Déliberation - compte rendu 26 01

Documents similaires

Déliberation - compte rendu 26 09 17

Déliberation - compte rendu 26 2 10

Déliberation - compte rendu 18 5 10

Déliberation - compte rendu 30 06 01

Déliberation - compte rendu 26 06 18

Déliberation - compte rendu 15 04 25

Déliberation - compte rendu 01 09 08

Déliberation - compte rendu 21 12

Compte-Rendu - compte rendu 20 juin 2022

Déliberation - compte rendu 15 04 2024.

Déliberation - compte rendu 26 01 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 26 01)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, MONSEMPRON LIBOS

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JANVIER 2021

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

• approbation de l’adhésion de communes au SIVU Fourrière

• Déclassement et désaffectation du domaine public parking rue du Lot – construction logements • Cession parcelle rue du Lot

• convention participation adressage Fumel Vallée du Lot

• rythmes scolaires rentrée septembre 2021 – demande de dérogation

• modification du tableau des emplois

• motion de soutien en faveur de la filière culturelle

• compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures quinze minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard

CARON Jean-Charles FAUBEL Catherine LABOULY Alain

LABROUE Cédric LAFOZ Michèle LARIVIERE Yvette

MONIQUE Gilles ROSEMBAUM Marie-Claire SOULAJON Fabienne

VICTOIRE Renée VAYSSIERE Didier VERGNES Denis

VANHOENACKER Véronique

Procurations : CATHALOT Cindy (à LARIVIERE Yvette)- GERARD Clément (à LAFOZ Michèle) – DUBIN Anne (à LAFOZ Michèle)

Excusée :

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 21 décembre 2020

Le compte-rendu du conseil municipal du 21 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité

5 – Délibération 2021-001 - approbation de l’adhésion de communes au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.

Monsieur le Maire expose que la commune de Monsempron-Libos est adhérente au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne. Cet établissement public de coopération intercommunale a, par délibération du 5 décembre 2020, accepté l’adhésion en son sein de deux nouvelle communes, Saint-Front-sur Lémance et Puysserampion.

Conformément à l’Article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de ces communes est subordonnée à l’acceptation des autres membres, dans un délai de 3 mois après la notification de la décision de l’EPCI.

Il est demande au Conseil Municipal de Monsempron-Libos de se prononcer sur cette double adhésion.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalApprouve l’adhésion des communes de Saint-Front-sur Lémance et Puysserampion au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

6 – Délibération 2021-002 - Déclassement et désaffectation du domaine public de la place du 19 mars 1962 – construction logements

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération 2019-004 du 19 mars 2019, le Conseil Municipal approuvait la désaffectation puis le déclassement d’une partie de l’assiette foncière du parking de la place du 19 mars 1962, rue du Lot en vue de son incorporation dans le domaine privé de la Commune.

Cette procédure était le préalable à la cession au bailleur social Domofrance d’une parcelle de 253 m² destinée à la construction d’un module de 5 logements rue du Lot.

La procédure d’enquête publique préalable au déclassement de cette emprise du domaine public s’est déroulée du 7 au 21 décembre 2020. Aucune observation orale ou écrite n’a été recueillie.

Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à ce projet, le Conseil Municipal est invité à prononcer le déclassement et désaffectation de cette portion du domaine public communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

Vu l’article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-004 en date du 19 mars 2019 approuvant, d’une part, le lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement d’une partie de l’assiette foncière du parking de la place du 19 mars 1962, rue du Lot en vue de son incorporation dans le domaine privé de la Commune et chargeant le Maire de diligenter la procédure d’enquête publique préalable

Considérant que cette partie du parking est désaffectée de fait,

Considérant l’enquête publique préalable au déclassement du 7 au 21 décembre 2020, au terme de laquelle, le commissaire-enquêteur a émis, dans son rapport d’enquête et ses conclusions un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au déclassement concerné,Considérant l’extrait cadastral du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), établi le 18 septembre 2020 par un géomètre expert

Considérant que la commune souhaite céder lesdites parcelles pour permettre la construction de logements sociaux

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

constate la désaffectation de la parcelle de 253 m² consistant en une partie du parking sis place du 19 mars 1962, rue du Lot,

prononce son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.

autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

7 – Délibération 2021-003 : Cession parcelle place du 19 mars 1962, rue du Lot

Monsieur le Maire expose qu’après avoir décidé le déclassement et désaffectation de la partie du domaine public communal place du 19 mars 1962, rue du Lot destiné à recevoir une construction d’une unité de 5 logements sociaux, il convient de se prononcer sur sa cession à Domofrance SA HLM dont le siège est situé 110 avenue de la Jallère à Bordeaux.

Il précise que cette emprise de 253 m² en cours de numérotation au droit de la parcelle AM 348 ne fait actuellement l’objet d’aucun projet communal.

Monsieur le Maire expose que le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques consulté sur ce projet de cession le 11 décembre 2020 a estimé la valeur vénale de ce bien à 3 276 € avec une marge d’appréciation de 15%

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 31 décembre 2020

Considérant le bien immobilier de 253 m² en cours de numérotation au droit de la parcelle AM 348 propriété de la commune de Monsempron-Libos,Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession,

Considérant que ces parcelles ne sont pas susceptibles d’être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant qu’il s’agit d’une cession d’une parcelle destinée à du logement social, et répondant donc à des motifs d’intérêt général,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle de 253 m² en cours de numérotation au droit de la parcelle AM 348, de gré à gré,

Précise que les frais notariés inhérents à la vente seront à la charge des acheteurs

Autorise le Maire ou le Premier Adjoint au Maire :

- à poursuivre la réalisation de cette aliénation pour un montant d’un euro symbolique, par acte passé de gré à gré avec la société DOMOFRANCE

- A signer tout document permettant l’aboutissement de cette affaire

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

8 – Délibération 2021-004 – convention participation adressage Fumel Vallée du Lot

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2020-011 du 9 juin, 2020, le Conseil Municipal décidait de conclure un marché accord-cadre de fournitures et pose de plaques et de panneaux de rue, de leurs supports et numéros d’immeuble avec SIGNAUX GIROD S.A dans le cadre d’un groupement de commandes intercommunal porté par Fumel Vallée du Lot.

Par délibération du 10 décembre 2020, le Conseil Communautaire décidait de participer financièrement à la fourniture des panneaux et plaques de rue destinées à l’adressage, à hauteur de 10% du montant hors taxes de la facture.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention afférente, jointe à la présente note de synthèse.

L’aide de la communauté des communes s’élèvera à un dixième de la commande de panneaux et plaques réalisée soit 6 692,08 € HT /10 = 669.21 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération relative à la participation financière communautaire pour la fourniture de panneaux et plaques de rue dans le cadre de l’adressage.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité9 – Délibération 2021-005 – rythmes scolaires rentrée septembre 2021 – demande de dérogation

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que par délibération 2017-030 du 30 juin 2017, le Conseil Municipal sollicitait une dérogation auprès des services de l'Education Nationale de Lot et Garonne pour organiser la semaine sur 4 journées à la rentrée de septembre 2017 sous la forme suivante :

- Ecole maternelle des Coccinelles : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h45-11h45 et 13h30- 16h30

- Ecole élémentaire Jean Moulin : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h-12h et 13h45-16h45

Cette décision ayant une validité de 3 ans, le Conseil Municipal est amené à se prononcer à nouveau sur cette question.

Monsieur le Maire précise que l’organisation du temps scolaire fera prochainement l’objet d’un vote au sein des conseils d’écoles et que la demande de dérogation doit parvenir aux services de l’Education Nationale au plus tard le 15 mars.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

sollicite une dérogation auprès des services de l'Education Nationale de Lot et Garonne pour organiser la semaine sur 4 journées à la rentrée de septembre 2021 sous la forme suivante :

- Ecole maternelle des Coccinelles : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h45-11h45 et 13h30- 16h30

- Ecole élémentaire Jean Moulin : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h-12h et 13h45-16h45

dit que les école publiques communales ne sont pas desservies par un réseau de transport scolaire et que de ce fait aucun accord d’une autorité organisatrice ne doit être obtenu.

s’engage à conserver dans les deux écoles publiques communales des accueils périscolaires de qualité sous forme d’accueil de loisirs périscolaires

constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité

10 – Délibération 2021-006 – modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’un agent a été récemment lauréat de l’examen professionnel permettant l’avancement au grade de rédacteur principal de première classe.

Il indique que le Conseil Municipal doit créer un emploi de rédacteur principal de première classe à temps complet pour permettre la réalisation effective de cet avancement de grade.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de créer un emploi de rédacteur principal de première classe à temps complet

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité11 – Délibération 2021-007 - motion de soutien en faveur de la filière culturelle

Monsieur le Maire expose les grandes difficultés rencontrées par la filière culturelle en cette période de fermeture des lieux de culture dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Il donne lecture d’un projet de motion :

« Nous, conseillers municipaux de la commune de Monsempron-Libos, réaffirmons notre attachement à la culture sur notre territoire et celui de la Communauté des Communes.

En grande difficulté depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, nous nous engageons à défendre les lieux de culture et notamment le cinéma Liberty, le musée de la préhistoire de Sauveterre-la-Lémance, l’école des Arts ainsi que les associations partenaires du pôle culture de Fumel Vallée du Lot qui permettent découvertes et passions, loisirs et rencontres, détente et créations, ouverture d’esprit et éducation, débats et tolérance.

Nous en avons cruellement besoin.

Nous défendons la réouverture de ces lieux dans le cadre du respect des normes sanitaires et nous défendons leur financement pour que la culture vive et que chaque habitant de Fumel Valle du Lot puisse y avoir accès. »

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Adopte la motion proposée par Monsieur le Maire

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

12 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :

Décision 2021-001 du 11 janvier 2021 : Un avenant n°1 au lot 3 - charpente/couverture du marché de restauration de l’Eglise Saint Géraud est conclu avec la société Dubois Turban 24660 Sanilhac constatant le transfert à cette société du marché initial conclu avec la société Camblong 24750 BoulazacCONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

COMMUNAUTAIRE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TITRE 1ER

DE LA LOI N°85-704 DU 12 JUILLET 1985)

ENTRE

FUMEL VALLÉE DU LOT

ET

LA COMMUNE DE...

Pour

Fourniture de panneaux et plaques de rue

dans le cadre de l’adressage

ENTRE Fumel Vallée du Lot représentée par son Président, agissant en vertu des délibérations du Conseil communautaire n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 et n°2020E-136-ST en date du 10 décembre 2020, l'autorisant à signer la présente convention, désignée ci-après « la Communauté de Communes », d'une part,

ET La Commune de représentée par monsieur le maire, agissant en

vertu de la délibération du Conseil municipal en date du l'autorisant à signer la présente convention, désignée ci-après « La Commune » d'autre part,

ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1° : OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté de Communes et La Commune conviennent, des modalités de participation de l'EPCI,

pour la fourniture des panneaux et plaques de rue dans le cadre de l'adressage.

Article 2 : NATURE DE LA CONVENTION

La nature de cette convention consiste en une participation financière de Fumel Vallée du Lot pour la

fourniture des panneaux et plaques de rue dans le cadre de l'’adressage.

Cette participation financière de Fumel Vallée du Lot s'adresse uniquement aux communes ayant

adhéré à la consultation soumise aux articles L. 2123 et R.2123-1 1° du code de la commande publique, pour la mise en place d'un groupement de commande, lancé le 13 décembre 2019, par La Communauté de communes.

1 / 2Article 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE COMMUNAUTAIRE

Cette participation se fera à hauteur de 10% du montant hors taxes de la facture de l'entreprise Signaux GIROD, mandataire du marché, pour la fourniture de panneaux et plaques de rue et sur présentation :

- Des justificatifs concernant la fourniture des panneaux et plaques.

- D'un certificat administratif signé du trésorier.

Article 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR-DURÉE

La présente convention, établie en trois exemplaires, entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 5 : COMMUNICATION

Le maître de l'ouvrage s'engage à faire mention de la participation de La Communauté de Communes dans ses rapports avec les médias ainsi que sur tous les supports de communication relatifs au projet.

Fait à , Fait à Fumel

Leurs eee ssne (AE

Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes

Le Maire Le Président

2 / 2