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Suite à la démission de Madame Katia LEBRETON, devenue effective le 4 décembre 2021, et conformément à l’article

L.270 du Code électoral, il convient de pourvoir au remplacement du siège de conseiller municipal devenu vacant par

l'installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée.

Madame Christelle ONDINE LEGOFF, suivante sur la liste, a démissionné en date du 6 décembre 2021.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l'installation de Monsieur Daniel RAFFIN, en qualité de conseiller

municipal dans l’ordre du tableau. Le tableau sera mis à jour en conséquence.

Monsieur Daniel RAFFIN est installé.

INTERCOMMUNALITE

2. PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ACCES A VIGIFONCIER DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CADRE SIGNEE

AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS-ATLANTIQUE (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Le présent protocole porte sur l'accès et l’utilisation de l'outil internet VIGIFONCIER, suite à la convention cadre

préalablement établie entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes Aunis Atlantique, signée le

20/05/2021. Ce protocole restera lié à cette convention cadre, en ce qui concerne les conditions d'utilisation, de coûts

et de temps.

La SAFER procède dès l'entrée en vigueur du présent protocole à l'activation d’un compte sur le portail cartographique

« Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine » (site Internet) permettant à la commune de Marans d'accéder aux informations de

veille foncière sur son territoire. L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe

personnalisés qui ne doivent être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.

La commune de Marans sera ainsi informée, par l’outil VIGIFONCIER, en temps réel des projets de vente de biens sur la

commune, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte. Un courriel d'alerte est envoyé

automatiquement pour avertir la commune dès lors qu’une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des

informations déjà publiées, concernant le territoire surveillé, sont enregistrées sur le site Internet VIGIFONCIER. Cette

transmission est faite aux services par courrier électronique.

Le présent protocole prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l’une ou l’autre des

parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, et ne pourra

excéder la date d'échéance de la convention cadre, soit le : 31 décembre 2026.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord relatif à l’outil

Internet VIGIFONCIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord relatif à l'outil Internet VIGIFONCIER. ADMINISTRATION GENERALE

3. RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS ET DETERMINATION DE LA REMUNERATION (Rapporteur : Madame

Anabelle LAFORGE)

Madame Anabelle LAFORGE expose à l'assemblée que le recensement de la population de Marans aura lieu du 20

janvier au 19 février 2022. Il rappelle que la collecte d'informations des communes de moins de 10 000 habitants est

prévue tous les 5 ans et permet de comptabiliser de façon exhaustive, l’ensemble de la population des logements et

des communautés (gendarmerie par exemple), ainsi que les personnes sans abri et les personnes résidant

habituellement dans des habitations mobiles.

Après avis technique avec le représentant de l'INSEE lors de la réunion préparatoire en date du 25 novembre 2021, il

est proposé à l'assemblée délibérante de recruter 70 agents recenseurs et non 9, afin de permettre un meilleur

découpage ou maillage territorial.

Ces agents recenseurs seront rémunérés sur les bases forfaitaires suivantes :

BARÊMES VALEURS (BRUT)

Forfait journée de formation 25€

Forfait tournée de reconnaissance 45€

Forfait carburant pour les agents recensant les écarts de Marans pour 45 €

toute la période de recensement

Forfait par bulletin individuel réalisé (en présentiel de l'agent) 1,50€

Forfait par bulletin logement réalisé 1,30€

Prime forfaitaire brute si la mission est correctement effectuée et menée 100€

à son terme

Prime forfaitaire brute si plus de 50% des déclarations sont faites sur 50€

internet

Il convient par ailleurs de désigner un agent coordonnateur chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes

de recensement, qui peut être soit un élu, soit un agent de la collectivité. Ce travail de coordination sera intégré à ses

missions. Madame Céline BARRAUD se chargera de cette mission.

Pour information, une dotation de l'INSEE d’un montant de 8 508€ sera versée en 2022.

Il'est ainsi proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le recrutement des 10 emplois non-titulaires occupant la

fonction d'agents recenseurs, sur les modalités de rémunération étant précisé que ces dépenses seront imputées au

chapitre 012 du budget principal 2022 de la commune de Marans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, AUTORISE le

recrutement de 10 emplois non-titulaires occupant la fonction d'agents recenseurs, sur les modalités de rémunération

étant précisé que ces dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget principal 2022 de la commune de Marans.

4. MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement Rural de la

Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l'arrêté préfectoral n° 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de

leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le comité syndical du SDEER a décidé de modifier ses statuts (cf. annexe jointe)

afin d'ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Cette modification consiste à amender les statuts du SDEER comme suit. Ainsi, à l’article 2, après le deuxième alinéa

du paragraphe consacré aux « activités accessoires », il est proposé d'insérer l'alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses

membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement, dans le domaine de la

performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du

suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques ».

Conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à se

prononcer sur ce sujet et à émettre un avis favorable au projet de modification des statuts du SDEER, tel que voté par

le comité syndical le 13 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, EMET un avis

favorable au projet de modification des statuts du SDEER, tel que voté par le comité syndical le 13 avril 2021.5. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le camping municipal a rouvert ses portes en juin dernier et malgré une année encore

très contrainte, eu égard à la crise sanitaire et aux dispositions applicables en matière de passe sanitaire, la première

année laisse présager un avenir florissant. Aussi, pour permettre au camping de mieux fonctionner, il est nécessaire

d'apporter quelques ajustements au règlement intérieur dont un exemplaire est joint en annexe.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le sujet et à autoriser Monsieur le Maire à apporter ces modifications

sur le règlement intérieur du camping municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, AUTORISE

Monsieur le Maire à apporter ces modifications sur le règlement intérieur du camping municipal.

6. MISE EN PLACE D'UN CONTRAT DE LONGUE DUREE POUR LE CAMPING MUNICIPAL (Rapporteur : Monsieur le

Maire)

Dans la continuité du point précédent du Conseil Municipal, relatif à la modification du règlement intérieur, une

demande récurrente de séjour longue durée est apparue, valable pour un mois ou trois mois.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de valider les termes de ce contrat longue durée dont un exemplaire est joint

en annexe, à accepter leur mise en place et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, VALIDE les

termes de ce contrat longue durée dont un exemplaire est joint en annexe, ACCEPTE leur mise en place et AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce sujet.

7. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE (Rapporteur : Madame

Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO)

Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO explique à l'ensemble du Conseil Municipal qu'il convient d'appliquer

quelques ajustements relatifs au règlement intérieur de la bibliothèque municipale, dont un exemplaire est joint en

annexe.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le sujet et à autoriser Monsieur le Maire à apporter ces modifications

sur le règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, AUTORISE

Monsieur le Maire à apporter ces modifications sur le règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

8. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES (Rapporteur : Monsieur Eric MARCHAL)

Monsieur Eric MARCHAL explique à l’ensemble du Conseil Municipal qu'il convient d'appliquer quelques ajustements

relatifs aux conventions de mise à disposition de salles municipales, dont un exemplaire est joint en annexe.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le sujet et à autoriser Monsieur le Maire à apporter ces modifications

sur les conventions de mise à disposition de salles municipales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, AUTORISE

Monsieur le Maire à apporter ces modifications sur les conventions de mise à disposition de salles municipales.

9. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE HEBDOMADAIRE (Rapporteur : Madame Emmanuelle

ROUBERTY-DELBANO)

Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO explique à l'ensemble du Conseil Municipal qu'il convient d’appliquer

quelques ajustements relatifs au règlement intérieur du marché hebdomadaire, dont un exemplaire est joint en

annexe.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le sujet et à autoriser Monsieur le Maire à apporter ces modifications

sur le règlement intérieur du marché hebdomadaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, AUTORISE

Monsieur le Maire à apporter ces modifications sur le règlement intérieur du marché hebdomadaire.

10. DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR L’'ANNEE 2022 (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2016, la loi a porté de 5 à 12 au maximum, le nombre des « dimanches du

Maire ». La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

L'arrêté du Maire, qui fixe le nombre de dimanches, doit être pris après consultation des organisations d'employeurs et

de salariés intéressés mais aussi :° après avis simple émis par le conseil municipal ;

+ et lorsque le nombre de dimanche excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, qui doit rendre un avis

conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même

activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés

légaux mentionnés à l’article L.31 33-1 du Code du Travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits

par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.

Au titre de l’année 2021, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et

susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos

dominical pour 5 dimanches. Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, il est proposé

de déroger, au titre de l’année 2022, au repos dominical pour les dimanches suivants :

e pour les commerces de détail alimentaire : le dimanche 27 novembre ainsi que les dimanches 4, 11 et

18 décembre 2022.

° pour les commerces de détail équipement de la maison/bazar : /es mêmes jours que pour les commerces de

détail alimentaire.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable sur le calendrier 2022 relatif aux ouvertures

dominicales autorisées comme indiqué ci-dessus et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce

dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, EMET un avis

favorable sur le calendrier 2022 relatif aux ouvertures dominicales autorisées comme indiqué ci-dessus et à autoriser

Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

FINANCES- MARCHES PUBLICS

11. TARIFS COMMUNAUX (Rapporteur : Madame Anabelle LAFORGE)

Pour assurer le fonctionnement des services proposés par la commune de Marans, il est proposé au Conseil Municipal

de déterminer et valider les tarifs communaux annexés à la présente note de synthèse à compter du 1er Janvier 2022

jusqu'à nouvel ordre.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le sujet et à approuver la grille des tarifs communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, APPROUVE la

grille des tarifs communaux.

12. CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION MARIE-EUSTELLE POUR

L'APPLICATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE (Rapporteur : Madame Stéphanie MARTINEZ)

Madame Stéphanie MARTINEZ rappelle aux membres du Conseil Municipal que le protocole du 8 novembre 2011 a fixé

les conditions de financement par la commune de Marans des dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement

privé « Marie-Eustelle ». Ce protocole ainsi rédigé prévoit notamment le versement annuel par la commune d’un forfait

égal au coût de l’élève du public maternelle et élémentaire, multiplié par le nombre d'élèves marandais de l'école

privée Marie-Eustelle. Le protocole stipule que les avantages consentis par la commune ne comprennent pas le

financement matériel (fluides, personnels d'entretien, assurances...) du temps périscolaire (études du soir, interclasse

de midi, ...). Les dépenses du bâtiment scolaire consacrées au centre de loisirs et au périscolaire n’entrent pas non

plus dans le calcul du forfait communal, ni les dépenses d'investissement comme l'achat d'ordinateurs ou de tableaux

interactifs, ni les dépenses d'ATSEM qui ne sont pas des personnels de service mais des personnels communaux

d'éducation.

Les effectifs pris en compte sont les enfants des classes maternelles et élémentaires qui fréquentent l’ensemble

scolaire « Marie-Eustelle » et dont le domicile des parents se trouve sur la commune.

La participation s'effectue alors sous forme de versements semestriels :

e le ler en mai (6 dixièmes) pour les enfants inscrits à l’école privée au 10 septembre de l’année N-1 ;

e le 2ème, en novembre pour les enfants inscrits au 10 septembre de l’année N (4 dixièmes de la contribution

obligatoire).Madame Stéphanie MARTINEZ indique que désormais, et conformément à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour

une école de la confiance, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans

(art. L131-1 du code de l'éducation). Une des conséquences est l'obligation de participer, pour les communes, aux

frais des enfants scolarisés en école privée sous contrat avec l'Etat (dans les mêmes conditions que pour les enfants

scolarisés dans une école publique). Ainsi et au regard de ces dispositions, une régularisation s'impose par un recalcul

du forfait communal depuis septembre 2019 pour y inclure notamment, la rémunération des ATSEM sur le temps

scolaire qui jusqu’à présent, n'était pas intégrée dans la base de calcul. Le montant de cette régularisation s'élève à

3 937,32 €. Au titre de l’année 2021, le montant de la participation s'élève à 29 833,95 €. Un acompte de 15 000 € a

déjà été versé conformément à la délibération n° 12/04/2021 en date du 08 avril 2021. Le montant restant dû au titre

de l’année 2021 s'élève donc à 14 833,95 €.

En outre et afin d'inclure dans la participation communale, les dispositions de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

pour une école de la confiance, dite « loi Blanquer » abaissant l’âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de

la rentrée scolaire 2019, Madame Stéphanie MARTINEZ propose d'approuver la convention actualisée, annexée à la

présente délibération.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à se prononcer sur le projet du nouveau forfait communal, à approuver les termes

de la convention portant sur la participation communale liées aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, à

autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier, à procéder au versement des deux régularisations

pour les années 2019 et 2020 ainsi que le versement du solde au titre de l’année 2021. Il est précisé que les crédits

sont prévus au budget principal au chapitre 65.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, APPROUVE les

termes de la convention portant sur la participation communale liées aux dépenses de fonctionnement des écoles

privées, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier, PROCEDE au versement des deux

régularisations pour les années 2019 et 2020 ainsi que le versement du solde au titre de l’année 2021 et DIT que les

crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65.

13. CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CENTRE SOCIAL « LES PICTONS » (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire souhaite accompagner le Centre Social « Les Pictons » dans la mise en œuvre de ces actions socio-

éducatives et de prévention, individuelles et collectives, sur le territoire de Marans. Aussi, pour le bon fonctionnement

de cette animation spécifique, un animateur a été recruté en septembre 2019 qu'il convient de maintenir par le biais

d'une convention de financement. La participation de la commune de Marans s'élève à 5000€ par an pour une durée

de 3 ans (2022 - 2023 et 2024).

Le Conseil Municipal est ainsi invité à se prononcer sur les termes de ladite convention dont un exemplaire est joint en

annexe, à autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte afférent à ce dossier et à inscrire les crédits sur le

budget principal pour les années 2022, 2023 et 2024 au chapitre 65.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 abstention, APPROUVE les termes

de ladite convention dont un exemplaire est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout

acte afférent à ce dossier et PRECISE que les crédits seront inscrits sur le budget principal pour les années 2022, 2023

et 2024 au chapitre 65.

14. ADHESION AUPRES DE L'ASSOCIATION MARCHES PUBLICS D’AQUITAINE - AMPA (Rapporteur : Madame Anabelle

LAFORGE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat pour les copieurs arrive à échéance au 31 décembre

2021. Pour permettre le remplacement complet du parc et réduire le coût des locations et des copies, il est proposé

d’adhérer à l'AMPA, pour un montant forfaitaire de 50€. Cette association développe la coopération entre les acheteurs

publics qui ont choisi de s'inscrire dans une démarche de mutualisation de moyens et de performance économique.

Pour simplifier l'achat public, elle met à leur disposition une plateforme de dématérialisation des Marchés

Publics « DEMAT » ainsi qu'une centrale d'achats publics « CAPAQUI ».

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'adhésion de la commune de

Marans à l'Association Marchés Publics d'Aquitaine et d'autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle

s'élevant à 50 euros par an. Il est précisé que ces crédits sont inscrits au BP 2021 au chapitre 011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, AUTORISE

Monsieur le Maire à procéder à l'adhésion de la commune de Marans à l'Association Marchés Publics d'Aquitaine

(AMPA) et au paiement du montant de la cotisation annuelle s'élevant à 50 euros par an. Il est précisé que ces crédits

sont inscrits au BP 2021 au chapitre 011.ENFANCE - JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - SPORT

15. CREATION D'UN FORUM MUNICIPAL DES JEUNES ET REGLEMENT INTERIEUR (Rapporteur : Madame Stéphanie

MARTINEZ)

Considérant l'intérêt de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Marans propose la

mise en place d’un Forum Municipal Des Jeunes - FMD)J. Il est fondamental que l'apprentissage de la démocratie

commence tôt dans l'existence de l'individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et

extra scolaires et du milieu familial. L'objectif éducatif est de permettre aux jeunes Marandais, un apprentissage de la

citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le

débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers...), mais aussi par une gestion de

projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes. A l’image d’un Conseil Municipal d'adultes, les

jeunes élu(e)s devront réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l'intérêt de toute la population,

devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune. La création du FMD)J s'inscrit dans une dynamique

citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.

C'est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élu(e)s, des projets destinés à améliorer la vie

de tous, et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole

en public, le débat collectif, le rapport aux autres... La mise en place d’axes de travail tels que des réunions de

commissions, des assemblées plénières permet de viser à atteindre ces objectifs.

Ce FMDJ sera composé de 15 jeunes scolarisé(e)s du CM2 à la 3ème et élu(e)s pour une durée de 2 ans.

La mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son rôle consiste à être

force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des Marandais en général et des jeunes

en particulier. Il est prévu d'organiser une réunion de groupe par trimestre maximum du Forum Municipal Des Jeunes

et au moins une séance plénière réunissant le Conseil Municipal et le Forum Municipal Des Jeunes par an.

Un règlement est ainsi joint en annexe afin d’en déterminer le cadre : les objectifs du FMDJ, le rôle des élus jeunes, le

déroulement d'élections, les commissions.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la création du Forum Municipal Des Jeunes (FMDJ) ainsi que sa

charte, de valider le règlement intérieur et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, APPROUVE la

création du Forum Municipal Des Jeunes (FMDJ) ainsi que sa charte, VALIDE le règlement intérieur et AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

16. MODIFICATION DU PROJET EDUCATIF DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS « LES P'TITS LOUPS MARANDAIS »

(Rapporteur : Madame Stéphanie MARTINEZ)

Madame Stéphanie MARTINEZ explique à l’ensemble du Conseil Municipal qu'il convient d'appliquer quelques

ajustements relatifs au projet éducatif de l'Accueil Collectif de Mineurs «Les P'tits Loups marandais», dont un

exemplaire est joint en annexe.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le sujet et à autoriser Monsieur le Maire à apporter ces modifications

sur le projet éducatif de l'Accueil Collectif de Mineurs « Les P'tits Loups Marandais ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, AUTORISE

Monsieur le Maire à apporter ces modifications sur le projet éducatif de l'Accueil Collectif de Mineurs « Les P'tits Loups

Marandais ».

URBANISME- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

17. RENONCIATION A ACQUISITION DU TERRAIN DE MONSIEUR RAYE ET ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 29

SEPTEMBRE 2017 (Rapporteur : Monsieur le Maire)

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal avait approuvé par délibération du 29 septembre 2017, l'acquisition d’un

terrain situé quai Joffre, parcelle cadastrée AC218 d'une superficie de 237 m2, afin d'y aménager une aire de pique-

nique. Le mandat donné au Maire prévoyait une acquisition par « location-vente », pour un montant total de 25 346 €

sur 10 années, avec versement d’un loyer mensuel sur cette durée et une option d'achat à l’euro symbolique à l'issue

des 10 années. Une convention a été signée dans ce sens avec Monsieur RAYE, propriétaire, le 27 avril 2018 devant

Maître DUPUY, notaire à Marans. La forme juridique retenue est un « crédit-bail immobilier » et la commune verse

depuis le mois de mai 2018, un loyer mensuel de 211,21 € au propriétaire.

L'analyse juridique de ce montage a montré plusieurs points d'illégalité, ce qui a conduit la commune à rechercher

avec le propriétaire une issue amiable à ce contrat d'acquisition, et un accord a été trouvé sur le principe, qui permet à

7la commune d’être libérée de son obligation d'acquisition et de versement des loyers et à Monsieur RAYE, de retrouver

la pleine jouissance de son bien sans préjudice financier. L'accord obtenu ne prévoit aucune indemnisation, ni au profit

de la commune ni au profit de Monsieur RAYE. Les frais d'acte notarié nécessaires à la conclusion de l’accord seront à

la charge de la commune, qui est à l'initiative de la résiliation du contrat. Ils sont évalués à environ 600 €. Toutefois,

afin de permettre l'entrée en vigueur de l'accord, la commune doit renoncer au projet de réaliser une aire de pique-

nique à cet emplacement, et doit donc abroger la délibération votée le 29 septembre 2017. Enfin, il faut donner

mandat au Maire pour réaliser les formalités nécessaires, et désigner le notaire qui sera chargé d'enregistrer l'accord

de fin de contrat.

Le Conseil Municipal est invité à abroger la délibération du 29 septembre 2017 portant projet d'aménagement d’une

aire de pique-nique sur le quai Joffre, à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui découlent de cette

décision, à désigner Maître DUPUY, notaire à Marans, pour représenter la commune, rédiger les actes de l'accord et

accomplir les formalités administratives inhérentes et à accepter que les frais notariés soient intégralement à la charge

de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 abstentions, ABROGE la

délibération du 29 septembre 2017 portant projet d'aménagement d’une aire de pique-nique sur le quai Joffre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents qui découlent de cette décision, DESIGNE Maître DUPUY,

notaire à Marans, pour représenter la commune, pour rédiger les actes de l'accord, à accomplir les formalités

administratives inhérentes et ACCEPTE que les frais notariés soient intégralement à la charge de la commune.

RESSOURCES HUMAINES

18. ORGANISATION DES SERVICES (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal, la nouvelle organisation des services qui sera mise en

place à compter du 1er janvier 2022. Il faut noter que cette nouvelle structuration, souhaitée par l’équipe en place, a

été validée en Comité Technique (CT) et en Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à

l'unanimité en date du 26 novembre 2021. Il est précisé que cette proposition d'organisation a également été

présentée à l’ensemble des personnels de la commune en date du 9 novembre 2021.

Le Conseil Municipal est invité à valider ce projet de nouvelle organisation des services, dont un exemplaire est joint à

la présente note de synthèse à compter du 1e janvier 2022.

Le Conseil Municipal est informé de la nouvelle organisation mise en place à compter du 1er Janvier 2022.

19. REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Dans la continuité de la réorganisation des services, il devenait nécessaire de modifier le précédent règlement intérieur

de la commune datant du 21 juin 2011 (modifiée par délibérations du 08 novembre 2011 et du 31 janvier 2012).

Monsieur le Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal que ce projet de règlement intérieur sera mis en place à

compter du 1er janvier 2022. Il faut noter qu'il a fait l’objet d’une validation en Comité Technique (CT) et en Comité

d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et il a été accepté à l'unanimité en date du 26 novembre

2021. Il est précisé que cette proposition d'organisation a également été présentée à l'ensemble des personnels de la

commune en date du 9 novembre 2021.

Le Conseil Municipal est invité à abroger l’ancien règlement intérieur des services et à valider ce nouveau règlement

intérieur dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, ABROGE l’ancien règlement intérieur des services et VALIDE ce nouveau règlement intérieur dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse à compter du 1e janvier 2022.

20. REGIME __INDEMNITAIRE _TENANT-COMPTE_ DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes

dans la fonction publique de l'Etat. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa

lisibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le décret n° 2014-513 du 30 Mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant-compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce

nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.Sous cet acronyme se cache le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui va, d'ici fin 2016, remplacer la plupart

des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés. Il s'agit donc d'un régime

indemnitaire composé de deux primes : d'une part, une indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE),

versée mensuellement, d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA), qui reste facultatif.

Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés sur ceux de la fonction publique de l'Etat.

Ainsi, est déterminé pour chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la

fonction publique de l'Etat. Depuis le 1er janvier 2017, le RIFSEEP doit être mis en place dans la Fonction Publique

Territoriale sauf pour certains cadres d'emplois, pas encore concernés par cette réforme.

Pour finaliser la réorganisation et eu égard à la nouvelle structuration des services, il est indispensable de modifier

également le Régime Indemnitaire tenant-compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP). En effet, cette nouvelle organisation a nécessité des ajustements sur certains postes qu’il

convient de régulariser. De plus, il était nécessaire d'intégrer certains cadres d'emplois comme les ingénieurs

territoriaux (catégorie A) et les techniciens territoriaux (catégorie B). Il convient de rappeler que le service de la police

municipale n’est toujours pas intégré à ce dispositif.

Le Conseil Municipal est invité à abroger la délibération n° 21-10-18 du 11 décembre 2018, à valider l'intégration des

cadres d'emplois des ingénieurs, des techniciens territoriaux et les nouveaux montants du RIFSEEP (IFSE et CIA) dont

une synthèse est jointe en annexe sous forme de tableau à compter du 1e janvier 2022. Il est précisé que les crédits

seront inscrits au budget principal chaque année, chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, ABROGE la

délibération n° 21-10-18 du 11 décembre 2018, VALIDE l'intégration des cadres d'emplois des ingénieurs, des

techniciens territoriaux et les nouveaux montants du RIFSEEP (IFSE et CIA) dont une synthèse est jointe en annexe sous

forme de tableau à compter du 1er janvier 2022 et PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal chaque

année, chapitre 012.

21. FIN DES REGIMES DEROGATOIRES AUX 1607 HEURES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022 (Rapporteur : Monsieur

le Maire)

Monsieur le Maire indique que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et

à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique

territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de

1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en

vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et

l'obligation, à compter du 1e janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la

circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail

dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est « de la responsabilité des employeurs publics de

veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en

dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent

être supprimés.

De plus, Monsieur le Maire précise que conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les

règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des

collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le

décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de

l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

e la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

° la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures à compter du

1er janvier 2022 et de valider l’organisation de travail, fixé dans le nouveau règlement intérieur et dans le protocole

annexé dans la présente note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, APPROUVE la fin

des régimes dérogatoires aux 1607 heures à compter du 1er janvier 2022 et VALIDE l’organisation de travail, fixé dans

le nouveau règlement intérieur et dans le protocole annexé dans la présente note de synthèse.22. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL POUR LES AGENTS TERRITORIAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet à l'agent de travailler

ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication

(TIC). Il repose sur certains principes : le volontariat (demande écrite de l'agent et autorisation écrite de l'employeur),

l'alternance entre travail sur site et télétravail (maximum 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf

situations spécifiques), l'usage des outils numériques et la réversibilité du télétravail par l'employeur ou l'agent

concerné. L'accord vise à faciliter et à améliorer le recours au télétravail pour tous les agents de la fonction publique en

envisageant cette pratique comme un mode d'organisation parmi d'autres pour accomplir des missions de service

public. Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le

13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs. Les

administrations devront engager des négociations auprès des instances de dialogue social d'ici le 31 décembre 2021

pour décliner cet accord à leur niveau. À Marans, le télétravail sera autorisé dans la limite d’une journée par semaine

par agent (exemple : Directeurs de pôles...) ou 1 journée tous les 15 jours, s'agissant des services n'ayant que 2

agents en son sein (exemple : urbanisme- finances...). Le télétravail devra s'appuyer sur une logique de continuité de

service public. L'accord et l’organisation choisie devront faire consensus entre l'agent et la Collectivité Territoriale pour

assurer ces missions. Il est précisé que le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions

de Travail (CHSCT) réuni le 26 novembre dernier, ont émis un avis favorable à la mise en place du télétravail pour les

agents communaux dans ces conditions. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en place du

télétravail pour les agents communaux à compter du 1er Janvier 2022, si les conditions matérielles le permettent et

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de télétravail liant la Collectivité employeur et l'agent sollicitant le

télétravail dont un exemplaire est annexé à la présente délibération et tout autre document afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, APPROUVE la

mise en place du télétravail pour les agents communaux à compter du 1e Janvier 2022, si les conditions matérielles le

permettent et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte de télétravail liant la Collectivité employeur et l'agent

sollicitant le télétravail dont un exemplaire est annexé à la présente délibération et tout autre document afférent à ce

dossier. ‘

23. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) ET HEURES COMPLEMENTAIRES (Rapporteur :

Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire expose aux membres présents que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, ainsi qu'à des agents contractuels de même

niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation

similaire. L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective

d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du

chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dispositions relatives au versement de l’Indemnité Horaire pour

Travaux Supplémentaires (IHTS) et des Heures Complémentaires dont un exemplaire du protocole est joint en annexe

et à valider les attributions aux agents. Il est précisé que les crédits seront prévus au Budget Principal 2022 au chapitre

012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, VALIDE les

dispositions relatives au versement de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et des Heures

Complémentaires dont un exemplaire du protocole est joint en annexe et les attributions aux agents. Il est précisé que

les crédits seront prévus au Budget Principal 2022 au chapitre 012.

24. MODALITES D'’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES ET

CONTRACTUELS (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions

à temps partiel. L'organe délibérant de la collectivité fixe, dans les conditions définies à l’article 60 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984, les modalités du temps partiel. Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des modalités

d'exercice du travail à temps partiel dont un exemplaire du protocole est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, VALIDE les

modalités d'exercice du travail à temps partiel dont un exemplaire du protocole est joint en annexe.

1025. REGIME D'EQUIVALENCE POUR LES AGENTS DU CENTRE DE LOISIRS (Rapporteur : Monsieur le Maire)

A l’occasion d'éventuels séjours de vacances d’été ou d'hiver avec nuitées, l'aménagement du temps de travail doit

intégrer la nécessité d’une continuité dans l'encadrement des mineurs permettant d'assurer la prise en charge pour les

levers, les repas, les soirées, les nuits, mais aussi pour les activités quotidiennes (culturelles, sportives).

En ce qui concerne les horaires de travail des agents occupant les fonctions d’animateurs, l'autorité territoriale doit

distinguer précisément les périodes de travail effectif de l'agent, des périodes qui relèvent du temps de présence et de

surveillance lorsque ce dernier est en déplacement pour un séjour.

Le système des équivalences permet de dissocier le temps de travail effectif de l’agent des périodes qui relèvent du

temps de présence et de surveillance mais pendant lesquelles l’agent se trouve également sur son lieu de travail à la

disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Personnels Journée

Agents titulaires et non- Forfait de 8 heures journée

titulaires + 2 heures de nuit

(dans le cadre du temps de travail)

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce régime d'équivalence et à valider le forfait appliqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, VALIDE ce

régime d'équivalence et le forfait appliqué.

Fin de la réunion - 21h30.

Le Maire,

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