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Arrêté - AM 2025 104 Arrete de retrait des delegations consenties a Monsieur Yohann HACHANI
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 104 Arrete de retrait des delegations consenties a Monsieur Yohann HACHANI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
TASSIN LA DEMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 - 104
PORTANT RETRAIT DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES
A MONSIEUR YOHANN HACHANI, CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Le Maire de Tassin la Demi-Lune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-
1, L.2122-18 et L2122-20 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la jurisprudence constante du Conseil d'Etat relative à la définition du caractère de l'arrêté de retrait de délégation, notamment les décisions n° 86148
et 404858 ;
VU la délibération n°2020-05 en date du 27 mai 2020, fixant à 6 le nombre de conseillers délégués sur la ville de Tassin la Demi-Lune ;
VU les délibérations n° 2020-12 et 2020-13 en date du 17 juin 2020, fixant le montant des indemnités de fonction des Conseillers municipaux délégués ;
VU l'arrêté n°2023-033 en date du 31 janvier 2023, portant délégation d'une partie des fonctions du Maire ainsi que la signature de certains actes et documents à Monsieur Yohann HACHANI, concurremment avec Monsieur le Maire, pour assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité de service public dans les domaines suivants ;
e Politique seniors ;
e Solidarité intergénérationnelle ;
e Vie animale ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles susvisés, le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
AM N°20285 - 104
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250310-AM2025-104-AR
Date de réception préfecture : 10/03/2025 CONSIDERANT que les délégations données par le Maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;
CONSIDERANT qu'en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat susvisée, l'arrêté mettant fin à la délégation n'a pas le caractère d'une sanction mais celui d'un acte réglementaire et en conséquence n’a pas à être motivé ;
CONSIDERANT que cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du Maire pour une bonne administration des affaires communales ;
CONSIDERANT conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du CGCT, que les arrêtés relatifs aux délégations sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat ;
CONSIDERANT également que le retrait de délégation entraîne la suppression des indemnités qui lui sont liées ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté n°2023-033 en date du 31 janvier 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yohann HACHANI, conseiller délégué, est rapporté.
Article 2 :
À compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé, celui-ci cessera de bénéficier de toute délégation de fonctions et de signature accordée au titre de sa qualité de conseiller délégué.
Article 3 :
À compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé, celui-ci cessera également de percevoir les indemnités afférentes à cette délégation.
Article 4 :
Le Maire de la Ville de Tassin la Demi-Lune, le Directeur général des services et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Inscrit au registre des arrêtés du Maire de la Commune de Tassin La Demi- Lune ;
- Publié sur le site internet de la Commune de Tassin La Demi-Lune ; - __Amplifié à Monsieur le Préfet du Rhône.
AM N°2025 - 104
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250310-AM2025-104-AR
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le : 1 O MARS 2025
-_ La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le : 1 0 MARS 2025
Tassin la Demi-Lune, le 1 O MARS 2075
Le Maire,
Pascal Charmot
AM N°2028 - 104
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250310-AM2025-104-AR
Date de réception préfecture : 10/03/2025