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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 194 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 194 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-194
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en
date du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106
portant composition de la commission départementale
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 (4 pages) Page 3
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 (18 pages) Page 8
43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette (3 pages) Page 27
43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB (5 pages) Page 31
43-2024-09-24-00006 - Modif lot 1 et 2 fourniture équipement VLTT (2
pages) Page 37
43-2024-09-24-00005 - Pénalités de retard (2 pages) Page 40
43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de grade (3 pages) Page 43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2024-09-17-00001 - AP portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de matériel biologique
d'espèces animales protégées (3 pages) Page 47
43-2024-09-20-00005 - Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170
du 20 juin 2024 du barrage de MALAGUET (3 pages) Page 51
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-18-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date
du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté
DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la
commission départementale d'établissement
des listes électorales en vue de l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture du 31
janvier 2025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales 3 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales 4 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales 5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-113 en date du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté DCL-BRE n°2024-106 portant composition de la commission départementale d'établissement des listes électorales 7 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00001
Approbation PV 020724
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 8 Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 septembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 029
Approbation du procès-verbal du bureau du 2 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à savoir :
M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;
Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.
Étaient excusés : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 9 AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 029-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-029 : Approbation du procès-verbal du bureau du 2 juillet 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 2 juillet 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
^d^
MARIE-AGNÈS PETIT -i
.^ s-
9Al!TE. lO!Rfc g-
.^
*^
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 10 SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
P ROCÈS
Ͳ VERBAL
DU
B
UREAU
DU
CONSEIL
D
' ADMINISTRATION
DU
2
JUILLET
2024
SDIS 43
DIR –
Bureau du conseil d'administration
– 2 juillet 2024
2
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 juillet 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation de M
me
Marie-Agnès PETIT, Présidente
du conseil d'administration et sous la présidence de M
me
Christiane MOSNIER, 2
ème
Vice-Présidente
du conseil d’administration. Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
¾
M
me
Christiane MOSNIER, 2
ème
Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
¾
M
me
Sophie COURTINE, 3
ème
Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration (visio).
Étaient également présents au jour de la séance :
¾
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
¾
Lieutenant-Colonelle Hélène JURY, médecin-cheffe ;
¾
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Étaient excusés :
¾
M
me
Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
¾
M. Michel CHAPUIS, 1
er
Vice-Président du bureau du conseil d'administration.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 11 SDIS 43
DIR –
Bureau du conseil d'administration
– 2 juillet 2024
3
La séance débute à 12 h 00. 1
Approbation du procès-verbal du bureau du 6 juin 2024 Le procès-verbal de la séance du bureau du 6 juin 2024 a été transmis aux membres. Les membres du bureau du conseil d’administration adoptent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 6 juin 2024.
2
Gestion des ressources humaines 2.1
Recrutement de saisonniers sous contrat pour la saison estivale
L’activité opérationnelle en saison estivale est forte du fait des activités touristiques et du risque feux d’espaces naturels. Afin d’ajuster le potentiel opérationnel à cette augmentation de l’activité, il est proposé le recrutement en tant que contractuels de 5 sapeurs-pompiers pour une durée de 2 mois à compter du 1
er
juillet 2024.
Ils participeront aux opérations de secours en gardes postées de 12h diurne ainsi qu’aux détachements d’intervention préventifs. Quatre d’entre eux seront principalement affectés au CIS Brioude. Le cinquième sera affecté au service logistique de l’état-major. Le coût estimé est de 34 900 € pour la saison, inscrits au budget 2024. Madame
Sophie
COURTINE
demande
si
le
recrutement
de
saisonniers
concerne
5
ou
6
sapeurs-pompiers volontaires ? En effet, une publication Facebook du SDIS annonçait 6 saisonniers. Le Commandant Philippe GALTIER indique que 2 contractuels ont un contrat d’un mois. Aussi, ce sont bien 5 postes qui sont concernés. Après avoir entendu l’exposé, les membres du Bureau valident le recrutement en tant que contractuels de 5 sapeurs-pompiers pour une durée de 2 mois à partir du 1
er
juillet 2024.
SDIS 43
DIR –
Bureau du conseil d'administration
– 2 juillet 2024
4
2.2
Recrutement d’un adjoint technique au groupement SIC en tant que contractuel
M. Jean-Victor CHABIDON, adjoint technique au groupement SIC du SDIS de la Haute-Loire, a été recruté par le Conseil départemental de la Haute-Loire au 1
er
janvier 2024.
Il n’a pas été possible d’assurer son remplacement par un fonctionnaire territorial susceptible d’assurer les fonctions correspondantes. En effet, malgré deux relances d’avis de vacance de poste, aucune candidature d’un agent titulaire du statut de fonctionnaire n’a été reçue. Le poste a donc été ouvert à des contractuels et la candidature de M. Valentin GRANGE a été retenue pour une prise de fonctions à compter du 8 juillet 2024. Il est donc proposé le recrutement en tant que contractuel de M. Valentin GRANGE pour une durée de 2 ans. La charge financière relative à la rémunération de l’agent concerné s’élèvera à environ 3 500 € bruts chargés mensuels soit 42 000 € / an (coût similaire à la rémunération de M. CHABIDON, inscrite au budget 2024). Madame Sophie COURTINE demande pourquoi le contrat est conclu pour une durée de 2 ans et non pas de 3 ans ; durée maximal autorisée dans la fonction publique territoriale ? Le Commandant Philippe GALTIER rappelle qu’il s’agit d’une volonté du directeur-chef de corps. Il ajoute qu’il s’agit d’une première prise de poste de Monsieur Valentin GRANGE qui vient de terminer ses études. Une durée de 2 ans pour découvrir la vie active semble opportun. Ensuite, une période de stage sera conclue durant un an avant la titularisation. Après avoir entendu l’exposé, les membres du Bureau valident le recrutement à partir du 8 juillet 2024 de M. Valentin GRANGE en tant que contractuel pour la durée et le montant susmentionnés.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 12 SDIS 43
DIR –
Bureau du conseil d'administration
– 2 juillet 2024
5
3
Gestion de la commande publique 3.1
Adhésion au service d’achat centralisé pour les services opérés de télécommunications
Par délibération N° BU 2021-047 du 6 octobre 2021, le SDIS de la Haute-Loire a adhéré, à compter du 1 er janvier 2022, à la centrale d'achat du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers). Actuellement, le SDIS 43 a un marché avec le RESAH pour les « Fournitures des services opérés de télécommunications et prestations associées ». Celui-ci prendra fin le 31 juillet 2024. Pour pouvoir bénéficier de la nouvelle offre du RESAH à compter du 1
er
août 2024, il y a lieu d’établir une
convention de service d’achat centralisé entre celui-ci et le SDIS 43. La durée de mise à disposition court à compter du 1
er
août 2024 ou de la date de signature de la
convention si elle est postérieure au 1
er
août 2024 et prendra fin le 31 juillet 2028 (date de fin de l’accord-
cadre). L’accord-cadre se décompose de la manière suivante :
¾
LOT 1 : SERVICES VOIX ET DONNÉES FIXES ;
¾
LOT 2 : SERVICES VOIX ET DONNÉES MOBILES PLUS.
Le titulaire pour les deux lots est la société ORANGE. Une contribution financière annuelle est versée au RESAH. Celle-ci s’élève pour le SDIS 43 à 750.00 € si la convention signée est déposée avant le 1
er
octobre 2024 (1 000.00 € HT dans le cas contraire).
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration :
¾
approuvent
l'adhésion
au
service
d’achat
centralisé
pour
les
services
opérés
de
télécommunications ;
¾
autorisent Madame la Présidente du conseil d'administration à signer la convention d'adhésion.
SDIS 43
DIR –
Bureau du conseil d'administration
– 2 juillet 2024
6
4
Gestion de l’activité opérationnelle 4.1
Convention locale tripartite SAMU/ATSU/SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents
La convention couvre l’activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU, ainsi que les interventions réalisées par le SDIS en lien avec le SAMU au titre des carences ambulancières. Elle fixe les modalités de mobilisation des acteurs et les modalités opérationnelles. Afin de préserver sa réponse capacitaire, conformément à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS peut différer ou refuser son engagement pour des carences ambulancières afin de préserver la disponibilité des effectifs du SDIS pour ses missions opérationnelles. La convention comporte des dispositions particulières :
¾
Le SAMU sollicite prioritairement les TSU pour des missions de relevage et renforts brancardage.
¾
Le SAMU peut solliciter les TSU pour intervenir conjointement avec les moyens du SDIS, pour une victime en état d’urgence absolue dans un espace protégé du domaine public, si l'équipage se trouve à proximité et permet de réduire le délai des premiers secours.
¾
Le SAMU peut solliciter dans certains cas le SDIS en appui des moyens déjà engagés par les entreprises de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens spécifiques (Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP), élévateur, échelle pivotante, etc.). Il s’agit alors d’une opération réalisée par le SIS dans le cadre de ses missions.
Elle
ne
concerne
pas
les
transports
sanitaires
programmés
et
les
appuis
non
spécialisés (transport bariatrique, renfort brancardage, apport de stock de produits médicaux sur lieux de prise en charge de la victime, etc.) dont la réalisation fait l’objet d’une prise en charge financière conformément aux dispositions de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
¾
Le SAMU et le coordonnateur ambulancier organisent un relai avec un moyen d’une entreprise TSU, sur les lieux de l’intervention ou sur un point de jonction défini, sous réserve d’un délai raisonnable, dans les cas suivants :
o
Transport de victime vers un plateau technique spécifique éloigné,
o
Lorsque le service des urgences met en œuvre une restriction d’accueil qui engendre un transport rallongé vers un autre centre hospitalier qui dégrade la disponibilité des moyens du SDIS.
La convention détermine les modalités de signalement des évènements indésirables et leur traitement. Des tableaux d’indicateurs de suivi de l’activité de transport sanitaire sont établis par le coordonnateur ambulancier, le SAMU et le SDIS et partagés avec les signataires de la convention et l’ARS chaque semestre. Elle est conclue pour une durée de 3 ans et résiliable par l’une ou l’autre des parties après un préavis de trois mois. Madame Christiane MOSNIER confirme que cette convention permet de préciser les missions en matière de transport sanitaire urgent. Toutefois, elle relève un point de vigilance quant à la demande d’extension des missions des ambulanciers qui pourrait être de nature à générer une augmentation des missions de carence ambulancière du SDIS. Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration prennent connaissance du projet de convention et autorisent Madame la Présidente à la signer.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 13
Convention locale tripartite SAMU/ATSU/SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents
ENTRE Le centre hospitalier Emile ROUX du PUY-EN-VELAY, siège du service d’aide médicale urgente (SAMU), représenté par son directeur ; L’association départementale de transports sanitaires d’urgence (ATSU) la plus représentative du département de la Haute-Loire ATSU 43 représentée par son président ; Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Loire, représenté par sa présidente du conseil d’administration ; VU :x Les articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6313-1, L. 6314-1, R. 6311-1 à R. 6311-5, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6313-1 à R. 6313-8, R. 6314-1 à R. 6314-6 du code de la santé publique ; x
Les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35, R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route ; x
L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
x
L’arrêté ministériel du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ; x
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ; x
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant
organisation
de
la
réponse
ambulancière
à
l’urgence
pré-hospitalière ;
x
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; x
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ; x
La circulaire DHOS/01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente ;
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
CENTRE
HOSPITALIER
DU
PUY
Ͳ EN
Ͳ VELAY
ATSU
43
2
x
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré- hospitalière ; x
L’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021 relative à l’articulation entre secours d’urgence à personne et aide médicale urgente, visant notamment à la diffusion de guides pour la réduction des temps d’attente des sapeurs- pompiers aux services d’urgence et pour la temporisation des carences ambulancières ; x
L’instruction
interministérielle
n°
DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144
du
13
mai
2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION L’objet de la présente convention est d’établir les modalités de coopération entre le service d’aide médicale urgente (SAMU), les entreprises de transports sanitaires représentées par l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental (ATSU) et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour optimiser la réponse aux demandes du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION La convention couvre l’activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU, définies à l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, 24h sur 24 et sept jours sur sept, ainsi que les interventions réalisées par le SDIS en lien avec le SAMU au titre des carences ambulancières. Le SAMU
sollicite les entreprises de transports sanitaires pour réaliser des transports
sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et adaptée à l’état du patient. La réponse aux demandes du SAMU est organisée par un dispositif de garde ambulancière et par des moyens complémentaires fixés dans le cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde ambulancière. Le cadre applicable à ces transports est défini dans le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et du transport sanitaire urgent du département. Dans le cadre des transports sanitaires urgents, le SDIS peut être mobilisé par le SAMU :
Ͳ
Par carence, en cas d’indisponibilité ambulancière constatée par le coordonnateur ambulancier ou à défaut, le professionnel mobilisé au sein de la régulation du SAMU.
Ͳ
En appui des entreprises de transports sanitaires dans des cas particuliers nécessitant la mobilisation de moyens spécifiques (Cf : Article 5).
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 14
3
Afin de préserver leur réponse capacitaire, il est rappelé que, conformément à l’article L. 1424- 42 du code général des collectivités territoriales, les SDIS peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver la disponibilité des effectifs du SDIS pour leurs missions opérationnelle définies à l’article L. 1424-2 du même code
1(missions de lutte contre l’incendie,
de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement, ainsi que les secours et soins d’urgence aux personnes). La présente convention est établie pour tout le département de la Haute-Loire. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
a)
Le SAMU s’engage à :
-
Indiquer aux entreprises de transports sanitaires pour chaque transport sanitaire demandé les équipements nécessaires à son bon déroulement, le délai de transport souhaité et l’ensemble des informations relatives à l’état du patient nécessaire pour assurer une bonne prise en charge ;
-
Solliciter,
par
l’intermédiaire
du
coordonnateur
ambulancier
ou
à
défaut,
le
professionnel mobilisé au sein de la régulation du SAMU, au moins deux entreprises de transport
sanitaire,
en
plus
de
l’entreprise
de
garde
avant
toute
demande
d’intervention du SDIS pour carence ambulancière.
-
En cas de restriction d’accueil au service des urgences ayant pour conséquence un rallongement du transport, de prévoir la mise à disposition d’un TSU pour effectuer un relai du SDIS afin de préserver sa disponibilité opérationnelle. Sauf exception liée à un état de la victime incompatible avec les contraintes d’un transfert.
b)
Les entreprises de transports sanitaires via l’ATSU 43 s’engagent à :
-
Répondre aux appels du SAMU pendant la durée de la garde pour réaliser un transport sanitaire, à savoir tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres
2
;
-
Mobiliser au moins un équipage et un véhicule dédié aux transports sanitaires urgents pendant
la
durée
de
la
garde
telle
que
définie
dans
le
cahier
des
charges
départemental ;
-
Accomplir toute démarche en lien avec l’ATSU pour trouver un remplaçant, de préférence du même secteur de garde, lorsqu’ils ne peuvent assurer leur tour de garde pour cause d’empêchement et communiquer ces informations à l’ARS ainsi qu’au SAMU ;
-
Équiper, à l’avenir, tous les véhicules intervenant pour des demandes du SAMU de dispositifs de géolocalisation en lien avec le système d’information du coordonnateur ambulancier ;
1
L’article L. 1424-42 rappelle : « Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2. » 2 Code de la santé publique, article L. 6312-1
4
-
Assurer à la demande du SAMU la prise en charge et le transport des patients vers le lieu de soins dans les délais fixés par le médecin régulateur du SAMU, quand l’entreprise est de garde, ou dès qu’une activité de transport sanitaire urgent est acceptée par une entreprise volontaire sollicitée si l’entreprise de garde est indisponible en raison d’un précédent transport pour le SAMU ;
-
Respecter les exigences du SAMU en termes de catégorie de véhicule mobilisé, de niveau d’équipement du véhicule demandé ;
-
Se renforcer mutuellement pour le brancardage en vue de diminuer la sollicitation du SDIS.
-
Respecter les critères de qualité définis dans le cahier des charges départemental et dans la présente convention.
c)
Le SDIS s’engage à :
-
Répondre aux demandes du SAMU en cas de carence ambulancière, dans les conditions fixées dans l’article 2 de la présente convention ;
-
Préciser les délais d’intervention possibles (procédure de temporisation) en cas d’impossibilité de répondre au délai demandé par le SAMU
3
;
-
Communiquer le bilan secouriste du patient aux :
o
SAMU, systématiquement et en temps réel ;
o
Structures des urgences, lors de l’admission ;
o
Transporteurs
sanitaires
en
cas
de
relais
avec
un
véhicule
de
transport
sanitaire.
La présente convention a vocation à remplacer les conventions bipartites signées dans le cadre de l’organisation des transports sanitaires urgents. Elle n’a pas vocation à abroger les autres conventions bipartites déjà en vigueur qui traitent de la prise en charge des missions d’urgence pré hospitalière, en dehors du champ du transport sanitaire urgent. ARTICLE 4 : DÉROULÉ OPÉRATIONNEL
1-
Le traitement de l’appel dans le cadre de l’aide médicale urgente
La régulation médicale, conformément à l’article R. 6311-2 du code de la santé publique, par le centre 15 est systématique. Elle a pour but de déterminer et déclencher dans les meilleurs délais la réponse adaptée à l’état du patient. Cette mission incombe au SAMU-Centre 15 des établissements publics de santé.
3
Instruction interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021 relative à l’articulation entre secours d’urgence à personne et aide médicale urgente, visant notamment à la diffusion de guides pour la réduction des temps d’attente des sapeurs-pompiers aux urgences et pour la temporisation des carences ambulancières. Guide de bonnes pratiques – définition des conditions de « temporisation » des carences ambulancières, « Le suivi de la temporisation des demandes est réalisé par le coordonnateur ambulancier et les assistants de régulation médicale au sein du CRRA 15. Le CRRA 15 informe sans délai le CODIS si un transporteur sanitaire privé est de nouveau disponible et peut réaliser l’intervention qui avait été différée suite à l’indisponibilité du SIS dans le délai indiqué. La demande d’intervention pour indisponibilité des transporteurs sanitaires privés est alors annulée. »
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5
Lorsqu’un appel d’urgence parvient au SAMU-Centre 15, l’assistant de régulation médicale (ARM) sollicite le médecin régulateur, qui prend la décision adaptée pour répondre au besoin de soins du patient et éviter toute perte de chance : intervention SMUR et/ou recours aux entreprises de transports sanitaires ou au SDIS. Le SDIS engage ses moyens conformément aux arbres décisionnels établis conjointement avec le SAMU.
2-
Le recours aux entreprises de transport sanitaires
L’ATSU 43 et le SAMU s’engagent à harmoniser et formaliser leurs pratiques par une procédure opérationnelle. En cas de déclenchement d’un transport sanitaire urgent, le médecin régulateur sollicite le coordonnateur ambulancier, ou à défaut, le professionnel mobilisé au sein de la régulation du SAMU, qui fait appel dans cet ordre aux acteurs suivants :
1.
La ou les entreprises de garde le cas échéant ;
2.
Les entreprises volontaires et disponibles, en s’appuyant sur la liste fournie par l’ATSU et sur le futur outil de géolocalisation.
Le coordonnateur ambulancier, ou à défaut, le professionnel mobilisé au sein de la régulation du SAMU, sollicite au moins deux entreprises
en plus de l’entreprise de garde
. Il vérifie, à
l’aide du tableau de garde, la disponibilité potentielle de moyens des transporteurs sanitaires. Il identifie à l’aide des outils de géolocalisation la disponibilité effective du transporteur (notamment en position de retour d’un transport) et prend en compte l’urgence de la demande (notion de temporisation de la demande) avant de déclarer au SAMU l’indisponibilité des entreprises de transport sanitaire, afin que le SAMU puisse faire appel au SDIS en carence le cas échéant. Lorsque l’entreprise de transport sanitaire répond à la sollicitation du SAMU, dans le cadre de la garde ou en dehors, l’entreprise :
1.
Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ;
2.
Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ;
3.
Le cas échéant, effectue les gestes de soins d’urgences définis par l’article R. 6311-17 du code de la santé publique adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ;
4.
Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5.
Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ;
6.
Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins.
6
Le SAMU peut décider qu’un transport n’est pas nécessaire, après analyse du bilan clinique, pour l’une des raisons suivantes :
1.
Absence du patient sur le lieu d'intervention ;
2.
Absence
de
nécessité
de
prise
en
charge
par
une
structure
de
soins
ou
un
professionnel de santé ;
3.
Soins apportés au patient sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise en charge supplémentaire ;
4.
Transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ;
5.
Refus de prise en charge par le patient ;
6.
Décès du patient.
Le
SAMU
sollicite
prioritairement
les
TSU
pour
des
missions
de
relevage
et
renforts
brancardage. Le SAMU peut solliciter les TSU pour intervenir conjointement avec les moyens du SDIS, pour une victime en état d’urgence absolue dans un espace protégé du domaine public, si l'équipage se trouve à proximité et permet de réduire le délai des premiers secours. ARTICLE 5 : CAS D’INTERVENTION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS EN ARTICULATION AVEC LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE
1-
Les carences
Dans le cas où le SAMU constate un défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, il peut prescrire l’intervention du SDIS. Ces transports, réalisés en dehors des missions des SIS définies à l’article L. 1424- 2 du CGCT, sont des carences ambulancières
4.
2-
Besoin de moyens spécifiques du SDIS en appui des entreprises de transport sanitaire
Le SAMU peut solliciter dans certains cas le SDIS en appui des moyens déjà engagés par les entreprises de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens spécifiques
(Groupe
de
reconnaissance
et
d'intervention
en
milieu
périlleux
(GRIMP),
élévateur, échelle pivotante, etc.). Il s’agit alors d’une opération réalisée par le SIS dans le cadre de ses missions. Le transport du patient est assuré par les transporteurs sanitaires présents. La présente disposition concerne exclusivement les moyens spécialisés dont seuls les SDIS sont dotés pour des interventions urgentes. Elle ne concerne pas les transports sanitaires programmés et les appuis non spécialisés (transport bariatrique, renfort brancardage, apport de stock de produits médicaux sur lieux de prise en charge de la victime, etc.) dont la réalisation fait l’objet d’une prise en charge financière
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 1424-42
du
code
général
des
collectivités territoriales.
4
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
.
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7
Ces interventions font l’objet d’une facturation conformément aux dispositions de la convention financière établie entre le SDIS et le centre hospitalier.
3-
Les pratiques de relais entre sapeurs-pompiers et transporteurs sanitaires
Le SAMU et le coordonnateur ambulancier organisent un relai avec un moyen d’une entreprise TSU, sur les lieux de l’intervention ou sur un point de jonction défini, sous réserve d’un délai raisonnable, dans les cas suivants :
- transport de victime vers un plateau technique spécifique éloigné, - lorsque le service des urgences met en œuvre une restriction d’accueil qui engendre un transport rallongé vers un autre centre hospitalier qui dégrade la disponibilité des moyens du SDIS
Dans ces cas minoritaires, un moyen TSU hors garde est sollicité prioritairement par le SAMU. Un travail commun de prévision des points de jonctions est établi. Lorsqu’une victime est prise en charge au service d’accueil des urgences, l’intervention des sapeurs-pompiers s’achève. Si l’état du patient nécessite une prise en charge vers un autre plateau technique, le transport secondaire est réalisé par TSU ou AR SAMU. ARTICLE 6 : MATÉRIEL EMBARQUÉ L’équipement disponible dans le cadre de la réponse au transport sanitaire urgent respecte la réglementation
en
vigueur
5.
Des
obligations
complémentaires
peuvent
être
définies
localement. ARTICLE 7 : ÉCHANGES D’INFORMATIONS ET DE DONNÉES ENTRE LE SAMU ET LE COORDONNATEUR AMBULANCIER Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
-
Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
-
La confirmation en temps réel de la bonne réception, de l’acceptation du transport, du départ du vecteur de transport et du temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
-
Le suivi du déroulé du transport ;
-
La traçabilité de l’activité.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à un transport : identification du patient, lieu du transport, etc. Le coordonnateur ambulancier bénéficiera à terme d’un système d’information commun avec les entreprises de transports sanitaires. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU.
5
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
8
L’outil appartient à l’ATSU et permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent.
Le
système
d’information
des
entreprises
de
transport
sanitaire
permet au
coordonnateur ambulancier de :
-
Visualiser la disponibilité effective des entreprises de transports sanitaires sur tout le territoire [et la géolocalisation des véhicules disponibles], après avoir constaté la disponibilité théorique des entreprises au sein du tableau de garde ;
-
Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
-
Tracer en temps réel les états d’avancement du transport ;
-
Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
-
Établir les statistiques mensuelles et annuelles.
Une
ligne
téléphonique
dédiée
aux
entreprises
de
transport
sanitaire
pour
joindre
le
coordonnateur ambulancier est mise en place. Son numéro est communiqué à toutes les entreprises par l’ATSU. Le coordonnateur
ambulancier
transmet
à
la
CPAM
les
éléments
nécessaires
à
la
rémunération régulièrement. Le coordonnateur ambulancier transmet régulièrement au SAMU les éléments nécessaires à l’évaluation et au pilotage de l’activité précisés à l’article 10. ARTICLE 8 : ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
a)
Signalement des évènements indésirables
Un évènement indésirable est un évènement non souhaité dans la gestion d’un dossier ou le déroulé du transport qui peut affecter la santé d’une personne. Lors
d’un
transport,
un
évènement
indésirable
peut
intervenir,
notamment (liste
non
exhaustive) : Ͳ
Non réponse à l’appel pour transport ;
Ͳ
Non-respect du délai de transport ;
Ͳ
Données transmises pour transport insuffisantes ou erronées ;
Ͳ
Véhicule demandé pour le transport non conforme ;
Ͳ
Matériel inadapté ;
Ͳ
Absence de bilan de la victime ;
Ͳ
Bilan inadapté ou retardé ;
Ͳ
Comportement inadapté ;
Ͳ
Non-respect des consignes de destination ;
Ͳ
Dossier bilan non transmis à la structure d’accueil ;
Ͳ
Problème sur le dossier remis à la structure d’accueil.
Ces évènements sont constitutifs d’un manquement à la convention et doivent faire l’objet d’un signalement (fiche de signalement d’un évènement indésirable en annexe 1). Une attention particulière sera portée aux événements porteurs de risques afin d’agir en prévention des événements indésirables graves par la mise en place de mesures correctrices adaptées.
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9
b)
Traitement conjoint
La fiche d’événement indésirable est communiquée au SAMU ou établie par celui-ci. Le SAMU la transmet à l’ensemble des acteurs impliqués pour information et pour recueillir des informations complémentaires éventuelles (ARS pour suivi de ces fiches, entreprise de transports sanitaires concernée, ATSU, SDIS le cas échéant). Chaque événement indésirable et événement porteur de risques fait l’objet d’une analyse conjointe organisée par le SAMU et associant les acteurs concernés avec copie à l’ARS, selon les méthodes et outils des démarches qualité du système de santé : revue de morbidité mortalité (RMM), comité de retour d'expérience (CREX), etc. L’analyse se fait avec les acteurs impliqués directement dans les prises en charge dans une démarche bienveillante de formation et d’amélioration de la qualité. Cette analyse doit permettre de mettre en place les actions correctrices appropriées. Le programme
de
formation
éventuel
et
les
mesures
issues
de
l’analyse
sont
établis
en
concertation entre le SAMU et les acteurs impliqués. Si un événement indésirable est constitutif d’un manquement au cadre réglementaire en vigueur, le SAMU informe l’ARS qui peut décider de la mise en place de sanctions concernant le SAMU et l’ATSU. En complément, le SDIS établi une analyse de l’évènement, un retour d’expérience et met en œuvre les mesures correctrices conformément à ses procédures habituelles. Une synthèse de la fiche, des retours des acteurs, de l’analyse de la situation et des actions mises en œuvre est dressée par le SAMU en accord avec les acteurs impliqués et transmise au CODAMUPS-TS. Une réunion de bilan est organisée chaque semestre dans le cadre du sous-comité des transports sanitaires, prévu aux articles R. 6313-5 et suivants du code de la santé publique.
c)
Cas spécifique des évènements indésirables graves
L’évènement indésirable grave (EIG) est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale (article R. 1413-67 du code de la santé publique). Tout EIG constaté est déclaré par tout professionnel de santé ou tout représentant légal désigné de l’établissement de santé au directeur général de l’ARS au moyen du formulaire prévu par l’article R. 1413-70 du code de la santé publique. Le traitement s’établit en trois étapes : Ͳ
Sans délai, la première partie de la déclaration est transmise au DG ARS. Elle comporte : x
La nature de l’évènement et les circonstances de sa survenue ;
x
L’énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature ;
x
La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu'il a désignée ;
Ͳ
Une analyse approfondie des causes de l'événement est effectuée par tous les acteurs concernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, permettant d’établir un plan d’actions correctrices avec des échéances de mise en œuvre et d’évaluation ;
10
Ͳ
Dans les trois mois suivant l’EIG, la deuxième partie de la déclaration est transmise. Elle comporte : x
Le descriptif de la gestion de l'événement ;
x
Les éléments de retour d'expérience ;
x
Le plan d'actions correctrices.
L’ARS diffuse les mesures correctives à l’ensemble des acteurs concernés du territoire. ARTICLE 9 : FORMATION CONTINUE L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental pilote la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et garantie son bon fonctionnement. A ce titre, elle doit notamment définir et proposer un plan de formation continue en lien avec le service d'aide médicale urgente et les organismes de formation
6
(CESU, IFA, etc.). Les thèmes de formation sont définis chaque année en concertation entre le SAMU, les organismes de formation (CESU, IFA, etc.) et l’ATSU. Ils sont publiés sur le site internet de l’ATSU. Les formations impliquant des rencontres régulières entre les personnels des SAMU et
les
personnels
des
entreprises
de
transport
sanitaire,
permettant
d’améliorer
la
communication et la bonne compréhension des attendus, sont à privilégier. Des actions de formation complémentaires peuvent être mises en place par l’ATSU en concertation avec les différents acteurs. Les ATSU peuvent être impliquées dans les exercices interservices dans le cadre des plans d’urgence. ARTICLE 10 : INDICATEURS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION Des tableaux d’indicateurs de suivi de l’activité de transport sanitaire sont établis par le coordonnateur ambulancier, le SAMU et le SDIS et partagés avec les signataires de la convention et l’ARS chaque semestre. Chaque indicateur relatif aux transports sanitaires et carences ambulancières doit être identifié par commune et ventilé par secteur de garde, ainsi que par période de la journée (jour / soirée / nuit). Un bilan semestriel sera transmis aux membres du sous-comité des transports sanitaires, dans le cadre du suivi semestriel qu’il réalise
7.
Suivi SAMU Nombre d’appels arrivant au 15 et basculés au 18 pour engagement de moyens SDIS après régulation médicale pour des carences ambulancières Recueil des incidents et évènements indésirables
6
Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental. 7 Code de la santé publique, article R. 6312-23-2.
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11
Suivi coordonnateur ambulancier Nombre TSU pour un transport vers une structure hospitalière Nombre TSU pour un transport vers une structure de ville Nombre TSU - sorties blanches Nombre TSU réalisés par les moyens de garde Nombre TSU réalisés par des moyens volontaires hors garde Nombre TSU en renfort d’un SMUR déjà accompagné d’une ambulance Nombre TSU réalisés en relai des sapeurs-pompiers Nombre de carences ambulancières Nombre d’indisponibilités ambulancières injustifiées (indisponibilité d’une entreprise de garde non mobilisée sur un transport demandé par le SAMU) Suivi de la temporisation des carences : nombre total d’indisponibilités des transporteurs sanitaires privés (ITSP) temporisées en palier 1 d’une part et en palier 2 d’autre part Délai entre l’appel et l’arrivée des moyens auprès du patient Délai entre l’arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateur Durée du transport Recueil des incidents et évènements indésirables Suivi SIS Nombre d’engagements SIS pour carences ambulancières Durée d’intervention Nombre de carences ambulancières temporisées par le SDIS Nombres de carences ambulancières refusées par le SDIS Nombre d’interventions soumises par le SIS à requalification en carences ambulancières ARTICLE 11 : ASSURANCES Chaque partie contracte une assurance conformément à la loi. L’entreprise de transport sanitaire souscrit une assurance pour la couverture de sinistres corporels ou/et matériels dont la responsabilité pourrait lui être imputée. ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur le ……………………. Elle est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle est résiliable par l’une ou l’autre des parties après un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée à chacune des parties signataires, avec demande d’avis de réception avant la date d’échéance.
12
ARTICLE 13 : LITIGES En cas de litige relatif à la présente convention et à son application, les parties recherchent une solution amiable avant de voir régler leur différend par voie contentieuse. Tout différend pouvant s’élever entre elles non résolu à l’amiable est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Fait à Le Puy-en-Velay, le ………………………..
Le Directeur du Centre Hospitalier Emile ROUX M. Julien KEUNEBROEK
Le Président de
l’ATSU 43
M. Thierry DESVIGNES
La Présidente du Conseil d’Administration du SDIS 43 Mme Marie-Agnès PETIT
La présente convention a été approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé de ……. et le préfet du département ………… lors du CODAMUPS-TS du .../.../... .
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13
ANNEXE 1
Fiche événement indésirable
Numéro de mission SAMU : Date et heure de la mission : Coordonnées du déclarant :
Nom du rédacteur : Téléphone :
o
Non réponse à l’appel pour transport
o
Non-respect du délai de transport
o
Données transmises pour transport insuffisantes ou erronées
o
Véhicule demandé pour le transport non conforme
o
Matériel inadapté
o
Absence de bilan de la victime
o
Non-respect des consignes de destination,
o
Dossier bilan non transmis à la structure d’accueil
o
Problème sur le dossier remis à la structure d’accueil
o
Autre (précisez) :
Complément d’information sur l’incident / description Fiche à transmettre au SAMU
SDIS 43
DIR –
Bureau du conseil d'administration
– 2 juillet 2024
20
4.2
Convention
financière
CHER/SDIS
relative
à
l’indemnisation
du
SDIS
pour
sa
participation à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires urgents
L’objet de la présente convention est d’établir les modalités financières applicables pour la coopération entre le centre hospitalier Émile ROUX, siège du service d’aide médicale urgente (SAMU), et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour la participation du SDIS à l’aide médicale urgente (AMU) et aux transports sanitaires urgents (TSU). La convention détermine le montant, les conditions de l'indemnisation ainsi que les modalités de traçabilité des interventions réalisées au profit du SAMU 43. Il est rappelé qu’afin de préserver sa réponse capacitaire, conformément à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS peut différer ou refuser son engagement pour des carences ambulancières afin de préserver la disponibilité des effectifs du SDIS pour ses missions opérationnelles. Les interventions faisant partie du champ d’application de la présente convention sont :
¾
Les transports sanitaires urgents effectuées par le SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ni de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique.
¾
Toutes les missions réalisées au profit du SAMU ne relevant pas du champ des missions du SDIS (renforts
brancardages
auprès
des
transporteurs
sanitaires
privés,
transports
bariatriques,
relevages relevant des transporteurs sanitaires privés).
Le montant de l'indemnisation de ces interventions est déterminé par l'application du tarif national d'indemnisation fixé par arrêté. Pour les autres sollicitations, le montant de l’indemnisation est déterminé en application de la délibération du CASDIS N°2023-32, relative aux tarifications 2024. Le SAMU peut solliciter dans certains cas le SDIS en appui des moyens déjà engagés par les entreprises de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens spécifiques (Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP), élévateur, échelle pivotante, etc.). Il s’agit alors d’une opération réalisée par le SIS dans le cadre de ses missions. Le CHER prend en charge financièrement la formation de maintien des acquis des officiers de santé du SDIS au centre d’enseignement des soins d’urgence. La convention détermine les modalités de traçabilité et de paiement et est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et résiliable par l’une ou l’autre des parties après un préavis de trois mois. Madame Christiane MOSNIER souligne que la prise en charge des formations de maintien des acquis des officiers de santé du SDIS au centre d’enseignement de soins d’urgence par le CHER est une bonne chose. Elle relève l’économie de 6 000 € par an qui en découle. Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration prennent connaissance du projet de convention et autorisent Madame la Présidente à la signer.
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Convention financière CHER/SDIS relative à l’indemnisation du SDIS pour sa participation à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires urgents.
ENTRE Le centre hospitalier Émile ROUX (CHER) du PUY-EN-VELAY, siège du service d’aide médicale urgente (SAMU), représenté par son Président du conseil de surveillance ; Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Loire, représenté par sa présidente du conseil d’administration ; V U :
x
Le code de la santé publique, et notamment les articles L 6311-1 à L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-3, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6313-1 à R. 6313-8 ;
x
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-42;
x
L’arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
x
L’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente, référentiel du 25 juin 2008;
x
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU- transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré- hospitalière ;
x
L’arrêté du Préfet de la Haute-Loire en vigueur portant approbation du règlement opérationnel du SDIS;
x
La délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours en vigueur relative à la participation financière pour les interventions ne relevant pas des missions du SDIS;
x
La circulaire DHOS/01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente ;
x
La circulaire interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ; CENTRE
HOSPITALIER
DU
PUY
Ͳ EN
Ͳ VELAY
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
x
L’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet 2021 relative à l’articulation entre secours d’urgence à personne et aide médicale urgente, visant notamment à la diffusion de guides pour la réduction des temps d’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence et pour la temporisation des carences ambulancières ;
x
L’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
x
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
x
L’arrêté 2022-19-0134 du 25 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Loire.
x
Le guide de doctrine opérationnelle – secours et soins d’urgence aux personnes en vigueur ;
x
La convention locale tripartite SAMU/ATSU/SDIS concernant la réponse aux sollicitations du SAMU en matière de transports sanitaires urgents ;
AVANT-PROPOS Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) participe aux missions relatives à l’aide médicale urgente qui relève de la compétence du Ministère de la santé au titre de : x
Les transports sanitaires urgents,
x
L’aide médicale urgente,
x
Toute autre mission relevant du Ministère de la santé (relevages, renforts brancardages, transports bariatriques, crises sanitaires…).
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION. L’objet de la présente convention est d’établir les modalités financières applicables pour la coopération entre le centre hospitalier Emile ROUX, siège du service d’aide médicale urgente (SAMU), et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour la participation du SDIS à l’aide médicale urgente (AMU) et aux transports sanitaires urgents (TSU). La convention détermine le montant, les conditions de l'indemnisation ainsi que les modalités de traçabilité des interventions réalisées au profit du SAMU 43.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 21 ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION. Afin de préserver leur réponse capacitaire, il est rappelé que, conformément à l’article L. 1424- 42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS peut différer ou refuser son engagement
afin
de
préserver
la
disponibilité
de
ses
effectifs
pour
ses
missions
opérationnelles définies à l’article L. 1424-2 du même code (missions de lutte contre l’incendie, de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement, ainsi que les secours et soins d’urgence aux personnes). Dans ces conditions, les interventions faisant partie du champ d’application de la présente convention sont : 2.1 Les transports sanitaires urgents effectuées par le SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ni de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique. Dans le cas où le SAMU constate un défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, il peut prescrire l’intervention du SDIS. Ces transports sont des carences ambulancières. Le défaut de disponibilité est constitué lorsque les transporteurs sanitaires privés sont dans l'impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire formulée par la régulation médicale de SAMU, faute de moyens humains ou matériels mobilisables dans les délais compatibles avec l'état de santé du patient. 2.2 Toutes les missions réalisées au profit du SAMU ne relevant pas du champ des missions du SDIS telles que définies dans la convention tripartite ci-dessus référencée (renforts brancardages auprès des transporteurs sanitaires privés, transports bariatriques, relevages relevant des transporteurs sanitaires privés). La présente convention est établie pour tout le département de la Haute-Loire. ARTICLE
3 :
BESOIN
DE
MOYENS
SPÉCIFIQUES
DU
SDIS
EN
APPUI
DES
ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE. Le SAMU peut solliciter dans certains cas le SDIS en appui des moyens déjà engagés par les entreprises de transports sanitaires, notamment si le brancardage fait appel à des moyens spécifiques
(Groupe
de
reconnaissance
et
d'intervention
en
milieu
périlleux
(GRIMP),
élévateur, échelle pivotante, etc.). Il s’agit alors d’une opération réalisée par le SIS dans le cadre de ses missions. Le transport du patient est assuré par les transporteurs sanitaires présents. La présente disposition concerne exclusivement les moyens spécialisés dont seuls les SDIS sont dotés pour des interventions urgentes.
ARTICLE 4 : FORMATION DE MAINTIEN DES ACQUIS DES OFFICIERS DE SANTE DU SDIS.Compte tenu de la participation des officiers de santé du SDIS à l’aide médicale urgente, le CHER prend en charge financièrement leur formation de maintien des acquis au centre d’enseignement des soins d’urgence. ARTICLE 5 : MONTANTS D’INDEMNISATION. Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par le SDIS au profit du SAMU en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés (Cf Article 2) est déterminé par l'application du tarif national d'indemnisation fixé par arrêté cité en référence. Pour les autres sollicitations, le montant de l’indemnisation est déterminé en application de la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours jointe en annexe. ARTICLE 6 : MODALITÉS DE TRAÇABILITÉ ET DE PAIEMENT. Le SDIS transmet semestriellement un état des sommes dues intitulé « constat contradictoire des interventions du SDIS réalisées au profit du SAMU au médecin responsable du Centre 15 du CHER pour attestation du « service fait ». Au vu de ce constat contradictoire, le SDIS envoie un titre de recette pour règlement.
Le
paiement intervient dans les 30 jours suivant la réception du titre de recette. Une réunion semestrielle est organisée en présence d’un officier du groupement opération, de la sous-direction santé du SDIS et d’un représentant du SAMU pour aborder les conditions de mise en œuvre de la présente convention, les éventuelles difficultés et correctifs à apporter. ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur le ……………………. Elle est conclue pour une durée de 1 ans à compter de sa signature et résiliable par l’une ou l’autre des parties après un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée à chacune des parties signataires, avec demande d’avis de réception avant la date d’échéance.
AR Prefecture
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Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 22 ARTICLE 8 : LITIGES En cas de litige relatif à la présente convention et à son application, les parties recherchent une solution amiable avant de voir régler leur différend par voie contentieuse. Tout différend pouvant s’élever entre elles non résolu à l’amiable est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.Fait au Puy-en-Velay, le ………………………..
Le Directeur Général
M. Julien KEUNEBROEK
La Présidente du Conseil d’Administration du SDIS 43 Mme Marie-Agnès PETIT
Annexe
1
: Délibération
du
conseil
d’administration
du
SDIS
N°2023
Ͳ 32
relative
aux
tarifications
2024.
AR
Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE Reçu
le
22/12/2023
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 23 AR
Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE Reçu le 22/12/2023
AR
Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE Reçu
le
22/12/2023
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 24 AR
Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE Reçu le 22/12/2023
AR
Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE Reçu
le
22/12/2023
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043-284300019-20240917-2024_DELBU_029-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 25 AR
Prefecture
043-284300019-20231222-2023_DECA_032-DE Reçu le 22/12/2023
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Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00001 - Approbation PV 020724 26 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00004
Fourniture véhicule navette
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette 27 Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 septembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 032
Fourniture d’un véhicule d’intervention utilitaire de type fourgon pour les besoins du SDIS 43 (NAVETTE)
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à savoir :
M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;
Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.
Étaient excusés : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_032-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette 28 D ÉLIBÉRATION N ° BU 2024-032 : Fourniture d’un véhicule d’intervention utilitaire de type fourgon pour les besoins du SDIS 43 (NAVETTE)
DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION :
La présente consultation concerne un marché unique, l’objet de l’accord-cadre ne permettant pas l’identification de prestations distinctes.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique sans minimum en quantité et avec un maximum en quantité fixé à UN (1).
DURÉE :
Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée égale aux délais d’exécution contractuels sur lesquels les candidats s’engagent, sous réserve d’acceptation sans réserve du véhicule par le SDIS de la Haute Loire.
Le marché ne fera pas l’objet de reconduction.
PROCÉDURE :
SUPPORT DE
PUBLICITÉ
DATE
ENVOI
NUMÉRO
DE L’AVIS
DATE DE
PUBLICATION
PROFIL ACHETEUR :
ACHAT PUBLIC 05/06/2024 4095027 05/06/2024
BOAMP 05/06/2024 24-65510 07/06/2024
JOUE 05/06/2024 337158- 2024 07/06/2024
Date de limite de réception des offres : 10/07/2024 -12h00
La commission s’est réunie le 11 juillet 2024 pour l’ouverture des offres et le 17 septembre 2024 pour l’admission des candidatures, des offres et le choix du fournisseur.
Le marché a été attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondérés suivants :
Prix (40%) ;
Valeur technique (pondération : 60 %) ;
L’analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_032-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette 29 AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 032-DE
Reçu le 24/09/2024
Dans le cadre des critères énumérésil a été prop
Société retenue
SOVECA 43
1000 rue Jean-Baptiste
Lamarck
43700 BRIVES-
CHARENSAC
Montant offre
31 800. 00
HT
Observations
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration
> approuvent et valident ce marché,
> autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADIVIINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
'^sy
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00004 - Fourniture véhicule navette 30 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00003
Indemnités SPV JOB
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 31 Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 septembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 031
Indemnité forfaitaire exceptionnelle
dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à savoir :
M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;
Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.
Étaient excusés : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_031-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 32 AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 031-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-031 Indemnité forfaitaire exceptionnelle dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris
L'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 indique que « les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.
Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant estproratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation »
Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
Pour ce qui est des modalités de prise en charge par l'État, une FAQ de la DGSCGC, direction des sapeurs-pompiers en date du 6 août2024 préciseque « l'Étatassurera, à titre exceptionnel, une prise en charge à hauteur de 100 % pour les renforts extra-départementaux ».
Par ailleurs, cette FAQ indique que le versement de cette indemnité reste conditionné à une délibération du service d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires de la Haute-Loire ont été engagés à 12 reprises pour des durées de 1 à 9 Jours soit en lle-de-France, soit aux stades de Saint-Etienne et Lyon, pour un nombre total de 200 jours.
Le versement de l'indemnité s'élèverait donc au total pour ['ensemble des personnels engagés à environ 33 000
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le versement de l'indemnité forfaitaire exceptionnelle à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires engagés dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris, sous réserve de son remboursement intégral par l'Etat au SDIS 43.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOURDE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
.
^. -.
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 33
Direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises
:ƵŝůůĞƚϮϬϮϰ
Direction des sapeurs-pompiers Modalités de mise en œuvre de l’indemnité de mobilisation opérationnelle
et des primes et indemnités exceptionnelles JOP
Dans quelles conditions les SDIS peuvent-ils recourir à l’indemnité de mobilisation opérationnelle dans le
cadre des JOP
?
•
Dans leur département
Jusqu’à présent, l’article 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne permettait à un service départemental ou territorial d’incendie et de secours de recourir à l’IMO au bénéfice de ses propres SPP que dans le cadre de la mobilisation préventive contre les feux de forêts dans son département. L’article 1
er
du décret du 8 juillet 2024 repris dans les références réglementaires annexées a étendu de
manière exceptionnelle la possibilité pour les SD/TIS de verser l’IMO à leurs propres SPP dans le cadre des JOP. L’IMO peut
, dans ce cas,
être versée aux agents mobilisés dans leur département par l’Etat
en vue de la
sécurisation des évènements liés aux JOP entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024. •
Dans les colonnes de renfort extra-départementales
Les
SD/TIS
qui
contribuent
aux
colonnes
de
renfort
extra-départementales
peuvent
classiquement
mobiliser le dispositif de l’IMO prévu à l’article 6-8 du décret du 25 septembre 1990. Les SD/TIS peuvent choisir de recourir aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dans les conditions réglementaires habituelles, s‘ils ont délibéré en ce sens. Toutefois, le remboursement par l’Etat des indemnités versées aux SPP s’opérera dans ce cas par référence à ce qui leur aurait été versé dans le cadre du recours à l’IMO. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’IMO par les SD/TIS
?
Comme pour toute indemnité susceptible d’être versée à des fonctionnaires territoriaux,
il revient aux
SD/TIS concernés
de délibérer
pour permettre le versement de l’IMO
1.
Les modalités d’attribution de l’IMO sont celles fixées à l’article 6-8 du décret du 25 septembre 1990. Les montants horaires et journaliers prévus par l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux SPP sont les suivants
:
Mobilisation < 24 heures,
par heure
Mobilisation ≥ 24 heures,
par jour
Officiers
21,36€
341,76€
Sous-officiers
16,94€
271,04€
Sapeurs et caporaux
15,47€
247,52€
Pour
mémoire,
l’indemnité
de
mobilisation
opérationnelle
est
soumise
aux
contributions
sociales
applicables et est prise en compte au titre du revenu imposable.
1
Article L. 714-4 du code général de la fonction publique et article 6-1 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990,
Page 2 / 6
Comment l’IMO est-elle prise en charge financièrement par l’Etat
?
L’Etat prendra en charge à 100% les dépenses liées à l’indemnité de mobilisation opérationnelle des SD/TIS, que ces derniers soient siège d’épreuves ou qu’ils fournissent des renforts extra-départementaux. La procédure prévue pour les colonnes de renforts extra-départementales sera appliquée par l’ensemble des SD/TIS. Ce remboursement sera établi sur la base du taux horaire de l’IMO pour les durées de mobilisation inférieures à 24 heures et sur la base du taux forfaitaire journalier de l’IMO, au besoin proratisé, pour les durées de mobilisation d’une durée supérieure à 24 heures. Comment s’applique la règlementation en matière de temps de travail pendant les JOP
?
L’indemnisation
, que ce soit par le biais de l’IMO ou des IHTS,
ne dispense en aucun cas les services de
respecter les limites maximales de décompte du temps de travail. Ainsi, dès lors qu’un SPP ne peut effectuer d'heures supplémentaires qu’en-deçà de la limite semestrielle de 1 128h, il ne peut percevoir une indemnisation, que ce soit avec l’IMO ou les IHTS, que dans la
limite des
1 128h semestrielles de décompte du temps de travail
.
Hors circonstances exceptionnelles réellement justifiées et nécessairement limitées dans le temps, tel qu’un évènement d’une ampleur particulièrement importante durant une période de mobilisation,
tout
dépassement de cette limite semestrielle est impossible
2. Ces circonstances exceptionnelles ne peuvent
pas, a priori, être invoquées s’agissant de la mobilisation d’effectifs planifiée de longue date en vue de la sécurisation des évènements liés aux JOP. En-deçà de cette limite semestrielle,
la gestion du temps de travail des SPP doit s’inscrire dans le respect
du régime dérogatoire
au droit commun de la fonction publique
en matière de temps de travail applicable
aux SPP
tel qu’il est effectivement prévu par la réglementation
3 .
Si ce temps de travail peut dépasser les 48 heures hebdomadaires par exemple
4 ,
toute période de travail
doit nécessairement être suivie d’une interruption de service d’une durée au moins identique
5 .
Dès lors, pour décompter la durée du temps de travail effectif, il convient de bien distinguer ce décompte des périodes utilisées pour déterminer l’indemnisation du SPP par son SD/TIS au titre de l’IMO et des périodes prises comme référence pour le remboursement par l’Etat. Les SD/TIS appliqueront ainsi leurs règles de décompte du temps de travail en fonction des périodes de travail effectives remontées par leurs chefs de détachement. L’IMO versée aux SPP sera, quant à elle, calculée en fonction de la durée totale de mobilisation en base horaire pour les mobilisations de moins de 24h et en base journalière pour les durées supérieures, déduction faite de la durée initialement prévue pendant le cycle de travail. Bien entendu,
cela exclut de fait la possibilité qu’un agent soit en position de congés annuels alors qu’il
exerce son activité
durant les périodes de mobilisation à la demande de l’Etat.
•
Exemple
Un sergent de SPP en renfort extra-départemental à Paris pendant une semaine, et qui aurait dû assurer 2 gardes de 12h initialement, pourrait percevoir 1
355,20€ (5 x 271,04€) au titre de l’IMO.
L’Etat remboursera pour sa part les 7 journées durant lesquelles ce sous-officier a œuvré à son profit, soit 1 897,28€ (7 x 271,04€). Enfin, ayant réalisé pendant cette semaine de mobilisation 7 vacations de 12h en vue de la sécurisation des JOP,
son
décompte
effectif
de
temps
de
travail
serait
crédité
de
84h
(7
x
12h),
soit
+60h
(84h - 2 x 12h) par rapport à son cycle initial de travail. Vous trouverez en annexe plusieurs exemples explicitant notamment les montants pouvant être versés à un SPP et ceux qui seront remboursés par l’Etat.
2
Il peut être rappelé qu’un dépassement illégal de cette limite semestrielle conduit à ce que l'agent concerné
n'ait plus droit à la rémunération de ses
heures supplémentaires mais à une réparation, du fait de cette illégalité, de son préjudice personnel constitué par le trouble dans ses conditions d'existence, le repos dont il a été privé et l'atteinte à sa santé. (cf. CE 30 nov. 2018, n° 407459
; CE 19
déc. 2019, n° 426031
3
Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels 4 Cf. CE, 9 juin 2020, n° 438418, point n° 4, aux tables 5 Le respect du repos de sécurité est également applicable à l’activité des SPV.
AR Prefecture
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 34 Page 3 / 6
Quel dispositif de prime sera mis en œuvre pendant les JOP
?
• •
Qui est concerné par la prime forfaitaire exceptionnelle de 1
600 €
?
Sont éligibles :
-
les SPP des SD/TIS, excepté le SDIS des Yvelines
;
-
les militaires servant au BMPM.
A condition
:
-
d’avoir été mobilisés par l’Etat
-
et
pour sécuriser les évènements liés aux JOP
;
-
et ce
pendant au moins 10 jours au cours de la période du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août
au 9 septembre 2024.
Ce montant de 1
600€ est un montant maximum
pour les SPP et les militaires concernés, y compris en cas
de durée de mobilisation supérieure à 10 jours. En revanche,
la prime peut être proratisée si la durée de mobilisation
en vue de sécuriser les événements
liés aux JOP
est inférieure à 10 jours
.
A titre d’exemples
:
-
un adjudant de SPP mobilisé par l’Etat pour 7 vacations de 12h en renfort sur Paris en vue de la sécurisation
des
JOP
pourrait
percevoir
une
prime
forfaitaire
exceptionnelle
de
1 120€
(7 / 10
ème
de 1
600€).
-
un infirmier militaire mobilisé pour sécuriser 14 journées d’épreuves sur les 21 prévues à Marseille pourrait percevoir 1
600€ (montant maximum)
;
•
Qui est concerné par la prime forfaitaire exceptionnelle majorée de 1
900€
?
Sont éligibles
:
-
les SPP du SDIS des Yvelines
;
-
les militaires servant à la BSPP.
En raison de l’intensité de l’engagement de la BSPP et du SDIS des Yvelines, dont les territoires accueilleront 80 % des épreuves olympiques, la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ne fait pas l’objet d’autre condition que celle de l’affectation dans les services précités. Elle n’est donc pas proratisable et est versée à son montant maximum de 1
900€ à tout agent en position d’activité au sein de la BSPP ou du SDIS des
Yvelines, hors congés couvrant toute la période précitée. Quelles sont les modalités de cumul des primes forfaitaires exceptionnelles avec d’autres indemnités
?
La prime forfaitaire exceptionnelle et la prime forfaitaire exceptionnelle majorée sont
cumulables avec les
différentes composantes du régime indemnitaire
classique des agents,
y compris, pour les SPP, avec l’IMO
ou les IHTS
, à l’exclusion de toute autre indemnité qui aurait le même objet.
Quels sont les effectifs concernés par l’indemnité forfaitaire exceptionnelle de 1
600 €
?
S’agissant des
sapeurs-pompiers
volontaires (SPV), y
compris
du SDIS
des
Yvelines,
une
indemnité
forfaitaire exceptionnelle
peut leur être versée lorsqu’ils sont mobilisés à la demande de l’Etat, sur les
mêmes périodes que précédemment, en vue de la sécurisation des JOP. A condition
:
-
d’avoir été mobilisés par l’Etat
-
et
pour sécuriser les évènements liés aux JOP
;
-
et ce
pendant au moins 10 jours au cours de la période du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août
au 9 septembre 2024.
Le montant maximum de cette indemnité est
fixé à 1 600€
pour 10 jours au moins de mobilisation effective
durant les épreuves et elle peut également être proratisée pour les durées inférieures. A titre d’exemple, un officier expert de SPV d’un SD/TIS siège d’épreuve qui aurait été mobilisé sur un dispositif préventif déployé pour assurer la sécurisation d’un site d’épreuve durant 5 jours pourrait percevoir une indemnité exceptionnelle de 800€ (5/10
ème
de 1
600 €).
Page 4 / 6
Comment la prime et l’indemnité sont-elles mises en œuvre par les SD/TIS
?
Comme pour l’IMO,
le versement de la prime pouvant être attribuée aux SPP et de l’indemnité pouvant
être versée aux SPV reste conditionné à une délibération des SD/TIS
. Le cas échéant, cette délibération
peut être prise à l’issue des JOP sans que cela ne compromette le versement de la prime ou de l’indemnité. Ces primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles seront par ailleurs versées après la constatation du service fait
.
S’agissant d’un élément de rémunération, les primes forfaitaires exceptionnelles sont soumises aux contributions sociales applicables et prises en compte au titre du revenu imposable. Quelles sont les modalités de prise en charge financière de la prime et de l’indemnité par l’Etat
?
S’agissant du financement de ces primes et indemnités exceptionnelles, l'Etat assurera, à titre exceptionnel, une prise en charge à hauteur de :
Ͳ
25% pour la BSPP, dans le cadre du financement du budget spécial de la préfecture de police
6
;
Ͳ
50% pour les SIS sièges d'épreuves ;
Ͳ
100% pour les renforts extra-départementaux.
A l’exception des SIS sièges d’épreuves dont les modalités de prise en charge financière seront fixées par convention, le remboursement de la prime forfaitaire exceptionnelle et de l’indemnité exceptionnelle par l’Etat sera pris en compte par le biais du dossier de remboursement des frais de colonnes. Ainsi, pour les renforts extra-départementaux, un remboursement forfaitaire de 160€ par jour et par effectif engagé par l’Etat, conformément aux durées définies dans le message de commandement, complétera ainsi le tableau d’évaluation des charges de personnels. Je vous rappelle que ces charges de personnels sont évaluées sur la durée totale de la mobilisation, en référence à l’IMO pour les SPP et aux indemnités horaires pour les SPV. Le montant remboursé par l’Etat dépend du statut du sapeur-pompier tel qu’il est déclaré par le SIS concerné. Il s’appuie, pour les SPP comme pour les SPV, respectivement sur les montants de l’IMO ou ceux prévus pour les SPV, appliqués à cette durée totale de mobilisation. Quelles
dispositions
s’appliquent
aux
sapeurs-pompiers
contractuels
et
aux
personnels
des
filières
administratives, techniques et spécialisées
?
Les sapeurs-pompiers contractuels
sont éligibles à la prime forfaitaire exceptionnelle ou à la prime
forfaitaire exceptionnelle majorée dans les conditions rappelées ci-dessus. En effet, dès lors que la réglementation prévoit qu’un SPV recruté par contrat perçoit une rémunération par référence à l’emploi pour lequel il est recruté
7 , les sapeurs-pompiers contractuels qui seront mobilisés, pourront percevoir la
prime forfaitaire exceptionnelle ou la prime forfaitaire exceptionnelle majorée dès lors que les SD/TIS auront délibéré en ce sens et qu’un avenant intégrant cette prime dans le contrat sera conclu. S’agissant des
personnels des filières administrative, technique et spécialisée
des SIS, ils ne sont pas
concernés par les textes cités en objet. Toutefois, dès lors que ceux-ci auront un accroissement d’activité en lien
direct
avec
l’organisation
des
JOP
sur
leur
territoire,
ils
pourront
bénéficier
des
mesures
indemnitaires exceptionnelles prévues essentiellement par le décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 et son arrêté d’application. Comme l’a confirmé la direction générale des collectivités locales s’agissant des SD/TIS
8 , les conseils
d’administration peuvent en effet délibérer pour relever exceptionnellement le complément indemnitaire annuel dans la limite de 1
500€, par référence aux corps équivalents de la fonction publique d’Etat
9 , afin
de permettre une indemnisation des agents impliqués par les JOP.
6
Article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales 7 Article 4 du décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat 8 Lettre d’information de la DGCL n°26 9 Article L. 714-4 du code général de la fonction publique, article 1 et annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
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Principales références réglementaires
Textes publiés au JORF du 9 juillet 2024
-
Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
;
-
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
;
-
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Base existante
-
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels, article 6-8
-
Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels
;
-
Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
;
-
Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger
;
Page 6 / 6
Exemples
-
Un adjudant de SPP est engagé dans son département à la demande du COGIC sur un dispositif de sécurisation des JOP d’une durée de 12h, durant sa garde. Il ne participera pas à d’autres dispositifs de sécurisation. Pour le SD/TIS
: pas de décompte supplémentaire de temps de travail, pas de mise en œuvre de
l’IMO. Possibilité de versement de 160€ bruts au titre la prime forfaitaire exceptionnelle (PFE)
;
Pour l’Etat
: remboursement de 12h au taux horaire de l’IMO, soit 203,28€ (12 x 16,94€), et de 80€
(50%) au titre de la PFE.
-
Un caporal de SPP est engagé à la demande du COGIC en renfort extra-départemental sur un dispositif de sécurisation des JOP à Lille pour une durée de 14h (temps de trajet aller-retour inclus). Son cycle de travail habituel est le 24/48 et il est engagé sur son deuxième jour de repos. Il participera à 4 autres dispositifs durant la période des JO selon le même format. Pour le SD/TIS
: décompte de 70h de temps de travail effectif (5 x 14h), intégralement en plus par
rapport à son cycle initial de travail. Possibilité de versement de 1
082,90€ bruts au titre de l’IMO
(70h x 15,47€) et de 800€ bruts au titre de la PFE (5/10 de 1
600€)
;
Pour l’Etat
: remboursement de 70h au taux horaire de l’IMO, soit 1
082,90€ et de 800€ (100%) au
titre de la PFE.
-
Un infirmer de SPP est engagé à la demande du COGIC pour 8 jours de renfort extra-départemental à Paris en vue de la sécurisation des JOP. Il effectuera 7 vacations de 12h, le transit s’opèrera sur des jours ouvrables, avant et après ces vacations. Il est habituellement en SHR (8h par jour ouvré) et il ne participera pas à d’autres dispositifs durant les périodes de JOP
:
Pour le SD/TIS
: décompte de 100h de temps de travail effectif (2x8h + 7x12h), soit +44h par rapport
à son cycle de travail initial. Possibilité de versement de 1
253,12€ bruts au titre de l’IMO (3,66 j x
341,76€) et de 1 280€ bruts au titre de la PFE (8/10 de 1600€)
;
Pour l’Etat
: remboursement de 8,25 jours au taux journalier de l’IMO, soit 2
819,52€, et de
1 280 (100%) au titre de la PFE.
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AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_031-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00003 - Indemnités SPV JOB 36 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00006
Modif lot 1 et 2 fourniture équipement VLTT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00006 - Modif lot 1 et 2 fourniture équipement VLTT 37 Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 septembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 034
Modification des lots 1 et 2 – fourniture d’équipements de véhicules d’intervention, de liaison et tout usage pour les besoins du SDIS 43
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à savoir :
M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;
Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.
Étaient excusés : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_034-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00006 - Modif lot 1 et 2 fourniture équipement VLTT 38 AR Préfecture
043-284300013-20240917-2024 DELBU 034-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-034 : Modification des lots 1 et 2 - fourniture d'équipements de véhicules d'intervention, de liaison et tout usage pour les besoins
du SDIS 43
L'accord-cadrea été notifié le 10 janvier 2024 à la sociétéCARROSSERIE ARTIERES pour les deux lots
Au regard de l'exécution du marché, il y a lieu de modifier les montants des marchés.
Ces modifications entraînent une incidence financière sur les montants de chacun des lots soit
> LOT 1 : Equipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) et pour véhicules tout usage transports de personnels (VTUTP) - PTAC < 3. 5 T
o Montant HT: .............................. + 1 939. 70
o Montant TTC: ........................... + 2 327. 64
o % d'écart introduit par l'avenant : + 2. 98 %
> LOT 2^ Equipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) et pour véhicules légers tout-terrain (VLTT) - PTAC < 3. 5 T
> Offre de base + prestation supplémentaire éventuelle
o MontantHT. ............................... 945. 00
o Montant TTC: ........................... -1 134. 00
o % d'écart introduit par l'avenant :-1. 14 %
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
> approuvent et valident ces modifications,
> autorisent la présidente du conseil d'administration à les signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00006 - Modif lot 1 et 2 fourniture équipement VLTT 39 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00005
Pénalités de retard
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00005 - Pénalités de retard 40 Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 septembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 033
Application des pénalités de retard : marché fourniture de véhicules et d’équipements de véhicules de lutte contre l’incendie (lot N°1 châssis neufs pour CCGC)
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à savoir :
M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;
Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.
Étaient excusés : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_033-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00005 - Pénalités de retard 41 AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 033-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-033 Application des pénalités de retard : marché fourniture de véhicules et d'équipements de véhicules de lutte contre
l'incendie (lot 1 châssis neufs polir CCGC)
Une consultation relative à la fourniture de 2 châssis neufs pour camion-citerne grande capacité (CCGC) pour les besoins du SDIS de la Haute-Loire a été lancée le 14 février 2022.
La société STVI s'est vu attribuer le marché pour un montant de 263 761. 52 TTC.
En application de l'article 3. 1 du cahier des clauses administratives particulières, le délai d'exécution des prestations est fixé à 8 mois à compter de la notification du marché au titulaire, hors périodes de congés, mentionnées sur la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du lot 1 et dans la limite de 6 semaines
* ETE : neutralisation des congés de la sociétéavec un maximum de 4 semaines * HIVER : neutralisation des congés de la sociétéavec un maximum de 2 semaines.
Ainsi, le lot 1 ayant été notifié au titulaire le 5 juillet 2022, les deux châssis auraient dû être livrés au plus tard le 17 avril 2023 (déduction faite des congés).
Or, le deuxième châssis a été livré le 14 mars 2024 soit un retard de livraison de 332 jours calendaires. .
Ainsi, le montant des pénalitésde retard s'élèverait, pour ce châssis, à la somme de 36 221. 20 soit 33. 20 % du marché, après neutralisation pour le calcul du montant des pénalités de retard des périodes de congés mentionnées sur la DPGF.
La jurisprudence constante établit à 25 % le maximum des pénalités applicables et les bonnes pratiques visant à ne pas exposer économiquement le titulaire conduisent à appliquer des pénalitésde l'ordre de 10 à 15%.
Considérant que la société STVI a justifié ce retard (réunion avec la sociétéet le SDIS 43 le 11 juin 2024 et courrier du 28 août 2024) par une pénurie d'approvisionnement de la « double prise de mouvement » par un fournisseur de troisième rang donc indépendant de la volonté de la société STVI, il est proposé au bureau du conseil d'administration de plafonner le montant total des pénalitésà 10 000. 00 soit 9, 4 % du montant HT du châssis (106 800. 00 ).
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident l'application des pénalitésà hauteur de 10 000. 00 sur le LOT 1 du marché 22ATE04.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOURDE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00005 - Pénalités de retard 42 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-09-24-00002
Promotions et avancements de grade
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de grade 43 Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 septembre 2024
DÉLIBÉRATION N ° BU 2024 - 030
Promotions et avancements de grade – transformation de postes
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 4 présents, à savoir :
M. Michel CHAPUIS, 1 er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Mme Christiane MOSNIER, 2 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d’administration ;
Mme Sophie COURTINE, 3 ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;
Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.
Étaient excusés : /
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 4
Procurations : /
Nombre de votants : 4
Votes pour : 4
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
24 juillet 2024
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_030-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de grade 44 AR Préfecture
043-284300019-20240917-2024 DELBU 030-DE
Reçu le 24/09/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-030 : Promotions et avancements de grade - transformation de postes
Avancement au rade de ça oral-chef :
Quatre caporaux répondent aux conditions d'accès au grade de caporal-chef
> Caporal Fabien GATHELIER, caporal Thomas CUERQ, caporal Terry PAULET et caporal Romain SABY.
Ces personnels apparaissent aux quatre premières places du tableau d'avancement 2024 au grade de caporal-chef.
Il est donc proposé leur promotion au grade de caporal-chef à compter du 1er septembre 2024.
Promotion au rade de ser ent :
Trois caporaux ou caporaux/chefs, inscrits sur liste d'aptitude à la suite de leur réussite au concours, peuvent être promus au grade de sergent :
> Caporal-chef Jean-Philippe ChlAZOT, caporal Antoine BESSET, caporal Wenceslas BONNET.
Un caporal-chef, peut également être promu au grade de sergent dans le cadre de la promotion interne au choix :
> Caporal-chef Jean-Pierre BARTHELEMY.
Ces personnels apparaissentaux quatre premières places du classement pour la promotion 2024 au grade de sergent.
Il est donc proposé leur promotion au grade de sergent à compter du 1er septembre 2024.
Transformation de ostes :
Afin de pouvoir procéder aux avancements et promotions proposées ci-avant, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs voté lors de la séance du 14 mai 2024 :
Transformation de :
> 3 postes de caporal en 3 postes de sergent ,
> 1 poste d'adjudant en 1 poste de sergent ;
> 1 poste de caporal en 1 poste de caporal-chef.
Il est préciséque la transformation du poste d'adjudant en poste de sergent fait suite au départ de l'ADC Richard REBEYROTTE dont le poste doit temporairement être transformé Qusqu'à ce que le projet de délibération relatif au nombre d'adjudants soit voté par le CASDIS de novembre 2024) afin de permettre la promotion d'un sergent.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident les éléments suivants > les promotions et avancements de grade,
> les transformations de postes,
> le tableau des effectifs au 1er septembre 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de grade 45 1) FILIERE SAPEUR-POMPIER
104
102
2
Contrôleur général
A+
0
0
0
0
Colonel hors classe
A+
1
1
1
0
Colonel
A+
1
1
1
0
Lieutenant-colonel
A
1
1
1
0
Commandant
A
7
7
7
0
Capitaine
A
2
2
2
0
Lieutenant hors classe
B
4
4
4
0
Lieutenant de 1ère classe
B
4
4
4
0
Lieutenant de 2ème classe
B
4
4
4
0
Adjudant
C
28
28
27
1
Sergent
C
28
28
28
0
Caporal-chef
C
7
7
7
0
Caporal
C
17
17
16
1
Sapeur
C
SAPEURS
0
0
0
0
0
3
3
0
Médecin classe exceptionnelle
A
0
0
0
0
Médecin hors classe
A
1
1
1
0
Médecin classe normale
A
0
0
0
0
Pharmacien classe exceptionnelle
A
0
0
0
0
Pharmacien hors classe
A
1
1
1
0
Pharmacien classe normale
A
0
0
0
0
Infirmier hors classe
A
0
0
0
0
Infirmier classe supérieure
A
0
0
0
0
Infirmier classe normale
A
1
1
1
0
107
105
2
3) FILIERE ADMINISTRATIVE
23,0
20,0
3
Attaché principal
A
0
0
0
0
Attaché
A
1
1
0
1
Directeur territorial
A
DIRECTEURS TERRITORIAUX
0
0
0
0
0
Rédacteur principal 1ère classe
B
2
2
1
1
Rédacteur principal 2ème classe
B
0
0
0
0
Rédacteur
B
2
2
2
0
Adjoint administratif principal 1ère classe
C
8
8
8
0
Adjoint administratif principal de 2ème
C
6
6
5
1
Adjoint administratif
C
4
4
4
0
4) FILIERE TECHNIQUE
20
17
1
Ingénieur hors classe
A
0
0
0
0
Ingénieur principal
A
1
1
0
0
Ingénieur
A
0
0
0
0
Technicien principal 1ère classe
B
2
2
2
0
Technicien principal 2ème classe
B
0
0
0
0
Technicien
B
0
0
0
0
Agent de maitrise principal
C
3
3
3
0
Agent de Maîtrise
C
0
0
0
0
Adjoint Technique Principal 1ère classe
C
4
4
4
0
Adjoint Technique Principal 2ème classe
C
5
5
5
0
Adjoint Technique
C
5
5
3
1
43,0
37,0
4
1
1
0
Apprentis
C
1
1
0
0
2
0
Ingénieur informatique
A
0
1
0
Adjoint technique
C
0
1
0
150,0
144,0
6
(6) Départ ADJ R. REBEYROTTE (10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24 (8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours (4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23 (5) Création d'un poste de caporal SPP au 01/04/24 (7) Départ A. ADAM (1) CDT ROTH retraite 01/04/24 (2) Attaché principal Alexandre RAMONA fin de mise à disposition au 01/01/24 (3) Rédacteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées à l'Etat ne sont pas comptabilisées
1 1
TOTAL (1+2+3+4+5+6)
150,0
1
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS
2
Total PATS
43,0
5) EMPLOIS NON CITES
1
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
14
INGENIEURS TERRITORIAUX
1
TECHNICIENS TERRITORIAUX
2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX
18
20
ATTACHES TERRITORIAUX
1
REDACTEURS TERRITORIAUX
4
Total SPP
10723,0
MEDECINS ET PHARMACIENS
2
INFIRMIERS
1
CAPORAUX
24
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
3
LIEUTENANTS
12
SOUS-OFFICIERS
56
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION
2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/04/2024
GRADES OU EMPLOIS
104
CATEGORIES
CADRES D'EMPLOI
POSTES & EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS POURVUS
POSTES VACANTS postes - effectifs pourvus
(1)
(3)
(4)
(4) (4)
(5)
(7)
(10) (10)
(2) (2) (6)
v 26/04/24
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER
104
104
0
Contrôleur général
A+
0
0
0
0
Colonel hors classe
A+
1
1
1
0
Colonel
A+
1
1
1
0
Lieutenant-colonel
A
1
1
1
0
Commandant
A
7
7
7
0
Capitaine
A
2
2
2
0
Lieutenant hors classe
B
4
4
4
0
Lieutenant de 1ère classe
B
4
4
4
0
Lieutenant de 2ème classe
B
4
4
4
0
Adjudant
C
27
27
27
0
Sergent
C
32
32
32
0
Caporal-chef
C
8
8
8
0
Caporal
C
13
13
13
0
Sapeur
C
SAPEURS
0
0
0
0
0
3
3
0
Médecin classe exceptionnelle
A
0
0
0
0
Médecin hors classe
A
1
1
1
0
Médecin classe normale
A
0
0
0
0
Pharmacien classe exceptionnelle
A
0
0
0
0
Pharmacien hors classe
A
1
1
1
0
Pharmacien classe normale
A
0
0
0
0
Infirmier hors classe
A
0
0
0
0
Infirmier classe supérieure
A
0
0
0
0
Infirmier classe normale
A
1
1
1
0
107
107
0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE
23,0
22,0
1
Attaché principal
A
0
0
0
0
Attaché
A
1
1
1
0
Directeur territorial
A
DIRECTEURS TERRITORIAUX
0
0
0
0
0
Rédacteur principal 1ère classe
B
1
1
1
0
Rédacteur principal 2ème classe
B
2
2
2
0
Rédacteur
B
3
3
3
0
Adjoint administratif principal 1ère classe
C
8
8
8
0
Adjoint administratif principal de 2ème
C
4
4
4
0
Adjoint administratif
C
4
4
3
1
4) FILIERE TECHNIQUE
20
17
1
Ingénieur hors classe
A
0
0
0
0
Ingénieur principal
A
1
1
0
0
Ingénieur
A
0
0
0
0
Technicien principal 1ère classe
B
2
2
2
0
Technicien principal 2ème classe
B
0
0
0
0
Technicien
B
0
0
0
0
Agent de maitrise principal
C
3
3
3
0
Agent de Maîtrise
C
0
0
0
0
Adjoint Technique Principal 1ère classe
C
4
4
4
0
Adjoint Technique Principal 2ème classe
C
5
5
5
0
Adjoint Technique
C
5
5
3
1
43,0
39,0
2
2
2
0
Apprentis
C
2
2
0
0
2
0
Ingénieur informatique
A
0
1
0
Adjoint technique
C
0
1
0
150,0
148,0
2
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24 (11) Recrutements CAP TEYSSIER au 01/09/24 (12) Transformation de 4 postes de caporaux en 1 poste de caporal-chef et 1 poste de sergent - transformation d'1poste d'adjudant en 1 poste de sergent
TOTAL (1+2+3+4+5+6)
150,0
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24 (2) Recrutement de Mme COURT au 01/09/2024 (3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée (4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
14
Total PATS
43,0
5) EMPLOIS NON CITES
2
REDACTEURS TERRITORIAUX
6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX
16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX
1 3
3
MEDECINS ET PHARMACIENS
2
INFIRMIERS
1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS
12
SOUS-OFFICIERS
59 21
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS POURVUS
POSTES VACANTS postes - effectifs pourvus
104
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORIES
CADRES D'EMPLOI
POSTES & EMPLOIS
(7) Départ A. ADAM (8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours (9) Recrutement de Mme DELGADO au 26/08/2024 (5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24 (6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
1 1 2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS
2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX TECHNICIENS TERRITORIAUX
2
ATTACHES TERRITORIAUX
1
Total SPP
10723,0
CAPORAUX
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION
2
(1)
(3)
(4)
(12) (5) (6) (7)
(8)
(10) (10) (4)
(2)
(2)
(12) (12) (12)
(11) (9)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20240917-2024_DELBU_030-DE
Reçu le 24/09/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-09-24-00002 - Promotions et avancements de grade 46 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-09-17-00001
AP portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement et utilisation
de matériel biologique d'espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-17-00001 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et 47 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 septembre 2024
Arrêté n°43-2024-09-17-00001
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes)
et prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études REALITES Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2024-49/43 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°43-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 délivré au bureau d’études REALITES Environnement portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates), dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 29 mars 2024 par le bureau d’études REALITES Environnement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-17-00001 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et 48 VU le projet d’arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°43-023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°43-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Caroline BREFORT, ingénieure chargée d’études environnement au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Anne-Laure CAILLON, ingénieure chargée d’affaires au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master « hydrogéologie, sols et environnement » ;
• Charline SIMON, ingénieure chargée d’études – environnement au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie de l’aménagement et de l’environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2023-07-06-00006 du 06 juillet 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-17-00001 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et 49 ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/3
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-17-00001 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement et 50 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-09-20-00005
Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin
2024 du barrage de MALAGUET
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-20-00005 - Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin 2024 du barrage de MALAGUET 51 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
Modificatif à l’arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin 2024 portant prescriptions complémentaires au plan d’eau de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF-2014-230 du 22 juillet 2014 fixant la cote légale, portant
prescriptions complémentaires relatives aux modalités de vidange et d’exploitation de la pisciculture du lac
de Malaguet, établissant le classement relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et fixant les délais de
mise en conformité du lac du barrage de Malaguet sur la commune de Monlet ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant prescriptions
complémentaires à l’arrêté n°DDT-SEF-2014-230 du 22 juillet 2014 fixant des prescriptions techniques au
plan d’eau de MALAGUET appartenant à la société civile de Malaguet sur la commune de Monlet ;
Vu le projet d'arrêté modificatif adressé pour avis le 22 juillet 2024 aux propriétaires du lac de Malaguet, la SCI de Malaguet, sur la commune de Monlet ;
Vu la réponse de la SCI du lac de Malaguet du 25 juillet 2024 précisant qu’elle n’avait pas d’observations à formuler ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion du 19 juillet 2024 sur le site du barrage de Malaguet qui prévoient la réalisation de nouvelles études d’évaluation des capacités d’évacuation des crues ;
CONSIDÉRANT que les délais fixés à l’article 1.1 de l’arrêté du 20 juin 2024 susvisé ne sont pas compatibles avec les délais de production des études complémentaires ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-09-20-00005 - Modificatif à l'arrêté n° DDT-SEF N°170 du 20 juin 2024 du barrage de MALAGUET 52 ARRÊTE
Article 1 : Modifications
L’article 1.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDT-SEF N° 170 du 20 juin 2024 portant prescriptions complémentaires est remplacé par les dispositions ci-dessous :
- La SCI de l’étang de MALAGUET transmet avant le 31 décembre 2025 au préfet et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques, un porter à connaissance présentant les travaux de visant à augmenter les capacités de l’évacuateur de crue de surface du barrage afin de faire transiter au minimum une crue de période de retour 100 ans avec des marges suffisantes.
- Les travaux associés seront réalisés avant le 31 décembre 2026.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce même article, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai imparti au titre de l’article L.171-7 du Code de l’environnement.
Article 3 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de l’Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Monlet, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de la préfecture de Haute-Loire durant une période d’au moins douze (12) mois.
Article 6 : Voie et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administratives dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture de Haute-Loire suivant les conditions de l’article R.181-50 du Code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire,
Le maire de la commune de Monlet,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires de Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire et affiché en mairie.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de Haute-Loire, et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Le Puy en Velay, le 20/09/2024
SIGNÉ
Le Préfet
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 7 Rue Léo Lagrange 63 000 CLERMONT-FERRAND
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