Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 06 2025

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 06 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 06 2025)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 23 juin 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT TROIS JUIN à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier

électronique du 18 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil, sous

la présidence de Madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : M. BESSE Bertrand, M. BEYRIES Gérôme, M. LECHES Fabien, Mme PEQUIGNOT Audrey, M. SEGUIN Arnaud, M. SOULES Frédéric M. TOURON Michel, Mme VIDAL Maryelle, M. WIECZOREK Cédric

ABSENTS EXCUSES : Mme BOUSSES Sandrine, M. DELIX Jean, M. LABORDE Raymond, M. MAGNE Bernard

ABSENTS :

SECRETAIRE : Mme PEQUIGNOT Audrey

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : treize

- quorum : sept

- présents : neuf

- Votants: onze (Monsieur LABORDE a donné procuration à Madame VIDAL, Monsieur

MAGNE a donné procuration à Monsieur BEYRIES)

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du Conseil Municipal du 31 mars 2025

Droit de Préemption Urbain — parcelle AB9

Droit de Préemption Urbain — parcelle AA72

Droit de Préemption Urbain — parcelle AA33-AA39

Droit de Préemption Urbain — parcelle ZR53

Modification statutaire du Syndicat Territoire d'Energie du Gers

Aliénation — Déclassement voie communale et chemin rural pour cession

ou échange

Recomposition Conseil Communautaire

DPU — Compétences procédures

Règlement cantine — modification article 2 et 3

Informations et questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 avec un nombre de présents de 9 et de

votants de 11.

Page 1 sur 6Approbation des PV du conseil municipal du 31 mars 2025

PAS DE DÉLIBÉRATION

Les PV du conseil municipal du 31 mars 2025 rédigé par Monsieur Raymond LABORDE est

adopté à l'unanimité des membres présents.

Droit de préemption

Délibération n°2025-012 Refusant de préempter la vente du bien situé 120 Route de

Marestaing, parcelle AB9

Vote : Oui à l'unanimité

Mme le Maire,

explique au conseil que Madame TRANIER Magalie vend la propriété (maison et jardin), située 120 Route de Marestaing, parcelle AE62 d’une surface de 787 m2? au sol, au prix de 235000.00 €, à Monsieur TARDIVO Alexandre et Madame CELEYA Jennifer, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide de ne pas préempter la vente du bien situé 120 Route de Marestaing, parcelle AB9

Droit de préemption

Délibération n°2025-013 Refusant de préempter la vente du bien situé 12 Rue de Gascogne,

parcelle AA72

Vote : Oui à l'unanimité

Mme le Maire,

explique au conseil que la SCI JALABERT, représenté par Monsieur BEGUE Jean-Pierre, vend la propriété (appartement et garage), située 12 Rue de Gascogne et 28 Bd du Sud, parcelle AA72, lot 6 et 12, au prix de 110000.00 €, à Madame MERCIER Laure, et que la commune

peut préempter cette vente dans un intérêt public.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide de ne pas préempter la vente du bien situé 12 Rue de Gascogne et 28 Bd du Nord, parcelle AA72, lot 6 et 12

Droit de préemption

Délibération n°2025-014 Refusant de préempter la vente du bien situé 164 Rue de Gascogne, parcelles AA33-39

Vote : Oui à l'unanimité

Mme le Maire,

explique au conseil que le consort BEGUE, vend la propriété (maison et garage), située 164 Rue de Gascogne, parcelles AA33-39, d'une surface au sol de 127m2, au prix de 105000.00 €, à Monsieur HENRY-HENNEBERT Cyril et Madame LEFEBVRE Coline, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.

Page 2 sur 6Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide de ne pas préempter la vente du bien situé 164 Rue de Gascogne, parcelles AA33-39

Droit de préemption

Délibération n°2025-015 Refusant de préempter la vente du bien situé 74 Chemin de Naliés, parcelle ZR53

Vote : Oui à l'unanimité

Mme le Maire,

explique au conseil que les consorts LASSAVE, vendent la propriété (maison/mobilier et jardin), située 74 Chemin de Naliés, parcelle ZR53, d'une surface au sol de 4027 m2, au prix de 157000.00 € dont 3340.00 € de mobilier et 10000.00 € de commission, aux consorts DUMAIN-MARINANGELI, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide de ne pas préempter la vente du bien situé 74 Chemin de Naliès, parcelle ZR53

Modification statutaire du Syndicat Territoire d’Energie du Gers

Délibération n°2025-016 Acceptant la modification statutaire du Syndicat Territoire d'Energie du Gers

Vote : Oui à l'unanimité

Mme le Maire,

Donne lecture à l'assemblée des nouveaux statuts du Syndicat Territoire d'Energie Gers ainsi

que de la délibération 14 du Comité du Syndicat Territoire d'Energies Gers qui accepte la modification statutaire du syndicat suite à la création de la commune nouvelle d'Astarac.

Demande à l'assemblée de se prononcer

Le conseil municipal,

Ayant entendu l'exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide d'accepter la modification statutaire du Syndicat Territoire d'Energie Gers.

Aliénation — Déclassement voie communale et chemin rural pour cession ou

échange

PAS DE DELIBERATION

Recomposition du Conseil Communautaire

Délibération n°2025-017 Fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de la Gascogne Toulousaine dans le cadre d’un accord local Vote : Oui à l'unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Page 3 sur 6Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de la Gascogne Toulousaine

Mme le Maire,

Rappelle à l'assemblée que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’rticle L.5211-6-1 du CCGT

Ainsi la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la

Gascogne Toulousaine pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux

° Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de

plus de 25%la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L ?. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d'au moins un siège

- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges.

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

+ à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 33 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun.

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes

membres de la communauté un accord local, fixant à 35 [nombre de sièges proposé selon un

accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes PIQUE DUnIGRRISS _ Nombre de conseillers communautaires mens (‘ordre décroissant de population) titulaires

L'Iste-Jourdain 9499 16

Pujaudran 1708 4

Segoufielle 1174 2

Monferran-Savès 802 2

Lias 778 2

Auradé 676 2

Endoufielle 516 1

Clermont-Savès 402 1

Frégouville 359 1

Marestaing 349 1 Castillon-Savès 335 1 Razengues 250 1 Beaupuy 212 1

Page 4 sur 6Total des sièges répartis : 35

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de la Gascogne Toulousaine.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

Décide de fixer, à 35 [nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté retenu dans le cadre de l'accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de la Gascogne Toulousaine, réparti comme suit :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers communautaires

membres (‘ordre décroissant de population) titulaires

L'Isle-Jourdain 9499 16

Pujaudran 1708 4

Segouñelle 1174 2

Monferran-Savès 802 2

Lias 778 2

Auradé 676 2

Endoufielle 516 1 Clermont-Savès 402 1

Frégouville 359 1

Marestaing 349 1

Castillon-Savès 335 1 Razengues 250 1

Beaupuy 212 1

Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

DPU — Compétences procédures

PAS DE DELIBERATION

Modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire : articles

2et3

Délibération n°2025-018 adoptant les modifications concernant le règlement intérieur :

modalités d'inscription et facturation — absence pour maladie

Vote : Oui à l'unanimité

Madame le Maire,

PROPOSE à l’assemblée de réviser les tarifs de la cantine scolaire, en modifiant le règlement intérieur du service de restauration scolaire.

INFORME le conseil que les inscriptions ponctuelles doivent être soumises à réglementation afin de clarifier et de faciliter la facturation de celles-ci.

PROPOSE de rajouter au paragraphe 2 cette précision :

« L'inscription occasionnelle doit être effectuée en mairie au plus tard avant le 20 de chaque

mois pour l'intégralité du mois. (ex : il est possible d'inscrire jusqu’au 20 septembre pour les

repas occasionnels du mois d'octobre).

Il ne sera plus possible d'inscrire des repas pour le mois en cours. »

Page 5 sur 6PROPOSE également à l'assemblée de modifier le paragraphe 3 concernant l'absence pour maladie en le complétant par :

« Le certificat doit être communiqué à la mairie le jour de sa délivrance sous peine de ne pas

être pris en compte. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE :

DE VALIDER les modifications des articles 2 et 3 tels que présentés par Madame le Maire.

Informations et questions diverses

e Néant

Fin de séance : 21h35

Le prochain conseil municipal est prévu : date à prévoir ultérieurement, calendrier au fil de l'eau.

La secrétaire de séance, Le maire,

Audrey PEQUIGNOT Maryelle VIDAL

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