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Compte-Rendu - 2017 04 11 CR Délibérations ok bis
Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 04 11 CR Délibérations ok bis)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du mardi 11 avril 2017
à 20h30
L'an deux mil dix-sept et le onze avril à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la
commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique et courrier postal le 4 avril
2017, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances,
conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme BOUSSAT Françoise, M. DOUEZY Benoît, Mme MIGNATON Joëlle, M. Roger LE BOURSE, Mme Anne- Marie PONSODA, Mme Manon THIBIER, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD
Étaient absents avec pouvoir :
- Philippe GILLIER pouvoir en faveur de Corinne TERRADE
- Mme Joëlle GILLIER pouvoir en faveur de Françoise BOUSSAT
- Michel AUBRUN pouvoir en faveur de Christophe NABLANC
ORDRE DU JOUR
1. Compte de gestion du Comptable public de la commune pour l'exercice 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
2. Compte Administratif de l’exercice 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
4. Budget prévisionnel pour l’exercice 2017 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
5. Taux des taxes communales pour 2017
6. Subventions aux associations
7. Ressources humaines : don
8. Assainissement : admission en non-valeur 2
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
9. Révision des attributions de compensation
10. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la mise en accessibilité des écoles élémentaire et maternelle
11. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le réaménagement de la place Courtaud
12. DIA
1 - Compte de gestion du Comptable public de la commune pour l'exercice 2016 : budget
principal et budget annexe pour le service Assainissement
Présentation Grégory FERINGAN, Trésorier de la Commune
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal des état de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au tableau de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et des tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2016, respectivement pour le
budget principal et le budget annexe du service de l’Assainissement ;
Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Résultat du vote : Présents : 16/ Exprimés : 19/ Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
2 - Compte Administratif de l’exercice 2016 : budget principal et budget annexe pour le
service Assainissement
Présentation Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-12 concernant
l’adoption du compte administratif ; 3
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Le conseil municipal
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2016 :
Budget principal de la commune :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Résultat n-1reporté (002) 336 955,48
Opérations de l’exercice 2 021 051,89 2 025 468,06
Résultat de Fonctionnement 2 021 051,89 2 362 423,54
Résultat de clôture 341 371,65
Section d’Investissement
Résultats n-1 reporté (001) 161 219,64
Opérations de l’exercice 302 427,42 573 811,23
Résultat d’Investissement 463 647,06 573 811,23
Résultat de clôture 110 164,17
Restes à réaliser de l’exercice précédent 11 280,55 34 782,84
Total cumulé 474 927,61 608 594,07
Résultat définitif 133 666,46
Résultat définitif Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 341 371,65
Section d’Investissement 133 666,46
TOTAL 475 038,11
Budget annexe du service de l’assainissement :
Dépenses Recettes
Section d’Exploitation
Résultat reporté (002) 69 920,77
Opérations de l’exercice 120 214,39 181 687,33
Résultat de Fonctionnement 120 214,39 251 608,10
Résultat de clôture 131 393,71
Section d’Investissement
Résultats reporté (001) 13 743,08
Opérations de l’exercice 38 184,56 64 034,16
Résultat d’Investissement 38 184,56 77 777,24
Résultat de clôture 39 592,68
Restes à réaliser de l’exercice précédent 35 940,00 21 000,00
Total cumulé 74 124,56 98 777,24
Résultat définitif 24 652,68
Résultat définitif Dépenses Recettes
Section d’Exploitation 131 393,71
Section d’Investissement 24 652,68
TOTAL 156 046,39 4
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Madame le Maire se retire au moment du vote
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 14 / Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 5 Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD
3 - Affectation des résultats du Compte Administratif 2016 : budget principal et budget
annexe pour le service Assainissement
Présentation Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-5 concernant l’affectation des
résultats ;
VU les résultats du compte administratif de l’exercice 2016 ;
Le conseil municipal
APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2016 au budget prévisionnel de l’exercice
2017 :
Budget principal de la commune :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Report excédentaire (article 002)
341 371,65
Section d’Investissement
Report excédentaire (article 001)
110 167,17
Budget annexe du service de l’assainissement :
Dépenses Recettes
Section d’Exploitation
Report excédentaire (article 002)
131 393,71
Section d’Investissement
Report excédentaire (article 001)
39 592,68
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 4 Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD
4 - Budget prévisionnel pour l’exercice 2017 : budget principal et budget annexe pour le
service Assainissement
Présentation Christophe NABLANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 1612-1 et suivants
concernant l’adoption et l’exécution du budget communal ;
VU les projets de budgets pour l’exercice 2017 respectivement pour le budget principal et le budget
annexe du service de l’Assainissement ; 5
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Le conseil municipal
APPROUVE les budgets primitifs de l’exercice 2017 qui s’équilibrent comme suit :
Budget principal de la commune :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Crédits votés 2 070 707,46 1 729 335,81
Résultat reporté (002) 341 371,65
Total Fonctionnement 2 070 707,46 2 070 707,46
Virement à la section d’investissement 197 941,06
Section d’Investissement
Crédits votés 527 202,74 393 536,31
Restes à réaliser de l’exercice précédent 11 280,55 34 782,81
Solde d’exécution reporté (001) 110 164,17
Total Investissement 538 483,29 538 483,29
Total Budget 2 609 190,75 2 609 190,75
Budget annexe du service de l’assainissement :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Crédits votés 308 415,59 177 021,88
Résultat reporté (002) 131 393,71
Total Fonctionnement 308 415,59 308 415,59
Virement à la section d’investissement 116 649,95
Section d’Investissement
Crédits votés 209 868,27 185 215,59
Restes à réaliser de l’exercice précédent 35 940,00 21 000,00
Solde d’exécution reporté (001) 39 592,68
Total Investissement 245 808,27 245 808,27
Total Budget 554 223,86 554 223,86
Madame le Maire est chargée en tant qu’ordonnateur de la commune, de l’exécution des budgets ainsi
approuvés.
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 4 Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD
5 - Taux des taxes communales pour 2017
Présentation Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions
du conseil municipal ; 6
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
VU le Code général des impôts et en particulier l’Article 1639 A et suivants concernant les modalités de
vote des taux de la fiscalité directe locale ;
VU l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour l’exercice 2017 ci-annexé ;
Le conseil municipal
DECIDE de maintenir pour l’exercice 2017 le taux des 3 taxes à son niveau 2016 :
Taxe d’habitation 6,20 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,00 %
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
6 - Subventions aux associations
Rapport présenté par Wilfried CELERIEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L2311-7 concernant l'attribution
de subventions par les communes ;
VU la délibération du conseil municipal du 19.12.2016 approuvant l’attribution à l’UNION CYCLISTE
FELLETIN EN CREUSE d’un acompte de 5 000 € sur la subvention de fonctionnement pour l'exercice
2017 ;
VU la convention entre la Commune et l’UNION SPORTIVE FELLETINOISE par laquelle la commune
attribue à l’Association une subvention d’un montant annuel de 4 008 € pour couvrir les frais d’entretien
des terrains de football mis à sa disposition ;
VU le rapport de la commission « Vie associative », réunie le 7 avril, sur les demandes de subventions de
fonctionnement pour l’année 2017 ;
Dénomination association Montant Subvention 2016 Demandes 2017 Acompte versé Propositions de la Commission Total acompte
versé +
propositions
Gym volontaire (aucune demande
depuis 2008) - 1 500,00 € - 1 500,00 € 1 500,00 €
USF convention entretien du stade 4 008,00 €
USF 4 500,00 € 8 000,00 € 0 4 500,00 € 4 500,00 €
C.C.S.F 400,00 € 400,00 € - 400,00 € 400,00 €
Felletin Tennis Club 500,00 € 2 000,00 € - 500,00 € 500,00 €
UCF 7 500,00 € 10 000,00 € 5 000,00 € 2 000,00 € 7 000,00 €
Jeunesse Musicale de France 556,00 € 454,00 € - 454,00 € 454,00 €
Coop Scol Maternelle 1 000,00 € 1 000,00 € - 1 000,00 € 1 000,00 €
Coop Scolaire Elémentaire 4 000,00 € 4 000,00 € - 3 000,00 € 3 000,00 €
Promobat 500,00 € 800,00 € - 800,00 € 800,00 €
Plaisir de lire 2 000,00 € 2 000,00 € - 2 000,00 € 2 000,00 €
Les Michelines 1 200,00 € 1 400,00 € - 1 400,00 € 1 400,00 € 7
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Les Portes du Monde 10 000,00 € 10 000,00 € - 10 000,00 € 10 000,00 €
Quartier Rouge 1 500,00 € 3 000,00 € - 2 000,00 € 2 000,00 €
FPE 18 000,00 € 20 000,00 € - 12 000,00 € 12 000,00 €
Comité de jumelage 1 000,00 € 1 000,00 € - 1 000,00 € 1 000,00 €
Court Circuit 400,00 € 500,00 € - 500,00 € 500,00 €
FNACA 150,00 € 250,00 € - 200,00 € 200,00 €
Amicale Anciens Combattants 150,00 € 250,00 € - 200,00 € 200,00 €
La Pierre qui chante 150,00 € 250,00 € - 150,00 € 150,00 €
Cantate en Fa 150,00 € 150,00 € - 150,00 € 150,00 €
Les Amis de l'Orgue 300,00 € 400,00 € - 300,00 € 300,00 €
Les Nuits Noires 250,00 € 300,00 € - 250,00 € 250,00 €
Basket Club - 500,00 € - 500,00 € 500,00 €
Judo en Marche - ? - 200,00 € 200,00 €
Pays ' Sage 150,00 € 300,00 € - 300,00 € 300,00 €
Télémillevaches - - - 200,00 € 200,00 €
Faclim (adhésion) - - - 291,00 € 291,00 €
Cordes et Compagnie 1 000,00 € - - 1 000,00 € 1 000,00 €
Total 55 356,00 € 68 454,00 € 5 000,00 € 46 795,00 € 55 803,00 €
Le conseil municipal
DECIDE d’accorder des subventions aux associations mentionnées sur le tableau en annexe à hauteur des
montants indiqués, sous réserve de l’acompte déjà versé sur la base des délibérations susvisées ;
Pour la Coopérative scolaire élémentaire, la subvention accordée est portée à 4 000 € au lieu de 3 000 €,
pour financer les voyages scolaires, sous réserve de la présentation du budget de l’opération.
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux mandatements correspondants.
Résultat du vote :
- Pour l’ENTENTE CYCLISTE FELLETINOISE
Présents : 16/ Exprimés : 18 / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 1, Corinne TERRADE
- Pour LA PIERRE QUI CHANTE
Présents : 16/ Exprimés : 17 / Pour : 17 / Contre : 0 / Abstention : 2, Joëlle GILLIER et Françoise
BOUSSAT,
- Pour le BASQUET CLUB
Présents : 16/ Exprimés : 18 / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 1, Benoît DOUEZY
- Pour les PORTES DU MONDE :
Présents : 16/ Exprimés : 18 / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 1, Christophe NABLANC
- Pour PROMOBAT et FELLETIN PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
Présents : 16/ Exprimés : 18 / Pour : 18 / Contre : 0 / Abstention : 1, Marie-Hélène FOURNET
Pour les autres Associations : Présents : 16 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0 8
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
7 - Ressources humaines : don
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU l’acte constatant le décès, le 21 février 2017, d’un adjoint technique principal de 2ème classe de la
commune de Felletin ;
CONSIDERANT que le salaire mensuel de l’agent a été versé avant son décès jusqu’au 28 février, soit un
montant brut trop versé de 387,06 €. Par ailleurs, par application des derniers textes relatifs au traitement
des fonctionnaires territoriaux, il a été versé à cet agent un rappel de traitement au titre de la période
antérieure au 28 février, soit pour, pour les jours qui ont suivi le décès : 10,93 €.
Le conseil municipal
D’APPROUVER le versement d’un don à l’épouse de l’agent décédé d’un montant total de 397,99 €.
Résultat du vote : En exercice : 19 / présents : 16 / exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
8 - Assainissement : admission en non-valeur
Présentation de Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions
du conseil municipal ;
VU les états des pièces irrécouvrables arrêté par le Trésorier pour le budget annexe du service de
l’Assainissement à la date du 28 février 2017 ;
Le conseil municipal
DECIDE d’admettre en non-valeur sur le budget annexe du service de l’Assainissement les créances mentionnées sur l’état des pièces irrécouvrables pour le montants de 314,18 € ;
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
9 - Révision des attributions de compensation
Présentation de Christophe Nablanc
VU le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C–V concernant les modalités de réduction des attributions de compensation par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ;
VU la délibération du conseil communautaire de Creuse Grand Sud du 16 mars 2017 approuvant la détermination des attributions de compensation selon une nouvelle clé de répartition à partir du 1er janvier 2017 au vu des propositions de la commission des charges transférées validées le 1er mars 2017 ; 9
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
CONSIDERANT que la délibération visée ci-dessus fait suite aux réunions des commissions communautaires des statuts, des finances et d’évaluation des charges transférées qui se sont tenues depuis novembre 2016 dans le cadre de la préparation budgétaire 2017. L’objectif était de réduire le montant des dépenses de fonctionnement de la communauté de commune notamment en modulant les attributions de compensation versées aux communes en fonction des charges effectivement transférées à Creuse Grand Sud pour l’exercice des compétences « enfance jeunesse » et « tourisme ».
Le montant de l’attribution de compensation perçue par la commune de Felletin en 2016 était de 375 596 €. Selon la nouvelle clé de répartition, ce montant serait ramené pour 2017 à 307 788,31€.
Cette nouvelle détermination des attributions de compensation ne pourra être mise en œuvre qu’après décision concordante des conseils municipaux de toutes les communes membres.
Le conseil municipal
APPROUVE la révision des attributions de compensation, qui se traduit par le versement à la commune d’un montant de 307 788,31 € pour 2017.
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
10 - Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) pour la mise en accessibilité des écoles élémentaire et maternelle
Présentation Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2334-33 2° concernant la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 de Monsieur le Préfet de la Creuse approuvant l’agenda d’accessibilité
programmé de la commune ;
VU le règlement portant DETR 2017 et en particulier la rubrique 3-locaux scolaires, aux termes duquel le
taux de subvention maximum pour les locaux scolaires est de 70% ;
VU le diagnostic d’accessibilité rendu par QCS Services (QUALICONSULT) le 1er décembre 2015,
donnant un montant estimatif des travaux pour chaque établissement ;
VU la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015 autorisant Madame le Maire à solliciter
auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2016 pour la
mise en accessibilité d’une partie des bâtiments communaux, pour un montant total de 49 445 € HT.
CONSIDERANT que ce dossier n’a pas pu être complété dans les délais impartis. Toutefois les crédits ont
été réservés à cet effet. Aux termes de l’agenda susvisé, la mise en accessibilité des écoles élémentaire et
maternelle est prioritaire. Il s’avère nécessaire de prévoir, dans le montant de l’opération, les honoraires
d’assistance à maîtrise d’ouvrage, estimés à 5% du montant des travaux : 10
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Bâtiments Montant HT
ERP 1 – Ecole élémentaire
ERP 2 - Ecole maternelle
Honoraires d’assistance à maîtrise d’ouvrage estimés à 5% du montant des travaux
30 590,00 €
10 335,00 €
2 146,25 €
Total 45 071,25 €
Le conseil municipal
APPROUVE le projet de mise en accessibilité des écoles élémentaire et maternelle pour le montant estimatif de 45 071,25 € HT, les crédits étant inscrits au budget 2017 ;
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2017 et approuve le plan de financement ci-après :
Bâtiment Montant HT Recettes Montant Taux
ERP 1 – Ecole élémentaire 30 590,00 €
DETR 31 549,87 € 70 % ERP 2 - Ecole maternelle 10 335,00 €
Honoraires d’assistance à
maîtrise d’ouvrage estimés à
5% du montant des travaux
2 146,25 €
Autofinancement 13 521,37 € 40 %
Total 45 071,25 € 45 071,25 € 100 %
RENONCE à la demande de DETR 2017 pour la mise en accessibilité de la mairie, de l’office de
tourisme, du salon esthétique, de l’église du Moutier, de l’église du Château, de la halle de tennis et de la
salle polyvalente.
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
11 - Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) pour le réaménagement de la place Courtaud
Présentation Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2334-33 2°concernant la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes ;
VU le règlement portant DETR 2017 et en particulier la rubrique 2-Mise en valeur des bourgs, aux termes
duquel le taux de subvention maximum pour les opérations éligibles est de 35% ;
VU la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015 approuvant le projet de réaménagement du
restaurant scolaire, d’un montant de 500 227,88 € HT, et autorisant Madame le Maire à solliciter auprès
de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2016 ; 11
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
CONSIDERANT que le dossier concernant le réaménagement du restaurant scolaire n’a pas pu être
complété dans les délais impartis. Toutefois les crédits ont été réservés à cet effet. Le budget 2017 fait
apparaître que le réaménagement de la place Courtaud comme étant plus en adéquation avec les capacités
de financement de la commune.
Montant estimatif de l’opération :
Dépenses Montant HT
Terrassement
Bordures et caniveaux
Ouvrages divers
Remblais – réfection de chaussée
Travaux divers, marquage au sol
21 706,84 €
819,15 €
96,30 €
72 173,5 €0
5 162,75 €
TOTAL 99 958,54 €
CONSIDERANT par ailleurs que la Communauté de Communes Creuse Grand Sud a proposé sa
candidature au contrat de ruralité 2017-2020, et que celle-ci a été retenue. L’opération de réaménagement
de la place Courtaud a été présenté dans le cadre de ce contrat ;
Le conseil municipal
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au
titre de la DETR pour l’exercice 2017 au taux de 35% pour le financement du réaménagement de la place
Courtaud ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du contrat de ruralité 2017-2020 au taux
le plus élevé possible pour le financement du réaménagement de la place Courtaud ;
APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux
Travaux 99 958,54 €
DETR 34 985,49 € 35 %
Contrat de ruralité 19 991,71 € 20% Taux estimatif
Autofinancement 44 981,34 € 45 %
TOTAL 99 958,54 € 99 958,54 €HT 100 %
RENONCE à la demande de DETR 2017 pour le réaménagement du restaurant scolaire.
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 15 / Pour : 15 / Contre : 0 / Abstention : 4 Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD 12
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
12 - DIA
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de préemption
urbain ;
VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner ci-après notifiée au Maire depuis la dernière réunion du conseil
municipal :
Date Références cadastrales Adresse
10.04.2017 AI 229 1, rue Détournée
CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur
l’aliénation susvisée ;
Le conseil municipal
DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’aliénation susvisée.
Résultat du vote : En exercice : 19 / Présents : 16 / Exprimés : 19 / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
La séance est levée à 23 h45
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