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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23 JUIN 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23 JUIN 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Institutions publiques,
Page 1 sur 6
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 23 juin 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT TROIS JUIN à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 18 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil, sous la présidence de Madame le maire.
ÉTAIENT PRESENTS : M. BESSE Bertrand, M. BEYRIES Gérôme, M. LECHES Fabien, Mme PEQUIGNOT Audrey, M. SEGUIN Arnaud, M. SOULES Frédéric M. TOURON Michel, Mme VIDAL Maryelle, M. WIECZOREK Cédric
ABSENTS EXCUSES : Mme BOUSSES Sandrine, M. DELIX Jean, M. LABORDE Raymond, M. MAGNE Bernard
ABSENTS :
SECRETAIRE : Mme PEQUIGNOT Audrey
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : treize
- quorum : sept
- présents : neuf
- votants : onze (Monsieur LABORDE a donné procuration à Madame VIDAL, Monsieur MAGNE a donné procuration à Monsieur BEYRIES)
ORDRE DU JOUR :
Approbation du PV du Conseil Municipal du 31 mars 2025
Droit de Préemption Urbain – parcelle AB9
Droit de Préemption Urbain – parcelle AA72
Droit de Préemption Urbain – parcelle AA33-AA39
Droit de Préemption Urbain – parcelle ZR53
Modification statutaire du Syndicat Territoire d’Energie du Gers
Aliénation – Déclassement voie communale et chemin rural pour cession ou échange
Recomposition Conseil Communautaire
DPU – Compétences procédures
Règlement cantine – modification article 2 et 3
Informations et questions diverses
Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 avec un nombre de présents de 9 et de votants de 11. Page 2 sur 6
Approbation des PV du conseil municipal du 31 mars 2025
PAS DE DÉLIBÉRATION
Les PV du conseil municipal du 31 mars 2025 rédigé par Monsieur Raymond LABORDE est adopté à l’unanimité des membres présents.
Droit de préemption
Délibération n°2025-012 Refusant de préempter la vente du bien situé 120 Route de Marestaing, parcelle AB9
Vote : Oui à l’unanimité
Mme le Maire,
explique au conseil que Madame TRANIER Magalie vend la propriété (maison et jardin), située 120 Route de Marestaing, parcelle AE62 d’une surface de 787 m² au sol, au prix de 235000.00 €, à Monsieur TARDIVO Alexandre et Madame CELEYA Jennifer, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.
Le conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
décide de ne pas préempter la vente du bien situé 120 Route de Marestaing, parcelle AB9
Droit de préemption
Délibération n°2025-013 Refusant de préempter la vente du bien situé 12 Rue de Gascogne, parcelle AA72
Vote : Oui à l’unanimité
Mme le Maire,
explique au conseil que la SCI JALABERT, représenté par Monsieur BEGUE Jean-Pierre, vend la propriété (appartement et garage), située 12 Rue de Gascogne et 28 Bd du Sud, parcelle AA72, lot 6 et 12, au prix de 110000.00 €, à Madame MERCIER Laure, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.
Le conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
décide de ne pas préempter la vente du bien situé 12 Rue de Gascogne et 28 Bd du Nord, parcelle AA72, lot 6 et 12
Droit de préemption
Délibération n°2025-014 Refusant de préempter la vente du bien situé 164 Rue de Gascogne, parcelles AA33-39
Vote : Oui à l’unanimité
Mme le Maire,
explique au conseil que le consort BEGUE, vend la propriété (maison et garage), située 164 Rue de Gascogne, parcelles AA33-39, d’une surface au sol de 127m², au prix de 105000.00 €, à Monsieur HENRY-HENNEBERT Cyril et Madame LEFEBVRE Coline, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public. Page 3 sur 6
Le conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
décide de ne pas préempter la vente du bien situé 164 Rue de Gascogne, parcelles AA33-39
Droit de préemption
Délibération n°2025-015 Refusant de préempter la vente du bien situé 74 Chemin de Naliés, parcelle ZR53
Vote : Oui à l’unanimité
Mme le Maire,
explique au conseil que les consorts LASSAVE, vendent la propriété (maison/mobilier et jardin), située 74 Chemin de Naliés, parcelle ZR53, d’une surface au sol de 4027 m², au prix de 157000.00 € dont 3340.00 € de mobilier et 10000.00 € de commission, aux consorts DUMAIN-MARINANGELI, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.
Le conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
décide de ne pas préempter la vente du bien situé 74 Chemin de Naliès, parcelle ZR53
Modification statutaire du Syndicat Territoire d’Energie du Gers
Délibération n°2025-016 Acceptant la modification statutaire du Syndicat Territoire d’Energie du Gers
Vote : Oui à l’unanimité
Mme le Maire,
Donne lecture à l’assemblée des nouveaux statuts du Syndicat Territoire d’Energie Gers ainsi que de la délibération 14 du Comité du Syndicat Territoire d’Energies Gers qui accepte la modification statutaire du syndicat suite à la création de la commune nouvelle d’Astarac. Demande à l’assemblée de se prononcer
Le conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
décide d’accepter la modification statutaire du Syndicat Territoire d’Energie Gers.
Aliénation – Déclassement voie communale et chemin rural pour cession ou échange
PAS DE DELIBERATION
Recomposition du Conseil Communautaire
Délibération n°2025-017 Fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de la Gascogne Toulousaine dans le cadre d’un accord local Vote : Oui à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Page 4 sur 6
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de la Gascogne Toulousaine
Mme le Maire,
Rappelle à l’assemblée que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’rticle L.5211-6-1 du CCGT
Ainsi la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25%la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L ?. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège
- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges. - La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 33 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 35 [nombre de sièges proposé selon un accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de population) Nombre de conseillers communautaires titulaires
L’Isle-Jourdain 9499 16
Pujaudran 1708 4
Segoufielle 1174 2
Monferran-Savès 802 2
Lias 778 2
Auradé 676 2
Endoufielle 516 1
Clermont-Savès 402 1
Frégouville 359 1
Marestaing 349 1
Castillon-Savès 335 1
Razengues 250 1
Beaupuy 212 1 Page 5 sur 6
Total des sièges répartis : 35
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de la Gascogne Toulousaine.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions
Décide de fixer, à 35 [nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté retenu dans le cadre de l’accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de la Gascogne Toulousaine, réparti comme suit :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de population)
Nombre de conseillers communautaires
titulaires
L’Isle-Jourdain 9499 16
Pujaudran 1708 4
Segoufielle 1174 2
Monferran-Savès 802 2
Lias 778 2
Auradé 676 2
Endoufielle 516 1
Clermont-Savès 402 1
Frégouville 359 1
Marestaing 349 1
Castillon-Savès 335 1
Razengues 250 1
Beaupuy 212 1
Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DPU – Compétences procédures
PAS DE DELIBERATION
Modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire : articles 2 et 3
Délibération n°2025-018 adoptant les modifications concernant le règlement intérieur :
modalités d’inscription et facturation – absence pour maladie
Vote : Oui à l’unanimité
Madame le Maire,
PROPOSE à l’assemblée de réviser les tarifs de la cantine scolaire, en modifiant le règlement intérieur du service de restauration scolaire.
INFORME le conseil que les inscriptions ponctuelles doivent être soumises à réglementation afin de clarifier et de faciliter la facturation de celles-ci.
PROPOSE de rajouter au paragraphe 2 cette précision :
« L’inscription occasionnelle doit être effectuée en mairie au plus tard avant le 20 de chaque
mois pour l’intégralité du mois. (ex : il est possible d’inscrire jusqu’au 20 septembre pour les repas occasionnels du mois d’octobre).
Il ne sera plus possible d’inscrire des repas pour le mois en cours. » Page 6 sur 6
PROPOSE également à l’assemblée de modifier le paragraphe 3 concernant l’absence pour maladie en le complétant par :
« Le certificat doit être communiqué à la mairie le jour de sa délivrance sous peine de ne pas être pris en compte. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE :
DE VALIDER les modifications des articles 2 et 3 tels que présentés par Madame le Maire.
Informations et questions diverses
Néant
Fin de séance : 21h35
Le prochain conseil municipal est prévu : date à prévoir ultérieurement, calendrier au fil de l’eau.
La secrétaire de séance, Le maire,
Audrey PEQUIGNOT Maryelle VIDAL