Déliberation - compte rendu 28 11 17

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Déliberation - compte rendu 28 11 17 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 28 11 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, MONSEMPRON LIBOS

Mairie de Monsempron Libos BP 18 - Place de la Mairie

47500 Monsempron-Libos

Tél. 05 53 71 11 56 - Fax: 05 53 71 07 96

www.monsempronlibos.fr

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2017

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

 Avis enquête publique exploitation carrière du Brétou - commune de Fumel  demande de subvention restauration Eglise Saint Géraud – tranches 2 et 3  rapports annuels 2016 Fumel Vallée du Lot

 rapport CLECT Fumel Vallée du Lot

 avenant à la convention services internet – CDG 47

 recours à des agents contractuels pour les remplacements de titulaires

 recours à des agents contractuels pour accroissement d’activité

 accompagnement emploi éducateurs sportifs associations

 subvention exceptionnelle association des maires de Guadeloupe – Ouragan Irma  intégration de l’actif du syndicat des sports

 décision modificative n°3

 compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

 questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures quinze minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BONNIFON Fabienne HOUDEK Annie SIMON Pierre

BOUYE Christophe LAFOZ Michèle VAYSSIERE Didier

BROUILLET Jean-Jacques LARIVIERE Yvette VERGNES Denis

CARON Jean- Charles MARMIE Annabelle VEYRY Jacqueline

CARMEILLE Bernard MARQUEZ Marie DESMARIES Danielle

HEITZ Sulivan ROSEMBAUM Marie-Claire

Absents : ALONSO Emidio - GILABERT Frédérique –MARMIE Annabelle (pouvoir à Christophe .BOUYE)

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame Michèle LAFOZ est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2017

Le compte rendu du 26 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

5 – Délibération 2017-036 : Avis enquête publique exploitation carrière du Brétou - commune de Fumel

Monsieur le Maire expose que la société ARGECO Développement a déposé en Préfecture une demande d’autorisation pour renouveler et étendre l’exploitation de la carrière de kaolin du Brétou, commune de Fumel pour une durée de 30 ans. Elle s’accompagne d’une demande d’exploiter des installations de préparation des matériaux par calcination flash permettant la transformation des argiles en métakaolin, matériau utilisé pour la fabrication de béton et comme liant routier.

Le projet porte sur une superficie de 32.77 ha dont 14.7 ha seront exploités en carrière. Les terrains concernés correspondant à d’anciennes carrières d’argile et aux terrils de ces exploitations aujourd’hui valorisables.

La demande d’autorisation est soumise à enquête publique du 20 novembre au 20 décembre 2017. Le périmètre de l’enquête est étendu à un rayon de 3 km autour de la carrière englobant les communes de Fumel, Cuzorn, Salles, Monsempron-Libos, Montayral, Saint Vite et Soturac.Le dossier et le registre d’enquête sont disponibles à l’accueil de la Mairie (description du projet sur le site de la préfecture http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/enquete-publique-argeco-a-fumel- a4898.html ) . Un commissaire enquêteur a été désigné et siègera à la Mairie de Fumel.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à formuler un avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

donne un avis favorable à la demande d’autorisation déposée par la société ARGECO Développement pour renouveler et étendre l’exploitation de la carrière de kaolin du Brétou, commune de Fumel pour une durée de 30 ans.

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

6 – Délibération 2017-037 – demande de subvention restauration Eglise Saint Géraud – tranches 2 et 3

Monsieur le Maire expose que la première tranche de travaux consistant en la restauration du clocher a été réalisée en 2017

Les travaux de restauration du clocher et les tranches ultérieures ont été autorisés par décision du Préfet de Région n° AC 047 179 15 00001 du 5 octobre 2015.

Compte-tenu de l’état sanitaire de l’édifice, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre le programme de restauration élaboré par l’architecte du patrimoine Stéphane Thouin et réaliser en 2018 les deux tranches suivantes :

- tranche 2 : restauration de la couverture et des élévations du chœur

- tranche 3 : restauration de la couverture et des élévations des absidioles et du transept

Monsieur le Maire indique que le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses Recettes

travaux et honoraires tranche 2et tranche

3 225 000.00 €

DRAC - 40 % du HT 90 000.00 €

Région – 15 % du HT 33 750.00 €

Département 47 - 25 % du HT 56 250.00 €

Total HT 225 000.00 €

Autofinancement Commune 90 000.00 €

TVA 20 % 45 000.00 €

Total TTC 270 000.00 € Total TTC 270 000.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipaldécide de réaliser en 2018 les tranches 2 et 3 des travaux de restauration de l’Eglise Saint Géraud selon le plan de financement exposé par le Maire

sollicite l’aide maximale de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département de Lot-et- Garonne

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

7 – Délibération 2017-038 – rapports annuels 2016 Fumel Communauté

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent à leurs communes membres un rapport présentant leurs activités.

Le Président de Fumel Vallée du Lot a transmis les différents rapports d’activité de Fumel Communauté portant sur l'année 2016 :

• Rapport annuel des services

• Rapport annuel service public de l'assainissement

• Rapport annuel prix et qualité du service environnement.

Monsieur le Maire expose que ces documents sont mis à la disposition du public en Mairie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation des rapports annuels 2016 de Fumel Communauté

Dit que ces rapports mis à sa connaissance n’appellent ni observations ni réserves de sa part ;

8 – Délibération 2017-039 – rapport CLECT Fumel Vallée du Lot

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport de Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de Fumel Vallée du Lot, qui s’est réunie le 07 septembre 2017 dans le but d’étudier les attributions de compensations avec les communes membres suite aux transferts de charges et modifications liés à la fusion.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT a approuvé à l’unanimité dans son rapport les nouveaux montants consécutifs à la régularisation des charges.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipalapprouve le rapport de la CLECT en date du 07 septembre 2017, annexé à la présente délibération, modifiant les attributions de compensations de Fumel Vallée du Lot avec ses communes membres ;

autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires en vue de l’application de la présente délibération ;

constate que la présente délibération est approuvée par 15 voix, deux conseillers municipaux s’étant abstenus

9 – Délibération 2017-040 – avenant à la convention services internet – CDG 47

Monsieur le Maire expose que la commune de Monsempron-Libos fait partie des 49 structures disposant d’un site internet par l’intermédiaire du CDG 47 via la convention « Services internet » mis en place en décembre 2010.

Le Conseil d’Administration du CDG 47 lors de séance du 13 avril dernier a validé les modifications ci-dessous concernant ce service :

I. Une nouvelle décomposition de la prestation :

La cotisation annuelle fixée en fonction de la strate population ou d’agents disparaît au profit de la décomposition suivante :

• Création ou Refonte du site Internet

• Maintenance / Assistance

II. Des évolutions techniques :

Désormais, il n’y a plus de limitation concernant l’espace stockage dans la limite de l'utilisation standard associé à un site Internet, les fichiers vidéos sont exclus.

Par ailleurs, les sites actuels, et ceux à venir, seront basculés sur une nouvelle plateforme de gestion des contenus afin que ces derniers soient davantage sécurisés, et bénéficient d’un contenu plus évolué.

III. Les prestations de la convention « Services Internet » sont facturées dans les conditions suivantes :

Tarif

Refonte

Cotisation annuelle

Maintenance et Assistance

Tarif journée

de formation

Communes de 2 000 à 3 499 habitants, 1 484 € 468 € 390 €

L’année de la refonte, la cotisation annuelle « Maintenance et assistance » n’est pas appelée.

- formation de groupe : 75 € par agent par demi-journée

- cotisation annuelle espace de travail collaboratif : 15 € par an par compte utilisateur - Webmastering (intégration de contenus, création graphique, etc.) : 360 € par jour - Paramétrage du module TIPI sur le site Internet : 120 €

- Réservation de nom de domaines supplémentaires : 15 € par an par domaineMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant à la convention d’adhésion « Services Internet ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

approuve la conclusion d’un avenant à la convention d’adhésion « Services Internet ».

autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant annexé à la présente délibération.

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

10 – Délibération 2017-041 – recours à des agents contractuels pour les remplacements de titulaires

Monsieur le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de contractuels de droit public indisponibles.

Les remplacements s‘opèrent actuellement sur la base d’une délibération du 10 octobre 1997 qu’il convient d’actualiser.

Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat en cours, à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ou d’autres agents contractuels de droit public.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

autorise le Maire, pour la durée de son mandat en cours, à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ou d’autres agents contractuels de droit public.

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

11 – Délibération 2017-042 – recours à des agents contractuels pour accroissement d’activité

Monsieur le Maire expose que l’activité du service technique connaît un pic saisonnier d’avril à octobre, cette période étant marquée par un surcroît de travail lié particulièrement à l’entretien des espaces verts et à la logistique des festivités.

La dimension actuelle du service (4 agents titulaires et un recruté en contrat aidé finissant en mars 2018) ne permettra pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins de la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer deux emplois d’agent non titulaire pour accroissement saisonnier d’activité afin de renforcer le service technique pendant la période estivale. Ces deux emplois pourront être pourvus pour la période :Emploi 1 : du 1er avril au 30 septembre inclus.

Emploi 2 : du 1 er juin au 30 novembre inclus.

Le recrutement effectif de ces agents et la durée des contrats seront déterminés en fonction du dimensionnement prévisible du service durant l’été, fonction notamment de la possibilité laissée à la commune de recourir à de nouveaux contrats aidés.

Les agents recrutés seront rémunérés au grade d’adjoint technique territorial sur la base de l’indice brut 362 pour une durée de service de 35 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

crée deux emplois d’agent non titulaire pour accroissement saisonnier d’activité afin de renforcer le service technique pendant la période estivale :

Emploi 1 : du 1er avril au 30 septembre inclus.

Emploi 2 : du 1er juin au 30 novembre inclus.

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

12 – Délibération 2017-043 – accompagnement emploi éducateurs sportifs associations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 décembre 2016, le Conseil Municipal décidait d’attribuer pour l'année 2017 une participation au financement des postes d’éducateur sportif employés par 3 associations :

- de 1000 € pour le poste d'éducateur sportif du Boxing-club Fumel-Libos

- de 1000 € pour le poste d'éducateur sportif du Basket-club Fumel-Libos

- de 2000 € pour le poste d'éducateur sportif de l'Union Sportive Fumel-Libos

Il précise que ces aides communales permettent à ces clubs sportifs de bénéficier d’un cofinancement avec la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne.

Monsieur le Maire propose de reconduire ces aides pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide d'attribuer pour l'année 2018 une participation au financement des postes d’éducateur sportif employés par 3 associations :

- de 1000 € pour le poste d'éducateur sportif du Boxing-club Fumel-Libos

- de 1000 € pour le poste d'éducateur sportif du Basket-club Fumel-Libos

- de 2000 € pour le poste d'éducateur sportif de l'Union Sportive Fumel-Libos

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité13 – Délibération 2017-044 – subvention exceptionnelle association des maires de Guadeloupe – Ouragan Irma

Monsieur le Maire expose que l’amicale des Maires de Lot et Garonne dispose d’un « compte sinistrés » qui lui permet de débloquer rapidement des fonds en cas de catastrophes naturelles sur le territoire national.

Une aide exceptionnelle de 7 500 € a été déloquée en faveur de l’association des Maires de Guadeloupe pour aider à la reconstruction des équipements publics détruits par l’ouragan Irma.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une aide exceptionnelle de 500 € à l’amicale des Maires de Lot-et-Garonne pour abonder son « compte sinistrés » en prévision de futures catastrophes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’amicale des Maires de Lot et Garonne

dit que les crédits nécessaires seront prélevés au compte 6748 du budget 2017

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

14 – Délibération 2017-045 : intégration de l’actif du syndicat des sports

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la dissolution du Syndicat des Sports au 1er janvier 2017, les anciennes communes membres doivent délibérer pour reprendre les résultats du budget dissous.

Pour mémoire, la clé de répartition du solde de la section d’investissement et de fonctionnement au 2/3 a été fixée par délibérations concordantes la commune de Fumel et à 1/3 pour la commune de Monsempron-Libos. Le terrain de l’ex-stade intercommunal revenant à Monsempron-Libos, les parcelles du Clos de Bardy revenant à Fumel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la reprise des résultats suivante :

syndicat sport (balance avant

dissolution et après sorties

des biens selon la

délibération

Fumel Monsempron

compte débit crédit débit crédit débit crédit 1021 538 263,46 412 149,42 126 114,04 10222 81 473,71 54 315,81 27 157,90

10228 8 194,44 5 462,96 2 731,48 1068 40 809,14 27 206,09 13 603,05 110 4 534,06 3 022,71 1 511,35 1323 6 640,00 4 426,67 2 213,3313241 14 047,47 9 364,98 4 682,49 1341 3 678,90 2 452,60 1 226,30 1381 3 702,55 2 468,37 1 234,18 1383 10 427,21 6 951,47 3 475,74

1388 30 653,46 20 435,64 10 217,82 192 352 341,67 234 894,45 117 447,22 193 47 283,44 31 522,29 15 761,15 € 515 6 786,36 4 524,24 2 262,12

2112 10,00 10,00 2128 106 189,85 106 189,85

21318 17 167,98 17 167,98

2138 13 726,90 7 077,85 6 649,05 2151 133 995,52 113 533,93 20 461,59 21534 48 997,45 22 233,36 26 764,09 21782 0,00

21788 0,00

2188 25 152,88 24 192,88 960,00 261 173,79 115,86 57,93 276341 11 575,55 7 717,02 3 858,53 28188 0,00 20 976,99 20 912,99 64,00

Total 763 401,39 763 401,39 569 169,71 569 169,71 194 231,68 194 231,68

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la reprise des résultats du Syndicat des Sports Fumel-Monsempron-proposée par Monsieur le Maire

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

15 – Délibération 2017-046 – décision modificative n°3

Monsieur le Maire propose les modifications de crédits suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article libellé montant Article libellé montant

2152-010 Installations de voirie 2400.00

2152 - 107 Installations de voirie - 2400.00192

intégration de l’actif

du syndicat des

sports

117 447,22 1021

intégration de l’actif

du syndicat des

sports

126 114,04

193 15 761,15 10222 27 157,90

515 2 262,12 10228 2 731,48

2112 10,00 1068 13 603,05

2138 6 649,05 110 1 511,35

2151 20 461,59 1323 2 213,33

21534 26 764,09 13241 4 682,49

2188 960,00 1341 1 226,30

261 57,93 1381 1 234,18

276341 3 858,53 1383 3 475,74

1388 10 217,82

28188 64.00

Total 194 231,68 Total 194 231,68

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la décision modificative proposée par le Maire

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

17 – Questions diverses - Délibération 2017-047 – motion de solidarité avec le conseil départemental pour la survie de la ruralité

Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment par la mise en place d’un Pacte de Confiance,

Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir les collectivités territoriales contribuer à l’effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d’économie sur 5 ans,

Considérant que les relations entre l’Etat et les collectivités doivent être refondées et approfondies,

Considérant que les collectivités locales évoluent depuis plusieurs années dans un environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations, désengagements de l’Etat, transferts de compétences, etc.),

Considérant que les communes et EPCI sont soumis à une baisse de dotations et à des transferts de charges mal compensés, aux incertitudes budgétaires notamment liées à la suppression de la taxed’habitation, aux conséquences désastreuses de décisions non concertées (inflation des normes, modification de zonages privant les communes d’aides publiques) et au retrait de la présence de l’Etat sur nos territoires,

Considérant que les collectivités sont sous pression, à l’image des Départements asphyxiés par la baisse des dotations et la croissance insuffisamment compensée des dépenses sociales,

Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses assumées par le Département de Lot-et-Garonne pour le compte de l’Etat et les compensations versées par celui-ci représentent 46 millions d’euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de solidarité active), l’APA (Allocation personnalisée à l’autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (Prestation de compensation du handicap),

Considérant qu’à ces allocations s’ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) dont le montant, de 10 875 euros en 2012 est passé à près de 5 millions d’euros en 2017, cette somme risquant de doubler l’an prochain,

Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de l’Etat représente plus de 400 millions d’euros,

Considérant que les départements assument, seuls, le financement des principales politiques sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des investissements structurants pour l’avenir de notre territoire et de nos enfants,

Considérant que, sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptées aux difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluri-professionnelles, Très Haut Débit, soutien aux associations…). Elle affectera également le soutien du Département au bloc communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets touristiques, aménagements de bourgs, aides à l’assainissement, patrimoine et bâtiments communaux…).

Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les Lot et-Garonnais une nouvelle hausse de fiscalité,

L’effet domino sera dramatique : sans compensation par l’Etat, plus d’investissement départemental dans les territoires, et donc des projets communaux étouffés.

Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont nécessairement de pair afin d’assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Affirme sa solidarité avec la motion du Conseil départemental et demande à l’Etat de prendre en compte la réalité de la situation des départements ruraux.

Demande ainsi que l’Etat mette en place des mesures de compensation pérennes du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des départements, notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir dans les territoires et à soutenir les projets communaux et intercommunaux.

Demande ainsi que le projet de loi de Finances rectificative annoncé pour la fin de l’année soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté disposent en priorité de ce fonds.Demande à l’Etat qu’au-delà d’une nécessaire péréquation verticale soit également développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

18 – – Questions diverses - Délibération 2017-048 - motion de défense du service public de santé dans le bassin du Villeneuvois

Le Pôle de santé du Villeneuvois se situe au centre d’un bassin de vie de plus de 100 000 habitants et offre une proximité essentielle sur un territoire déjà gravement sinistré en matière sanitaire (pénurie de médecins, offres de soins …).

Le Groupe de coopération sanitaire (GCS) qui voit la coexistence d’une structure publique (hôpital Saint-Cyr) et d’une structure privée (Clinique de Villeneuve) permet au Pôle de santé de fournir des prestations satisfaisantes pour ses usagers.

L’annonce de la vente de la clinique par le groupe ELSAN met, aujourd’hui, en danger l’existence du Pôle de santé du Villeneuvois et donc de l’hôpital.

Face à ces inquiétudes et aux menaces qui pèsent sur service public de santé, Le Conseil Municipal

affirme que le Pôle de Santé constitue un équipement de proximité essentiel pour répondre aux besoins de notre bassin de vie,

exige que soit étudiée la reprise des activités de la clinique par l’hôpital, afin de maintenir et de développer le Pôle de Santé

demande que les projets de l’Agence Régionale de Santé concernant l’avenir du Pôle de santé soient rendus publics et fassent l’objet d’un débat avec la population et les professionnels de santé,

apporte son soutien à la communauté soignante et à toutes celles et ceux qui se mobilisent pour défendre l’offre de santé sur le territoire.

constate que la présente délibération est approuvée à l’unanimité

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30ANNEXES

 rapport CLECT Fumel Vallée du Lot

 avenant à la convention services internet – CDG 47AR PREFECTURE

Ô47-200068930-20170919-20170_153_F IN-DE

Reçu le 26/09/2017

| |

ei? © ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES 2017

Rapport de la CLECT du 7 septembre 2017

Et

sa ,. ES

it

FUMEL VALLÉE DU LOT

FUMEL VALLÉE DU LOT

Place Georges Escande 47502 FUMEL - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16

www.cc-dufumelois.comAR PREFECTURE

047-200068930-20170919-20170_153_F IN-DE

Reçu le 26/09/2017

EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2017

RAPPORT DE LA CLECT DU 7 SEPTEMBRE 2017

Sommaire

IL PREAMBULE..eennenenenenenennnennennennnnn 3

IL ROLE DE LA CLECT mener 3

UT. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION mener 4

IV. METHODOLOGIE DE CALCUL DES CHARGES... 5

V. TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE 8

VI. MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VOIRIE 11

VIL TRANSFERT DE L'ADHESION A LA MISSION LOCALE DU VILLENEUVOIS 15

VIILTRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITÉ... 15

IX. TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLANIFICATION / URBANISME... 17

X. TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECOLE DES ARTS... 18

XIL RESTITUTION DE LA COMPETENCE PERISCOLAIRE AUX COMMUNES DE L’EX COMMUXAUTE DE COMMUNES DU TOURNONNAIS en 18

XIL. MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE TRENTELS SUITE À LA FERMETURE DE L’ALSH PLEIN VENT 19

XIILVALIDATION DES MONTANTS DEFINITIFS D’ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION innnnnenennennennneneenenineninnnnninn 20AR PREFECTURE

047-200068930-20170919-20170_153_F IN-DE

Reçu le 26/09/2017

Dans le cadre de la création de FUMEL VALLEE DU LOT par fusion entre la Communauté de

Communes de Penne d’Agenais et Fumel Communauté, la commission locale d’évaluation des

charges transférées (CLECT) doit évaluer dans l’année suivant cette fusion (2017) les charges liées au

transfert des compétences par les communes à l’EPCI ainsi que les restitutions de compétences de

l’intercommunalité vers certaines communes.

En matière de calendrier, le Code Général des Impôts précise que la CLECT élabore son rapport

d’évaluation en tenant compte des charges telles qu’elles existaient à la date du transfert.

La commission dispose ensuite de neuf mois pour réaliser son travail d’évaluation. En effet, depuis le

1er janvier 2017, la loi précise que la commission doit remettre son rapport évaluant le coût net des

charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

Ce calendrier peut s’avérer très court pour évaluer en détail les coûts des charges à transférer

notamment dans les cas de fusion. C’est pourquoi le travail d’évaluation sera poursuivi en 2018 pour

une remise à plat des différentes compétences transférées.

Pour l’année 2017, des évaluations en amont des transferts de compétences avaient été effectués, ce

qui avait permis de calculer des attributions de compensation prévisionnelles. Ces attributions de

compensation prévisionnelles ont donné aux élus un premier aperçu de l’impact financier des

transferts et de leur implication sur les budgets des communes. Ces attributions de compensation

prévisionnelles seront corrigées avec la production du présent rapport avec les données définitives.

De leur côté, les communes disposent désormais d’un délai de trois mois à compter de la transmission

du rapport au conseil municipal par le président de la commission pour approuver le rapport. Ce

rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des

conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils

municipaux représentant les deux tiers de la population.

IH ROLE DE LA CLECT

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder

à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté

pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

la CLECT ne vise qu’à évaluer le montant des charges, il revient au conseil communautaire d’en tirer

les conclusions en termes d’attribution de compensation.

La mission de la CLECT est double. Elle est chargée :

e de l’évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net

des transferts.) ;

e de la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour

information au conseil communautaire qui, lui, notifiera le montant des attributions de

compensation (AC) découlant des travaux de la CLECT.AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

Hi. ATTRIBUTIONS BE COMPENSATION

Les attributions de compensations fiscales ont pour objet de garantir vis-à-vis des communes la

neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors du passage en FPU tout en permettant à

l’'EPCI de bénéficier du dynamisme des ressources fiscales ainsi mutualisées.

On distingue donc deux éléments :

1. Le montant qui correspond au solde des flux croisés de ressources fiscales entre les communes et

l'EPCI constaté au moment de l'adoption de la FPU ou de l'adhésion de la commune, constatée une

fois pour toutes. Cette donnée historique est figée. Par commodité, il est fréquemment appelé «

attribution de compensation fiscale ».

2. Le cumul des coûts nets des charges transférées par la commune à l'EPCI. Son montant peut varier

d'une année à la suivante si de nouvelles charges ont été transférées, ou dans certains cas particuliers

de modification des attributions de compensation.

Solde historique des flux croisés de ressources fiscales lors du passage en FPU

(dit « attribution de compensation fiscale »)

Cumul des coûts nets des charges transférées par la commune

depuis le passage en FPU jusqu'à l'année N

=

Attribution de compensation de la commune de l'année N

LA FISCALITE DES GROUPEMENTS DE

COMMUNES A FISCALITE PROPFRE

Commune membre EPCI à FPU

TH sd

L'' EPC! perçoit de droit

QUE L une fiscalité additionnelle sur ces taxes

EN ces

ATEN

1

L'’ EPCI se substitue

pour la perception de ces taxes

VAE (25,976)

LE SIAUE TA TTTE))

Luce" | Î

Penne et Saint-Sylvestre : prise en compte de la solidarité communautaire existante dans lex CCPA

La CCPA avait institué le versement de fonds de concours aux communes de Penne et Saïint-Sylvestre,

les deux communes qui possédaient les bases fiscales les plus importantes.AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

Dans le cadre du passage en FPU, et dans la mesure où ces fonds de concours étaient versés de

manière régulière et participaient aux recettes fiscales des communes concernées, ces montants

peuvent être intégrés au sein du mécanisme des attributions de compensation.

Ainsi, les deux communes verront leur attribution de compensation fiscale augmenter de :

Penne d’Agenais : 54 000 € contribution TPU { AC Fiscale) 205 140 + 54 000 = 259 140€

— Saint-Sylvestre : 125 000 € — contribution TPU ( AC Fiscale) 327 303 + 125 000 = 452 303 €

IV. METHODOLOGIE DE CALCUL DES CHARGES

a. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A UN EQUIPEMENT

Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel tel

qu’il est constaté lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou dans les comptes administratifs des exercices avant transfert. La période de référence est déterminée par la CLECT.

Dans la pratique, la période de recensement des données se situe entre un à trois exercices. Un lissage

trisannuel des données limite l’impact des montants irréguliers d’une année à l’autre.

Pour les dépenses non liées à un équipement, la loi a prévu qu’elles seraient évaluées d’après la

moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs de la collectivité à l’origine du

transfert sur une période de trois ans précédant le transfert.

+ {l'est proposé d'opter pour une période de référence de 3 années précédant le transfert

b. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT LIEES À UN EQUIPEMENT

L'évaluation des dépenses liées à des équipements est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé.

Ce coût intègre :

* le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de

renouvellement ;

* les charges financières (intérêts d’emprunt restant à courir);

+ les dépenses d'entretien.

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une

seule année.

Coût moyen annualisé : répond à la difficulté d’évaluation des dépenses d’investissement, qui par

définition sont non récurrentes.

Durée normale d’utilisation : permet d’annualiser la dépense.AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

En principe, c’est le coût « initial » de l’équipement qui est pris en compte, que la commune l’ait

réalisé ou acquis. La possibilité de retenir « en tant que de besoin » le coût de renouvellement du bien

vise à compenser l’éventuelle absence de données sur le coût « historique » d’un équipement ou le fait

que les montants d’investissement n’ont plus de pertinence du fait de leur ancienneté. Dans la

nomenclature comptable M14, les indications sur la durée d’amortissement d’un équipement peuvent

renseigner sur la durée normale d’utilisation de celui-ci.

— se référer à la délibération 2017A-27-FIN relative aux durées d’amortissement des biens (en

annexe)

Qu'il s’agisse des dépenses liées ou non à un équipement, le coût des dépenses transférées est réduit,

quand elles existent, des recettes liées au service ou à l’équipement transféré : par exemple, des

recettes tarifaires, des subventions reçues pour la réalisation d’équipements ou du FCTVA.

Le choix de la durée de recensement s’établit notamment d’après la nature de la dépense :

+ les dépenses de fonctionnement sont récurrentes, assez stables d’une année sur l’autre, la

période de recensement peut être courte — 3 ans

* les dépenses d’investissements sont plus ponctuelles, notamment pour les petites communes,

et justifient des périodes de recensement beaucoup plus longues pour pouvoir déterminer une

moyenne pertinente — liées à la délibération 2017A-27-FIN relative aux durées

d’amortissement des biens

INSTRUCTION M14

Biens ou catégories de biens amortis Durée d amortissement

Immobilisations incorporelles

Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation 10 ans du cadastre

Frais d'études non suivis de travaux 5ans

Frais de recherche et de développement 5ans

Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans

Subventions d'équipements versées pour le financement de biens 5 ans

mobilier, matériel ou études

Subventions d'équipements versées pour le financement de biens 30 ans immobiliers ou des infrastructures

Subventions d'équipements versées pour le financement de projets 40 ans d'infrastructure d'intérêt national

Subventions à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de 5 ans ces catégories

Logiciels 2ans

Immobilisations corporelles

Voiture 5ansAR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

Camion et véhicule industriel 8 ans

Benne O.M. 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel classique (outillage, matériel, installations techniques...] 10 ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareil de chauffage 15 ans

Appareil de levage, ascenseur 25 ans

Équipement garages et ateliers 15 ans

Équipement des cuisines 15 ans

Équipement sportif 10 ans

Installation de voirie (accessoires, ouvrages d'art, etc …] 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 25 ans

Bâtiments 30 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 15ans

Bien de faible valeur inférieure à 1 500 € lan

METHODOLOGIE DE TRAVAIL D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES

Faire un état des lieux financier de la compétence

Déterminer le périmètre de la compétence

Effectuer les choix méthodologiques :

°__ Période de référence

Périmètre des charges transversales retenues (frais de structures, coûts indirects, définition des coûts RH...)

Disposer de données standardisées et objectives adaptées aux

compétences (Fréquentation ou nombre de naissances pour les crèches

par exemple)

Choisir des scenarii et effectuer les simulations afférentes en commission de

travail

Valider les choix en CLECTAR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

V. TRANSFERT DE ZA COMPETENCE PETITE ENFANCE

En matière de petite enfance, les communes membres de l’ex CCPA ont procédé à un transfert de

charges. Il faut distinguer plusieurs cas de figures :

a. COMMUNE DE PENNE D’AGENAIS

La commune de Penne d’Agenais exploitait en régie une crèche municipale «Les Papillons »,

possédant un agrément pour 11 berceaux.

Les modalités de calculs suivantes ont été adoptées :

-_ Cout moyen annualisé sur 3 ans

CRECHE DE PENNE

FONCTIONNEMENT |. 2013 2014 2015 2016 (NOR | COUT MOYEN DEPENSES 169352,13€ | 167 434,04 € | 183 260,99 € | 174 781,00 € | © ONNUAUSE

RECETTES 139/502,21€ | 127 357,56 € | 132 348,16 € | 128 928,00 € | sui

COUT NET 29849,92€ | 4007648€ | 50912,83€ | 45853,00€ | 4561410€

INVESTISSEMENT 2013 2014 2015 2016 COUT MOYEN

COURANT 2395,44€ | 1393,31€ | 4683,21€ ANNUAUSE,

TOTAL 2395,44€ | 1393,31€ | 4683,21€ | 282399€

TOTAL AC 48 438 €

*explications Vc page 9

b. COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE SUR LOT

La commune de Saint-Sylvestre sur Lot a sur son territoire une crèche associative « Tom Pouce »

qu’elle subventionne chaque année et à laquelle elle met à disposition à titre gratuit un bâtiment,

Pour la crèche Tom Pouce, la procédure a été plus complexe. En raison de la dissolution de l’association, la communauté a repris la gestion de cette crèche en régie.AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

MODALITES DE CALCUL

CALCUL AC CRECHE TOM POUCE

DEPENSES

subvention communale 60 000,00 €

Autres participations 13 848,52 €

eau, énergie 4 024,54 €

téléphone, internet 965,13 €

assurance du bêtiment 330,15 €

MAD bâtiment (évaluation} 6781,24€

MAD agent ST 1747,46€

Teens | rose RECETTES

Versement prestation service

enfance jeunesse

NE

COUT MOYEN ANNUALISE INVESTISSEMENT

2015 2016 Cout

1330 3300

TOTAL AC

moyen annualisé

64 639 €

*explications Vc page 10AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

c. AUTRES COMMUNES

2 communes subventionnent l’association CAP CAZI qui gère pour le compte de Fumel-Communauté

et désormais Fumel Vallée du Lot une crèche sur la commune de CAZIEROQUE :

2012 2013 2014 2015 2016 Proposition

TREMONS 1287 1059 1200 1200 1200

DAUSSE 2 300 1458 354 1244 1200

Concernant les AC prévisionnelles 2017, une moyenne a été effectuée sur les années 2012 à 2015 soit

un montant d’AC de 1 182 pour Tremons et 1 370 pour Dausse (moyenne des 3 années de

contribution). Il est proposé de retenir le montant de 1 200 € correspondant aux participations 2016.

Pour les communes d’Auradou, Frespech, Massels, Massoules, il est proposé d’appliquer un forfait

par souci de solidarité intercommunale. Cette participation viendra en déduction des AC de Penne et

de Saint-Sylvestre et n’abondera donc pas le budget communautaire :

+ Auradou : en moyenne ces 3 dernières années, 1 enfant par structure — 400 €

e Frespech : en moyenne ces 3 dernières années, 0.5 enfant par structure —> 200 €

e Massels : 0 enfants ces 3 dernières années — forfait de base 100 €

+ Massoules : en moyenne ces 3 dernières années, 1 enfant par structure —> 400 €

RECAPITULATIF AC CRECHE COMMUNES EX CCPA

[AC crèc

AURADOU 400 €

DAUSSE 1 200 €

FRESPECH 200 €

MASSELS 100 €

MASSOULES 400 €

PENNE 47 888 €

SAINT SYLVESTRE 64 089 €

TREMONS 1 200 €

| 115 4774

10AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

Les attributions de compensation liées à la compétence VOIRIE vont être impactées par deux points :

Le transfert de la partie « Entretien des ouvrages d’art et des murs de soutènement »

Compensation suite à la perte du RKG par le Département

a. TRANSFERT DE LA COMPETENCE OUVRAGES D’ART/MURS DE SOUTENEMENT

L'exercice de la compétence voirie comprend l’entretien des ouvrages d’art et des murs de

soutènement. La Communauté de Communes de Penne d’Agenais n’exerçait par cette partie de la

compétence voirie. Dans un souci d’harmonisation de la compétence et du service rendu à l’échelle du

territoire, les communes de l’ex CCPA peuvent transférer à la communauté l’exercice de la

compétence « Entretien des ouvrages d’art et des murs de soutènement ».

Pour évaluer les charges transférées, il a été procédé à un recensement exhaustif des ouvrages d’art et

des murs de soutènement sur le territoire ainsi qu’un diagnostic sur l’état de ces ouvrages.

MODALITES DE CALCUL DES CHARGES TRANSFEREES

Coût estimé d’investissement au m° et d’entretien au ml, en se basant sur une durée de vie des

ouvrages et murs de 100 ans.

Modalités de calcul du coût d’entretien des ouvrages d’art et des murs de soutènement en fonction de

leur état actuel (recensement réalisé de l’ensemble des ouvrages d'art et murs de soutènement sur les

communes de Penne d’agenais, Saint-Sylvestre, Trémons, Auradou, Massels, Auradou, Frespech,

Massoulès) :

Coût estimé de l’investissement pour un ouvrage d’art, avec une durée de vie de 100 ans :

3 000€/m°

Coût estimé de l’entretien d’un ouvrage d’art tous les 5 ans : 100€/ml

- _ Coût estimé de l’investissement pour un mur de soutènement, avec une durée de vie de 100

ans : 180€/m°

Coût estimé de l’entretien d’un mur de soutènement tous les 5 ans : 25€/ml

Exemple de calcul pour la commune de Penne d’agenais :

Ouvrages d’art, 14 ponts : 610m°?, 115ml,

Murs de soutènement, 13 murs : 773m°, 304ml.

Ouvrages d’art :

610 m° x 3 000 € = 1 830 000€/100 ans, soit 18 300€/an concernant l’investissement.

115 ml x 100 € = 11 500€/5 ans, soit 2 300€/an pour le fonctionnement.

Murs de soutènement :

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Reçu le 26/09/2017

773 m° x 180 € = 139 140€/100 ans, soit 1 391€/an concernant l’investissement.

304 ml x 25 € = 7 600€/Sans, soit 1 520€/an pour Le fonctionnement.

Total pour la commune de Penne d’agenais : 23 511€.

Présentation du tableau pour l’ensemble des communes :

Tableau avec le montant total réparti sur l’ensemble des communes :

Coût moyen identique par

commune avec Dausse

Penne 20 912

St-Sylvestre 9559

Trémons 3 641

Massoulès 2913

Massels 2574

Frespech 4681

Auradou 4334

Dausse 2 242

50 855 |

OA/investissement OA/entretien | MS/investissement | MS/entretien Total

Penne 18300 2300 1391 1520 23511

St-Sylvestre 6210 940 7150

Trémons 2310 360 133 90 2893

Massoulès 4200 700 180 250 5330

Massels 2670 420 3090

Frespech 3840 640 900 1050 6430

Auradou 2130 320 2450

Total = c _ 50855

Cas particulier : Commune de DAUSSE : la commune ne possédant pas d'ouvrages d’art ni de murs

de soutènement, il a été décidé que la commune contribuerait à la compétence par souci de solidarité

mais que sa contribution serait réduite à un forfait de 1 200 €.

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Reçu le 26/09/2017

Ainsi, il est proposé le tableau suivant :

AC par Commune

Penne 20 912

St-Sylvestre 9 559

Trémons 3641

Massoulès 2913

Massels 2574

Frespech 4681

Auradou 4334

Dausse 1 200

49 814

b. COMPENSATION PERTE DU RKG

Le Département de Lot-et-Garonne a supprimé le RKG en 2016. Cette ressource pour la Communauté

de Communes s’élevait en 2015 à 105 000 € répartis comme suit :

- 75 000 € pour Fumel-Communauté

- 30 000 € pour la CCPA

Il est proposé aux communes membres de prendre en charge cette perte de recettes sur le mode de

calcul suivant : € /m°?.

(105 000 € / Surface totale de voirie du territoire) x surface de voirie de la commune

Coût au m? pour la commune

Il est précisé que ce mode de calcul était celui utilisé par le département pour l'attribution du RKG:

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Reçu le 26/09/2017

— Ainsi, il est proposé de valider le montant des AC VOIRIE 2018 suivants :

Cotisations Ouvrages Atrbution de Communes Surface en m? 2018RKG d'art & murs AC 2016 compensation

VOIRIE 2018

ANTHE 66 721 240] 13 916 16 328

BLANQUEFORT 172 140 6222 28 403 34625 BOURLENS 72123 2 607 14 960 17 567 | CAZIDEROQUE 61 022 2 206 12 986 15 192 CONDEZAYGUES 81634 2951 24 055 27 006 777 COURBIAC 54 293 1962 11 415 13 377 CUZORN 162 779 5 884 41 712 47 596

FUMEL 297 198 10 742 110 286 121 028

LACAPELLE BIRON 52 982 1915 20 163 22 078 | MASQUIERES 51424 1859 11 192 13 051 © MONSEMPRON-LIBOS 121 759 4 401 35 682 40 083 MONTAYRAL 180 418 6521 50 614 57 135 SAINT-FRONT 146 944 5311 38 670 43 981 SAINT-GEORGES 91 322 3301 28 009 31310 U SAINTVITE 58450 2113 22 010 24 123 SAUVETERRE 167 841 6067 37 166 43 233 THEZAC 52496 1897 11 578 13 475

TOURNON 83 136 3 005 18 732 21737

7 TRENTELS 118 147 4270 28 453 32 723 Total 2 092 829 75 646 560 002 635 648

AURADOU 69 204 2501 4 334 6835

DAUSSE 35 797 1294 1200 2 494

_ FRESPECH 74 748 2 702 4 681 7383 MASSELS 41101 1486 2574 4 060

MASSOULES 46513 1681 2913 4 594 PENNE 333 937 12 070 20 912 32 982

ST-STLVESTRE 152 647 5518 9 559 15 077 TREMONS 58145 2 102 3 641 5743

TOTAL 812 092 29 354 49 814 79 168

| Totalgénéral 2 904 92: 49 814

14AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

VI DK

VILLENEUVOIS

ADHESION NHSSION LOCALE DU

Dans un souci d’harmonisation, il est proposé de transférer l’adhésion à la Mission Locale du Pays

Villeneuvois à l'échelle communautaire.

Aünsi, les communes de l’ex-CCPA, à l’instar des communes de l’ex Fumel Communauté, auront une

retenue d’attribution de compensation d’un montant ci-dessous, défini par tranche/nombre

d'habitants :

| Subvention demandée en 2017 aux

COMMUNES Communauté de ne communes membres de Fumel Vallée communes INSEE} du Lot

par habitant Montant

AURADOU Fumel - Vallée du Lot 396 0,60€ 238 €

DAUSSE Fumel - Vallée du Lot 517 0,60 € 310€

FRESPECH Fume - Vallée du Lot 310 0,60 € 186 €

MASSELS Fumel - Vallée du Lot 111 0,60 € 67€

MASSOULES Fumel - Vallée du Lot 199 0,60 € 119€

PENNE D'AGENAIS Fumel - Vallée du Lot 2396 110€ 2636€

ST SYLVESTRE SUR LOT Fumel - Vallée du Lot 2357 110€ 2593 €

TREMONS Fumel - Valiée du Lot 396 0,60 € 238€

TOTAL Fumel Vallée du Lot 6 682 6387€

S il est proposé de retenir les montants d'attribution de compensation ci-dessous.

VII. TRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITÉ

Suite à la Loi MAPTAM, le transfert des Zones d’Activité communales vers l’EPCI devient

obligatoire. La loi du 7 août 2015 a ainsi complété le contenu de la compétence développement

économique :

« Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté (création,

aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

portuaire ou aéroportuaire, et touristiques), politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d’intérêt communautaire »

Incidences de la suppression de l’intérêt communautaire pour les ZAE :

- La distinction entre zones d’activité communales et zones d’activité d’intérêt communautaire

n’existe plus : depuis le 1er janvier 2017, les ZAE, quel que soit leur objet, relèvent de plein droit de

l'EPCL

15AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

- Déclenche le transfert des ZAE communales existantes, concomitamment au transfert complet de la

compétence (le transfert de la compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services

publics attachés à la compétence).

Cependant, il est nécessaire de se mettre d’accord sur la définition d’une Zone d’Activité :

Une certaine superficie et une cohérence d’ensemble

- Regroupe plusieurs Ets/entreprises

- Est le fruit d’une opération d’aménagement

Volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné

inscrit dans les documents d’urbanisme.

Selon ces critères, 2 Zones d’Activité sont à transférer à l’intercommunalité : ZA de Payssel à Penne et

ZA de Lascombette à Saint-Sylvestre.

EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Zone d'Activité Economique Zone d'Activité Economique

“Lascombettes" à Saint-Sylvestre "Payssel" à Penne d'Agenais

= Voirie 3453€ Voirie 4614€

Trottoirs 1134€| | Trottoirs 1475€

Eclairage public 4 000 € Eclairage public 2800€

Réseaux Eaux pluviales et Réseaux Eaux pluviales 2816€ P 3 683€ Assainissement et Assainissement

Bordures et Caniveaux 2816€

Bordures et Caniveaux 2880€

Total 15 380 € Total 14291 €

Ii est précisé que :

Modalités de calcul : m°? ou ml ou volume, en fonction de la qualité de ce que l’on calcule x par le coût

d’investissement / par la durée de vie

La durée de vie varie en fonction de la catégorie concernée :

VOIRIE : 15 ans

BORDURES ET CANIVEAUX : 15 ans

ECLAIRAGE PUBLIC : 15 ans

TROTTOIRS : 10 ans

EP/AC : 30 ans

- Prix moyen selon catalogue des prix

- Sont exclues du calcul les voiries communautaires VC 9 et VC 205 (éléments constitutifs de la

voirie communautaire, avec exclusion des bordures des trottoirs caniveaux et réseaux)

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Reçu le 26/09/2017

- A noter que les réseaux sont unitaires, c’est pourquoi EP et AC sont regroupés

| TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLANIFICATION / URBANISME

Les communes de l’ex CCPA transfèrent à Fumel Vallée du Lot la compétence

planification/urbanisme.

Il est proposé d’utiliser les modalités de calcul définies dans la rapport de CLECT n°10 du 19 février

2008.

MODALITES DE CALCUL

Détermination du cout annuel

pee ae MONTANT DEPENSES MONTANT Périodicité ANNUEL

Elaboration 120 000 20 6 000

Frais d'enquête 5 000 20 250

Révision 15 000 20 750

COUT TOTAL 140 000 COUT ANNUEL 7 000

- Détermination du montant des AC par communes en retenant le critère suivant : prise en

compte de 75% de la population et 25% de la superficie

OUT 0,2 PERFICIE

POPULATION | SUPERFICIE FOUT a 0,75 POP

AURADOU 396 1117 9 622,25701

DAUSSE 518 694 10 247,4826

FRESPECH 311 117 5 238,66512

MASSELS 109 617 3 592,44342

MASSOULES 199 786 5 520,54434

PENNE 2404 4671 51979,9175

ST SYLVESTRE 2359 2127 43 516,0849

TREMONS 393 1349 10 282,6051

TOTAL 6 689 11478 140 000 7 000 |

Il est précisé que :

La durée retenue est de 20 ans par parallélisme avec la CLECT de 2008. Or, depuis, les

instructions comptables ont changé notamment pour les durées d’amortissement des

17AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

documents d’urbanisme qui sont passées de 20 ans à 10 ans (cf délibération n°2017A-27FIN

en vigueur). Dans un souci de cohérence et d’harmonisation, il faudra tenir compte de ces

instructions dans la remise à plat des CLECTS.

X. TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECOLE DES ARTS

La CCPA n'’exerçait pas la compétence Culture/Ecole des arts. Il est donc proposé d’intégrer les

communes de la CCPA dont les enfants fréquentent l’école des arts et d'appliquer les modalités de

calcul de la CLECT de 2010 en vigueur pour les communes de l'ex Fumel-Communauté. Le critère

retenu était la fréquentation.

Concernant la base de dépenses prises en compte, il est proposé de se calquer sur le déficit 2010 et le

critère du déficit par élève. Ainsi, la base de travail est équitable. Cependant, il conviendra de réviser

cette CLECT de façon globale pour correspondre à la réalité du cout de la compétence.

CCPA 22 élèves

déficit 2010 34 806 €

déficit par élève 88€

DAUSSE 2

TREMONS 4

PENNE 6

SAINT SYLVESTRE 10

Pour les autres communes, il est proposé d’appliquer un tarif forfaitaire de 50 €.

Ainsi, 50 € d’attribution de compensation seront prélevés sur les communes de :

- Auradou

- Frespech

Massels

- Massoules

La commune d’ Anthé verra son attribution de compensation passée de 30 à 50 €.

XI RESTITUTION DE LA COMPETENCE PERISCOLAIRE AUX COMMUNES

DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TEHRNTFNAIS

La Communauté de Communes du Tournonnais exerçait la compétence périscolaire. Lors de la fusion

entre la CC Fumélois-Lémance et la CCT en 2011, cette compétence a été reprise par Fumel-

Communauté, sur le périmètre des communes de l’ex-CCT.

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Reçu le 26/09/2017

Avec la fusion entre Fumel-Communauté et la CCPA, la compétence périscolaire ne sera plus exercée

par le nouvel EPCL Ii faut donc diminuer les AC des communes de l’ex CCT (hors Bourlens pour qui

ce travail a été effectué en 2013) puisque cette compétence retourne dans le giron communal.

Lors de la CLECT de fusion, la part périscolaire des AC avait été évaluée à 20 % des AC de la

compétence enfance jeunesse.

ATTENTION: Fumel-Communauté a régularisé en 2013 la situation de BOURLENS qui était

prélevée au titre du périscolaire par la CCT sans utiliser le service. Fumel-Communauté a donc

diminué les AC des BOURLENS de 1018 € qu’il convient de re-impacter sur les communes de l'ex-

CCT.

Normalement, les communes d’Anthé, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac, Tournon sont

redevables de 1018 * 4 ans = 4072 € à Fumel-Communauté.

Diminution des AC des communes de l'ex CCT suite au retour de la compétence

PERISCOLAIRE aux communes

Impact

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Anthe 2 094 1675 85 1 760 1845

Cazideroque 2661 2129 108 2237 2345

Courbiac 1124 899 46 945 991

Masquières 1626 1301 66 1367 1433

Thezac 2 036 1 629 83 1712 1795

Tournon d'Agenais 8353 6 682 340 7 022 7 362

17 894 14 315 728 15 043 15 771

Il est proposé de ne pas demander aux 6 communes l’arriéré des 4 années soit 4 072 €, qui

resteront à charge de la communauté.

XI. MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA

COMMUNE BE TRENTELS SUITE À ELA FERMETURE PE L'ALSH PLEIN

VENT

Suite à la décision de fermer l’accueil de loisirs de Trentels, il convient de réviser les attributions de

compensation de la commune. En effet, la commune était prélevée d’un montant de 4500€ pour cette

compétence. Il est donc proposer de supprimer cette participation. Ainsi, la commune de Trentels

participa à la compétence selon les modalités de calcul des communes sans transfert de bâtiment, soit

un montant de 669€.

19AR PREFECTURE

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Reçu le 26/09/2017

50% H-E et 50%

naissances

Coefficient

naissances Coefficient H-E

— Il est proposé d’appliquer la CLECT de 2010 à Trentels pour un montant d’AC de 669 €

XIH, VALIDATION DES MONTANTS DEFINITIFS D'ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

Après avoir lu ce rapport et en avoir délibéré,

Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

1°) - Approuvent le rapport présenté ;

2°) - Valident les montants définitifs des attributions de compensation détaillés dans le tableau ci-

joint;

3°) - Disent que ce rapport sera soumis au vote du conseil communautaire et à l'approbation des

conseils municipaux.

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Reçu le 26/09/2017

Compte-Rendu de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées

Jeudi 07 septembre 2017

Objet CLECT Date / heure 07/09/2017 à 16h

Catégorie Compte rendu Lieu Pôle développement économique

Présents

BALSAC Didier, BIHOUEE Yann, BORIE Daniel, BOUQUET THIERRY, BROUAT Evelyne,

BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, DEVILLIERS Arnaud, FAVAL Paul, GARGOWITSCH Sophie , GIRAUD Béatrice, GRASSET Eric, GUERIN Gilbert, LE CORRE José, MOULY Jean-Pierre, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean Marie, SÉGALA

Jean-François, TORO Viviane, THUIN Daniel

BRANDOLIN-ROBERT Clémence, VIGIE Laurent, SALVADOR Marie-José

Excusés ALLEMAND Pierre, MUCHA Jean-Luc, LAGREZE Georges, PICCOLI Jacques, SAINT-BEAT Christian,

Diffusion Présents / Excusés / Communes / Secrétariat général

1. Présentation du rapport de la CLECT Rapport en

annexe

Les membres de la CLECT approuvent le présent rapport d’évaluation des charges transférées, qui va

ainsi être soumis à l’approbation du Conseil Communautaire du 19 septembre 2017.

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L3FOHdENTRE : Le Maire de Monsempron-Libos habilité par délibération en date du 28 novembre 2017

ET : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot- et-Garonne habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 13 avril 2017

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le nouveau contenu de la convention « Services Internet ». Ainsi, l’espace de stockage est désormais illimité dans la limite de l'utilisation standard associée à un site Internet, les fichiers vidéos sont également exclus. Cet espace de stockage ne sert pas et ne doit pas servir à la conservation de fichiers et/ou dans le cadre d’une sauvegarde externalisée.

La création (ou refonte) du site Internet est dissociée de la prestation de maintenance et d’assistance à l’utilisation du site.

Le présent avenant peut être conclu avec les collectivités dont la convention est arrivée au terme de son délai de trois ans.

Sont modifiés :

ARTICLE 1 : Les prestations réalisées dans la cadre de la présente convention par le Centre de Gestion pour le compte de la collectivité sont les suivantes :

a) Sites Internet :

 la fourniture et le paramétrage d’un système de gestion de contenu pour le site Internet de la collectivité,

 la réservation d’un nom de domaine,

 l’adaptation d’une charte graphique sur un des modèles disponibles,

 la création de l’arborescence correspondant aux contenus prévus par la collectivité pour le lancement du site,

 un nombre de pages et de contenus illimités,

 des modules inclus (météo, actualités, formulaires, galeries photos, agenda, etc.)

 l’accompagnement à cette mise en place,

 l’aide au référencement naturel du site,

 un espace d'hébergement illimité dans la limite de l'utilisation standard associé à un site Internet, les fichiers vidéos sont également exclus.

 la formation des contributeurs,

 l’assistance technique,

 la maintenance du site Internet.

ARTICLE 2 : Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018

Avenant à la Convention d’adhésion

« Services Internet »ARTICLE 3 : Les prestations de la convention « Services Internet » sont facturées dans les conditions suivantes :

 cotisation annuelle, refonte du site Internet, maintenance et assistance, et tarif journée de formation calculée comme suit :

Strate de population municipale (Communes)

/ Nombre d’agents (EPCI)

Tarif

Refonte

Cotisation

annuelle

Maintenance

et Assistance

Tarif

journée

de

formation

Communes de moins de 250 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de moins de 4 agents 345 € 260 € 220 € Communes de 250 à 499 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de 4 à 7 agents 531 € 312 € 250 € Communes de 500 à 999 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de 8 à 9 agents 832 € 364 € 290 € Communes de 1 000 à 1 999 habitants

Etablissements publics et Budgets annexes de 10 à 19 agents 1 158 € 416 € 340 € Communes de 2 000 à 3 499 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de 20 à 29 agents 1 484 € 468 € 390 € Communes de 3 500 à 4 999 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de 30 à 59 agents 1 760 € 520 € 440 € Communes de 5 000 habitants et plus,

Etablissements publics et Budgets annexes de 60 agents et plus 2 312 € 624 € 490 €

Collectivités non affiliées 3 062 € 624 € 590 €

L’année de la refonte, la cotisation annuelle « Maintenance et assistance » n’est pas appelée.

 formation de groupe : 75 € par agent par demi-journée

 cotisation annuelle espace de travail collaboratif : 15 € par an par compte utilisateur

 Webmastering (intégration de contenus, création graphique, etc.) : 360 € par jour

 Paramétrage du module TIPI sur le site Internet : 120 €

 Réservation de nom de domaines supplémentaires : 15 € par an par domaine

ARTICLE 4 : Le règlement de la participation de la collectivité ou de l'établissement interviendra sur présentation d'un mémoire établi par le Centre de Gestion.

Les autres articles de la convention signée entre la collectivité et le Centre de gestion demeurent inchangés.

A Monsempron-Libos., le 29 novembre 2017 A Agen, le ....................................

Le Maire, Le Président,

Jean-Jacques BROUILLET Jean DREUIL