Conseil Municipal - 270209

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Conseil Municipal - 270209 Document publié le Vendredi 27 février 2009 par la commune de Beaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 270209)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité publique, Ville de Beaucourt

1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 27 février 2009

Procès-verbal

▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪

Présents : Cédric Perrin, Jean-Claude Tournier, Josette Besse, Charly Fischer, Catherine Clayeux, Didier Milbergue, Marie-Lise Lhomet, Yazid Chaouche, Jeannette Heyberger, Claude Girard, Christine Pouderoux, Hamid Hamlil, Annie Vendéoux, Jean-Claude Jacob, Laure Monnin, Pascal Voisard, Jeanne Monnin, Guy Berthelot, Françoise Gachot, Luc Renaud, Béatrice Rebuffoni, Daniel Pechin, Thierry Besson. Excusés : Bernard Liais (procuration à Cédric Perrin), Béatrice Locatelli (procuration à Jean-Claude Tournier), Nadia Rahal (procuration à Josette Besse), Mohamed Zérigat (procuration à Daniel Pechin). Absents : Bénédicte Tisserand, Stéphane Frossard

▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪

Cédric PERRIN souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et indique que le registre des délibérations du 19 décembre 2008 circule ainsi que la liste des procurations.

Monsieur le Maire constate le quorum et ouvre la séance.

Madame Josette BESSE est désignée comme secrétaire de séance.

Cédric PERRIN aborde l’approbation du procès-verbal de la séance du vendredi 19 décembre 2008.

Luc RENAUD souligne qu’il était intervenu pour exprimer sa réserve par rapport au non remplacement du régisseur. Il souhaite que cette remarque figure au procès-verbal.

Cédric PERRIN en est d’accord.

Le procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 décembre 2008 est adopté à la majorité et trois abstentions (Guy BERTHELOT, Béatrice REBUFFONI et Françoise GACHOT ne participent pas au vote).

▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪

FINANCES

1 – Débat d’orientations budgétaires :

Rapporteur : Cédric PERRIN

Après examen du document, Daniel PECHIN s’interroge par rapport à l’attribution de compensation de la taxe professionnelle reçue et redistribuée par la Communauté de Communes du Sud Territoire.

Cédric PERRIN indique que la compensation est intégrale. Il faudra voir comment elle sera faite.Ville de Beaucourt

2

Cédric PERRIN aborde la section Fonctionnement puis les investissements

Guy BERTHELOT demande si l’investissement repose sur des projets ? Il constate qu’il n’y a pas de comptes-rendus de commissions, donc pas de projets.

Cédric PERRIN répond que les projets sont connus, qu’il s’agit :

- de la 3ème tranche des travaux du centre-ville,

- du site des Fonteneilles. Les choses ont été actées et le budget déterminé.

- des Champs Blessonniers pour lesquels le plan de financement a été voté en 2002-2003 jusqu’en 2011.

- programme de voirie

- éclairage et accessibilité des bâtiments publics.

Il ajoute que les commissions seront associées à ces projets.

Thierry BESSON intervient à propos du bus scolaire et évoque les problèmes rencontrés en 2008.

Cédric PERRIN répond que la location d’un bus avait été actée avant 2001. C’était 5 000 francs en 2001. Actuellement, c’est 2 900 euros par mois. Ce système permet d’effectuer des sorties scolaires. Le bus actuellement en location est aux normes, il est récent et en parfait état.

2 – Versement anticipé FCTVA

Rapporteur : Cédric PERRIN

Dans le cadre de son plan de relance économique, le Gouvernement propose de verser le fonds de compensation pour la TVA dû au titre de 2008, dès 2009, au lieu de le verser en 2010.

Pour ce faire, la collectivité doit s’engager à augmenter ses dépenses réelles d’équipements en 2009 d’au moins 1 euro et le traduire dans son budget pour 2009.

Compte tenu des importantes opérations d’investissement qui seront menées en 2009 (Fonteneilles, Centre-ville, Voirie), la commune de Beaucourt est éligible de façon certaine à cette mesure.

Afin de permettre à la commune de bénéficier du versement anticipé du FCTVA de l’année 2008 sur l’exercice 2009, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à augmenter les investissements 2009 d’au moins 1 euro et à signer la convention à venir avec Mr le Préfet pour la mise en application de cette mesure du plan de relance économique.

3 – Subventions aux associations - Avances

Rapporteur : Charly FISCHER

Le vote du budget primitif 2009 n’intervenant que fin mars, il est difficile pour certaines associations d’attendre jusqu’en avril pour percevoir leur subvention communale.Ville de Beaucourt

3

Afin de permettre aux associations ou établissements suivants de faire face à leurs engagements financiers, le conseil municipal, à la majorité (Monsieur Luc Renaud, concerné par ce vote en tant que président d’association, s’abstient), décide de verser une avance sur subvention 2009 à :

- Maison pour Tous 15 000 €

- Beaucourt en Fêté 6 500 €

- Centre Communal d’Action Sociale 5 000 €

4 – Service Assainissement

Rapporteur : Cédric PERRIN

Considérant que les résultats du compte de gestion 2007 du Trésorier sont en tous points identiques à ceux du compte administratif 2007, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion de l’année 2007.

Le compte administratif 2007 et le budget primitif de 2008 pour le service de l’assainissement est également approuvé à l’unanimité.

PERSONNEL COMMUNAL

5 - Poste Adulte-relais – Création de poste adjoint administratif 2ème classe

Rapporteur : Cédric PERRIN

En 2004, la ville a signé une convention avec l’Etat afin de pouvoir recruter dans le cadre d’un contrat dit « adulte relais » un agent en charge de missions de médiation sociale et culturelle visant à améliorer les rapports sociaux dans les espaces publics de certaines zones urbaines sensibles.

La convention arrivant à échéance, et compte tenu de l’importance de ce poste pour la collectivité, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de pérenniser cet emploi et autorise le Maire à ouvrir un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps complet à compter du 1er mars 2009.

6 – Création de poste – Technicien supérieur chef

Rapporteur : Cédric PERRIN

Un agent des services techniques ayant réussi l’examen professionnel de technicien supérieur chef, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à ouvrir un poste de technicien supérieur chef à temps complet à compter du 1er mars 2009.

7 – Création de poste – Opérateur des Activités Physiques et Sportives

Rapporteur : Cédric PERRINVille de Beaucourt

4

Un agent réuni en 2009 les critères pour bénéficier d’un avancement au grade d’Opérateur des APS.

Compte tenu de la qualité du service rendu par cet agent, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, autorise le Maire à ouvrir ce poste à temps complet à compter du 1er mars 2009 et à fermer un poste d’aide opérateur des APS.

8 - Création de deux postes d’Adjoint technique

Rapporteur : Cédric PERRIN

Deux agents des services techniques bénéficiant d’un contrat avenir (contrat aidé par l’Etat à un taux dégressif) depuis 2006 arrivent au terme de leur convention de 3 ans maximum. Compte tenu de l’utilité au sein des équipes de ces 2 agents et de leur sérieux au cours des trois années passées, il est proposé de pérenniser ces deux emplois.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à ouvrir deux postes d’adjoint technique 2e classe à temps complet à compter du 1er mars 2009.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

9 – Beaucourt Magazine – Régie annonceurs

Rapporteur : Cédric PERRIN

A compter de mars 2009, une nouvelle campagne publicitaire sera lancée dans Beaucourt Magazine.

Il est proposé de maintenir les tarifs au niveau décidé pour la précédente campagne de publicité, à savoir :

TARIFS

2007/2008 TARIFS

2009/2010

EUROS EUROS Variation

BEAUCOURT MAGAZINE

Tarif des annonces pour 1 parution

1/8ème de page 33 33 0%

1/4 de page 48 48 0%

1/2 page 96 96 0%

1 page 192 192 0%

Tarif des annonces pour 4 parutions

1/8ème de page 127 127 0%

1/4 de page 192 192 0%

1/2 page 384 384 0%

1 page 720 720 0%

Abonnement (participation aux frais

d'envoi hors Beaucourt)Ville de Beaucourt

5

Prix par numéro 2 2 0%

4 numéros 8 8 0%

Par ailleurs, il est proposé de maintenir le principe d’un soutien à la revue sur une base de 20 euros et plus. Ce soutien sera adressé par le biais du bulletin figurant dans le magazine et libellé à l’ordre du trésor public.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte les tarifs de publicité de Beaucourt Magazine pour les années 2009 et 2010, - adopte le principe d’un soutien de 20 euros et plus.

10 - Règlement des cimetières

Rapporteur : Josette BESSE

La rédaction du règlement des cimetières actuellement en vigueur date de 1985. Il s’agit donc de mettre à jour ce document en intégrant notamment le changement des noms des cimetières (délibération effectuée en 1990), le règlement du columbarium (depuis 1993), des jardins du souvenir et du cimetière musulman.

Le nouveau règlement actualise également la durée des concessions. Il est possible dorénavant d’acheter une concession pour une durée de 15 ans en plus des durées existantes de 30 et 50 ans.

Enfin, il est précisé que les réservations de sépulture ne sont pas possibles sauf dans le cas d’une reprise d’une ancienne concession qui se trouve à côté ou proche d’une concession familiale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le règlement des cimetières.

11 - Prévention de la délinquance – Mise en place du conseil pour les droits et devoirs des familles

Rapporteur : Cédric PERRIN

La Loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance fait du Maire un personnage central en matière de prévention de la délinquance en lui confiant le rôle de coordinateur et d’animateur de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune.

Ce texte améliore notamment les conditions et moyens d’intervention du Maire auprès des familles, sans l’impliquer dans l’action répressive.

En améliorant son information et en renforçant sa capacité d’alerter les autorités, il lui permet de mieux assurer ses compétences traditionnelles et renforce le poids de ses interventions en direction des familles.

Cette loi organise l’information du Maire par l’inspecteur d’académie, les responsables locaux de la gendarmerie (article 1er), le procureur de la république (art.12), les travailleurs sociaux par l’intermédiaire du coordonnateur qu’il aura désigné, le conseil général lors de la conclusion de contrats de responsabilité parentale (art. 9).Ville de Beaucourt

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Point central de la nouvelle loi, le Maire peut, en vertu de l’article 9, proposer la création du conseil pour les droits et devoirs des familles.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Il a un rôle consultatif et émet des avis. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par le Décret n°2007-667 du 2 mai 2007.

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut ainsi être assurée par :

- le préfet ou son représentant ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ; le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

Le conseil est aussi composé des représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres, ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :

- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui,

- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.

Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ouVille de Beaucourt

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d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L. 222-4-1 du présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.

Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.

L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur.

Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.

Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.

Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1.

Conformément à l’article 10 de la loi de 2007, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code. »

L’Article 11 précise que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

L’article 12 de la loi modifie aussi le code de l'éducation.

Afin (…) d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L. 131-8 et par leVille de Beaucourt

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directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.

Précisons enfin que ce texte crée un Fonds Interministériel de prévention de la délinquance afin de financer les actions dans le cadre des plans départementaux de prévention de la délinquance. Ces fonds sont déconcentrés aux préfets.

Françoise GACHOT s’étonne que le Maire ou son représentant puissent saisir le juge des enfants ?

Guy BERTHELOT pense si le Maire est Président, et que son rôle est de coordonner des actions, pourquoi pas ? Sinon, il ne comprend pas que de tels problèmes relèvent de la compétence du Maire. L’accompagnement parental, par exemple, n’est pas dans le domaine de compétences du Maire mais dans celui des travailleurs sociaux.

Il ajoute que la C.N.I.L. pourrait émettre des réserves à propos du fichage des jeunes.

Monsieur BERTHELOT pense que le Maire n’a pas à être le dépositaire de ces informations et qu’il s’agirait d’une atteinte à la liberté individuelle.

Il explique que, pour ces raisons, son groupe ne se prononcera pas pour le vote de ce point de l’ordre du jour.

Cédric PERRIN précise que des sanctions pénales sont prévues en cas de divulgation d’informations.

Il ajoute qu’il trouve que M. Berthelot n’est pas une contradiction près car il avait aussi demandé en son temps une intervention pour les problèmes aux Mésanges. Cédric Perrin ne comprend par que l’on puisse être contre pour ces problèmes de délinquance. Des groupes de jeunes du Doubs posent des problèmes et inquiètent la municipalité au plus haut point.

Thierry BESSON considère que les modalités prévues par le conseil pour les droits et devoirs des familles vont dans le bon sens pour favoriser la sécurité publique mais que la

collaboration avec la gendarmerie l’interpelle. Il rappelle que, sur le plan national, les effectifs diminuent, ce qui ne va pas dans le bon sens.

Le conseil municipal, à la majorité et quatre abstentions (Guy Berthelot, Françoise Gachot, Luc Renaud, Béatrice Rebuffoni) décide de mettre en place le conseil pour les droits et devoirs des familles.

URBANISME – VOIRIE - FORÊT

12 - FORÊT - Distraction du régime forestier d’une parcelle boiséeVille de Beaucourt

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Rapporteur : Didier MILBERGUE

Le 17 juillet 2008, deux délibérations avaient été adoptées (453 et 454) concernant le projet d’extension de la Maison Blanche nécessitant une mise à disposition de terrain boisé appartenant à la ville.

Il s'avère que des imprécisions dans les délibérations rendent nécessaires l'adoption de deux nouvelles délibérations.

La délibération relative à la distraction doit préciser qu'il s'agit d'une distraction du Régime Forestier et non de l' Espace Boisé Classé (EBC), elle doit en outre comporter une demande de défrichement.

La délibération relative à l'application (c'est en fait plus juste que soumission) du régime forestier doit, elle aussi, préciser qu'il s'agit d'une demande d'application du régime forestier et non de l'EBC dans lequel les trois parcelles concernées sont déjà. En outre, il serait préférable de préciser la contenance de chacune des trois parcelles, en complément de la surface totale.

Il est donc nécessaire de demander au conseil municipal d’adopter les nouvelles délibérations plus précises à la demande de l’ONF.

Le projet d’extension de la Maison Blanche nécessite une mise à disposition de terrain pour permettre la réalisation de ce projet.

Il est donc prévu de demander une distraction de la parcelle cadastrée AH n° 111 d’une contenance de 1,08 ha à l’ONF qui est chargé de la gestion de nos espaces boisés.

Section – Numéro - Lieu-dit - Surface à distraire

AH 111 Le Tombois 1 ha 08 a 35 ca.

La présente distraction est assortie d’un défrichement sur une partie de la parcelle concernée, un cordon boisé étant maintenu sur le reste de la parcelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à lancer la procédure de distraction du régime forestier et à engager concomitamment la procédure de demande de défrichement.

13 - FORÊT - Application du régime forestier à trois parcelles boisées

Rapporteur : Didier MILBERGUE

Il est demandé l’application du régime forestier aux parcelles suivantes situées sur le territoire communal de Beaucourt :

Section Numéro Lieu-dit Surface à soumettre

B 172 Le Grand Mont 05 a 80 ca

B 174 Le Grand Mont 26 a 10 ca

B 175 Le Grand Mont 9 a 90 ca

TOTAL 41 a 80 ca

Le motif est la compensation de la demande de distraction de 1.08 ha de forêt communale du régime forestier. Bien que la demande d’application du régime forestier porte sur une surface totale de 0.418 ha plus faible que celle de distraction, le potentiel forestier des trois parcellesVille de Beaucourt

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ci-dessus, supérieur à celui de la parcelle à distraire permettra de compenser le bilan débiteur de surface.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à lancer la procédure d’application du régime forestier aux trois parcelles mentionnées ci-dessus.

14 - Aménagement du centre ville – Création d’un parc de stationnement Place Roger Salengro - Demande de subvention

Rapporteur : Cédric PERRIN

Dans le cadre du réaménagement de la place Salengro, il est prévu la création d’un parc de stationnement et une mise en sécurité aux abords des bâtiments publics dont l’école centre A.

Le budget prévisionnel HT de cette opération est le suivant :

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

15 - Demande de subvention – Amende de Police - Entrée de Ville – Pose

d’un panneau indicateur de vitesse

Rapporteur : Cédric PERRIN

Dans le cadre des aménagements d’entrée de ville, il est prévu de poser un panneau indicateur de vitesse pour la sécurité des automobilistes.

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :Ville de Beaucourt

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Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

16 - Sécurisation de différents sites de la ville - Demande de subvention

parlementaire (Sénateur)

Rapporteur : Cédric PERRIN

Dans le cadre de plusieurs aménagements de sécurité sur l’ensemble de la ville, il est prévu de restaurer des murs de soutènement, mettre en place des garde-corps, rampes d’escalier ou grilles sur différents sites.

Pour information (Ces éléments ne seront pas inscrits dans la délibération)

- Reprise de mur rue Saint Paul,

- Garde-corps sur mur rue Saint Paul,

- Réfection des grilles du monument aux morts,

- Fermeture des arcades de la Maison des Associations.

- Garde-corps rue de Montbouton,

- Grille sur rotonde en face du musée,

- Garde-corps rue de la Maison Blanche (au dessus de Jouetmatic),

- Aménagement rampe sur le sentier Salengro.

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

17 - Centre ville - Marché de Maîtrise d’œuvre – Avenant n°2

Rapporteur : Bernard LIAIS

Après signature de l’avenant n°1, le montant des honoraires s’élevait à 152 652,14 € HT pour la tranche ferme incluant les travaux de la rue du Général de Gaulle à la Place de la République, de la Place de la République à la Mairie, et de la Place Salengro.

La tranche comprenant la reprise de la Place Salengro a été revue à la demande de la ville.

Il est donc nécessaire de revoir le montant des honoraires pour rétribuer le travail

supplémentaire effectué sur cette tranche.Ville de Beaucourt

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En effet, le maître d’œuvre demande, après négociation, un montant de 10 700 € HT pour tenir compte de nos nouvelles attentes.

En contrepartie, la tranche conditionnelle de ce marché, 44 141.14 € HT est abandonnée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cet avenant.

BÂTIMENTS

18 - Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) -

Groupement de commande piloté par le Conseil Général

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

La loi du 11 février 2005 pose le principe d’une accessibilité généralisée des bâtiments recevant du public aux personnes handicapées, avec comme échéance le 1er janvier 2015. Selon les termes de l’article 41, ces bâtiments (publics ou privés) devront être « tels que toute personne puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public ».

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées « après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine, ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ». Ces dérogations sont accordées « après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité ».

Le Conseil général envisage de passer un marché en vue de réaliser les diagnostics relatifs à ses propres bâtiments et propose aux collectivités qui le souhaitent de s’associer à cette démarche en vue de la réalisation d’un groupement de commandes dont le Conseil général serait le pilote.

Dans le cadre de ce groupement, le coût des dépenses est individualisé et chaque membre du groupement paie pour les diagnostics qui le concerne. Il sera proposé à l’assemblée départementale la prise en charge de 50% de la dépense supportée par la commune.

Cette opération concernerait, pour la ville de Beaucourt, les bâtiments classés en 3ème et 4ème catégorie soit :

- Mairie,

- Maison de l’enfant,

- Foyer Georges-Brassens,

- Maison des Associations,

- Groupe scolaire Frédéric Bolle,

- Salle Omnisports,

ainsi que tous les établissements scolaires restant (Ecole élémentaire Salengro, Canetons primaire et maternelle, maternelles des Oisillons et de Bornèque).Ville de Beaucourt

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Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à mandater le Conseil général pour grouper la commande de cette opération.

19 - Maintenance - Contrat d’entretien des chaufferies

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

Après consultation, l’entreprise ENERGIE SERVICE est déclarée mieux disant pour l’entretien de l’ensemble des chaufferies de la ville pour un montant annuel de 6 121 € HT. Ce contrat, d’une durée d’un an, peut être renouvelé tacitement 2 fois, soit au plus jusqu’au 31/12/2011.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ce contrat.

DIVERS

Questions diverses

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour information du Conseil Municipal

● Concessions

● Attribution de marchés

Chauffage de l’église : 30 976.40 € TTC ent THERCO.

Renforcement charpente du tennis couvert : 6 683.54 € TTC Ent Gremillet.

Fourniture de Fioul Domestique pour l’année 2009 : Ets RONDOT aux prix de 445.76 € TTC l’Hectolitre.

Séance levée à 20h05