Arrêté - Préfecture - Indre - arrete le grand cafe a ecueille

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete le grand cafe a ecueille Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete le grand cafe a ecueille)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, À

EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ETDES LIBRES PUBLIQUES | ARRÊTÉ du 2 4 JUIN 2015 Bureau de l'Administration Générale et des Elections Dossier av par D TOUZET

Cour ane ane nn Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection DORA ENTE Bar-tabac "Le Grand Café" — 8, place du 8°" Cuirassiers, 36240 ECUEILLÉ

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R 251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011032-0013 du 1“ février 2011 portant autorisation d'installation d’un

système de vidéoprotection au bar-tabac "Le Grand Café" — 8, place du 8°" Cuirassiers, 36240

ECUEILLÉ ;

Vu la demande présentée par Madame Alexandra TURPIN en vue d’obtenir le renouvellement du

système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l'établissement situé 8, place du 8ème

Cuirassiers, 36240 ECUEILLE ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai

2015 ;

Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes

aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les agressions physiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Alexandra TURPIN est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection

à l’intérieur de l’établissement situé 8, place du 8ème Cuirassiers, 36240 ECUEILLÉ,

conformément au dossier déposé.

Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront

conservées pendant 25 jours.

Article 3 : Madame Alexandra TURPIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site interet : wwwiindre. gouv.frArticle 4 : Les clients et le personnel de l'établissement devront obligatoirement être informés, en permanence,

de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de

celui-ci.

Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Alexandra TURPIN — tél. :

06.87.27.72.86.

Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.

Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère

substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un

système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements

de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images

ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois

ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles

226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq _ ans à compter de la date du

présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie

de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

sur le site internet de la préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général,

an-Marc GRAUD