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Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 14 CR CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Tourisme,
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Égalité Fraternité
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 14 novembre 2017
à 20h30
L'an deux mil dix-sept le quatorze novembre à 20h30 , les membres composant le conseil municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 10 novembre 2017 ,
se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances,
conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre de membres en exercice : 19
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, M. Benoît DOUEZY, Mme Joëlle MIGNATON, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie- Hélène FOURNET.
Étaient absents avec pouvoir :
1. Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG pouvoir en faveur de Benoît DOUEZY
2. M. Roger LEBOURSE pouvoir en faveur de Christophe NABLANC
3. Mme Anne-Marie PONSODA pouvoir en faveur de Wilfried CELERIEN
4. Mme Manon THIBIER pouvoir en faveur de Philippe COLLIN
5. M. Didier RIMBAUD pouvoir en faveur de Renée NICOUX
Étaient absents :
6. M. Philippe GILLIER
7. M. Michel AUBRUN
SECRETAIRE DE SEANCE
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
1CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017 Renée NICOUX demande s'il serait possible, à l'avenir, d'avoir le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal sur table.
Jeanine PERRUCHET répond par l'affirmative.
Le compte rendu de la séance du 28 Septembre 2017 est adopté par 14 voix pour et 4 abstentions (Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD).
ORDRE DU JOUR : le point 5 est retiré de l'ordre du jour des délibérations
1. Approbation des nouveaux statuts communautaires
2. Projet d’implantation de la ressourcerie COURT-CIRCUIT dans la zone d’activités de la
Sagne : poursuite du projet par la commune de Felletin
3. Subvention à l’association COURT-CIRCUIT
4. Office de Tourisme : convention de mise à disposition au profit de la communauté de
communes Creuse Grand Sud
5. Information : Diagnostic du réseau d’assainissement.
Point retiré de l'ordre du jour des délibérations.
6. Admission en non valeur
QUESTIONS DIVERSES
1. Approbation des nouveaux statuts communautaires
Présentation de Jeanine PERRUCHET
Le 11 octobre 2017 le conseil communautaire a approuvé de nouveaux statuts.
Les modifications portent sur les 3 points suivants :
– au point 4.3.1 Action sociale : suppression de la mention « les actions et accueils périscolaires : garderies périscolaires matin et soir en période scolaire, Temps d'Activités Périscolaires (TAP) »
– au point 4.3.7 Gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire : suppression de la mention « La construction, la réhabilitation et la gestion de terrains de camping et de gîtes touristiques intercommunaux sur décision du conseil communautaire »
– au point 4.1.2 Action de développement économique : exclusion de l'intérêt communautaire l'activité de recyclerie et de ressourcerie ainsi que les activités de station- service et de distribution de carburant.
Il est proposé au conseil municipal
D'APPROUVER les nouveaux statuts communautaires en annexe.
2CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017 Débat
Christophe NABLANC explique que la garderie du soir a, dans un premier temps, été transférée à la Communauté de Communes pour redevenir maintenant une compétence communale. Une CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) avait alors été mise en place. Il faut donc de nouveau évaluer les charges dans l'autre sens, par l’intermédiaire de la CLECT. C'est le principe du parallélisme des formes. Cela va entraîner une augmentation des attributions de compensation et au final une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement pour la Communauté de Communes. La CLECT a trois mois pour se réunir après l'approbation des nouveaux statuts.
Pour Dominique VANONI : la garderie du soir ne devrait pas peser si lourdement sur le budget de la Communauté de Communes. La formulation des nouveaux statuts n'est pas claire car il est toujours fait référence au TAP (temps d'activité périscolaire) alors qu'il n'y en a plus sur la Commune.
Pour Philippe COLLIN le point 4.3.1 a été modifié pour respecter le principe d''équité entre les communes car pour certaines, la garderie était gérée par la Communauté de Communes, alors que pour d'autres elle était gérée en interne.
Benoît DOUEZY indique que le service devrait être moins coûteux dès lors que la gestion est intercommunale.
Christophe NABLANC ajoute que le transfert des routes n'a pas été évalué.
Pour Renée NICOUX il était initialement financé par la taxe professionnelle unique (TPU). Par contre, lors de la fusion il n'y a pas eu d'évaluation.
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
19 12 17 17 17 0 0
2. Projet d’implantation de la ressourcerie COURT-CIRCUIT dans la zone d’activités de la Sagne : poursuite du projet par la commune de Felletin
Présentation de Christophe NABLANC
Le 11 octobre 2017 le conseil communautaire a approuvé :
– le retrait de l’intérêt communautaire de l’activité « ressourcerie recyclerie » dans le cadre
de la compétence « actions d’intérêt économique, politique locale du commerce »,
– le transfert du local en pleine propriété, ou la cession à titre gratuit, à la commune de
Felletin.
La communauté de communes avait obtenu pour ce projet une subvention au titre du FNADT par
convention du 15 décembre 2015. La première étape de l'opération a été réalisée courant 2015 par
l'acquisition de l'emprise immobilière du projet, dans la zone d'activités de la Sagne, à Felletin.
La description du projet et le tableau détaillé des dépenses prévisionnelles figure en annexe.
3CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017 L'équipement, une fois les travaux achevés, avait vocation à être loué à l'association COURT
CIRCUIT moyennant un loyer mensuel de 450 €, pendant une durée permettant de couvrir
l'autofinancement de la collectivité.
La maîtrise d’œuvre a été confiée le 17 mars 2016 à l'architecte Pierre BARNERIAS (SAINT-
AVIT-DE-TARDES), qui a élaboré le projet ainsi que le dossier de consultation des entreprises.
La consultation pour le marché de travaux a été lancée courant juillet 2016. Le marché a ensuite
été déclaré sans suite.
Du fait de l'intérêt général de l'activité de ressourcerie et du nombre d'emplois concernés, la
commune de Felletin, en tant que commune d'accueil du projet, a été sollicitée pour en reprendre
la maîtrise d'ouvrage. La commune a reçu l'assurance de bénéficier du transfert de la subvention
au titre du FNADT, sous réserve que l'opération soit maintenue inchangée, achat de l’immeuble
inclus.
La commune a également été assurée de bénéficier d'un financement complémentaire au titre de
la DETR 2018 et au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2018,
qui permettrait d'atteindre 80% de financement public, à condition que les dossiers de demande
de subventions soient déposés à la Préfecture au plus tard le 15 novembre 2017.
L'équipement étant destiné à être exploité par l'association "Court-Circuit", et l'activité de celle-ci
pouvant être assimilée à une mission d'intérêt général, la commune pourra bénéficier du FCTVA
pour cette opération.
Précision sur le prix d'acquisition de l'immeuble :
Le prix d'acquisition par la communauté de communes est de 90 000 €. Dans le plan de
financement du dossier FNADT, ce prix devra être maintenu inchangé.
Toutefois, la communauté de communes a perçu une subvention de 31 500 € au titre de la DETR
2015 sur cette acquisition. Ce montant sera déduit lors de la vente à la commune. Aussi les
subventions DETR 2018 et DSIL 2018 sont calculées avec un prix d'acquisition de 58 500 €.
Il y a donc 2 plans de financement.
Plan de financement pour le dossier FNADT :
Nature des
dépenses
HT Recettes HT
Acquisition de
l'immeuble
90 000,00 € FNADT
27,65%
94 366,20 €
Travaux
(détail en annexe)
228 441,37 € DETR 2018 108 424,93 €
Maîtrise d'oeuvre 22 844,14 € DSIL 2018 70 237,28 €
Autofinancement
20,00%
68 257,10 €
TOTAL 341 285,51 € TOTAL 341 285,51 €
4CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017 Plan de financement pour le dossier DETR 2018 et DSIL 2018
La TVA n'est appliquée que sur les travaux et la maîtrise d’œuvre.
Le taux DSIL est ajusté pour maintenir le taux de financement public à 80%.
Nature des
dépenses
HT TTC Recettes HT TTC
Acquisition de
l'immeuble
58 500,00 € 58 500,00 € FNADT
27,65%
85 655,69 € 85 655,69 €
Travaux
(détail en annexe)
228 441,37 € 274 129,64 € DETR 2018
35,00%
108 424,93 € 108 424,93 €
Maîtrise d’œuvre 22 844,14 € 27 412,96 € DSIL 2018 17,35% 53 747,78 € 53 747,78 €
FCTVA 41 220,87 €
Autofinancement
20,00% sur HT
61 957,10 € 70 993,34 €
TOTAL 309 785,51 € 360 042,61 € TOTAL 309 785,51 € 360 042,61 €
Il est proposé au conseil municipal
DE SE PRONONCER formellement sur le principe de la poursuite du projet par la commune de Felletin ;
DE SE PRONONCER sur le principe de l'acquisition du site ;
DE SE PRONONCER sur le transfert du marché de maîtrise d’œuvre avec l'architecte Pierre BARNERIAS par voie d'avenant ;
DE DEMANDER explicitement le transfert du bénéfice de la subvention FNADT obtenue par la communauté de communes Creuse Grand Sud (94 366,20 €) à la commune de Felletin et solliciter la prolongation de la durée de validité de la convention ;
DE SOLLICITER les concours sur la DETR 2018 et sur la DSIL 2018 ;
D'ADOPTER le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessus ;
D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Débat
Christophe NABLANC explique que le Conseil Municipal avait précédemment voté un fonds de concours à la Communauté de Communes pour l'installation de la Ressourcerie Court Circuit à Sagne de 20 000 €. Une participation de 30 000 € de la part de Court Circuit était prévue.
Les travaux de réfection de la place Courtaud sont reportés, mais la Préfecture a assuré que la subvention DETR les concernant serait maintenue jusqu'en 2021.
L'acte de vente de la parcelle destinée à la Ressourcerie ne sera signé qu'après notification de l'accusé réception des dossiers complets de demandes de subvention. Le financement de l’État est de 80% pour cette opération.
5CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017 Renée NICOUX observe que les estimations des travaux concernant le bâtiment datent de 2015. Elle demande si elles correspondent aux estimations du maître d’œuvre faites récemment. Magali WILMOT répond qu'elles seraient à la baisse.
Dominique VANONI ajoute qu'il faut faire attention au dérapage financier. Il pose une question sur le financement déjà perçu par la Communauté de Communes.
Christophe NABLANC répond que la Communauté de Communes n'a perçu que la DETR 2015 pour l'acquisition du bien immobilier.
Renée NICOUX demande qui utilise l'espace situé devant le bâtiment.
Philippe COLLIN répond que la Société Creuse Forêt loue cette parcelle. Elle sera ensuite mise à disposition de Court Circuit quand l'association aura intégré les lieux. Le bois entreposé sera déplacé après l'achat de la parcelle par la commune.
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
19 12 17 16 16 0 1
1 Abstention : Wilfried CELERIEN. Il motive sa décision en expliquant que c'est un projet lié à l'économie, qui serait donc de la compétence de la Communauté de Communes. La Commune se substitue donc à cette dernière. Il ajoute que c'est néanmoins un projet important pour la Commune.
3. Subvention à l'association COURT-CIRCUIT
Présentation de Wilfried CELERIEN
L'association COURT-CIRCUIT a lancé, avec la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) L'Arban, un appel à souscription pour le financement d'un projet d’agrandissement de la boutique située 47, Grande rue à Felletin.
Il est proposé au conseil municipal
DE SOUCRIRE au capital de l'Arban à hauteur de 4 parts sociales de 150 €, soit un montant total de 600 € .
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Débat
Philippe COLLIN précise que c'est une souscription en faveur de l'Arban mais destinée à la Ressourcerie. Elle sera imputée sur la ligne budgétaire « subvention de la commune » (article 6574).
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
19 12 17 17 17 0 0
6CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017 4. Office de Tourisme : convention de mise à disposition au profit de la communauté de communes Creuse Grand Sud
Présentation de Christophe NABLANC
Le 27 mai 2014 le conseil municipal a approuvé les nouveaux statuts communautaires. Par là même, la commune a transféré à la communauté de communes la compétence tourisme dans son intégralité. En conséquence, la commune est tenue de mettre à disposition les biens immobiliers et mobiliers liés à l’exercice de la compétence.
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes a créé un Éta bl is se me nt public industriel et commercial (EPIC) « Office du tourisme de la Communauté de communes Creuse Grand Sud ».
La convention portant traité de fusion des offices de tourisme associatifs au sein de l'EPIC intercommunal, avec effet au 1er avril 2016, prévoit :
« Conformément à l’article L.5211-5-III, L.5211-17, L.5211-18-I du CGCT, la Ville de Felletin met à disposition de plein droit ce bien immobilier à Creuse Grand Sud. Une convention spécifique fixe le régime de cette mise à disposition.
Creuse Grand Sud, en vertu des mêmes dispositions, met ce bien immobilier à la disposition de l’EPIC. Une convention spécifique fixe le régime de cette mise à disposition. »
Il est proposé au conseil municipal
D'APPROUVER la mise à disposition de la communauté de communes l'immeuble dénommé « Office de Tourisme », situé place Quinault, aux conditions prévues à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales :
– la mise à disposition a lieu à titre gratuit. Un Avis des Domaines du 19 août 2015 en a estimé la valeur vénale à 65 000 €.
– la communauté de communes assume sur les bâtiments l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner. En particulier la communauté de communes assume la charge de la taxe foncière relative aux immeubles et rembourse annuellement celle-ci à la commune pendant toute la durée de la mise à disposition.
– La Communauté de communes possède sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits.
– la convention prend effet rétroactivement au 1er avril 2016, pour toute la durée d'exercice de la compétence « Action de développement touristique » par la communauté de communes.
D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention en annexe.
Débat
Dominique VANONI fait remarquer qu'il est inscrit dans la convention que le siège de la communauté de communes est à Felletin, c'est une erreur.
7CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017 Il ajoute que la convention doit préciser que la mise à disposition d'un bureau au profit de Felletin Patrimoine Environnement est à titre gratuit, et que la mention concernant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'additions de construction doit être supprimé.
Jeanine PERRUCHET répond par l'affirmative sur ces trois points, elle ajoute qu'il sera demandé à la Communauté de Communes de modifier la convention.
Renée NICOUX ajoute que les membres de la liste Vivre Felletin se prononcent pour le projet de convention sous réserve de ces modifications .
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
19 12 17 17 17 0 0
5. Information : Diagnostic du réseau d’assainissement.
Point retiré de l'ordre du jour des délibérations.
Présentation de Philippe COLLIN
Le 26 octobre 2017, le bureau d'études COMA a présenté le rapport de la phase 1, en présence des services de l'Agence de l'Eau, de la Police de l'Eau et du Département.
La suite de l'étude est une campagne de mesures sur 4 semaines.
Le bureau d'études a fait remarquer que le cahier des charges ne prévoit pas de mesures de nuit, alors que celles-ci permettent de déterminer les arrivées d’eaux claires parasites permanentes. Aussi il a proposé de supprimer 2 points de mesures et d'ajouter 2 mesures de nuit.
Les services du Département ont trouvé la proposition pertinente et compléteront par 2 points de mesure au titre du contrôle périodique, en coordination avec le Bureau d’études, afin de permettre de respecter le cahier des charges sans alourdir le coût.
Le bureau d’études a transmis hier lundi 13 novembre une proposition incluant les mesures de nuit sans coût additionnel.
Pour Philippe COLLIN l'avis des techniciens est nécessaire avant de présenter cette proposition en Conseil Municipal.
6. Admission en non valeurs
Présentation de Christophe NABLANC
Le Trésorier a présenté des états de pièces irrécouvrables pour le budget principal et le budget
annexe Assainissement à la date du 22 septembre 2017 ;
Il est proposé au conseil municipal
D'ADMETTRE en non-valeur les créances mentionnées sur les états des pièces irrécouvrables du 22 septembre 2017 pour les montants de :
8CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017 – 11,64 € sur le budget principal
– 193,03 € sur le budget annexe Assainissement
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions
19 12 17 17 17 0 0
QUESTIONS DIVERSES
Marie-Hélène FOURNET demande à qui il faut s'adresser en cas stationnement intempestif.
Jeanine PERRUCHET répond qu'il faut contacter la gendarmerie.
Pour Joëlle GILLIER il faudrait faire une communication auprès des habitants de la Rue Grancher pour expliquer que le trottoir n'est pas un parking.
AGENDA
– Mardi 28 novembre à 20h00 à l'Espace Tibord du Chalard : réunion publique pour les communes de FELLETIN, CROZE, SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE et GIOUX, visant à solliciter les propositions des habitants sur le thème de la revitalisation de la Creuse. Cette initiative fait suite à la réunion de travail communautaire du 8 novembre à Felletin, en réponse à la demande du Préfet, pour contribuer au plan particulier de revitalisation de la Creuse.
Jeanine PERRUCHET explique que Jean-Luc LEGER sera présent. C'est une réunion demandée par Denis PRIOURET. Les maires concernés seront présents. Elle ne sait pas si une communication sera faite auprès des habitants.
– Du lundi 20 novembre au lundi 4 décembre inclus : Enquête publique préalable au déclassement d'une section de voie communale et à la cession de chemins ruraux. Permanences du commissaire enquêteur :
lundi 20 novembre de 9h30 à 11h30
lundi 4 décembre de 15h00 à 17h00
9CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017