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Arrêté - AM 26 389 Delegation a Mr Blanchin Procedure de Rappel A LORDRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Arrêté - AM 26 389 Delegation a Mr Blanchin Procedure de Rappel A LORDRE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
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Les
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE
DE TASSIN LA DEMI LUNE
n° AM-26- 389
Arrêté municipal portant délégation de fonction et de signature pour une
procédure de rappel à l’ordre (article L132.-7 du Code de la Securité Intérieure)
à Monsieur Jacques BLANCHIN, conseiller municipal délégué
Le Maire de la ville de TASSIN LA DEMI-LUNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-
18,
Vu l’article L.132.-7 du Code de la Securité Intérieure,
Considérant qu’en l'absence, le 31 juillet 2026, de Monsieur le Maire et de Monsieur
Guillaume de Fougeroux, Adjoint au Maire, délégué à la sécurité et à la tranquillité
publique, il convient, pour la bonne administration de la Commune et par souci
d'efficacité dans la prévention de la délinquance et la lutte contre les incivilités et les
faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté où à la salubrité
publiques, de déléguer temporairement la mise en œuvre de la procédure de rappel
à l'ordre à Monsieur Jacques Blanchin, conseiller municipal délégué,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jacques Blanchin, conseiller municipal délégué, reçoit délégation de
fonctions et de signature à l'effet de :
- Mettre en œuvre la procédure de rappel à l'ordre prévue à l'article L. 132-7 du
Code de la sécurité intérieure
- Signer tous documents afférents à cette procédure.
La délégation de fonction et de signature est donnée par Monsieur le Maire, sous sa
surveillance et sa responsabilité.
République Française - Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin La Demi-Lune — BP — 69812 TASSIN CEDEX
Hôtel de Ville, place Hippolyte Péragut
Tél: 0472 59 22 11 — Fax : 04 72 59 22 12 — secretariat @villetassintademilune.fr ARTICLE 2 :
La signature, par Monsieur Jacques Blanchin, des documents/actes afférents à la
procédure de rappel à l’ordre devra être précédée de la formule suivante : « Pour le
Maire et par délégation, Monsieur Jacques Blanchin, Conseiller municipal Délégué ».
ARTICLE 3 :
La délégation est accordée pour la journée du 31 juillet 2026 uniquement.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
e Notifié à l'intéressé
e Publié sur le site Internet de la commune de Tassin la Demi-Lune
e Inscrit au registre des actes administratifs de la Commune de Tassin la Demi-
Lune.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à TASSIN LA DEMI-LUNE, le 31 juillet 2026
LE MAIRE,
Pascal CHARMOT
Notifié à l'intéressé : le : à M oY te
f
P7 République Française - Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin La Demi-Lune — BP — 69812 TASSIN CEDEX
Hôtel de Ville, place Hippolyte Péragut
Tél : 04 72 59 22 11 — Fax : 04 72 59 22 12 — secretariat@villetassintademilune.fr