Conseil Municipal - 261110

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Conseil Municipal - 261110 Document publié le Vendredi 26 novembre 2010 par la commune de Beaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 261110)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Famille, Ville de Beaucourt

1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 26 novembre 2010

Procès-verbal

▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪

Présents : Cédric Perrin, Jean-Claude Tournier, Josette Besse, Bénédicte Tisserand, Charly Fischer, Didier Milbergue, Marie-Lise Lhomet, Béatrice Locatelli, Yazid Chaouche, Jeannette Heyberger, Christine Pouderoux, Hamid Hamlil, Annie Vendéoux, Jean-Claude Jacob, Laure Monnin, Jeanne Monnin, Guy Berthelot, Béatrice Rebuffoni, Thierry Besson.

Excusés : Catherine Clayeux (procuration à Jean-Claude Jacob), Bernard Liais (procuration à Cédric Perrin), Claude Girard (procuration à Josette Besse), Pascal Voisard (procuration à Marie-Lise Lhomet), Stéphane Frossard (procuration à Jean-Claude Tournier), Françoise Gachot (procuration à Béatrice Rebuffoni), Luc Renaud (procuration à Guy Berthelot), Nadia Rahal, Christine Pourchot, Mohamed Zérigat.

▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪

Cédric PERRIN souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et indique que le registre des délibérations de la séance du 13 septembre circule ainsi que la liste des procurations.

Monsieur le Maire constate le quorum, détaille les procurations et ouvre la séance.

Josette BESSE est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

Remarque de Monsieur Guy Berthelot : « Concernant l’immeuble NÉOLIA en cours de construction, passage Mendès France, le projet n’a pas été validé par la commission urbanisme comme le prétend Monsieur Bernard LIAIS.

Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

FINANCES

1 – Décision modificative – budget assainissement

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

Les dépenses concernant le transport et l’épandage des boues initialement prévues en section d’investissement, sont désormais imputées en section d’investissement.

Par conséquent, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

61523 Entretien du réseau 9 000,00 €

023 Virement à la section -9 000,00 €Ville de Beaucourt

2

d'investissement

TOTAL 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

2315 Valorisation réseau -9 000,00 €

021 Virement de la section de

fonctionnement

-9 000,00

€

TOTAL -9 000,00 €

-9 000,00

€

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à procéder aux modifications budgétaires précitées.

Suite à une réclamation d’un abonné, il convient de lui rembourser une partie de la redevance assainissement due au titre de 2006. S’agissant d’une diminution d’une recette sur un exercice passé, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

art 6228 rémunération

interventions extérieures -100,00 €

article 673 titres annulés sur

exercice antérieur 100,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à procéder aux modifications budgétaires précitées.

2 – Décision modificative – budget général

Rapporteur : Cédric PERRIN

La régularisation d’un certain nombre de prestations facturées sur des exercices antérieurs (ramassage des encombrants, restitution BIP, maison enfant, ….) nécessite que des crédits suffisants soient votés à l’article 673 (annulation ou réduction titres sur exercices antérieurs. Pour ce faire, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

art 63512 taxes foncières -2 500,00 €

article 673 titres annulés sur

exercice antérieur 2 500,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à procéder aux modifications budgétaires précitées.

3 – Pass Foncier pour projet NÉOLIA « Les Chenêts »

Rapporteur : Hamid HAMLILVille de Beaucourt

3

La loi portant Engagement National pour le Logement en date du 16 juillet 2006 a institué un prêt à taux zéro majoré pour les primo-accédants, ne dépassant pas un plafond, qui acquièrent un logement neuf et sous réserve de l’intervention d’une collectivité locale.

Cette même réglementation a inséré un autre mécanisme d’aide à l’acquisition, à savoir le « PASS-FONCIER ».

Un projet d’aménagement a été présenté par la société NEOLIA, 6 maisons d’habitation sur un terrain situé au lotissement des Chenets entre l’impasse de Bourgogne et la Rue de Normandie.

Il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter le principe de d’octroi de 6 subventions pour les personnes répondant aux conditions légales permettant de bénéficier de la majoration du Prêt à taux zéro et du Pass Foncier.

Le montant des subventions est de

3 000 € par logement occupé par 3 personnes ou moins,

4 000 € par logement occupé par 4 personnes ou plus.

Cette aide pourrait varier entre 18 000 € et 24 000 € en fonction de la composition des ménages.

Le versement de cette aide se ferait sur l'année 2010.

Le Maire rappelle que le dispositif était prévu pour se terminer le 31 décembre 2010. Ce

système est attractif car la T.V.A est à 5,56 %, dans le cadre du plan de relance, l’Etat

en rembourse la moitié.

Monsieur Guy Berthelot demande si ce sera versé en 2010. Le Maire répond qu’il faut

terminer en 2010, à partir de 2011 c’est un nouveau dispositif, le PTZ (prêt à taux zéro)

réservé aux primo accédants.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accepter le programme précité :

 D’autoriser la réalisation par NEOLIA d'un programme de 6 maisons bénéficiant du Pass-Foncier sur le lotissement des Chenets.

 D'autoriser le Maire à signer tous les actes correspondant à cette affaire.

4 – Demande de subvention Projet Tennis

Rapporteur : Cédric PERRIN

Création d’un clubhouse

Suite à la demande de subvention pour la création de 2 terrains de tennis faite le 15 décembre 2009, et pour compléter cette opération, il est prévu de construire un clubhouse dans le prolongement du bâtiment du tennis couvert situé rue Julg.

Ce projet comprend la construction d’une part de vestiaires et sanitaire, et d’autre part d’une partie foyer ainsi qu’une mezzanine avec un bureau.Ville de Beaucourt

4

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Charges Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 155 000 € Ville de BEAUCOURT 88 000 € Maîtrise d'œuvre 21 000 €

Subvention exceptionnelle 88 000 €

(enveloppe parlementaire)

TOTAL 176 000,00 € TOTAL 176 000 €

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Thierry Besson), valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

Construction de 2 terrains de tennis et d’un clubhouse

L’ensemble de cette opération est susceptible de bénéficier de divers financements, il est donc proposé

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Charges Montant HT Recettes Montant HT

Terrains et clôture 195 000 € Ville de BEAUCOURT 74 200 € Clubhouse 155 000 €

Maîtrise d'œuvre et missions techniques 21 000 € Subvention exceptionnelle 138 000 € (enveloppe parlementaire)

CCST 74 200 €

CNDS 84 600 €

TOTAL 371 000 € TOTAL 371 000 €

Monsieur Thierry Besson soutient ce projet qui accompagne le club, il s’abstiendra car il

s’estime partie prenante. Il demande pourquoi les courts ne sont pas attenants au club-

House.

Le Maire répond : « D’après les études réalisées, cela n’est pas possible en raison des

dimensions du terrain (36X36 ms). Nous n’avons pas la possibilité de placer les courts

autrement. Les courts, rue du docteur Julg sont en mauvais état, il y en a un qui n’est

plus utilisable. Au lieu de faire un terrain au centre ville, on préfère tout concentrer à

proximité de la salle omnisports.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Thierry Besson), valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

5 – Demande de subvention Projet Voirie 2011

Rapporteur : Hamid HAMLILVille de Beaucourt

5

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Charges Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 200 000 € Ville de BEAUCOURT 100 000 €

Subvention exceptionnelle 100 000 €

(enveloppe parlementaire)

TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €

Il est demandé au conseil municipal de valider le plan de financement et d’autoriser le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.

6 – Demande de subvention pour le programme de restructuration d’une

friche industrielle « Les Fonteneilles »

Rapporteur : Cédric PERRIN

La ville de Beaucourt a fait réaliser en 2004 trois études de définition en vue de la

transformation de la friche industrielle des Fonteneilles. La commune souhaite à présent

mettre en forme les idées fortes qui s’en dégagent ainsi que les nouvelles orientations qui ont

émergées depuis lors. Il s’avérait donc nécessaire de choisir un programmiste. Le cabinet WPI

Ŕ 1A rue des Frères Lumières 67201 ECKBOLSCHEIM a pour mission de réaliser un

programme document de référence permettant aux architectes de travailler le projet.

Le coût de l’étude s’élève à 15 020€, la phase 2 s’élève à 6620€ et la phase 3 s’élève à 4660€.

Dans le cadre de la convention interrégionale du massif du Jura, nous pouvons solliciter du

FNADT, je vous demande de m’autoriser à solliciter une subvention au plus fort taux pour les

phases 2 et 3.

Le Maire précise : On avance sur ce dossier, c’est un travail de longue haleine, dés que

cela sera possible Monsieur Luc Renaud, sera associé.

Monsieur Guy Berthelot ne comprend pas pourquoi Monsieur Luc Renaud n’a pas été

associé.

Le Maire explique que le cabinet est là pour faire une synthèse, comme fil conducteur. Il

précise qu’au cours d’une rencontre avec le Commissaire à l’arc Jurassien, il lui a été

suggéré de faire une demande de FNADT, que l’on pourrait se faire subventionner 50%

de l’étude. C’est le but de dossier.Ville de Beaucourt

6

Monsieur Guy Berthelot pense qu’on aurait pu éviter de prendre un programmiste, en

faisant travailler les associations et autres partenaires possibles (élus…etc)

Le Maire rappelle le sens de la démarche. Tous les grands projets font l’objet d’une

étude par un programmiste, qui permet en amont d’examiner toutes les contraintes

possibles (sécurité, sismologie…etc). Le programmiste est incontournable, tout projet de

cette dimension doit faire l’objet d’une étude par ce type de cabinet spécialisé,

intervenant avant l’architecte.

Monsieur Thierry Besson pose la question du délai de réalisation ? Il ajoute le bâtiment

des 4000 a été cédé à la CCST, y a t’il d’autres informations sur ce projet ? La CCST

lance de grands travaux sur Grandvillars.

Monsieur Jean-Claude Tournier répond : Mi décembre, il y aura des rendus d’études.

En aucun cas le site des Fonteneilles ne prendra de retard.

Le Maire ajoute qu’il faudra articuler les programmes. Il faudra phaser les réalisations

sur plusieurs mandats.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

autorise le Maire à solliciter une subvention au plus fort taux pour les phases 1, 2 et 3.

7 – Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : Cédric PERRIN

Dans le cadre du forum INFO 3 organisé dans l’enceinte du lycée professionnel de Delle le 4 mars dernier, ce sont plus de 1 500 collégiens de 3eme du Territoire de Belfort qui ont été accueillis au cour de cette journée pour les aider dans leur projet de formation. Dans la mesure où un grand nombre d’élèves domiciliés à Beaucourt y ont participé, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de fonctionnement de 250 euros pour aider au financement de cette manifestation à vocation pédagogique.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

alloue une subvention de fonctionnement de 250 euros pour aider au financement de

cette manifestation à vocation pédagogique.

8 – Demande subvention – Création d’un RAM-LAEP

Rapporteur : Bénédicte TISSERAND

Suite à la délibération déjà prise sur ce dossier le 2 mars dernier, la Communauté de Communes du Sud Territoire subventionne maintenant les projets structurants à hauteur de 20%.

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :Ville de Beaucourt

7

CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Charges Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 250 000 € Ville de BEAUCOURT 53 400 € Maîtris e d'œuvre et missions 38 000 €

complémentaires DGE ( 25 %) 70 000 € CAF 15 000 €

Fond parlementaire 57 000 €

Conseil Général 35 000 €

CCST 57 600 €

TOTAL 288 000 € TOTAL 288 000 €

Le Maire précise que ce dossier sera financé à 90% grâce à des fonds parlementaires des

subventions de la CAF de l’Etat ect…

Monsieur Thierry Besson pose la question des frais de fonctionnement. Il rappelle que

nous avons à plusieurs reprises évoqué le coût de la Maison de l’Enfant. N’avons nous

pas de risque d’augmenter encore ces coûts de fonctionnement ?

Le Maire : « Nous ne recruterons personne sur cette nouvelle structure, il y aura des

redéploiements de personnels. »

Madame Bénédicte Tisserand précise qu’en dehors de l’investissement, la CAF

participera au fonctionnement. Elle nous aide au travers de la PSO. Nous avons déplacé

du personnel pour ne pas créer de poste. Tout cela a été fait en partenariat avec la CAF.

Monsieur Thierry Besson : « Cela ne nuira pas à la qualité du service ? »

Madame Bénédicte Tisserand répond, en précisant que non, nous cherchons à être plus

efficient.

Le Maire pour conclure, indique que la solution serait que la CCST prenne la

compétence.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort

taux.

9 – Tarification Maison de l’Enfant pour information (référence

délibération du 2 mars 2010)

Rapporteur : Bénédicte TISSERAND

TARIFS

Tarifs 1er janvier 2011

Maison de l'Enfant jusqu’au 31 décembre 2010

Restauration scolaire Tarifs Tarifs

QF1 (0 à 420) 2,42 € 2,49 €

QF2 (421 à 680) 2,63 € 2,71 €

Allocataire 4,41 € 4,54 €

Non Allocataire 6,30 € 6,49 €

Extérieur 7,88 € 8,12 €Ville de Beaucourt

8

Garderies Tarif unique Tarif unique

Matins et soirs année scolaire,

mercredis et vacances 1,50 € 1,55 €

Soirées Tarif unique Tarif unique 1,50 € 1,55 €

Mercredis

avec Repas Tarifs JAR Demi JAR Tarifs JAR Demi JAR

QF1 5,42 3,92 € 5,58 4,04 €

QF2 5,63 4,13 € 5,80 4,25 €

Alloc. 7,41 5,91 € 7,63 6,09 €

Non Alloc. 9,30 7,80 € 9,58 8,03 €

Extérieur 12,88 10,38 € 13,27 10,69 €

Mercredis

sans repas

Tarifs uniques Extérieurs Tarifs uniques Extérieurs

Journée 3,00 € 5,00 € 3,09 € 5,15 € Demi

journée 1,50 € 2,50 € 1,55 € 2,58 €

Vacances

avec repas Tarifs JAR Demi JAR Tarifs JAR Demi JAR

QF1 5,42 € 3,92 € 5,58 4,04 €

QF2 5,63 € 4,13 € 5,80 4,25 €

Alloc. 7,41 € 5,91 € 7,63 6,09 €

Non Alloc. 9,30 € 7,80 € 9,58 8,03 €

Extérieur 12,88 € 10,38 € 13,27 10,69 €

Vacances

sans repas

Tarifs uniques

journée et demi

journée

Extérieurs

Tarifs uniques

journée et demi

journée

Extérieurs

QF1, QF2 3,00 € 5,00 € 3,09 € 5,15 €

Autres 1,50 € 2,50 € 1,55 € 2,58 €

Ludothèque, prêt de jeux 6,00 € 6,18 €

Monsieur Guy Berthelot fait une observation et regrette qu’on ne colle pas à l’inflation,

même si c’est quelques centimes, il fallait moduler autrement la progression.

Le Maire ajoute que les tarifs SODEXO ont augmenté de 20 % entre 2009 et 2010.

Madame Bénédicte Tisserand précise qu’il n’y a eu aucune réaction négative des parents

à propos des prix.

Le Maire : « C’est 960 000 euros/an, nous rendons un service aux familles, la différence

entre vous et nous c’est que nous sommes responsables. Nous avons décidé d’augmenter

les tarifs, vous avez demandé une clause de revoyure, nous vous avons écouté, nos

finances sont compliquées, nous en reparlerons dans le cadre du DOB. Nous sommes les

moins chers du département.Ville de Beaucourt

9

10 – Autres tarifications (cf annexe)

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

Monsieur Jean-Claude Tournier précise que l’augmentation des tarifs se situe autour de

1 % (adopté à l’unanimité)

Règlement et tarif pour l’espace cinéraire au cimetière des Pins ( Point 10 bis)

Rapporteur : Josette BESSE

Afin de répondre à une demande croissante, il est envisagé de créer un espace cinéraire sur le terrain du cimetière des Pins. Il convient donc de compléter le règlement de ce cimetière, valider en conseil municipal le 27 février 2009, avec ce nouvel article.

Article 19 : ESPACE CINERAIRE

Un espace délimité au cimetière des Pins réservé à l’espace cinéraire.

Espace cinéraire

Les cavurnes cinéraires sont la propriété de la ville de Beaucourt ainsi que la tombale de 80 x 80 x 5ep en granit tarn.

Les inscriptions (nom et prénom du défunt ainsi que les dates de naissance et décès) seront inscrit sur une plaque d’identité.

Le locataire s'engage à respecter l’espace cinéraire loué et ceux de son voisinage.

Tout retrait d'urne au cours de la durée de location ne donnera lieu à aucun remboursement, même si le locataire décide d'interrompre sa location. Le cavurne revient alors à la commune sans dédommagement.

Le délai de location échu, si le renouvellement n'était pas assuré, les cendres seraient dispersées au jardin du souvenir.

Le produit de la refonte des objets en bronze récupérés sera remis au Centre Communal d'Action Sociale.

Les cavurnes sont donnés en location pour 15 ou 30 ans à un prix défini chaque année par le Conseil Municipal.

- L'ouverture ou la fermeture des cavurnes sera faite sous le contrôle de l'agent municipal.

Aucune réservation de cavurne ne sera possible.

Il est demandé au conseil municipal de valider ce nouvel article.Ville de Beaucourt

10

Prix de location pour 2010 :

- 15 ans 710.00 €

- 30 ans 1 050.00 €

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

autorise le Maire à louer les cavurnes selon les tarifs ci-dessus énoncés.

RESSOURCES HUMAINES

11 – Création poste de Rédacteur Chef

Rapporteur : Cédric PERRIN

Un agent des services techniques ayant réussi l’examen professionnel de Rédacteur-Chef, il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir à compter du 1er janvier 2011 un poste de Rédacteur-Chef à temps complet et de fermer le poste de Rédacteur-Principal qu’il occupait jusqu’à présent.

Les crédits nécessaires à cet avancement sont inscrits au Budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à créer ce poste.

12 – Création poste de Technicien territorial

Rapporteur : Cédric PERRIN

Le poste de Directeur Adjoint des services techniques est actuellement occupé par un agent en contrat de droit public pour une durée déterminée (1 an renouvelable). Il est rémunéré sur la grille du cadre d’emploi des contrôleurs de travaux, cadre d’emploi qui est appelé à disparaître.

Ce poste, relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux et l’agent venant de passer ce concours pour intégrer la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à créer un poste de technicien à temps complet à compter du 1er janvier 2011.

13– Règlement de formation – Ville de Beaucourt (cf annexe)

Rapporteur : Cédric PERRIN

La loi du 19 février 2007 relative à la réforme de la formation dans la Fonction Publique Territoriale introduit différents nouveaux dispositifs tels que :

- Le Livret Individuel de Formation (LIF),

- Le Droit Individuel à la Formation (DIF) propose de nouveaux objectifs :

- Formation d’intégration,Ville de Beaucourt

11

- Formation de professionnalisation au premier emploi. Elle précise les dispositifs d’accompagnement, validation des acquis et de l’expérience (VAE),

- Bilan de compétences, préparation au concours.

A terme, un plan de formation sera mis en place dès 2011, validé par le Conseil Municipal. La formation étant un investissement sur l’avenir et compte tenu des lois précitées, il s’avérait nécessaire de mettre en place ce règlement.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve ce règlement qui a été examiné en CTP.

COMMERCE

14 – Bilan de la manifestation « Les Journées Gourmandes de Beaucourt »

2ème édition

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

1. Rappel des objectifs

Suite à la 1ère édition des Journées Gourmandes de Beaucourt en 2009, les objectifs suivants avaient été définis pour la 2ème édition :

- Abandon des conférences

- Maintien des cours de cuisine

- Renforcer l’implication des métiers de bouche de Beaucourt

- Développer la participation des écoles

Dans cet objectif, le programme 2010 des Journées Gourmandes a permis d’impliquer 2 chefs cuisiniers du Territoire de Belfort, dont 1 étoilé, 5 commerçants de Beaucourt (idem 2009) et l’association œnologique beaucourtoise.

Il est à noter cette année que l’Association des Commerçants et Artisans de Beaucourt n’a pas souhaité participer.

2. Eléments de fréquentation

Cours de cuisine de Philippe ZEIGER, Restaurant Le Pot d’Etain (Danjoutin)

 10 personnes (complet)

Cours de cuisine de Sébastien GOUDEY, Restaurant L’Escorneil (Meroux)

 10 personnes (complet)

Séance de dégustation de vins, Association Œnologique Beaucourtoise

 17 personnes (maximum : 20 personnes)

Ateliers de fabrication de décors de table, Arcades Flor

 14 personnes (maximum : 20 personnes)

Atelier « Pâtisseries », La Miche Comtoise

 10 personnes (complet)Ville de Beaucourt

12

53 personnes ont participé aux activités sur inscription des Journées Gourmandes de Beaucourt.

3. Participation des écoles de Beaucourt

Deux commerces se sont proposés pour accueillir des scolaires pour des ateliers « découverte » de leur métier : La Miche Comtoise et le SUPER U.

10 classes ont ainsi participé à ces ateliers soit 212 enfants : 10 classes ont été accueillies par La Miche comtoise, 1 classe a été accueillie par le SUPER U.

4. Budget

Poste de dépenses Coût (€ TTC) Recettes (inscriptions)

Cours de cuisine Philippe ZEIGER 200 € 100 €

Cours de cuisine Sébastien GOUDEY 330 € 100 €

Séance de dégustation de vins

Association Œnologique Beaucourtoise 250 € 85 €

Communication * - Conception flyers 442,52 € -

Communication * - Impression flyers 699,66 € -

TOTAL 1 922,18 € 285 €

*La distribution des flyers a été réalisée sur Beaucourt avec le Beaucourt Express.

15– FISAC – Tranche 2 : avenants aux conventions de partenariat

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions inscrites en deuxième tranche du FISAC, la Ville de Beaucourt a sollicité un report de date de fin de tranche, initialement fixée au 1er septembre 2010, afin de finaliser les actions suivantes : aides à l’investissement, démarche de progrès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, actions de communication de l’Association des Commerçants de Beaucourt.

Après consultation des différents partenaires de l’opération, la Ville de Beaucourt a proposé un délai supplémentaire de six mois reportant ainsi la date de fin de tranche au 1er mars 2011.

En conséquence, un avenant à la convention générale de partenariat entre les partenaires de l’opération a été réalisé afin de préciser cette nouvelle échéance et entraîne ainsi la rédaction d’un avenant à chacune des conventions de partenariat établie entre la Ville de Beaucourt et chaque partenaire de l’opération.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer :

- l’avenant à la convention générale de partenariat relative à la deuxième tranche du FISAC,

- les avenants aux conventions de partenariat entre la Ville de Beaucourt et l’ACAB, la CCI et la CMA afin de permettre la prise en charge financière de leurs actions par le FISAC.Ville de Beaucourt

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Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à signer :

- l’avenant à la convention générale de partenariat relative à la deuxième tranche du FISAC,

- les avenants aux conventions de partenariat entre la Ville de Beaucourt et l’ACAB, la CCI et la CMA afin de permettre la prise en charge financière de leurs actions par le FISAC.

URBANISME

16 – Acquisition de l’immeuble BECKER, ZI des Popins à Beaucourt

Rapporteur : Cédric PERRIN

Le local commercial neuf sis à Beaucourt zone d’activité des Popins d’une superficie de 1478 m² se composant de 1070 m² d’atelier et 408 m² d’annexes (bureaux, sanitaires, locaux sociaux) a été loué pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2004. Le prix du loyer fixé était de 80 208€ révisable de façon triennale conformément à la législation en vigueur.

Dans l’article 4, il était stipulé, « Le bailleur s’engage à réaliser la vente promise dans les conditions suivantes :

- Les biens objets du présent bail représentent une valeur hors taxes de 627 920,28€ (soit 744 713,45€ TTC).

Lorsque le preneur exprimera le souhait d’acquérir les biens, le prix de vente sera équivalent au montant d’un capital restant dû à la date donnée.

Le bailleur a exprimé le souhait de se porter acquéreur de l’immeuble par courrier du 31 août 2010, à compter du 1er octobre 2010 pour la somme de 1524,49€ (conformément à l’article précité).

Le Maire : « La location des établissements BECKER est une perte sèche pour la ville c’est 6684 E/ mois que nous ne percevrons pas. »

Monsieur Thierry Besson : « Nous étions dans le cas d’un bail classique ? » Le Maire précise que ce bâtiment a été construit grâce à des subventions du Conseil Général de l’Etat etc..

Monsieur Thierry Besson ajoute : « Attention à l’environnement fiscal de ce dossier, dans l’intérêt de la ville. »

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à signer l’acte notarié à venir entre la ville de Beaucourt et la société BECKER Electronique ZI des Popins à Beaucourt.Ville de Beaucourt

14

17– Vente de terrain sous les Vignes

Rapporteur : Cédric PERRIN

La ville avait acheté en 2002 du terrain pour le préserver de toute construction avant un nouveau classement au PLU, situé au pied des châteaux japy. Aujourd’hui en zone NL (Zone naturelle de loisir et parc urbain), le nouveau propriétaire d’un château souhaite acquérir cette parcelle en section AK , n°309 de 2 684 m².

Le prix de vente est fixé à 28 000.00 €, prix que la ville l’avait acheté et suivant l’avis des domaines en date du 27 octobre 2010

Monsieur Guy Berthelot souligne que son groupe est contre cette vente, il précise ce n’est pas la première fois qu’on intervient dans une vente à un particulier, 28 000 E en 2002, 28 000 E en 2010. On se lie les mains pour les projets suivants, d’autres équipes auront d’autres idées ;

Le Maire : « J’ai ressorti la délibération de 2001, la vente de ces terrains avaient été permise par la ville de BEAUCOURT le 8 octobre 2001. Nous avons tout fait pour empêcher de construire les consorts Bourgeois, c’était une ineptie de construire des maisons dans ce coteau. Le 19 octobre 2001 on a racheté ces terrains pour qu’ils ne soient pas constructibles.

Ces terrains sont inconstructibles, il n’y pas possibilité de construire, cette décision de vendre a été prise après l’avis des domaines, en plus il y a une réfection des murs d’un coût estimé à 30 000 E. Le nouveau propriétaire va préserver ce terrain. A l’origine c’est vous qui aviez décidé de permettre d’aliéner cette parcelle ;

Monsieur Guy Berthelot : » L’idée à l’époque, c’était de densifier le centre ville. J’entends l’explication économique, n’empêche que la vie avance, on peut avoir une position à une époque et évoluer. »

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité moins quatre abstentions (Luc Renaud, Guy Berthelot, Françoise Gachot, Béatrice Rebuffoni ) autorise le maire à signer la vente du terrain avec M. UNTERNEHR Jean- François et Mme FALAY Sophie demeurant à Beaucourt, 4 Avenue des Vignes.

18 – Convention d’entretien des espaces verts avant rétrocession – Lotissement NÉOLIA « Les Hauts de Beaucourts »

Rapporteur : Hamid HAMLIL

La dernière tranche du lotissement aménagé par NEOLIA dénommé « Le Parc des Hauts de Beaucourt II » arrive à terme. Les travaux de finition étant actuellement en cours de réalisation. Afin d’assurer un service correcte aux habitants de ce nouveaux quartiers et sans attendre la rétrocession administrative de la propriété des espaces fonciers concernés (publiques et privés), il est proposé d’en assurer l’entretien pendant cette période de transition.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le maire à signer la convention.Ville de Beaucourt

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TRAVAUX

19 – Avenant Place Salengro

Rapporteur : Hamid HAMLIL

Lot n° 1 : Infrastructures - Plantations

Titulaire du Groupement : EUROVIA agence de Bavilliers

Les travaux de la Place Salengro nécessitent quelques travaux supplémentaires  Modification de la rampe d’accès à la Caisse d’Epargne

 Reprise partielle de la chaussée de la Rue Pechin

 Modification de regards

 Rajout de plantation.

Pour un montant 17 114.63 €HT

Le montant initial du marché est de 418 260.0 € HT, il sera donc porté à 438 729.9 € HT

Monsieur Guy Berthelot demande des précisions.

Le maire précise les raisons de cet avenant, qui sont essentiellement liées aux travaux devant la Caisse d’Epargne, en particulier des travaux de sécurisation, passage handicapé etc..

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le maire à signer l’avenant au marché de travaux signé initialement le 17 juin 2009.

INTERCOMMUNALITÉ

20 – Prise de compétence « Assainissement collectif » et « eaux pluviales »

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

Conformément à les articles L 2224-8 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Communautaire a délibéré favorablement le 9 septembre dernier quant à la prise de compétence « Assainissement collectif » et « eaux pluviales ».

Ainsi, concernant la compétence « assainissement collectif », la Communauté de Communes du Sud Territoire assurerait :

- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,

- la collecte, le transport et le stockage des eaux usées domestiques et industrielles, - l’épuration des eaux usées,

- l’élimination des boues produites,

- l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous les travaux, ouvrages et installations représentant un caractère d’intérêt général en matière de gestion de l’assainissement.Ville de Beaucourt

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La prise en charge de cette compétence s’effectue, pour chaque rejet, à partir de la boîte de branchement au réseau public implantée en limite de propriété. Elle se termine, après traitement, à l’émissaire de rejet dans le milieu naturel.

En ce qui concerne la compétence « eaux pluviales », la Communauté de Communes du Sud Territoire assurerait :

- la collecte, le transport et le stockage des eaux pluviales,

- le traitement s’il est imposé réglementairement,

- l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous les travaux, ouvrages et installations représentant un caractère d’intérêt général en matière de gestion des eaux pluviales.

La prise en charge de cette compétence s’effectue, pour un réseau unitaire de collecte, à l’entrée des eaux pluviales dans tout système de collecte public des eaux usées. Pour un réseau séparatif de collecte, à la limite du domaine public du réseau d’eaux pluviales.

Ne sont pas concernées toutes interventions situées en amont des ouvrages publics de collecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autre, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouches d’égouts, caniveaux, fossés…) liés à la collecte superficielle de ces eaux, et ce, jusqu’à leur connexion avec un collecteur public.

En sont toutefois exclues :

- la charge financière liée à la création ou l’extension du réseau suite à des décisions communales d’aménagement urbain. Les investissements liés à la création et l’aménagement d’une nouvelle zone d’habitations, d’activités économiques, culturelles, sportives, d’enseignements ou de loisirs qui ne disposaient pas à l’origine d’un réseau d’assainissement ou d’eaux pluviales, ou dont le développement nécessiterait sa modification, restent à la charge du maître d’ouvrage de l’opération. A l’issue des travaux de réseau menés par le maître d’ouvrage, la Communauté de Communes du Sud Territoire réceptionne les travaux en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales et juge de leur conformité. La mise en œuvre de la garantie décennales et des surcoûts associés resteront à la charge du maître d’œuvre. Les équipements sont alors mis à disposition de la communauté de communes (à travers la commune en cas d’initiative privée) pour en assurer la gestion et l’entretien dans le sens de l’article 1321 du CGCT).

- Les charges, responsabilités et interventions situées en amont des ouvrages publics de collecte des eaux pluviales. Sont exclus, entre autre, les ouvrages de voirie (avaloirs, bouches d’égouts, caniveaux, fossés…) liés à la collecte superficielle de ces eaux, et qui relèvent de la compétence voirie prise en charge par les communes.

Question de Monsieur Thierry Besson : « C’est un transfert important, êtes vous en mesure de comparer ce que ça représente pour la collectivité ? A t’on des éléments ? »

Monsieur Jean-Claude Tournier répond : « On a effectivement fait des simulations, il y aurait une augmentation de la taxe d’assainissement qui serait de l’ordre de 5 centimes/euros ». C’est fait pour aider les petites communes, il y a des communes qui n’auront jamais la possibilité de faire leur assainissement.Ville de Beaucourt

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Le Maire précise que le fonctionnement de l’intercommunalité en matière d’assainissement reste intéressant pour les communes membres, cela les déchargent des investissements qui en la matière reste conséquent.

Monsieur Guy Berthelot ajoute : « Ca évolue au sein de la CCST, à l’époque cela avait été refusé. C’est bien que cette compétence soit communautaire. »

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la demande de transfert de ses compétences « Assainissement collectif » et « eaux pluviales » à la Communauté de Communes du Sud Territoire à compter du 1er janvier 2011, selon la définition ci-dessus,

- ACCEPTE le principe de transfert de l’actif, du passif, des reports, de la trésorerie et de tout autre élément liés au budget assainissement collectif de la commune à la Communauté de Communes du Sud Territoire au 1er janvier 2011, selon la proposition de la commission de transfert de charges à venir,

- ACCEPTE le principe de la répartition au prorata temporis avec la CCST de la dernière facture assainissement à cheval sur la date du transfert,

- ACCEPTE le transfert à la CCST de la propriété des réseaux de transport des eaux collectées sur l’ensemble du territoire communal et tel que définit ci-dessus dans le cadre de la prise des deux compétences. La responsabilité de l’entretien et de la maintenance des équipements reste dans le cadre du contrat d’affermage signé avec la société Véolia est repris par la CCST au titre de ces nouvelles compétences,

- AUTORISE le Maire à opérer les démarches nécessaires au transfert de la compétence et signer les actes administratifs, juridiques et financiers.

21 – Mise en place d’un service de « Police Intercommunale »

Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER

Vu l'article 43 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002,

Vu l'article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2010-05-04 de la Communauté de Communes du Sud Territoire en date du 9 septembre 2010 relative à la mise en place d'un service de « police intercommunale »

« A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police, en vue de les mettre à d i s p o si t io n de l'ensemble de ces communes ».Ville de Beaucourt

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La Communauté de Communes du Sud Territoire crée un service de « police intercommunale » afin de mettre les agents de ce service à disposition de ses communes membres à compter du 1er janvier 2011.

La loi ne prévoit pas le transfert de pouvoir de police au Président de l'EPCI. Aussi, la gestion administrative des policiers revient à la CCST, tandis que le Maire conserve son pouvoir de police sur sa commune.

La mise en place d'une police intercommunale présente les avantages suivants :

 Permet de mutualiser les moyens, y compris pour les petites communes qui ne disposent pas d'agent de police municipale,

 Gestion administrative des policiers par la CCST,

 Les Maires conservent la responsabilité des opérations au titre de leurs pouvoirs de police sur leur commune,

 Flexibilité des agents pour les grandes communes.

De plus la CCST prend intégralement à sa charge les frais d'investissement ainsi que 60% des frais de fonctionnement de ce service.

Les modalités de mise à disposition des agents ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions seront définies par voie de convention.

Monsieur Jean-Claude Tournier précise que la CCST sera divisée en 3 pôles, un pôle technique à Grandvillars, un pôle administratif à Delle et un pôle Police intercommunale à Beaucourt. La participation financière à ce service sera de 5 E.4O par habitant.

Monsieur Guy Berthelot : « Qu’en pense les policiers ? »

Réponse de Monsieur Jean-Claude Tournier : « Nous leur avons expliqué la démarche, il n’y a pas de difficulté particulière. »

Monsieur Thierry Besson : « Tout en étant favorable à ce projet, je voudrais des précisions. Les 40% correspondent aux 5 E4O. Connaît t-on le nombre de policiers ? A Beaucourt on a un ASVP. Il y a actuellement trois policiers, on passerait à neuf, il reste des embauches à faire. L’intercommunalité c’est la solidarité, pour Beaucourt le service sera le même qu’avant le transfert à l’intercommunalité ? »

Réponse de Jean-Claude Tournier : « Cela fait deux ans qu’on travaille sur ce dossier, on sera meilleur avec un service plus important. »

Le Maire : « L’objectif, c’est un, d’avoir un service plus efficient. Le policier municipal que nous avons recruté a une année de formation, nous n’avons donc pas une présence constante. Entre mars et septembre lorsque les deux policiers sont présents, nous les faisons travailler en décalés, avec des patrouilles en soirées. » Monsieur Thierry Besson : « La notion d’intercommunalité en matière de Police me semble intéressante. Cette mutualisation pour Beaucourt, c’est un moyen de faire face à une situation financière difficile, réforme de la T.P etc.. Le Maire : « La T.P unique est fixée à 920 000 E. Nous avons une augmentation des services à la personne, nous sommes en quelque sorte victime de notre succès, qui génère des dépenses importantes pour la ville. Avant, nous pouvions investir 900 000 E. par an, actuellement ce n’est plus possible. Il faudrait, je le répète transférer la petite enfance à l’intercommunalité. Nous perdrons cette année environ 120 KE entre BECKER et la location de l’Emmap. Nous n’avons pas pris le parti d’augmenter lesVille de Beaucourt

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impôts, c’est un cercle vicieux, on perd des habitants on perd de la DGE…etc Monsieur Thierry Besson : « Dans le texte que vous nous proposé, on autorise à recruter, que se passe t’il si on refuse ? »

Le Maire explique que les décisions ont été préparées en amont, le transfert se fera de toute façon même si on vote contre.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la création d'un service de « police intercommunale » à compter du 1 janvier 2011,

 AUTORISE la Communauté de Communes du Sud Territoire à recruter des agents de police municipale afin de les mettre à disposition de l'ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Sud Territoire,  ACCEPTE de confier à la Communauté de Communes du Sud Territoire la gestion administrative du service (comptabilité, organisation et gestion des agents),

 ACCEPTE de prendre en charge 40 % des f r a i s de fonctionnement dudit service,

 AUTORISE le Maire à signer la convention organisant la mise à disposition et tout acte administratif, juridique et financier relatif à cette prise de décision.

ENFANCE JEUNESSE

22 – Renouvellement Contrat « Enfance - Jeunesse » en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Territoire de Belfort

Rapporteur : Bénédicte TISSERAND

Historique :

La première convention d’objectifs entre la Ville de Beaucourt et la CAF du Territoire de Belfort a été signée en 2000 en référence à l’existant de 1999 ; elle était liée à la création de la structure Maison de l’Enfant, c'est-à-dire les accueils 3 Ŕ 12 ans périscolaires et extrascolaires et Halte garderie puis l’animation Jeunesse existante soit une prise en charge de 4 mois à 17 ans.

Le renouvellement de l’ancien contrat « Temps libre » s’est effectué en 2002 en proposant des développements liés dans un premier temps au Contrat Educatif Local c'est-à-dire le poste de coordination Enfance Ŕ Jeunesse et les activités du CEL et dans un second temps en augmentant la prise en charge de la partie « Jeunesse » jusqu’à 18 ans.

En considérant comme référence les dépenses de 1999 en direction de l’animation Enfance et Jeunesse de la Ville, le financement de la CAF du Territoire de Belfort était de 51 % des charges de fonctionnement qu’engageait la Ville de Beaucourt en direction des publics 4 mois Ŕ 18 ans sur la durée du contrat.Ville de Beaucourt

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Le contrat Enfance a intégré en 2005 la création de la Crèche Familiale ce qui a permis à la CAF du Territoire de Belfort de noter un développement conséquent de la politique Enfance sur la commune et donc d’augmenter de la prise en charge de l’activité (en fonctionnement). Le financement était donc de 69 % jusqu’au terme du contrat soit 2006.

Contrat Enfance et Jeunesse :

La Caisse Nationale d’ Allocations Familiales propose, suite à un texte de loi de juillet 2006, un nouveau contrat « Enfance et Jeunesse » qui unifie les modalités de financement des précédents dispositifs du contrat « Enfance » et du contrat « Temps libre » en vue de promouvoir une politique globale enfance et jeunesse.

Ce nouveau contrat est articulé en un volet « Enfance » et un volet « Jeunesse » ; la Ville de Beaucourt en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Territoire renouvelle la partie « Jeunesse » du contrat en 2006 puis le volet Enfance en 2008.

Objectifs du contrat :

Priorité donnée aux territoires les moins couverts afin de répondre aux besoins des familles ; pour cela les CAF déterminent l’ordre des priorités des projets locaux en classant les communes en fonction de trois critères :

- là où l’offre d’accueil est la plus faible au regard des besoins estimés,

- le potentiel financier le plus faible,

- le nombre des familles bénéficiaires de minima sociaux.

Le contrat est centré sur la fonction d’accueil (équipements et services petite enfance et accueils de loisirs et de jeunes) est doit représenter au minimum 85 % du financement. La fonction de pilotage est financée à hauteur de 15 % au maximum.

La première étape du renouvellement est un diagnostic préalable, élaboré par le gestionnaire, Le gestionnaire évalue les actions figurant au premier contrat et prévoit dans un schéma de développement les actions et services nouveaux qui seront mis en place durant la prochaine période du contrat

Le contrat a une durée unique de 4 ans à compter de la date de signature. Il prend effet au 1er janvier de l’année de signature.

Le Champ de la prise en charge est 0 Ŕ 17 ans révolus.

Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse:

Le Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à terme le 31 décembre 2009, il est proposé d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention d’objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales du Territoire de Belfort pour une durée de 4 ans cadrée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

Les établissements concernés existants sont :

- Petite Enfance : Halte Garderie et Crèche Familiale, accueil 0- 4 ans,

- Enfance : Accueil périscolaire et extrascolaire 3 Ŕ 12 ans,

- Jeunesse : Accueil périscolaire et extrascolaire 11 Ŕ 17 ans

Les actions nouvelles concernées, sur la période, sont :

- Petite Enfance : Relais Assistants Maternels, ouverture septembre 2011 Lieu d’Accueil Enfants Parents, ouverture septembre 2011Ville de Beaucourt

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Multi-accueil Ŕ prévisionnel d’ouverture septembre 2013 (la Caf

préconise la signature d’un avenant avant ouverture, courant 2013,)

Dans la fonction d’accueil, actions éligibles :

Champ de l’Enfance Champ de la Jeunesse

Accueil collectif, familial, parental CLSH vacances, mercredis et périscolaires Halte garderie collective et familiale Séjour vacances

Multi accueil collectif familial, parental, Camp adolescents

Lieux d’accueil enfants et parents

Relais assistants maternels

Ludothèques

Dans la fonction de pilotage, actions éligibles :

Champ de l’Enfance et de la Jeunesse

Postes de coordinateur

Formations BAFA et BAFD

Diagnostic initial

Sont exclues les actions ou dépenses suivantes :

Communication et information

Etudes, enquêtes et diagnostics (sauf initial)

Loisirs et séjours familiaux

Manifestations culturelles ou sportives événementielles

Amortissements (excepté les logiciels et matériels informatiques

contribuant au renforcement de la gestion des structures)

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à signer une nouvelle convention d’objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales du Territoire de Belfort pour une durée de 4 ans cadrée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

FORÊT

23 – Modification classement/reclassement parcelle de bois (Affaire SCHULTZ)

Rapporteur : Didier MILBERGUE

Un projet d’échange de terrain (parcelles boisées) entre un particulier et la ville de Beaucourt a été approuvé lors du dernier conseil municipal du 13 septembre 2010.

La parcelle à céder au particulier, cadastrée OB n°203 d’une contenance totale de 1 ha 46a 95ca relève du Régime Forestier. Aussi, il est nécessaire de demander à l’ONF qui est chargéVille de Beaucourt

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de la gestion de nos espaces boisés relevant du Régime Forestier, une distraction des 29 a 87 ca qui font l’objet de la cession.

Par ailleurs, au sein de cet espace à rétrocéder se trouve un transformateur électrique qui bénéficie d’une convention d’occupation pour 25 a. Le terrain d’implantation de ce transformateur restera propriété communale par contre, comme il n’est plus entouré par la forêt communale au vu du projet de cession ci-dessus, il n’y a aucune raison qu’il relève du régime forestier.

Il y a donc lieu de solliciter la distraction de ces 25 ca situés sur la même parcelle cadastrale.

Au final, la distraction porte sur :

Section Ŕ Numéro - Lieu-dit - Surface cadastrale totale de la parcelle- Surface à distraire

OB 203 Le Grand Mont 1ha 46a 95ca 0 ha 30 a 12 ca

Cette distraction ne sera pas assortie d’un défrichement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite la distraction du régime forestier de la partie de parcelle précitée (0 ha 30 a 12 ca) et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité sollicite la distraction du régime forestier de la partie de parcelle précitée (0 ha 30 a 12 ca) et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.

24 – Motion de soutien au centre de régulation 15

Rapporteur : Cédric PERRIN

Rapport mis sur la table

Le 24 juin dernier, Madame la Directrice de l'ARS de Franche-Comté et Monsieur le Préfet de Région annonçaient - sans aucune concertation préalable tant avec les élus locaux que les acteurs de l'urgence - le probable abandon de la régulation téléphonique médicale sur deux sites - Besançon et Belfort - au profit du site unique du chef-lieu de région, dans le seul objectif supposé de réaliser des économies qui ne sont en aucun cas garanties.

II était pourtant prévu la transformation du Centré de Réception et de Régulation des Appels « 15 » (dit couramment « Centre 15 ») de Belfort en un Centre 15 Nord FrancheComté qui réceptionnerait et régulerait l'ensemble des appels reçus sur le numéro d'urgence 15 émis depuis l'Aire Urbaine.

La centralisation des appels 15 sur un seul site, privant la région de la sécurité que représentent deux centres 15 pouvant se sécuriser mutuellement fait courir un risque réel en cas de panne.

D'autre part, l'éloignement du centre téléphonique chargé de la réception et de la régulation médicale aurait pour conséquences directes de confier la régulation à desVille de Beaucourt

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professionnels n'ayant pas une parfaite connaissance du terrain et des intervenants locaux, et priver les maires, responsables de la mise en oeuvre des secours dans leurs communes d'un interlocuteur local en matière de régulation médicale.

Par ailleurs, la suppression pure et simple du Centre 15 de Belfort poserait la question de la réception et du déclenchement des alarmes individuelles des personnes âgées (Téléalarmes) aujourd'hui réceptionnées par le SAMU 90.

Le Conseil Municipal de Beaucourt, attaché à la proximité et à la qualité du service, à fortiori lorsqu’il s’agit d’un service de secours à la population, ne peut accepter un tel scénario sans réagir dans l’intérêt de l’ensemble des administrés qu’il représente.

Monsieur Guy Berthelot : « La suppression du 15 à Beaucourt, c’est dommageable.

D’autres communes ont elles été sollicitées ? »

Ce texte nous a été transmis par le SAMU.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité soutient la motion.

Séance levée à 20 h 20