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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 334 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 334 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-334
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2021-12-15-00004 - arrêté portant dérogation aux règles de création
d'hébergement, dans le cadre d'un centre d'hébergement d'urgence sur
Cayenne (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-12-15-00004
arrêté portant dérogation aux règles de création
d'hébergement, dans le cadre d'un centre
d'hébergement d'urgence sur Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-15-00004 - arrêté portant dérogation aux règles de création d'hébergement, dans le cadre d'un centre d'hébergement d'urgence sur Cayenne 3 E 3 Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement, des
territoires et de la transition
écologique
Service aménagement, logement et
urbanisme
ARRÊTÉ n°
portant dérogation aux règles de création d'établissements d'hébergement dans le cadre du projet de création d’un centre d'hébergement d’urgence sur la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-96 à R331-110 et R 372-11 VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.345-2 ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-04-08-00014 du 8 avril 2021 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de Guyane 2019-2024 ;
Considérant la nature du projet de la SASU vie active qui consiste en la création d'un centre d'hébergement au sein de l'enveloppe urbaine de la ville de Cayenne.
Considérant que la réalisation de ce projet est d'intérêt public majeur en Guyane aux motifs qu’il répond à la problématique d'hébergement des personnes en situation de détresse et à l'accompagnement des personnes précaires vers des solutions de logement perenne ;
Considérant les surcoûts engendrés par l'aménagement du site attribué à la SASU Vie active pour ce projet et son insertion dans la ZAC Tigre Maringouin
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-15-00004 - arrêté portant dérogation aux règles de création d'hébergement, dans le cadre d'un centre d'hébergement d'urgence sur Cayenne 4 Considérant que le projet de création du centre d'hébergement d'urgence sur le site des Maringouins à Cayenne a vocation à être financé au titre du plan France Relance, institué sur la période 2021-2022, sur le budget opérationnel de programme 123 et selon les dispositions de l’article D.372-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux constructions de logement foyer,
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1: Une dérogation à l'article D.372-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux constructions de logement foyer est accordée au projet de création de centre d'hébergement sur le site des Maringouins à Cayenne, pour lequel le taux de financement maximum pourra être porté à 100% de l'assiette des dépenses éligible du projet de construction d'une structure d'hébergement porté par la SASU La Vie Active.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane
Cayenne, le] 5 DEC 2091
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-12-15-00004 - arrêté portant dérogation aux règles de création d'hébergement, dans le cadre d'un centre d'hébergement d'urgence sur Cayenne 5