Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180531 05
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180531 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
AR PREFECTURE
063-200070712-20180531-20180531_0S-DE
Reçu le 15/06/2018
) DÉLIBÉRATION
N° 20180531-05
Thiers Dore
2 Montagne
L'INTERCO
Dur] FE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2018 à 18H30
Séance présidée par : Tony BERNARD, Président
Date de la convocation : 24 mai 2018
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
Dore et Montagne s’est réuni le 31 mai 2018 à 18h30, Avenue du
Général De Gaulle 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
= Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Jean-
Pierre DUBOST, Philippe BLANCHOZ, Tony BERNARD, Christiane SAMSON,
Catherine MAZELLIER, Jeannine SUAREZ, André IMBERDIS, Thomas
Conseillers en exercice: BARNERIAS, Daniel BERTHUCAT, Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Beatrice
58 ADAMY, Michel GONIN, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR, Patrick
SAUZEDDE, Bernard VIGNAUD, Patrick SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel
BALISONI, Didier ROMEUF, Philippe OSSEDAT, Frédérique BARADUC, Serge Conseillers présents :
#5 FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Abdelhraman MEFTAH, Nicole GIRY, Suppléants ayant voix Stéphane RODIER, Martine MUNOZ, Paul SABATIER, Gérard BAUREZ, Marie- dÉlbérn ES Noëlle BONNARD, Benoît GENEIX, Thierry DEGLON, Claude GOUILLON- 3
Conseillers représentés
8
CHENOT, Françoise KORCZENIUK, Thierry BARTHELEMY, Didier CORNET, Jean-François DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Marcel BARGEON à Olivier CHAMBON
56 Philippe CAYRE à Christiane SAMSON
Marc DELPOSEN à Jeannine SUAREZ
Gérard GRILLE à Daniel BERTHUCAT
Pépita RODRIGUEZ à Bernard VIGNAUD
Claude NOWOTNY à Abdelhraman MEFTAH
Jacqueline MALOCHET à Thierry DEGLON
Farida LAÏD à Benoît GENEIX
Conseiller.e.s absent.e.s : Ghislaine DUBIEN, Eric CABROLIER, Jany BROUSSE,
Carine BRODIN, Hélène BOUDON
Total votants :
Conseiller.e.s suppléant.e.s ayant voix délibérantes : José MONRUFFET, Guy
PRADELLE, Sylvie CHAUNY
Secrétaire de séance : Thomas BARNERIAS
ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME
Rapporteur: Tony BERNARD, Président AR PREFECTURE
063-200070712-20180531-20180531_0S-DE
Reçu le 15/06/2018
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges
sociaux,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Le Président expose ce qui suit :
En application de l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXI°"® siècle, certains contentieux relatifs à la fonction publique territoriale
peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une
expérimentation prévue jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation est un dispositif qui favorise le rapprochement des parties à un litige en vue de
la résolution amiable de leur différend.
Ainsi, conformément au décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation
d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction
publique et de litiges sociaux, la médiation préalable obligatoire peut s'appliquer aux recours
contentieux formés par les agents publics à l'encontre des :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération,
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels,
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au
réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion
interne,
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de
l'adaptation de leur poste de travail,
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le département du Puy-de-Dôme a été désigné comme circonscription intégrant ce dispositif
par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.
Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne | 20 ruc des Docteurs Dumas 63300 THIERS AR PREFECTURE
063-200070712-20180531-20180531_0S-DE
Reçu le 15/06/2018
C'est dans ce cadre que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme propose, en application de la
délibération n°2018-11 du 23 mars 2018 du conseil d'administration, cette mission de
médiation préalable obligatoire.
Aussi, les collectivités territoriales et établissements publics du Puy-de-Dôme peuvent choisir de mettre en œuvre ce dispositif pour les agents qu'ils emploient en concluant une
convention avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.
En cas d’adhésion de l’établissement public à ce service, tout recours d’un agent contre l’une
des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation devra être obligatoirement soumis
à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation préalable obligatoire étant une mission facultative, la participation financière de
l'établissement public s'élève à 60€ bruts de l’heure d'intervention du médiateur.
Ayant entendu l'exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
e Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,
e Approuve la convention portant adhésion à cette mission à conclure avec le Centre de
gestion du Puy-de-Dôme,
e Autorise le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
TOTAL VOTANTS : 56 Conseillers présents : 48 Représentés : 8 Non-participation :
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 56 Pour : 56 Contre :
Abstentions :
Pour amplia certifiée conforme,
résident,
«
Tony BERNARD,
Maire de Châteldon
Comrmunauté de Communes Thiers Dore et Montagne | 20 rue des Docteurs Dumas 63300 THIERS AR PREFECTURE
063-200070712-20180531-20180531_0S-DE
Reçu le 15/06/2018