Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 21 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-099

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-04-20-00004 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé (3 pages) Page 3

R03-2021-04-20-00005 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé (3 pages) Page 7

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-20-00004

2021-04-20 - Arrete demolition signé

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00004 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé 3E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant démolition des bâtis en cours de construction

sur la parcelle AE 457 à Matoury

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 ;

Considérant le rapport administratif n° 12963/01350/2021 dressé par un officier de police judiciaire, en date du 20 avril 2021, constatant l'édification en cours de plusieurs constructions sans droit ni titre, dans un secteur d'habitat informel situé sur les terrains de l'OIN 7 à Matoury.

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°

Il est ordonné aux propriétaires des locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle AE 457 à Matoury, coordonnées 4°52"10N, 52°20'6W (1 construction), 4°52'4N, 52°19'59W (1 construction), 4°52’7N, 52°19'58W (1 construction), 4°52’9N, 52°20'1W (1 construction), 4°51’58N, 52°19'56W (1 abri, lieu de stockage d'outils), 4°52"1N, 52°1952W (1 construction vide d'occupants), 4°524'4N, 52°1955W (1 construction) et 4°52’6N, 52°19'54W (1 construction), de procéder à la démolition de leurs installations, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

En cas de carence du propriétaire des murs, il est confié à la société SOGEA, agissant au nom du propriétaire du terrain, l'exécution d'office des opérations de démolition des installations édifiées sans droit ni titre. L'appui des services de la commune de Matoury sera sollicité en tant que de besoin.

Article 3

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur la façade des constructions concernées.

Il est également communiqué au maire de la commune de Matoury pour être affiché en mairie.

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS;SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 13

l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00004 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé 4Enfin, il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.

Article 4

En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.

Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.

Article 5

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le‘ {) AVR 202]

Annexe :

Plan du site

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2/3

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00004 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé 5PLAN

DU

SITE

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Annexe

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00004 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé 6Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-20-00005

2021-04-20 - Arrete demolition signé

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00005 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé 7E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant démolition des bâtis en cours de construction

sur la parcelle AE 457 à Matoury

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 ;

Considérant le rapport administratif n° 12963/01350/2021 dressé par un officier de police judiciaire, en date du 20 avril 2021, constatant l'édification en cours de plusieurs constructions sans droit ni titre, dans un secteur d'habitat informel situé sur les terrains de l'OIN 7 à Matoury.

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°

Il est ordonné aux propriétaires des locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle AE 457 à Matoury, coordonnées 4°52"10N, 52°20'6W (1 construction), 4°52'4N, 52°19'59W (1 construction), 4°52’7N, 52°19'58W (1 construction), 4°52’9N, 52°20'1W (1 construction), 4°51’58N, 52°19'56W (1 abri, lieu de stockage d'outils), 4°52"1N, 52°1952W (1 construction vide d'occupants), 4°524'4N, 52°1955W (1 construction) et 4°52’6N, 52°19'54W (1 construction), de procéder à la démolition de leurs installations, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

En cas de carence du propriétaire des murs, il est confié à la société SOGEA, agissant au nom du propriétaire du terrain, l'exécution d'office des opérations de démolition des installations édifiées sans droit ni titre. L'appui des services de la commune de Matoury sera sollicité en tant que de besoin.

Article 3

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur la façade des constructions concernées.

Il est également communiqué au maire de la commune de Matoury pour être affiché en mairie.

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS;SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 13

l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00005 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé 8Enfin, il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.

Article 4

En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.

Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.

Article 5

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le‘ {) AVR 202]

Annexe :

Plan du site

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Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft

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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00005 - 2021-04-20 - Arrete demolition signé 10