Conseil Municipal - 171212

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Conseil Municipal - 171212 Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Beaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 171212)Thèmes du document : Famille, Banque, Transports, Ville de Beaucourt

PROCES VERBAL

de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2012

▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪

Présents : Cédric Perrin, Jean-Claude Tournier, Josette Besse, Charly Fischer, Catherine Clayeux, Bernard Liais, Marie-Lise Lhomet, Yazid Chaouche, Jeannette Heyberger, Claude Girard, Christine Pouderoux, Hamid Hamlil, Jean-Claude Jacob, Stéphane Frossard, Jeanne Monnin, Françoise Gachot, Marie-Angèle Jeannin, Mohamed Zérigat, Thierry Besson.

Excusés : Bénédicte Tisserand (Procuration à Jean-Claude Jacob), Didier Milbergue (procuration à Josette Besse), Annie Vendéoux (procuration à Christine Pouderoux), Pascal Voisard (Procuration à Jean-Claude Tournier), Guy Berthelot (procuration à Françoise Gachot), Béatrice Rebuffoni (Procuration à Marie-Angèle Jeannin).

Absents : Béatrice Locatelli, Laure Monnin, Nadia Rahal, Dejan Milicevic.

Cédric PERRIN souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et indique que le registre des délibérations de la séance du 17 décembre 2012 circule ainsi que la liste des procurations.

Monsieur le Maire constate le quorum, détaille les procurations et ouvre la séance.

Madame Josette BESSE est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 2 octobre 2012 est adopté à la majorité, moins quatre abstentions (Marie- Angèle Jeannin, Guy Berthelot, Françoise Gachot, Béatrice Rebuffoni).

1-Tarifs et prix publics (cf annexe 1)

Rapporteur : Cédric PERRIN

Tarifs, droits et prestations diverses Proposition 2012 Proposition 2013

Droit de place sur les marchés

Le mètre linéaire 0,4 0,4

Droit de place sur la place des Fêtes

Fête patronale, le m2 1,6 2 Droit de place pour représentation 56 57

Concessions dans les cimetières et concessions

Concession 15 ans, l'emplacement 83 86 Concession trentenaire, l'emplacement 126 130 Concession cinquantenaire, l'emplacement 220 227 Location alvéole 15 ans. 468 482 Location alvéole 30 ans. 750 772 Cavurne 15 ans 710 730 Cavurne 30 ans 1050 1080

Renouvellement alvéole et cavurne 15 ans 83 86

Renouvellement alvéole et cavurne 30 ans 126 130

1Ville de Beaucourt

Droit de stationnement sur la voie publique

Par an et par emplacement 110 112

Droit d'occupation du passage piétonnier 120 120

Prestations et services (valeur d'assurance)

Réfection de tranchées le m2 32 32 Réfection de regards

Maçonnerie le m2 230 230 Remplacement plaque, avaloir : l'unité 230 230 Remplacement grille : l'unité 120 120

Réfection de panneaux de signalisation et travaux divers

Heure d'agent technique principal 28 29 Remplacement de panneau : l'unité 147 150 Remplacement support : l'unité 63 65

Location balayeuse avec chauffeur (à l'heure) 88 90

Location de nacelle avec chauffeur (à l'heure) 65 65

Location de camion avec chauffeur (à l'heure) 45 50

Location de tractopelle avec chauffeur (à l'heure) 55 55

Location Camion de déneigement (à l'heure) 140 145

Plus forfait par intervention 17 18

Mise en place de signalisation de chantier (forfait) 218 220

Location de panneaux de signalisation (Unité) 11 12

Mise en place et dépose de signalisation de déviation (forfait) :

De 1 à 5 panneaux 312 315

Plus de 5 panneaux 630 630

Ouverture et fermeture journalière de déviation (Jour) 42 45

Enlèvement d'encombrants

Forfait déplacement (1 m3) 16 16

le m3 supplémentaire 16 16

Repas du conjoint / Cérémonie des vœux 15 18

Tarifs, droits et prestations diverses Proposition 2012 Proposition 2013

Bois de chauffage (stère à débiter sur place)

Chêne et autres feuillus 7,65 7,65

Hêtre et Charme 9 9

2Ville de Beaucourt

Bois et Lots de nettoyage

Administration générale

Photocopies

A4 Noir 0,20 0,20

A4 Couleur 0,30 0,30

A3 Noir 0,30 0,30

A3 Couleur 0,50 0,50

1 page (11 noms) de la liste électorale 0,2 0,2 Liste électorale complète (314 pages) 47,1 47,1

Télécopie

France métropolitaine

Emission 2,5 2,5

Réception 2,5 2,5

DOM-TOM - UE - International

Emission 8 8

Réception 2,5 2,5

LOCATIONS de SALLES (euros)

Foyer Georges-Brassens Proposition 2012 Proposition 2013

Grande salle

Associations locales

Première occupation 106 106 Occupations suivantes 175 175 A compter de la sixième occupation 86 86

Beaucourtois (individuels) 345 345 Associations ou personnes extérieures 425 430

Salles du rez de chaussée. Location pour réunion

Réunion associations locales GRATUIT GRATUIT Réunion associations extérieures 15 20

Salles du rez de chaussée.

Particuliers Beaucourtois avec repas 160 160 Particuliers extérieurs avec repas 270 275

Associations locales

* Avec repas ou lunch, première occupation 64 64 * Avec repas ou lunch, occupations suivantes 96 96 Autres utilisations (Bourses, réunions de syndic, pot décès) et

professionnels

38 50

Foyer bar

Réunion associations Beaucourtoises INEXISTANT INEXISTANT Apéritif particuliers Beaucourtois 36 36

3Ville de Beaucourt

Foyer Georges-Brassens Proposition 2012 Proposition 2013

Occupation de tout le foyer (Grande salle, foyer bar et salles du bas)

Associations Beaucourtoises

Première occupation 140 140 Occupations suivantes 215 215 Particuliers Beaucourtois 420 420 Associations extérieures 520 520 Particulierss extérieurs 575 580

Salles du rez de chaussée. Location pour réunion

Réunion pour les sociétés locales GRATUIT GRATUIT Réunion pour les sociétés extérieures 14 14

Entretien locaux après réservation 20

Maison des Associations Proposition 2012 Proposition 2013

Par séance hors période de chauffage 10 10 Par séance en période de chauffage 15 15 Auto gare (par jour) 16 16

SERVICES CULTURELS (Tarifs

(€))

Médiathèque Proposition 2012 Proposition 2013

Livres

moins de 18 ans 0 0

Adultes beaucourtois (par an) 4 4

Adultes extérieurs (par an) 6 6

Disques compacts

moins de 18 ans 0 0

Adultes beaucourtois (par an) 4 4

Adultes extérieurs (par an) 6 6

DVD thèque

moins de 18 ans 0 0

Adultes 2 2

Amendes

Livres adultes (par semaine et par livre)

Livres enfants (par semaine et par livre)

Photocopies 0,20 0,20

4Ville de Beaucourt

Musée JAPY Proposition 2012 Proposition 2013

Entrée Musée

Tarif plein (adultes) 3 3

Tarif groupe (10 et+) : visite de Beaucourt ou visite du Musée 2 2

Tarif RÉDUIT : étudiants, cartes jeunes, enfants de 10 ans et +, carnet "Avantage Tourisme", passeport gourmand (1 payant= 1 gratuit), réseau MTCC, FRACAS, CE, personnel Peugeot )

1,50 1,50

Gratuité (groupes scolaires, chômeurs et enfants de moins de 10 ans, membres association des amis du Musée japy, accompagnateurs de groupes) 0 0

Produits dérivés

Autocollant Musée Japy 0,3 0,3

Carte postale 0,3 0,7

Puzzle

"A l'heure" Livre d'Olivier Bleys 10 10

* livre "Barbier photographe" 53 53

* livre "Japy et l'automobile" 4 4

* livre "L'horlogerie au fil du temps" 25 25

Ecole Municipale de Musique et d'Arts

Plastiques

Proposition

2012

Proposition

2013

MUSIQUE

EVEIL

1 34 34

2 34 34

3 43 43

4 52 52

5 61 61

6 70 70

7 79 79

Extérieurs Beaucourt 85 85

Extérieurs Département 85 85

ENFANTS (- de 18 ans)

FORMATION MUSICALE (FM) (avec chorale ou atelier)

1 34 34

2 43 43

3 52 52

4 61 61

5 70 70

6 79 79

7 85 85

Extérieurs Beaucourt 113 113

5Ville de Beaucourt

Extérieurs Département 113 113

FORMATION INSTRUMENTALE 1/2 h et FM (avec chorale ou atelier)

1 161 161

2 204 204

3 247 247

4 290 290

5 333 333

6 376 376

7 403 403

Extérieurs Beaucourt 537 537

Extérieurs Département 537 537

FORMATION INSTRUMENTALE 3/4 h et FM (avec chorale ou atelier)

1 225 225

2 285 285

3 345 345

4 404 404

5 464 464

6 524 524

7 562 562

Extérieurs Beaucourt 749 749

Extérieurs Département 749 749

ADULTES

FORMATION INSTRUMENTALE 1/2 h (avec chorale ou atelier)

1 194 194

2 246 246

3 297 297

4 349 349

5 401 401

6 452 452

7 484 484

Extérieurs Beaucourt 646 646

Extérieurs Département 646 646

FORMATION INSTRUMENTALE 3/4 h (avec chorale ou atelier)

1 285 285

2 361 361

3 436 436

4 512 512

5 588 588

6 664 664

7 712 712

Extérieurs Beaucourt 948 948

Extérieurs Département 948 948

FORMATION INSTRUMENTALE 1/2 h et FM

1 218 218

2 277 277

6Ville de Beaucourt

3 335 335

4 393 393

5 451 451

6 509 509

7 545 545

Extérieurs Beaucourt 727 727

Extérieurs Département 727 727

FORMATION INSTRUMENTALE 3/4 h et FM

1 309 309

2 392 392

3 474 474

4 556 556

5 639 639

6 721 721

7 772 772

Extérieurs Beaucourt 1030 1030

Extérieurs Département 1030 1030

FORMATION INSTRUMENTALE 1/2 h et FM (avec chorale ou atelier)

1 230 230

2 292 292

3 353 353

4 414 414

5 476 476

6 537 537

7 575 575

Extérieurs Beaucourt 767 767

Extérieurs Département 767 767

FORMATION INSTRUMENTALE 3/4 h et FM (avec chorale ou atelier)

1 321 321

2 407 407

3 492 492

4 578 578

5 663 663

6 749 749

7 802 802

Extérieurs Beaucourt 1069 1069

Extérieurs Département 1069 1069

Réduction si plusieurs inscrits dans la même famille

1er inscrit

2ème inscrit

3ème et suivants

Service Petite Enfance Proposition 2012 Proposition 2013

HALTE GARDERIE

Tarif d'urgence (moyenne des tarifs horaires N-1)

Beaucourtois 1,03 1,03

Extérieurs 1,13 1,13

7Ville de Beaucourt

Service Jeunesse Proposition 2012 Proposition 2013

Adhésion annuelle 10 10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les tarifs précités.

2-Décisions budgétaires modificatives (cf annexe 2)

Rapporteur : Cédric PERRIN

Afin de pouvoir honorer les dépenses qui n’étaient pas prévues au BP 2012 et de constater les recettes de manière plus sincère au fur et à mesure de leur encaissement,

le Conseil Municipal, à la majorité, moins quatre abstentions (Guy Berthelot, Françoise

Gachot, Béatrice Rebuffoni, Marie-Angèle Jeannin) autorise le Maire à procéder aux

modifications ci jointes au verso.

3-Constitution d’une Société Publique Locale (SPL)

Rapporteur : Cédric PERRIN

Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.

Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sociétés d’Economie Mixte (SEM), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d’intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont pour vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux.

Ainsi, les SPL proposent une véritable gestion d’entreprise, source de performance, de réactivité et de souplesse. Il est envisagé de se doter d’un tel outil qui présente les avantages de la simplicité juridique, de la performance et du gain de temps pour mener à bien ses opérations, dans l’intérêt général.

La SPL Sud Immobilier, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du Commerce et des sociétés, sera constituée avec un capital social de départ de 657.000 €.

Il s’agit d’un montant correspondant au Besoin en Fonds de Roulement (BFR) initial.

La répartition du capital social et des actions sera la suivante :

ACTIONNAIRES NOMBRE D’ACTIONS CAPITAL

8Ville de Beaucourt

CCST 500 500.00 € Commune de Delle 50 50.000 € Commune de Grandvillars 50 50.000 € Commune de Beaucourt 25 25.000 € Commune de Froidefontaine 5 5.000 € Commune de Brebotte 2 2.000 € Commune de Chavannes les

Grands

2 2.000 €

Commune de Courtelevant 2 2.000 € Communes de Grosne 2 2.000 € Commune de Lebetain 2 2.000 € Commune de Lepuix-Neuf 2 2.000 € Commune de Montbouton 2 2.000 € Commune de Saint-Dizier 2 2.000 € Commune de Vellescot 2 2.000 € Commune de Boron 1 1.000 € Commune de Bretagne 1 1.000 € Commune de Chavanatte 1 1.000 € Commune de Faverois 1 1.000 € Commune de Fêche l’Eglise 1 1.000 € Commune de Florimont 1 1.000 € Commune de Réchesy 1 1.000 € Commune de Recouvrance 1 1.000 € Commune de Suarce 1 1.000 € TOTAL 657 657 000,00 €

La SPL Sud Immobilier serait détenue par la CCST, actionnaire principal devant légalement détenir plus de 50 % des actions et les communes qui souhaitent être actionnaires.

Dans la limite des compétences partagées de la CCST et des communes, et des dispositions du CGCT, l’objet de la SPL Sud Immobilier est le suivant :

 La promotion et le développement de l’habitat, notamment social, par la valorisation des biens fonciers et immobiliers du domaine privé des communes actionnaires et de la Communauté de Communes du Sud Territoire

et notamment, au titre de ses actions :

 de réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d’aménagement définie à l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme

 mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat :

 organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,  favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

 réaliser des équipements collectifs,

 lutter contre l’insalubrité,

 permettre le renouvellement urbain,

 sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Outre la réalisation de toute opération d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, de réaliser des études préalables aux opérations d’aménagement ; de procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement ;  des opérations de construction,

9Ville de Beaucourt

 l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

La SPL Sud Immobilier sera administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des collectivités actionnaires. C’est ce Conseil d’Administration qui élit le Président parmi ses membres ainsi que, s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents.

Le nombre d’administrateurs sera fixé à 18, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires. La CCST disposera de 9 postes d’administrateurs.

Les postes d’administrateurs seront provisoirement répartis comme suit :

CCST : 9 administrateurs

Commune de Grandvillars : 2 administrateurs

Commune de Delle : 2 administrateurs

Commune de Beaucourt : 1 administrateur

Autres communes : 4 administrateurs

Le projet de statuts prévoit une limite d’âge de 75 ans pour avoir la qualité d’administrateur.

Bien entendu les élus administrateurs disposent d’un régime de protection sécurisée puisque la responsabilité civile relève de la collectivité et non de l’élu mandataire. Les SPL se caractérisent également par la transparence de leur gestion, cumulant contrôles internes et externes à la fois publics et privés.

La SPL Sud Immobilier sera légalement dotée d’un Commissaire aux Comptes Titulaire et d’un Commissaire aux Comptes Suppléant choisis par les collectivités actionnaires avant le dépôt des statuts pour une durée de 6 exercices.

Pour assurer la conduite des missions, il est envisagé d’assurer une mutualisation des moyens communs sans créer de coûts supplémentaires et de mettre à disposition du personnel. Un compte spécial devrait par ailleurs être ouvert pour la SPL Sud Immobilier.

La SPL Sud Immobilier jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Conseil Municipal, à la majorité, moins une abstention (Thierry BESSON) décide :

 De créer une Société Publique Locale dénommée « SPL Sud Immobilier» aux conditions définies ci-dessus, notamment la répartition du capital social, des actions et des sièges d’administrateurs, sous réserve de la délibération concordante de la CCST et de l’ensemble des communes actionnaires figurant au tableau des statuts ci-joints à proposition,

 D’approuver le projet de statuts de la « SPL Sud Immobilier »,

 De verser la somme de 25 000 € sur le compte de la « SPL Sud Immobilier » au titre du versement du capital, sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des communes actionnaires, figurant au tableau ci-dessus,

 D’imputer la dépense correspondante au Budget de la Commune,

10Ville de Beaucourt

 De désigner un représentant de la Commune pour siéger au conseil d’administration de ladite SPL en qualité d’administrateur, Monsieur Cédric PERRIN,

 D’autoriser le représentant désigné à signer tout acte utile, notamment la

signature des statuts.

 Le document est à disposition au secrétariat de la Mairie.

4-Intervention CLAS – Subvention exceptionnelle

Rapporteur : Cédric PERRIN

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’Ecole, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.

Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’Ecole, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels. Ces deux champs d’intervention, complémentaires, à vocation éducative, contribuent à l’épanouissement personnel de l’enfant et à de meilleures chances de succès à l’Ecole.

L’accompagnement à la scolarité reconnaît le rôle central de l’Ecole. Il se propose, par des stratégies diversifiées :

 d’aider les jeunes, en utilisant les technologies de l’information et de la communication notamment, à acquérir des méthodes, des approches, des relations susceptibles de faciliter l’accès au savoir ;

 d’élargir les centres d’intérêt des enfants et adolescents, de promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles et scientifiques, sociales et économiques de la ville ou de l’environnement proche ;

 de valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie collective, notamment par la pratique de l’entraide et l’encouragement du tutorat entre les jeunes ;

 d’accompagner les parents dans le suivi de la scolarité des enfants.

Au niveau de la mise en œuvre du dispositif :

- Attention particulière aux besoins des familles issues de l’immigration

- Mixité entre filles et garçons dans les groupes CLAS

- Ecoute et information des parents

Au niveau de l’enfant et l’adolescent :

- Importance de l’assiduité scolaire

- Organisation et régularité du travail personnel de l’enfant ou l’adolescent

- Encouragement pour le goût de la culture la plus diversifiée

11Ville de Beaucourt

- Contribution à l’envie d’apprendre et au plaisir de découvrir

- Renforcement de la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite

Au niveau des parents :

- Renforcement de la valeur des compétences des parents

- Amélioration de leur relation avec l’école

- Implication dans le parcours scolaire de leur enfant par une meilleure compréhension du système scolaire

PROJET CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE :

Depuis de nombreuses années, un Contrat Local d’Accompagnement Scolaire existe sur l’école des Canetons. Il est mis en place par les Pupilles de l’Enseignement Public et organisé par l’équipe d’enseignants de l’école des Canetons.

Il est financé par la Caisse d’Allocations Familiales du Territoire de Belfort. Depuis plus d’une année, un contrôle de la CAF 90 a mis en évidence des erreurs de suivis administratifs de la part de l’association support, les PEP. Le redressement en direction de cette association et l’indu remonte à n – 3.

La CAF 90 et l’école nous sollicite pour reprendre l’activité CLAS en direct. C'est-à-dire que les PEP, association support, sont écartés de la gestion du projet.

Complément d’interventions éducatives :

Il est demandé de présenter des actions CLAS en cohérence notamment avec les dispositifs de l’accompagnement éducatif mais également de les articuler avec les activités extrascolaires mise en place dans les collectivités concernées.

1) Ecole : « Les Canetons »

Suivi pédagogique CLAS : Laurence FEUNTUN,

Enseignante et directrice de l’école des canetons

Suivi administratif CLAS : Jérôme TOURNU,

Pôle Famille Mairie de Beaucourt.

2) Période : Année scolaire 2012 – 2013

3) Objectifs :

Aider les élèves à faire leurs devoirs.

Donner des méthodes de travail.

Jouer à des jeux à règles et de société afin de développer leur sociabilité.

Actions :

Aide aux devoirs,

Jeux éducatifs,

Aide dans certaines disciplines,

Aide de méthodologique,

Ressources documentaires

4) Bénéficiaires : 22 élèves des classes élémentaires. Soit deux groupes. 11 élèves de classe de CP, 11 élèves de classe de CE 1.

Les élèves concernés sont déterminés par l’équipe d’enseignants en fonction des besoins remarqués au cours des apprentissages scolaires.

12Ville de Beaucourt

Les élèves sont prioritaires suivant l’aide que les parents peuvent leur apporter. L’accompagnement aux familles se fait après explications du dispositif, qui acceptent ou refusent cette aide.

Les élèves font leurs devoirs et ont ensuite d’autres activités : jeux mathématiques, jeux d’adresse, jeux de cartes, jeux de société, activités d’arts plastiques ou autres.

5) Organisation et intervention sur l’école : 5 intervenants bénévoles.

1 intervenant rémunéré.

Les enfants sont accueillis à l’école 4 soirs par semaine pendant 1 heure de 16 h 30 à 17 h 30.

Pendant 30 minutes, les enfants travaillent en aide personnalisée avec une enseignante, ensuite les personnes du CLAS interviennent pendant 30 minutes.

Soit 2 heures de CLAS par semaine. Estimation annuelle : 60 heures de vacations à 20 € de l’heure.

6) Coûts, financement :

CLAS 2012 - 2013:

DEPENSES RECETTES

Postes Subventions

Intervenant 1 200 € CAF 90 - CLAS 585 €

Matériel Educatif 400 € Ville 2012 1 215 €

Fongible 200 €

TOTAL 1 800 € TOTAL 1 800 €

Coût supplémentaire BP Ville de Beaucourt : 0 € - BP CEL

7) Evaluation :

Les évaluations seront réalisées à 3 niveaux :

- Suivi trimestriel d’activité à transmettre à la CAF – Pôle Famille

- Evaluation annuelle du dispositif CLAS – Pôle Famille

- Evaluation annuelle de l’impact pour les parents et les enfants bénéficiaires du dispositif CLAS – Equipe enseignante de l’école des Canetons.

Pour l’année 2012, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à verser une subvention exceptionnelle à l’association de la coopérative de l’école des Canetons pour rémunérer l’intervenant CLAS de 400 €.

5-Prestations « Lumières » Maison Pour Tous – Subvention exceptionnelle

Rapporteur : Charly FISCHER

13Ville de Beaucourt

Depuis septembre 2012, l’association Maison Pour Tous de Beaucourt emploie des intermittents « techniques lumières » pour gérer les lumières des spectacles de leur programmation annuelle.

La Ville de Beaucourt a d’ailleurs bénéficié des compétences de ces techniciens pour ses spectacles.

La Ville de Beaucourt, par convention, verse annuellement de septembre à juin n + 1 une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 5 000 € destinés à financer partiellement ce poste à l’association.

La Ville de Beaucourt verse une partie de cette subvention exceptionnelle, à la hauteur de 1450 €, au titre de l’exercice 2012 pour couvrir les frais engagés par l’Association.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à verser une subvention exceptionnelle à l’association Maison Pour Tous de 1450 €.

6-Indemnité de conseil au Comptable du Trésor

Rapporteur : Cédric PERRIN

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal, les receveurs des communes sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ; ces prestations facultatives donnent lieu à versement d’une indemnité dont le mode de calcul est fixé selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre

1983.

Cette indemnité s’établit sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, hors opérations d’ordre, et afférentes aux trois derniers exercices précédents.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération est nécessaire lors du changement de comptable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le versement de l’indemnité due au titre de l’année 2012 soit 958.36 euros bruts.

7-Créances irrécouvrables

Rapporteur : Cédric PERRIN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur, formulée par le comptable du Trésor, d’une créance : il s’agit des loyers d’une entreprise dont les actifs étaient insuffisants suite à une liquidation judiciaire pour 2 846.28 euros

Toutes les voies de recours ont été explorées par le Trésor public. Le créancier a été déclaré insolvable. La créance est donc irrécouvrable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

– prendre acte de l’irrécouvrabilité de la créance de la société PENT Energie ; – d’admettre en non-valeur la somme de 2 846.28 € énoncée ci-dessus ;

– de charger le Maire de régulariser comptablement cette décision (compte 654).

14Ville de Beaucourt

8-Demande de subvention

Rapporteur : Hamid HAMLIL

Les travaux envisagés consistent en l’aménagement de sécurité devant l’école des Oisillons sur la RD 40 à Beaucourt par la création d’un rétrécissement de la chaussée pour sécuriser la traversée de route des enfants ainsi que la création de deux arrêts de bus sécurisés à proximité de l’école.

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant

TRAVAUX MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Aménagement de 50 000.00

sécurité devant l’école Amendes de Police (20%) 10 000.00 des Oisillons CCST (20%) 10 000.00 Sénateur (20%) 10 000.00

DETR (20%) 10 000.00

Ville de Beaucourt 10 000.00

TOTAL 50 000.00 TOTAL 50 000.00

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

9-Demande de subvention

Rapporteur : Hamid HAMLIL

Mise en place de radars pédagogiques au niveau de deux entrées de ville, Rue Pierre Sellier en venant de Dasle et Rue de Vandoncourt en venant de Montbouton.

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant

CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Acquisition 3 635.00 Amendes de Police (40%) 1 454.00

CCST (30%) 1 090.50

Ville de Beaucourt (30 %) 1090.50

TOTAL 3 635.00 TOTAL 3 635.00

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

URBANISME

15Ville de Beaucourt

10-Cession du bâtiment des Fonteneilles et des terrains attenants (annexe 4)

Il est envisagé la cession du site des Fonteneilles par la Ville de Beaucourt à la Communauté de Commune du Sud Territoire dans le cadre de restructuration des espaces économiques majeurs en vue de sa réhabilitation.

L’opération de cession à la CCST se décompose comme suit :

- Un immeuble bâti « le Fer à Cheval » pour la somme de 150 000.00 €, hors coût de dépollution des sols, désamiantage et réhabilitation du bâtiment, parcelles AL n° 188 et n°448

- Le terrain attenant au bâtiment « le Fer à Cheval » d’une superficie d’environ 15 631 m² pour l’euro symbolique suivant l’avis de France Domaine

Les parcelles cadastrées

AL n°448

AL n°446

AL n°449

AL n°190

AL n°189

AL n°187

AL n°170

AL n° 3 en partie et la voirie qui fera l’objet d’un déclassement du domaine public.

Le conseil municipal, à la majorité, moins une abstention (Thierry BESSON) autorise le maire à signer tous les documents concernant cette cession.

11-Avenant concernant la construction du Club House (annexe 3)

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

Les lots du marché ont été attribués en en avril 2012, des travaux supplémentaires en cours de réalisation sont inévitables.

Pour le lot n°6 - Plâtrerie Isolation concernant la construction du club house

Le marché a été attribué à la SARL CM successeur J. Bianchi pour un montant de 18 623.68 €HT.

L’avenant n°1 concerne des travaux supplémentaires pour la somme de 2 056.00 €HT. Il s’agit de la création d’une trappe de visite dans le plafond des vestiaires du Club House et du renforcement de la structure.

Le marché s’élève donc à 20 679.68 €HT.

Le conseil municipal, à la majorité, moins quatre abstentions (Guy Berthelot, Françoise Gachot, Béatrice Rebuffoni, Marie-Angèle Jeannin), autorise le maire à signer l’avenant ci joint :

12-Déclassement de terrain

16Ville de Beaucourt

Rapporteur : Bernard LIAIS

La commune souhaite vendre du terrain à trois riverains de l’Allée de la Pâle au rouge. Il convient de procéder au déclassement du domaine public de ces trois parcelles situées en section AE.

La division est la suivante :

- n°571 pour une contenance 1a09

- n°572 pour une contenance 0a88

- n°573 pour une contenance 0a33

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer tous les documents concernant le déclassement du domaine public des parcelles.

13-Cession de terrain (annexe 5)

Rapporteur : Bernard LIAIS

Les riverains de l’Allée de la Pâle à rouge souhaitent acheter du terrain appartenant à la commune. Les parcelles ont déjà été délimitées. La cession se décompose comme suit : La parcelle AE n°571 d’une contenance de 1a09 concerne M. Vaillat Régis et Melle Sageaux demeurant 4 allée de la Pâle à Rouge

La parcelle AE n°572 d’une contenance de 0a88 concerne M. et Mme Castro Jean demeurant 3 Impasse du Tombois.

La parcelle AE n°573 d’une contenance de 0a33 concerne M. et Mme Blondé Francis demeurant 7 Rue de la Maison Blanche.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer tous les documents concernant cette cession aux différents riverains, pour les parcelles n°571 et 573 le au prix est de 15 €/m² et pour la parcelle n°572 le prix est de 24€/m² suivant l’estimation de France Domaine.

RESSOURCES HUMAINES

14-Création de poste

Rapporteur : Cédric PERRIN

Suite au départ de la Directrice du Musée Japy le 1er janvier prochain, une déclaration de

vacance de poste a été diffusée sur le site du Centre de Gestion de Belfort.

Afin de pouvoir procéder au recrutement d’un nouvel agent correspondant au profil de poste

recherché, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint du

patrimoine à temps complet et de fermer celui à temps non complet non pourvu pour ce

même grade.

DIVERS

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

17Ville de Beaucourt

Les rapports annuels 2011 du service collectif, du service public d’assainissement non collectif ainsi que de l’eau sont disponibles au secrétariat général, mais également affiché dans les panneaux destinés à cet effet.

Ils ont pour effet de présenter les bilans des services de la Communauté de Communes du Sud Territoire, sur un plan technique et financier et ainsi de répondre à l’obligation réglementaire d’information des moyens sur le prix et la qualité des services publics, d’eau potable et d’assainissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, est informé du texte ci-dessus.

16-Délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière

automobile à Beaucourt

Rapporteur : Cédric PERRIN

La ville de Beaucourt a fait procéder à de nombreuses reprises à l’enlèvement de véhicules

épaves sur la voie publique. Depuis la création de la police intercommunale, ces actions se sont

intensifiées et de nombreuses procédures ont été conduites par ce service.

Afin de compléter l’arsenal juridique, il s’est avéré nécessaire de formaliser l’intervention avec

le professionnel chargé de l’enlèvement des véhicules abandonnés.

C’est l’objet du contrat de délégation de service que le conseil municipal, à l’unanimité,

autorise le Maire à signer ainsi que tous les documents à venir.

Ce document est à disposition au secrétariat général pour les élus qui souhaiteraient le

consulter.

Fin de séance à 20 heures 20

Fait à Beaucourt,

Le 21 décembre 2012

La Secrétaire de séance

Josette BESSE

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