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Arrêté - A2024 14 pm Main Levee de Mise en Demeure Anonymise
Document publié le Dimanche 14 avril 2024 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 14 pm Main Levee de Mise en Demeure Anonymise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
UN CREPY ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2024-14-PM
VALOIS PORTANT MAIN LEVEE DE MISE EN RNITÉ SECURITE E
RADITION
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-1 à
L 511-22 et L 521-1 à L 521-4;
Vu l'arrêté de de mise en sécurité ordinaire n° A2023-50-PM en date du 01
décembre 2023 ;
Vu le rapport de l'entreprise GUYOT Maçonnerie sis 6 rue de Flandre à FRESNOY
LA RIVIERE (60800) en date du 14 avril 2024 constatant la réalisation des travaux prescrits en application de l'arrêté susvisé ;
Vu la visite des services communaux attestant de la réalisation des travaux en date
du 19 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1°":
Sur la base du rapport établi par l'entreprise GUYOT Maçonnerie sis 6 rue de Flandre à FRESNOY LA RIVIERE (60800), il est pris acte de la réalisation des travaux.
Ces travaux ont été achevés fin mars 2024.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation des murs et de leurs consolidations, sis RER à CREPY EN VALOIS (60800) et référencé au cadastre.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à RE propriétaire de l'immeuble sis RE à CREPY EN VALOIS (60800) et référencé au cadastre BH.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
Il sera transmis à :
- Madame la Préfète du département de l'Oise
- Monsieur le Procureur de la République
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20240422-A2024-14-PM-AI
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024 télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de la Commune.
Article 5 :
Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis auprès du représentant de l'Etat dans l'arrondissement de SENLIS.
Fait à Crépy-en-Valois, le 22 avril 2024
Virginie DOUAT,
Maire de Crépy-en-Valois
Notifié le... a
(Date et signature)
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet de la Commune :
L & AVR. 2024
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20240422-A2024-14-PM-AI
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024