Compte-Rendu - cr cm juin sommaire

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Compte-Rendu - cr cm juin sommaire Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Marans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm juin sommaire)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie, Ville de

Marans

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE MARANS

Séance du MARDI 25 JUIN 2019

L'An deux mille dix-neuf, le 25 juin, à vingt heures quinze, les Membres du Conseil Municipal de MARANS, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie - Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BELHADJ Thierry, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2019

PRÉSENTS :

M. BELHADJ Thierry, Maire —- BONTEMPS Freddy, MIGNONNEAU Yves, BOIZARD Chantal, Adjoints - ARCOUET Robert, BERRY Mike, CLAISE Benoît, CAILLET Jean Philippe, PLATTARD Jean Pierre, TAILLIEU Valérie, GUIMBRETIÈRE Séverine, PATARIN Régine, DA SILVA Carla, KENCHINGTON Daniel, BODIN Jean Marie, MARTINEZ Stéphanie, ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, MAITREHUT Michel, FICHET Denis Conseillers Municipaux.

ABSENTS/EXCUSÉS : :

Mme BAUDIN-MOYSAN Virginie qui a donné pouvoir à M. BONTEMPS Freddy Mme GALLIOT Mélanie qui a donné pouvoir à M. BELHAD] Thierry

Mme INGREMEAU Chloé qui a donné pouvoir à M. MIGNONNEAU Yves

Mme RAYÉ Annie qui a donné pouvoir à Mme BOIZARD Chantal

M. LIGER Benoît qui a donné pouvoir à Mme MARTINEZ Stéphanie

Mme ALEIXANDRE Céline

M. PELLERIN David

Mme LONG Nathalie

DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame BOIZARD Chantal a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉCÉDENT

Le compte-rendu du CM du 14 mai est adopté.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBERATION DU 15 AVRIL 2014

“ Décision 04/2019: Un marché public pour les travaux du poulailler municipal a été conclu pour les prestations suivantes :

- Lot n°1 (Terrassement) : Rineau TP pour un montant de 54 324.68 € TTC - Lot n°2 (Gros œuvre) : SARL Venant pour un montant de 29 224.81 € TTC - Lot n°3 (Charpente bois, menuiserie) : Coudronnière pour un montant de 94 988.28 € TTC - _ Lotn°4:C.LT.E pour un montant de 3 360.94 € TTC

- Lot N°5 : Coudronnière pour un montant de 71 700.36 € TTC

Lot n°6 (Carrelage) : SARL Ducept pour un montant de 2 480.15 € TTC Lot n°7 (Electricité) : Sebelec 85 pour un montant de 10 983.05 €

“Décision 05/2019 : Une modification a été apportée à la régie de recettes de la piscine municipale. Le paiement par carte bancaire est ajouté à la régie initiale. La création d'un compte « Dépôt de fonds au Trésor » a été effectué au nom du régisseur.

“+ Décision 06/2019: Une régie de recettes est créée pour permettre l'encaissement des droits de stationnement des campings cars sur l'aire destinée à cet effet.

RENE

_ ORDREDI

Avant d'aborder les points prévus à l’ordre du jour du présent Conseil, Monsieur le Maire propose d'ajouter et de soumettre au vote les délibérations suivantes :

- Mandat vente terrains communaux

- Fixation du nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Aunis Atlantique

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

1) Subventions aux Associations et Organismes de droit privé- Année 2019

RAPPORTEUR : Monsieur Freddy BONTEMPS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans,

Vu l'avis favorable de la Commission « Budget » réunie le 13 juin 2019,

Monsieur le Rapporteur rappelle que comme chaque année, le Conseil Municipal vote la répartition par associations et organismes de droit privé de l'enveloppe des subventions inscrite au budget primitif 2019 à l'article 6574.

Il précise que la Commission « Budget » s'est réunie le 13 juin dernier pour émettre un avis sur les demandes présentées.

Monsieur le Rapporteur soumet au vote les propositions suivantes :

Voir document joint

Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux membres de bureaux d'associations subventionnables ne prennent pas part au vote: Madame Mélanie GALLIOT , Madame Virginie BAUDIN-MOYSAN, Madame Séverine GUIMBRETIÈRE, Madame Régine PATARIN, Monsieur Jean-Philippe CAILLET, Monsieur Jean-Pierre PLATTARD, Monsieur Daniel KENCHINGTON, Madame Annie RAYÉ, Monsieur Jean-Marie BODIN et Madame Stéphanie MARTINEZ ne prennent pas part au vote.

IL'est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 10

Votes Contre : 4 (Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, M. LIGER Benoit, M. MAITREHUT Michel, M. FICHET Denis)

ADOPTE la répartition des subventions aux associations et organismes de droit privé pour l'année 2019, comme définie sur le document ci-joint.

INDIQUE que les sommes seront inscrites au budget à l'article 6574.

CHARGE Monsieur Le Maire de procéder au versement des subventions votées et d'établir tout document afférent à cette décision.

Une délibération est prise en ce sens - n°01/06/19

2) Participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaire

RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 23 de la loi du 23 Juillet 1983 modifiée relative à la participation aux dépenses de fonctionnement des Communes de résidence des élèves des écoles maternelle et élémentaire de la commune d'accueil,

“DConsidérant la nécessité de déterminer le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire,

Madame le Rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de Marans accueille dans ses écoles publiques (maternelle et élémentaire) des élèves domiciliés dans d'autres communes. Elle précise que cet accueil se fait par le biais d'une dérogation scolaire et que les frais de fonctionnement peuvent être refacturés, après accord, à la commune de résidence.

Madame le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la participation par élève comme suit :

Ecole maternelle 805 euros

Ecole élémentaire 400 euros

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer pour l'année scolaire 2019-2020 la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement pour leurs enfants fréquentant les écoles publiques de Marans comme présenté ci-dessus.

PRÉCISE que le montant de la participation de la commune de résidence sera mentionné sur l'avis favorable émis pour toute demande de dérogation d'un enfant extérieur fréquentant une école publique de MARANS.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Une délibération est prise en ce sens - n°02/06/19

3) Participation communale aux dépenses de fonctionnement des Ecoles Privées sous contrat d'association - Acompte

RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU

Vu la loi n° 85-97 en date du 25 janvier 1985 modifiant la loi n° 59-1557 en date du 31 décembre 1959 et n° 77-1285 en date du 25 novembre 1977,

Vu l'article L.442-5 du Code de l'Education prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charges dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2011 relative à la participation financière de la Ville de Marans aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association et le protocole signé le 8 novembre 2011 entre la Ville de Marans et l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC),

Vu l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 13 juin 2019,

Madame le Rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de déterminer le coût

moyen de fonctionnement par élève des écoles publiques en vue du versement du 1er acompte de la

participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association.

Madame le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le montant du forfait communal à verser au titre du premier versement de l'année 2019, compte tenu des calculs des frais de fonctionnement opérés pour les établissements publics :

- Elève marandais scolarisé en maternelle : 805,43 euros

- Elève marandais scolarisé en élémentaire : 399,58 euros

Le montant du versement prévu au protocole, calculé selon la formule adoptée et résultant de ces bases s'élève à 17 074,75 euros.

Le complément annuel sera calculé et versé après la rentrée de l'année scolaire 2019/2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 20Votes Contre : 2 (M. LIGER Benoît, Mme MARTINEZ Stéphanie)

Abstentions : 2 (M. BODIN Jean Marie, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle)

FIXE la participation communale au titre du 1er versement de l'année 2019 à : - 805,43 euros pour un élève marandais scolarisé en maternelle

- 399,58 euros pour un élève marandais scolarisé en élémentaire

PRÉCISE que la somme de 17 074,75 euros sera versée à l'établissement Marie-Eustelle.

CONSTATE que les crédits ont été prévus au budget primitif pour 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Une délibération est prise en ce sens - n°03/06/19

4) Tarifs périscolaires année 2019-2020

RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans,

Vu l'avis favorable de la commission « Budget » réunie le 13 juin 2019,

Madame le Rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque année à la même époque, les tarifs de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire (des écoles maternelle et élémentaire) sont révisés pour la nouvelle année scolaire.

Madame le Rapporteur propose, conformément à l'avis de la Commission « Budget » réunie le 13 juin dernier, de maintenir les tarifs en vigueur de la cantine et de la garderie à partir de la rentrée prochaine 2019/2020, comme suit :

CANTINE GARDERIE

Tapis 2019 / 2020 2019 / 2020

Ecole Élémentaire 2,70 €uros le repas 1,40 €uros l'heure

Ecole Maternelle 2,70 £uros le repas 1,40 €uros l'heure

Adultes 5,50 €uros le repas

Madame le Rapporteur rappelle également que le mode de facturation de la garderie périscolaire au % d'heure est maintenu.

Madame le Rapporteur est proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

ADOPTE à compter du 1er septembre 2019, les tarifs des services communaux de cantine scolaire et de garderie périscolaire comme définis ci-dessus.

CONFIRME le mode de facturation de la garderie périscolaire au % d'heure.

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

Une délibération est prise en ce sens - n°04/06/19

5) Tarifs des camps 2019 organisés par l'accueil collectif de mineurs LES P'TITS LOUPS MARANDAIS

RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Écoles et Activités Périscolaires en date du 6 juin 2019, Vu l'avis favorable de la commission Budget en date du 13 juin 2019,

Vu la programmation estivale de l'accueil collectif de mineurs Les P‘tits Loups Marandais,Madame le Rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient d'adopter des tarifs spécifiques pour les camps proposés cet été dans le cadre de la programmation estivale de l'accueil collectif de mineurs Les P'tits Loups Marandais.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

FIXE les tarifs des camps de l'été 2019 comme suit :

CAMPS Tarif A Tarif B Tarif C TarifD |Plein tarif

Camp multisports (9/14 ans)

Du 22 au 26 juillet 2019 155 € 160 € 165 € 170€ 175 €

15 places Sauzay Vaussais

Camp ferme (5/7 ans)

Du 29 juillet au 1 aout 2019 90 € 95€ 100 € 105 € 110€

12 places Saint Pompain

Camp voyage dans le temps (7/8ans)

Du 8 au 12 juillet 2019 175 € 180€ 185 € 190 € 195 €

12 places Moncoutant

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

Une délibération est prise en ce sens - n°05/06/19

6) Passage souterrain — Gare de Marans- Projet de convention de financement des études

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 03/08/18 du 28 août 2018, Vu la délibération du Conseil municipal n°15/02/19 du 5 février 2019, Vu la délibération du Conseil municipal n° 17/03/19 du 19 mars 2019, Vu le projet de convention de financement de l'étude en vue de la réalisation d'un passage souterrain en gare de Marans proposé par SNCF Réseau,

Considérant qu'il est dans l'intérêt des habitants de la commune qu'un passage souterrain pour piétons et cycles soit réalisé en compensation de la suppression du passage à niveau n° 131, Considérant que ce point a été mis en évidence lors de la réunion d'information publique organisée en mairie par SNCF Réseau le 21 février 2019,

Considérant que la commune peut légitimement être sollicitée par SNCF Réseau pour participer au financement des études et travaux pour la réalisation de ce passage souterrain, Considérant le projet de convention proposé par SNCF Réseau sollicitant la commune à hauteur de 25% pour le financement des études en vue de réaliser le passage souterrain en gare de Marans dans le temps des travaux de modernisation de la voie de chemin de fer La Rochelle — La Roche sur Yon, soit un montant maximum 23 750 € (25% de l'estimation de 95 000 € HT),

Considérant que cette participation de la commune de Marans aux études s'inscrit dans la limite de 250 000 € fixée par le Conseil municipal par délibération du 19 mars 2019 pour sa participation financière aux études et travaux de réalisation du passage souterrain,

Monsieur le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu'il a validé le principe de la participation de la commune de Marans au financement des études et travaux de réalisation d'un passage souterrain en gare de Marans dans le cadre et dans le temps des travaux de modernisation de la voie de chemin de fer entre La Rochelle et La Roche sur Yon par délibération du 19 mars 2019. Cette délibération fixait une participation de la commune à hauteur de 20% pour les études et travaux, limitée à 250 000 €.

SNCF Réseau, maître d'ouvrage et maître d'œuvre de la réalisation du passage souterrain, soumet aux financeurs un projet de convention de financement des études, et propose que la commune participe à hauteur de 25% d'un montant évalué à 95 000 € HT à cette première phase, soit un montant maximum de 23750 €.ILest à noter que ce montant s'inscrit dans le montant global approuvé par le Conseil municipal de 250 000 €.

Le plan de financement prévu par le projet de convention est le suivant :

Organisme % de participation Montant de participation

Etat 0 0

Région Nouvelle Aquitaine 9% 8550€

Département de Charente- 41% 38 950 €

CDC Aunis Atlantique 25% 23750 €

Ville de Marans 25% 23750€

Total 100% 95 000 €

Monsieur le Maire précise qu'il est bien précisé dans la convention que le taux de participation aux études n'engage absolument pas la commune quant à sa participation à l'ensemble du projet (études et travaux), et que la participation de la commune au projet global reste limité à 20% et plafonnée à 250 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser par la présente délibération Monsieur le Maire à signer la convention dans les termes proposés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 18

Abstentions : 6 (M. BODIN Jean Marie, Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, Mme MARTINEZ Stéphanie, M. LIGER Benoît, M. MAITREHUT Michel, M. FICHET

Denis)

APPROUVE le projet de convention d'études pour la réalisation d'un passage souterrain en gare de Marans soumis par SNCF Réseau,

DIT que la participation de la commune au plan de financement des études faisant l'objet du projet de convention sera de 25% du coût réel HT et sera plafonné à 23 750 €,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définitive.

Une délibération est prise en ce sens - n°06/06/19

7) Dépense partagée concernant le Pont des 5 Abbés - Projet de convention de financement

RAPPORTEUR : Monsieur Yves MIGNONNEAU

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le budget 2019 de la commune de Marans,

Vu le projet de convention soumis par la commune de Sainte Radegonde des Noyers pour une participation financière de la commune de Marans à la construction d'un portique de limitation de gabarit pour le franchissement de ce pont,

Considérant que l'ensemble de l'ouvrage et de la voirie qu'il supporte se trouve sur le ban communal de Sainte Radegonde des Noyers,

Considérant que le pont présente un intérêt général pour les habitants et exploitants agricoles de la commune de Marans, et qu'il est légitime que la commune participe financièrement à la construction du portique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le sujet de l'entretien du Pont des Cinq Abbés est un sujet qui revient régulièrement dans les discussions entre la commune de Marans et la commune de Sainte Radegonde des Noyers.

Situé au débouché du canal des Cinq Abbés dans la Sèvre Maritime, le pont est un ouvrage de franchissement du canal entre les communes de Marans et de Sainte Radegonde des Noyers et un ouvrage hydraulique.

Afin de bien préciser les rôles et responsabilités de chacun quant à cet ouvrage, une étude précise a été réalisée par la commune, d'où il ressort les faits suivants :La limite communale de la commune de Marans est située sur la rive sud du canal des Cinq Abbés. L'intégralité du canal, dans toute sa largeur, est située sur le ban de la commune de Sainte Radegonde des Noyers. Le canal des Cinq Abbés est cadastré sur la commune de Sainte Radegonde des Noyers et est propriété du Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes (SMVSA).

A l'examen précis des limites cadastrales et de la limite administrative des communes, il apparaît sans aucune ambiguïté que le pont n'est pas situé sur le ban communal de Marans. Par ailleurs, les règles en matière de propriété des ponts et ouvrages hydrauliques établissent que l'ouvrage hydraulique est propriété du SMVSA, et le pont, non cadastré, est dans le domaine public de la commune de Sainte Radegonde des Noyers où dans le domaine public maritime.

Ainsi, au sens administratif, la commune de Marans n'est pas concernée directement par la gestion de l'ouvrage.

Par ailleurs, la voirie supportée par le pont est dans son intégralité le prolongement d'une voirie communale de Sainte Radegonde des Noyers, et relève donc du domaine public communal. Du côté marandais, la voirie qui arrive au pont est une voirie privée ouverte à la circulation publique, et qui permet de desservir depuis le nord des habitations et exploitations agricoles marandaises.

Aussi, compte tenu de l'intérêt général du pont des Cinq Abbés pour les habitants de la commune de Marans, il est légitime que la commune participe financièrement à des études ou travaux d'entretien du pont.

C'est dans ce contexte que la commune de Sainte Radegonde des Noyers a décidé de se déclarer maître d'ouvrage du pont et gestionnaire de la voirie qu'il supporte, et de faire installer un portique de limitation de gabarit à l'entrée nord du pont après avoir pris un arrêté municipal de restriction au franchissement du pont, en interdisant le franchissement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Il'est demandé par la commune de Sainte Radegonde des Noyers à la commune de Marans de participer pour moitié au financement de ce portique, d'une valeur totale de 4 416,00 € TTC, soit une participation, sous forme d'une subvention d'investissement versée à la commune de Sainte Radegonde des Noyers, de 2 208,00 €.

Le projet de convention entre la commune de Sainte Radegonde des Noyers et la commune de Marans est soumis pour avis au Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouf l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 21

Votes Contre : 2 (M. MAITREHUT Michel, FICHET Denis)

Abstention : 1 (M. MIGNONNEAU Yves)

APPROUVE le projet de convention entre la commune de Marans et la commune de Sainte Radegonde des Noyers pour le financement d'un portique de limitation de gabarit pour le franchissement du pont des Cinq Abbés,

DEMANDE que les précisions sur la situation administrative du pont soient corrigées et mentionnées clairement dans la convention définitive,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définitive et tous les documents afférents.

Une délibération est prise en ce sens - n°07/06/19

[URBANISME

8) Intervention de sécurisation du Pont des 5 Abbés - Convention tripartite Commune de Marans-

Ste radegonde des Noyers et Syndicat Vendée Sèvre Autizes

RAPPORTEUR : Monsieur Yves MIGNONNEAU

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le budget 2019 de la commune de Marans,

Vu le projet de convention soumis par la commune de Sainte Radegonde des Noyers pour une participation financière de la commune de Marans à un diagnostic de l'état structurel du pont des 5 Abbés, Considérant que l'ensemble de l'ouvrage se trouve sur le ban communal de Sainte Radegonde des Noyers, Considérant que le pont présente un intérêt général pour les habitants et exploitants agricoles de la commune de Marans, et qu'il est légitime que la commune participe financièrement à l'étude,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le sujet de l'entretien du Pont des Cinq Abbés est un sujet qui revient régulièrement dans les discussions entre la commune de Marans et la commune de Sainte Radegonde des Noyers. Situé au débouché du canal des Cinq Abbés dans la Sèvre Maritime, le pont est un ouvrage de franchissement du canal entre les communes de Marans et de Sainte Radegonde des Noyers et un ouvrage hydraulique.

Afin de bien préciser les rôles et responsabilités de chacun quant à cet ouvrage, une étude précise a été réalisée par la commune, d'où il ressort les faits suivants :

La limite communale de la commune de Marans est située sur la rive sud du canal des Cinq Abbés. L'intégralité du canal, dans toute sa largeur, est située sur le ban de la commune de Sainte Radegonde des Noyers. Le canal des Cinq Abbés est cadastré sur la commune de Sainte Radegonde des Noyers et est propriété du Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes (SMVSA).

A l'examen précis des limites cadastrales et de la limite administrative des communes, il apparaît sans aucune ambiguïté que le pont n'est pas situé sur le ban communal de Marans. Par ailleurs, les règles en matière de propriété des ponts et ouvrages hydrauliques établissent que l'ouvrage hydraulique est propriété du SMVSA, et le pont, non cadastré, est dans le domaine public de la commune de Sainte Radegonde des Noyers ou dans le domaine public maritime.

Ainsi, au sens administratif, la commune de Marans n'est pas concernée directement par la gestion de

l'ouvrage.

Par ailleurs, la voirie supportée par le pont est dans son intégralité le prolongement d'une voirie communale de Sainte Radegonde des Noyers, et relève donc du domaine public communal. Du côté marandaïs, la voirie qui arrive au pont est une voirie privée ouverte à la circulation publique, et qui permet de desservir depuis le nord des habitations et exploitations agricoles marandaises.

Aussi, compte tenu de l'intérêt général du pont des Cinq Abbés pour les habitants de la commune de Marans, il est légitime que la commune participe financièrement à des études ou travaux d'entretien du pont.

C'est dans ce contexte que la commune de Sainte Radegonde des Noyers a décidé de se déclarer maître d'ouvrage d'une étude sur le pont et notamment de lancer une consultation pour la réalisation d'un diagnostic technique de la structure du pont, qui sera confié par voie de marché public à la société CEREMA pour un montant 10 692,00 € TTC.

Il est demandé par la commune de Sainte Radegonde des Noyers à la commune de Marans de participer pour un tiers au financement de cette étude, soit une participation de 3 564,00 €, sous forme d'une subvention d'investissement versée à la commune de Sainte Radegonde des Noyers, en précisant que le SMVSA participe également au financement de cette étude pour un tiers.

Le projet de convention entre la commune de Sainte Radegonde des Noyers et la commune de Marans est soumis pour avis au Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 22

Votes Contre : 2 (M. MAITREHUT Michel, M. FICHET Denis)

APPROUVE le projet de convention entre la commune de Marans, la commune de Sainte Radegonde des Noyers et le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes pour le financement d'un diagnostic structurel du pont des

Cinq Abbés,

DEMANDE que les précisions sur la situation administrative du pont soient corrigées et mentionnées clairement dans la convention définitive,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définitive et tous les documents afférents.

Une délibération est prise en ce sens - n°08/06/19

9) Mandat vente de terrains communaux

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2241-1 et suivants, Vu le Code générale de la propriété des personnes publics, et notamment les articles L3112-1 et suivants, relatifs à la cession des terrains relevant du domaine public des communes, Vu la délibération du Conseil municipal n° 14/05/19 du 14 mai 2019,

Vu le projet de déplacement des stades municipaux de football et de rugby voté par le Conseil municipal le 14 mai 2019,

Considérant que les terrains libérés par les stades municipaux de football et de rugby pourront être proposés à la construction de logements,

Considérant que la commune peut sans engagement de sa part donner mandat à un agent immobilier pour rechercher des acheteurs et aménageurs pour ces deux terrains,

-8-Monsieur le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu'il a approuvé par délibération du 14 mai 2019 les projets d'aménagement sur le territoire de la commune qui seront inscrits au PLU intercommunal — habitat en cours d'élaboration par Aunis Atlantique, dont le projet de déplacement des stades de football et de rugby sur des terrains situés route de Saint Jean de Liversay.

Ce projet a entre autres objectifs affichés par la délibération du Conseil municipal du 14 mai 2019, de libérer en ville 7,1 ha de terrains qui pourront faire l'objet d'un aménagement et de constructions.

Aussi est-il nécessaire, compte tenu des surfaces en question et de la valeur de ces terrains à bâtir, de prévoir d'ores et déjà de rechercher des acquéreurs, notamment en confiant un mandat de vente sans exclusivité à un ou plusieurs agents immobiliers spécialisés.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser par la présente délibération Monsieur le Maire à donner mandat sans exclusivité à un ou plusieurs agents immobiliers spécialisés, en précisant que le taux de commission en cas d'aboutissement de la procédure ne pourra pas être supérieur à 10% de la valeur de vente des terrains.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibérant à bulletin secret,

votes contre : 12

votes pour: 11

abstentions: 1

N'AUTORISE PAS Monsieur le Maire à conclure des mandats de vente sans exclusivité avec des agents immobiliers dans la perspective d'une cession des terrains occupés par les stades communaux de football et de rugby.

Une délibération est prise en ce sens - n°09/06/19

(RESSOURCES HUMAINES

10) Contrat d'apprentissage

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l'avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 19 juin 2019 ; Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Monsieur le Maire indique aux membres présents que la collectivité a recours depuis plusieurs années au contrat d'apprentissage. Il précise que ce dispositif rencontre de plus en plus de succès dans la fonction publique et souhaite le développer plus largement dans la collectivité. Aussi, il propose au conseil municipal d'augmenter la capacité d'accueil des apprentis, comme suit :

| Nombre de à RURE Postes Service postes Formation/diplôme préparé pourvus

Services Techniques 2 Maintenance des bâtiments de collectivité (CAP) 0

Espaces Verts 2 Jardinier, paysagiste (CAP, BP) 0

Jeunesse 3 Animation, Loisirs tous publics (BPJEPS, DEJEPS) 2

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à

l‘unanimité,

295

DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage.

DÉCIDE de conclure jusqu'à 7 contrats d'apprentissage conformément au tableau ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012, article 6417.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

Une délibération est prise en ce sens - n°10/06/19

HER

11) Adoption du règlement intérieur Accueil Collectif de Mineurs « Les P'tits Loups Marandais »

RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Écoles et Activités Périscolaires en date du 6 juin 2019, Considérant la nécessité d'approuver le présent règlement pour un meilleur fonctionnement des accueils périscolaires et de l'accueil de loisirs de l'ACM Les P'tits Loups Marandais,

Madame le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que la Commune a toujours favorisé le développement d'une offre éducative riche et variée.

A ce titre, elle organise des activités péri et extrascolaires diversifiées au sein des écoles de son territoire : garderie, activités périscolaires et accueil de loisirs.

Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre clair et formalisé ayant vocation à s'appliquer aussi bien aux enfants accueillis, qu'aux agents qui en assurent l'encadrement.

Il permettrait ainsi d'indiquer les modalités d'organisation et de fréquentation de ces temps et les obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à

l'unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires et de l'accueil de loisirs de l'ACM Les P'tits Loups Marandais à effet immédiat.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12) Fixation du nombre de délégués communautaires et répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes Aunis Atlantique dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 — Vote d'un accord local ou répartition de droit commun

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1, Considérant qu'à l'issu d'une réunion des Maires intervenue le 20 mai 2019, la majorité des élus présents (8 sur 13) se sont prononcés en faveur d'un accord local à 41 sièges,

Considérant qu'après vérification auprès des services de la Préfecture, un accord local peut être choisi,

Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L.5211-6-1 du CGCT prévoit dans son paragraphe VII qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI de ce même article visant à établir le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre.

En l'occurrence, le renouvellement général des conseils municipaux étant prévu pour l'année 2020, les communes, si elles le souhaitent, ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir, par un accord local s'il se révèle possible, les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI.

A défaut d'accord local, la répartition des sièges s'établira, sans qu'il soit nécessaire de délibérer, sur le principe de la répartition dite de droit commun.

-10-Monsieur le Rapporteur présente le tableau ci-après :

Répartition

de droit

Population ee de RE Ita

; 2019 des 11 à V sepere ÆAtlantique du L. 5211-

Actuelle

6-1) base

2019

Marans 4517 6

Saint-Jean de Liversay 2 830 3

Villedoux 2 240 2

Andilly 2217 2

Charron 1981 2

Courçon-d'Aunis 1757 2

Saint-Sauveur d'Aunis 1 692 2

Saint-Ouen d'Aunis 1639 2

Benon 1599 2

Nuaillé d'Aunis 1143 1

La Ronde 1055 1

Angliers 1029 1

Longèves 955 1

Le Gué-d'Alléré 910 1

Ferrières-d'Aunis 877 1

Taugon 795 1

Cram-Chaban 654 1

Saint-Cyr du Doret 637 1

La Grève-sur-Mignon 556 1

La Laigne 477 1

29560 34

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à la majorité par :

Votes Pour : 20

Votes Contre : 3 (M. ARCOUET Robert, M. CLAISE Benoît, M. FICHET Denis) Abstention : 1 (M. MAITREHUT Michel)

CHOISIT l'accord local à 41 sièges comme défini ci-dessus conformément à I- 2° de l'article 5211-6-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes relatifs à la présente délibération.