Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le 02/09/2024 S LO
ID : 007-240700864-20240809-ENV2023_025-DE
draga FT A *
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE
AUX GORGES DE L’ARDECHE
ET LE SYNDICAT DE GESTION DES GORGES DE L’'ARDECHE
REMBOURSEMENT DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES DEPOSES QUARTIER DE SAUZE À SAINT MARTIN D'ARDECHE, ISSUS
DES
BIVOUACS
ENTRE
La Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, représentée
par Madame
Françoise GONNET-TABARDEL, sa Présidente, autorisé par décision n°2024-25 en date du 9 août
2024,
ET
Le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche, sis Le Village — 07700 Saint-Remèze,
représenté par
Monsieur Pascal BONNETAIN dument habilité par délibération.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de sa compétence « déchets ménagers », la Communauté de communes
Du Rhône aux
Gorges de l'Ardèche prend en charge la collecte des déchets ménagers des
bivouacs de Gaud et
Gournier, déposés sur le point de regroupement de Sauze à Saint Martin d’Ardèche.
La présente convention a pour objet le remboursement des frais de collecte
et du traitement des
déchets ménagers issus des bivouacs par le Syndicat de Gestion des Gorges
de l'Ardèche, à la
Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE
Le montant de la redevance due annuellement est forfaitaire et arrêté
à la somme de 3 000 € nets. Il
correspond au coût de la collecte êt du traitement des déchets ménagers
issus des activités des
bivouacs, calculé selon les prix des marchés 2024. Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20240809-ENV2023_025-DE
Cette redevance n’est ni actualisable ni révisable.
ARTICLE 3 : REGLEMENT
La Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche émettra un titre annuel au nom du Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche correspondant au montant de la redevance définie à l'article 2, au dernier trimestre de l'année.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature, pour une durée de trois ans. Chaque partie contractante se réserve le droit de dénoncer les termes de la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 novembre de chaque année anniversaire. La convention n’est pas renouvelable,
Fait à Bourg-Saint-Andéol, le
La Présidente de la Communauté de communes Le Président du Syndicat de Gestion des
Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, Gorges de l'Ardèche,
Mme Françoise GONNET-TABARDEL Monsieur Pascal BONNETAIN