Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 06
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 06 juillet 2
Déliberation - Publie le 11.06.2024 Deliberations du Conseil Muni
Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipa
Déliberation - Compte rendu des deliberations du conseil municipa
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 05 juillet 2
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 09 juillet 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 06 juin 2024
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 03 juillet 2
Déliberation - Conseil municipal du 25 septembre 2020 Deliberat
Déliberation - Conseil municipal du 06 juillet 2022 Deliberations
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 06 juillet 2022 Deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
29-06-2022
Date d'affichage :
23-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents :3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PAGE & 13.07.2022 7
ID : 059-215902537-20220706-81_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Dominique COUVELAERE
Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
1- Administration générale — Plan d'actions Égalité femmes-hommes de Valenciennes Métropole
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Madame le Maire expose :
Lors du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 02 décembre 2021, le premier plan
d'actions à l'égalité femmes-hommes a été adopté.
Suite à la signature de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locaie en septembre 2019, Valenciennes Métropole s’est engagée dans une démarche innovante et pionnière à l'échelle nationale en construisant un plan d'actions concret, opérationnel, pragmatique non plus uniquement à travers sa politique d'égalité professionnelle ou de cohésion sociale, mais à travers l’ensemble de ses différentes politiques publiques.
Ce plan d'action se décline en 10 projets :
SSSKKRLLKSKS
Ceci exposé,
Promouvoir l'égalité à travers le contrat de ville ;
Intégrer l'égalité dans les clauses d'insertion auprès des prescripteurs, des entreprises ; Favoriser l'accès au sport, à la culture et au tourisme pour toutes et tous ; Promouvoir l'égalité femmes-hommes dans la communication externe ; Poursuivre la promotion de l'égalité femmes-hommes dans la commande publique ; Intégrer l'égalité dans les projets de renouvellement et d'aménagement ;
Favoriser l'égalité dans l’économie sociale et solidaire ;
Encourager la mixité des métiers et l'ouverture des filières structurantes à toutes et tous ;
Encourager l'accès à l'agriculture pour les femmes :
Encourager la mobilité de toutes et tous sur le territoire. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
CAGE R 12.07 HY=— = =
ID : 059-215902537-20220706-81_2022-DE
A l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :
- D'acter le principe de l'engagement de la ville de Fresnes-sur-Escaut dans le plan d'actions de
Valenciennes Métropole en faveur de l'égalité Femmes-Hommes,
- De désigner Madame Marie-Thérèse MANIEZ comme élue référente, qui sera chargée de la mise en
œuvre du plan d'actions dédié sur le territoire de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDGS Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
RRRE Re 13.07. M99= = ID : 059-215902537-20220706-82_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
enr Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Effectif du Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José Conseil Municipal : 29
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24 Exusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents : 3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
20 Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
2- Administration générale — Avis sur le projet d'arrêté de Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPI) de Valenciennes Métropole
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
- Vu la délibération n° CC32019-140-2053 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole en date du 28 mai 2019 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, - Vu la délibération n°CC-2021-159 du conseil communautaire de Valenciennes Métropole en date du 28 juin 2021 prenant acte de la tenue du débat, sans vote, sur les orientations générales proposées
dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal,
- Vu la délibération n°CC-2022-006 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 qui approuve
le bilan de la concertation et arrête le projet de RLPI,
Considérant le courrier du Président de Valenciennes Métropole en date du 14 avril 2022 qui soumet
pour avis aux communes membres le projet de RLPi,
Considérant qu'il fera l’objet d’une enquête publique avant son approbation par le conseil communautaire,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Valenciennes Métropole, tel qu'arrêté par la délibération n° CC-2022-006 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022.
Une fois appliqué, le RLPi s'appliquera sur l'ensemble du territoire de Valenciennes Métropole et
viendra se substituer aux Règlements Locaux de Publicité communaux en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULE Des Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
RAS Le 13.07. Lo = =
ID : 059-215902537-20220706-83_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
29-06-2022 Les membres du Consell Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
nn Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
‘ HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Présents : 24 Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents : 3 Naïma OUHOUD, Magsly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contra : Q Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
PErEnEn ie Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
3- Administration générale - Création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune et
le Centre Communal d'Action Sociale
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 32 (articles L251-5 et L251-7 du code général de la fonction publique
à compter du renouvellement général des instances fin 2022).
Vu le décret n°2021-571 du 10 maï 2021 relatif aux Comité Sociaux Territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 juin 2022.
Madame le Maire expose :
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à Cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble
des agents de la collectivité et du CCAS.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1° janvier 2022: 115 commune et 7 CCAS, permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
A l'unanimité des voix, le conseil municipal acte la création d’un Comité Social Territorial unique
compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDGS Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Putte & 430.229 = ID : 059-215902537-20220706-84_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
PEER Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur Date d'affichage: convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Effectif du Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José Consell Municipal : 29 HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24 Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
ne Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Abstention : 0 Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
4- Administration générale - Composition du Comité Social Territorial Local
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 et suivants, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants,
Considérant le renouvellement général des instances prévu le 08 décembre 2022.
Considérant que leffectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 115 agents pour la commune et 7 agents pour le CCAS.
A l'unanimité des voix, le conseil municipal acte les dispositions suivantes :
- Le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au Comité Social Territorial est fixé à 5,
et en nombre égal de représentants suppléants ;
- Le nombre de représentants titulaires de la collectivité siégeant au Comité Social Territorial est fixé à
5 et en nombre égal de représentants suppléants ;
- Le paritarisme numérique du Comité Social Territorial est maintenu en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Décide du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDGS DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCHENNES
Date de la convocation :
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pie & 1307.29 = ID : 059-215902537-20220706-85 2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRÈSNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'articie L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José ErPIPEnEpeS En HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24
Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents :3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Antonio Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
5- Ressources humaïînes — Contrats d'apprentissage
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 30 juin 2022. Vu la commission Finances-Administration générale- Ressources humaines du 23 juin 2022.
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
Considérant qu’à l'appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire du 30 juin 2022, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
A l’unanimité des voix, le Conseil municipal :
- Décide le recours au contrat d'apprentissage,
- Décide de conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2022, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Bite À 1307 M2 == =
ID : 059-215902537-20220706-85_2022-DE
Service DORE Diplôme préparé Durée de la Formation postes
Espaces verts 1 BPA Travaux d'Aménagement 2 années
Paysager
OT _ Diplôme d’État de la Jeunesse,
Culture 1 de l'Éducation Populaire et du | 2 années L ____ |__| Sport Spécialité Culturelle
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage, ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VU LE DOS Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Cite 13.07.29 = ID : 059-215902537-20220706-86_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
Co — Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à 29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Effet Qu Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, losé Conseil Municipal : 29 HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24 Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalle HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents :3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Abatantion : 0 Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
6- Ressources humaines — indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 30 mars 2005 qui a institué les IHTS,
Vu le code général des collectivités territoriales, |
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Madame le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu'à défaut de
compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.
Pour rappel, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.
A l’unanimité des voix, le conseil municipal acte les dispositions suivantes :
Les IHTS sont versées dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait l'objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
# CR
Fab & 13.0 m9 = =
ID : 059-215902537-20220706-86_2022-DE
Les IHTS peuvent être versés aux agents suivants :
“les fonctionnaires de catégorie C
*_ les fonctionnaires de catégorie B
Ÿ les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même
nature que les fonctionnaires précités.
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les crédits sont prévus au budget de la commune.
La délibération n°14 du 30 mars 2005 est rapportée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDGS Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
CRU & 13.07.4022 ee
{D : 059-215902537-20220706-87_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de le convocation :
Eee Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à 29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
EH qu Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José Conseil Municipal : 29 HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24
Excusés :2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Absents : 3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Abstention :0 Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
7- Ressources humaines — Instauration du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 juin 2022,
Vu l'avis de la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
“Détermination des activités éligibles au télétravail :
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l'instruction, l'étude ou la gestion de dossiers, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information.
* Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :
Qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, en raison des équipements matériels, de l’accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l’activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d’un contact avec le public ou des
correspondants internes ou externes. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
GG & 43.07. DAS =
ID : 059-215902537-20220706-87_2022-DE
Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation des
équipements et bâtiments.
Ÿ”_ Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail :
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.
Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail. L'agent doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile au domicile.
v”_ Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des
données :
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité et
notamment la Charte informatique. La sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doît fonctionner dans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu,
- l'intégrité : les données doivent être celles que l’on attend, et ne doivent pas être altérées de façon
fortuite, illicite ou malveillante. Les éléments considérés doivent être exacts et complets. - la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont
destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique, l'agent en télétravail a obligation d'utiliser, à l'exclusion de tout autre, le matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
*”_ Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé :
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement
à ses occupations personnelles.
il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs
et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
l sera possible pour l'autorité compétente d'accéder sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pubüe & 43.07.09 ==
D : 059-215902537-20220706-87_2022-DE “Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps »
ou auto-déciarations.
*_ Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail :
La durée de l'autorisation est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Ÿ Quotités autorisées :
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à
une journée par semaine.
Les nécessités de service prévalent sur l’organisation du télétravail.
Ceci exposé, à l'unanimité des voix, le conseil municipal valide:
Ÿ L'instauration du télétravail au sein de la collectivité sera effective à compter du 1*
septembre 2022.
Ÿ_ Les critères et modalités d'exercice du télétravail tel que définis ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDGS Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Rte & 13.07 29 = = ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
25-06-2022 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
Date d'affichage: convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à 29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
tes .. Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José ‘ HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Présents : 24 Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Perte Naïma CUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Pomention:l Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
8- Ressources humaines — Modification du règlement intérieur pour le personnel municipal et le
Centre Communal d'Action Sociale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Vu la délibération n°15 du 27 mai 2015 portant adoption du règlement intérieur pour le personnel municipal,
Madame le Maire expose la nécessité pour la Collectivité de se doter d’un règlement commun s'appliquant à l’ensemble du personnel et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services municipaux.
Ce règlement intérieur modifié, soumis à l'examen du Comité Technique Paritaire a pour objet, sur la base des dispositions encadrant l'activité du personnel communal, de faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d'organisation du travail, d'hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du
personnel, de discipline. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pie 12 9, 0N ===
ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
A l'unanimité des voix, le conseil municipal acte le règlement intérieur du personnel municipal et du
Centre Communal d'Action Sociale joint à la présente délibération.
Ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune de Fresnes-sur-Escaut.
La délibération n°15 du 27 mal 2015 est rapportée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDes Envoyé en préfecture ls 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
RG: & 425429 == 1D : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
VILLE DE
M À M 4
SNES
R-ESCAUT
FT
©-
À
©
U
©
S C
REGLEMENT INTERIEUR
POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL ET LE CCAS
Page 1 sur 18 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pis & 413097.N = =-—
ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
Préambule
Première partie : Organisation du travail
Deuxième partie — Hygiène et sécurité
Troisième partie : Règles de vie dans la collectivité
Quatrième partie — Gestion du personnel
Cinquième partie — Discipline
Sixième partie — Mise en œuvre du règlement
Annexe : tableau des congés exceptionnels accordés aux personnels
Le Maire de Fresnes-sur-Escaut,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Page 2 sur 18 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PRG: RL Horpas= == ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
PREAMPULE
Le présent règlement intérieur a pour but
d'organiser la vie et les conditions d’exécution du
travail dans la collectivité. Il pourra être modifié
autant que de besoin pour suivre l’évolution de
la réglementation ainsi que les nécessités de
service.
Véritable outil de communication interne, le
présent règlement sera notifié à chaque agent de
la collectivité. Il sera en outre consultable au
service ressources humaines. Tout agent recruté
ultérieurement à son entrée en vigueur en
recevra également un exemplaire.
1 s'applique à tout le personnel de la collectivité,
quel que soit son statut (titulaire, non titulaire,
public, privé, saisonniers ou occasionnels) et son
grade.
Il s'adresse à tous les agents, dès lors qu'ils sont
sur leur lieu de travail, voire en dehors s'ils
effectuent une mission au nom de la collectivité
PREMIERE PARTIE: ORGANISATION DU TRAVAIL
L'organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail, de répartir, de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhaïit des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l'année.
1. Les temps de présence dans la collectivité
Article 1 : Définition de la durée effective
du temps de travail.
La durée du travail effectif s'entend comme le
temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de l'employeur et doivent se
conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Article 2: La durée annuelle de travail effectif
est de 1607 heures pour un agent à temps
complet, heures supplémentaires non
comprises, mais journée de solidarité incluse.
La durée légale du temps de travail au sein de la
commune est de 35 heures par semaine pour un
agent à temps complet, proratisé pour un agent
à temps partiel.
Article 3 : journée de solidarité
La délibération, prise après avis du Comité
Technique Paritaire, en date du 16-12-2021
s'applique à tout agent titulaire, non titulaire de
droit public ou de droit privé :
{1 journée sera défalquée), 7 heures seront
défalquées des ARTT. Proratisées en fonction du
temps de travail.
Article 4 : Amplitude horaire
La durée hebdomadaire du travail effectif,
heures supplémentaires comprises ne peut
excéder ni 48 heures au cours d’une même
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une
période quelconque de 12 semaines
consécutives.
L'amplitude maximale de la journée est fixée à
douze heures dont 10 heures de travail effectif.
Page 3 sur 18 Le travail de nuit comprend la période comprise
entre 22 heures et 5 heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum
quotidien de onze heures entre 2 jours
consécutifs de travail.
Une pause d’au moins 20 minutes est accordée
par tranche de 6 heures de travail continu.
Article 5 :
Les horaires d'ouverture de l'hôtel de ville au
public sont : Mardi - Mercredi — Jeudi - Vendredi
de 8h30 — 12h30 et 13h30 à 17h30 et le Samedi
de 8h30 à 12h30.
Avec une plage de travail hors ouverture au
public : les jeudis 17h30-18h00.
Les agents doivent respecter l'horaire de travail
fixé après avis du Comité Technique (horaire
général ou horaire particulier à certains
services.) en vigueur dans la collectivité.
Ceci implique que :
Chaque agent se trouve à son poste aux heures
fixées pour le début et pour la fin du travail.
Tout retard doit être justifié auprès du supérieur
hiérarchique de l’agent.
Les agents ne peuvent quitter leur travail
pendant ies heures de service sauf autorisation
expresse de leur supérieur hiérarchique.
Les agents itinérants ou en déplacements ne
peuvent vaquer à des activités non
professionnelles pendant leur temps de service.
Tout déplacement hors de la résidence
administrative effectué dans le cadre du service
fait l’objet d’un ordre de mission.
Le temps de trajet entre le domicile de l'agent et
son lieu de travail n'est pas compté comme du
temps effectif de travail.
En cas d'événement exceptionnel
(météorologique, accident ou autre), le Maire ou
la Direction générale des services pourront faire
appel aux agents en vue de remédier aux
conséquences liées à ces circonstances.
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Fable & 13.07 DA— == ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
Certains personnels pourront être amenés à
travailler des samedis après-midi, dimanches,
jours fériés ou nuit pour des missions
particulières confiées par les responsables de
service et approuvées par la direction générale.
Article 6: Droit au travail à temps partiel
Les agents titulaires ou stagiaires à temps
complet et non complet peuvent bénéficier d'un
temps partiel sur autorisation, sous réserve de la
continuité et du fonctionnement du service et
compte tenu des possibilités d'aménagement de
l'organisation du travail.
Il ne peut être inférieur au mi-temps (possibilité
comprise entre 50 et 90 %).
Article 7 : Annualisation du temps de
travail — notion de cycle de travail
Les horaires de travail peuvent être modulés
suivant différents cycles de travail.
Les horaires de travail en vigueur et à respecter
sont définis par l'autorité territoriale. Ils sont
affichés dans chaque service, et remis à l'agent.
Le temps de travail peut être annualisé en
fonction des nécessités de service (exemple :
secteur animation — entretien des bâtiments,
voiries, espaces verts..).
Article 8 : Heures supplémentaires
Les agents de grade catégorie À ne sont pas
éligibles aux heures supplémentaires, seul les
agents de catégorie C et B sont éligibles aux
heures supplémentaires.
Les agents à temps complet peuvent être
amenés à titre exceptionnel, à effectuer des
heures supplémentaires, à la demande de
l'autorité territoriale.
Les heures effectuées les dimanches, jours fériés
ou de nuit pourront être payées ou récupérées
avec majoration légale selon le souhait de
l'agent.
En ce qui concerne les heures effectuées en
semaine (du lundi au samedi), elles doivent être
Page 4 sur 18 récupérées dans des conditions compatibles
avec le bon fonctionnement et la continuité du
service, le paiement de ces heures peut se faire
sur demande spécifique de l’autorité territoriale.
Les heures cumulées sur l’année civile doivent
être soldées au 31 mars de l’année N+1.
Toute heure supplémentaire non soldée au 31
mars de l’année N+1 sera perdue définitivement.
Article 9 : Heures complémentaires
Les membres du personnel à temps non complet
peuvent être amenés exceptionnellement à
effectuer des heures complémentaires jusqu'à
concurrence de 35 heures hebdomadaires.
Les heures complémentaires sont rémunérées
ou récupérées au choix de l'agent.
Artice10: Astreintes et permanences
Les astreintes s'entendent comme une période
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Ps & 40.0 == ID : 059-215902537-20220706-88 _2022-DE
pendant laquell :
disposition permanente et immédiate de la
collectivité, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité, afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service
de la collectivité. La durée de cette intervention
est considérée comme un temps de travail ainsi
que, le déplacement aller-retour sur le lieu de
travail.
Les permanences correspondent à l'obligation
faite à un agent de se trouver sur son lieu de
travail habituel, ou un lieu désigné par son chef
de service, pour nécessités de service, un
samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
Les astreintes et permanences feront l'objet
d'une indemnisation selon les dispositions
statutaires en vigueur.
Article 11: Réunions
Réunions internes, externes sont considérées
comme temps de travail.
2. Les temps d'absence dans la collectivité
Article 12: Congés annuels
Les congés annuels sont posés en journée ou en
demi-journée.
Tout agent a l'obligation de prendre 3 semaines
entre le 1° mai et le 31 octobre (possibilité de
fractionner), sauf nécessité de service.
Les congés dus pour l'année N ne peuvent être
reportés sur l'année N+1. Toutefois par
dérogation, un agent peut reporter au maximum
10 jours de reliquat de congés sur l'année N+1.
Attention : Ce report de congés de l'année N doit
impérativement être soldé au 31 mars de l'année
N+1, au-delà, les jours non pris sont perdus.
Toute demande de congé doit être déposée
auprès du directeur ou responsable de service,
au minimum
— 3 Jours avant le départ en congé s'il s'agit
d'un congé de courte durée (1 à 5 jours)
— 15 jours avant s'il s'agit d'un congé de
longue durée (plus de 5 jours)
Le congé peut être refusé, modifié ou annulé si
les nécessités de service l'imposent.
Le calendrier des congés est défini après
consultation des intéressés.
L'absence de service ne peut excéder 31 jours
calendaires consécutifs.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune
indemnité compensatrice, sauf pour les agents
non titulaires qui ne peuvent, en raison des
nécessités de service, épuiser leurs congés avant
la fin du contrat.
Pour les agents annualisés avec différents cycles
de travail, les dates de congés annuels et des
périodes non travaillées sont fixées si possible en
début d'année au maximum en février.
Page 5 sur 18 Les demandes de congé devront être
enregistrées dans le logiciel TANGARA par le
supérieur hiérarchique, en son absence, par le
service des Ressources Humaines.
Règle du fractionnement :
Lorsque le nombre de jours de congés annuels
pris en dehors de la période du 1er mai au 31
octobre est égal à 5, 6, ou 7 jours, il est attribué
un jour de congé supplémentaire.
Lorsque le nombre de jours de congé pris en
dehors de ladite période est au moins égal à 8
jours, il est attribué deux jours de congés
supplémentaires.
Les ARTT :
Il s’agit d’un dispositif qui permet d'accorder des
heures de repos à un agent dont la durée de
travail effectif (hors heures supplémentaires) est
supérieure à la durée légale du travail.
La délibération du 16 décembre 2021 a fixé la
durée hebdomadaire de travail à 36h30.
Les agents bénéficient de 9 jours, soit 63 heures
de RTT par an.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de
jours de RTT est proratisé en fonction du temps
de travail.
La pose des ARTT s'effectue en heures.
Les agents des écoles et cantines doivent
impérativement prendre leur congé sur les
périodes de vacances scolaires (sauf dispositions
particulières ou nécessités de services).
Atticle13: Retards — absences non justifiées
Tout retard ou absence doit être justifié dans les
plus brefs délai auprès de son responsable
hiérarchique et au maximum dans les 24 heures.
Article 14: Autorisations exceptionnelles
d'absence
Certaines autorisations d'absences peuvent être
accordées lors d'événements particuliers.
La pièce justificative doit être présentée dans un
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pie 43.07. ba = =-S ID : 059-215902537-20220706-88 2022-DE
délai de 3 jours a
le congé exceptionnel s'imputera sur les congés
légaux. (Voir tableau en annexe).
4
Des autorisations d'absences peuvent être
également accordées aux représentants du
personnel pour leur permettre d'assister aux
réunions du comité technique paritaire.
Les représentants d'organisations syndicales et
les agents de la collectivité bénéficient des
autorisations d'absence liées à l'exercice du droit
syndical en application du décret modifié n°85-
397 du 3 avril 1985.
Pour les agents à temps partiel, la durée de
l'autorisation et calculée au prorata des
obligations du service.
Article15: Sorties pendant les heures de
travail —- aménagements horaires
Les sorties doivent être exceptionnelles et
doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée
par le responsable, notamment pour couvrir
l'agent en cas d'accident. Des aménagements
d'horaires sont accordés ponctuellement aux
pères et mères de famille pour la rentrée scolaire
des enfants. Cette pratique reste subordonnée
au bon fonctionnement des services.
Article 16: Temps de repas
La pause méridienne est de 45 minutes au
minimum.
Elle n'est pas prise sur le temps de travail sauf si
le membre du personnel concerné conserve la
responsabilité de son poste pendant le temps de
repas.
Article17: Temps de pause
Le temps de pause est considéré comme du
travail effectif lorsque l'agent est à la disposition
de l'employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles.
de Article 18: d'habillage et
déshabillage
Dès lors que le port d'une tenue de travail est
Temps
Page 6 sur 18 obligatoire, un temps forfaitaire, considéré
comme temps de travail effectif de 10 à 15
minutes par jour, est accordé quel que soit le
nombre de vacations de la journée de travail.
Article 19: Temps de trajet
Le temps entre la résidence administrative et un
lleu de travail occasionnel est considéré comme
temps de travail effectif.
Artide20: Droit à la formation
L'ensemble du personnel de la collectivité
bénéficie des moyens de formation du personnel
des collectivités territoriales selon la
réglementation en vigueur, dans la mesure de la
continuité du service.
Un plan de formation annuel est établi. Il
comporte plusieurs volets :
— La formation de perfectionnement,
— la formation personnelle,
— la préparation aux concours et examens
d'accès à la Fonction Publique ou à un
grade supérieur
Article 21: Formation pendant une période
non travaillée
Le temps passé en formation sur une période
non travaillée, est traité comme temps de travail
sauf si cette formation est effectuée en dehors
du temps de travail, dans le cadre du Droit
Individuel à la Formation (DIF) à la demande de
l'agent.
Article 22: Missions
L'agent qui se déplace pour l'exécution du
service, à l'occasion d'une formation, d'un stage
ou d'une mission doit au préalable être muni
d'une convocation ou d'un ordre de mission
signé par l'autorité territoriale ou par un
fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
La convocation ou l'ordre de mission seront
nécessaires pour bénéficier du remboursement
des frais.
Article23: Jours fériés
23.1 : Jour férié hors fête du travail
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
De préfecture le 08/07/2022
Re À 43.07. DA= ==
ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
Un jour de repos t
droit à aucune récupération.
23.2 : Le 1er mai, fête du travail
La fête du 1er mai est obligatoirement chômée
et payée.
Article24: Congés pour indisponibilité
physique
24.1 Congé de maladie
Les agents territoriaux stagiaires et titulaires
effectuant plus de 28 heures hebdomadaires
dépendent, en matière de protection sociale, du
régime spécial de sécurité sociale dit Régime
mixte des Fonctionnaires, où seules les
prestations en nature (remboursement des frais
médicaux, médicaments...) sont pris en charge
par la sécurité sociale. Les prestations en
espèces, c'est à dire le maintien du traitement,
en totalité ou partie, durant les arrêts de travail,
sont supportés par la ville.
L'agent doit impérativement prévenir son Chef
de service et transmettre un certificat médical
dans les 48 heures à la Collectivité. En cas de
prolongation de l'arrêt, la même procédure doit
être respectée.
Pour les agents non-titulaires et les agents
stagiaires et titulaires effectuant moins de 28
heures: dès l'arrêt, l'agent doit prévenir son
Chef de Service. Il transmet à la collectivité le
3ème feuillet de l'avis d'arrêt de travail (modèle
Cerfa) délivré par le médecin dans les 48 heures.
Les 2 premiers feuillets sont transmis à la Caisse
de Sécurité Sociale dont il dépend par l'agent. En
cas de prolongation d'arrêt, l'agent doit
respecter la même procédure.
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout
moment à une contre-visite par un médecin
agrée. L'agent doit se soumettre à cette contre-
visite, sou peine d'interruption du versement de
sa rémunération.
24.2 Congé pour accident de service, accident de
trajet
Page 7 sur 18 Tout accident, même bénin, survenu au cours du
travail ou du trajet doit immédiatement être
porté à la connaissance du supérieur
hiérarchique, lequel établira les attestations de
prise en charge si l'accident est en lien avec le
service.
Les attestations de prise en charge destinées aux
praticiens (médecins, pharmaciens, kiné...) et
hôpitaux sont à retirer au service Ressources
humaines. L'agent n'a rien à régler.
En cas de dommages au véhicule personnel,
suite à un accident de trajet, la collectivité ne
peut intervenir légalement. L'assurance
personnelle de l'agent est seule compétente. Par
ailleurs, un rapport est établi par l'employeur en
collaboration avec le responsable hiérarchique
et l'Assistant de Prévention afin de définir de
façon précise les circonstances exactes de
l'accident, d'établir la responsabilité de la
collectivité territoriale et d'analyser les causes
afin de mettre en place des mesures de
prévention.
24.3 Congé de Maternité
L'agent pourra bénéficier des dispositions
applicables aux fonctionnaires et agents de la
Fonction Publique Territoriale dans le domaine
des congés et autorisations spéciales d'absence
liées à la maternité.
Ces autorisations d'absence ne constituent pas
un droit et sont accordées sous réserve des
nécessités de service.
Ces autorisations ne sont pas récupérables.
À partir du 3ème mois de grossesse, l'agent peut
bénéficier d'un aménagement d'horaire, à savoir
une heure de moins de travail par jour (heure
pathologique) en fonction de nécessités de
services. L'agent doit en faire la demande écrite.
La répartition de cette heure se fera en
concertation avec l'autorité hiérarchique.
24.4 Congé de paternité
Les pères de famille salariés, quelle que soit la
nature de leur contrat de travail, peuvent, à
l'occasion de la naissance d'un enfant, bénéficier
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
BUS L& 43072 — —— ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
du congé paternit
Loi du 30-06-2021 : Sa durée est fixée à 25 jours
calendaires maximum, dont 4 sont
obligatoirement pris consécutivement et
immédiatement après le congé de naissance de
3 jours, ces 21 jours doivent être pris dans les 6
mois suivant la naissance. En cas de naissance
multiple, la durée est de 32 jours calendaires
maximum.
Le salarié désirant bénéficier de ce congé doit
informer son employeur au moins un mois avant
la date à laquelle il entend en profiter et préciser
sa date de retour (en fonction de la date
d'accouchement).
24.5 Les autorisations d’absence pour soigner un
enfant malade ou en assurer momentanément la
garde:
Ces autorisations d'absence peuvent être
accordées :
- Aux agents parents d’un enfant de moins de 16
ans ou sans limite d'âge dans le cas d’un enfant
handicapé.
- Sur présentation d’un certificat médical ou de
toute plèce justifiant la présence d’un des
parents auprès de l'enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille et
par année civile.
Le nombre de jours octroyés est égal à deux fois
l’obligation hebdomadaire de service plus deux
jours lorsque :
- L'agent assume seul la charge de l’enfant.
- Le conjoint de l'agent est à la recherche d’un
emploi.
- Le conjoint de l’agent ne bénéficie d’aucune
autorisation d'absence rémunérée dans ce
cadre.
24.6 Les autorisations d’absence liées à des
motifs syndicaux et professionnels
Voir tableau en dernière page.
Article25: Droit de grève
Page 8 sur 18 - _{l s'exerce dans le cadre des lois qui le
réglementent. C'est une cessation
concertée du travail pour appuyer des
revendications professionnelles.
- La grève est un cas de service non fait qui
entraîne une retenue sur rémunération
par demi-journée ou journée.
- Les heures perdues du fait de grève ne
peuvent être compensées sous forme de
travaux supplémentaires,
- Le délai de prévenance est de 48h
Article 26: Le Compte Épargne Temps
Le CET est ouvert à la demande de l'agent
titulaire ou non titulaire de droit public exerçant
ses fonctions de manière continue depuis au
3.
Article27: Modalités d'accès aux locaux
Le personnel n'a accès aux locaux de la
collectivité que pour l'exécution de son travail. Ils
sont réservés exclusivement aux activités
professionnelles des agents.
Sauf autorisation expresse donnée par l’autorité
territoriale, il est interdit :
- D'y accomplir des travaux personnels,
- D'y introduire des personnes extérieures au
service,
- De vendre, d'échanger et de distribuer des
marchandises.
Les agents doivent maintenir en état de propreté
et de sécurité les locaux, maitriser les dépenses
en énergie et signaler sans tarder toute anomalie
constatée.
Tout agent qui aura en sa possession une clef, un
badge ou autre matériel... Devra les restituer à la
fin de son contrat de travail.
En cas d'arrêt de travail supérieur à 30 jours, le
matériel mis à disposition devra être restitué à la
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pôle L 43.07.09 == ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
moins un an, via |
Le CET peut être alimenté, par journées
entières, avant le 31 décembre de chaque
année, par des :
- Congés annuels (y compris les jours de
fractionnement) sans que le nombre de congés
pris dans l’année soit inférieur à 4 semaines.
- ARTT dans leur totalité.
Le nombre total des jours inscrits au CET ne
peut excéder 60 jours sur l’ensemble de la
carrière.
Délibération du conseil municipal du 10 mars
2022.
Utilisation des locaux et du matériel
collectivité.
Toutefois, la collectivité se réserve le droit de
demander la restitution anticipée en fonction
des besoins du service.
Artice28: Véhicule de service
Véhicule de service :
ll ne peut être utilisé par les agents que pour les
déplacements en lien avec leur activité
professionnelle. De ce fait, les agents n'ont pas
le droit d'utiliser un véhicule de service en-
dehors des heures de travail. Ainsi, il n'est pas
possible d'utiliser une voiture de service dans le
cadre de jours de RTT ou encore de congés
payés.
Il est interdit d'utiliser une voiture de service
pour des déplacements privés.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est
amené à conduire un véhicule ou engin
spécialisé, doit être titulaire d'un permis de
conduire valide correspondant à la catégorie du
véhicule ou de l'engin qu'il conduit.
Page 9 sur 18 En cas de retrait de permis, l'agent doit donc en
informer immédiatement l'autorité territoriale,
sans qu'il ne puisse lui être demandé la raison de
ce retrait.
La validité des permis devra être vérifiée chaque
année par le responsable de service.
Le carnet de bord sera complété à chaque
déplacement (date, destination, kilométrage
parcouru et nom du conducteur).
Articde29: Utilisation des parkings
Les agents doivent garer leur véhicule dans les
parkings prévus à cet effet. Le code de la route
s'applique dans les parkings privés.
Article30: Véhicule personnel
Le véhicule personnel peut être utilisé
uniquement en cas d'absence ou
d'indisponibilité de véhicule de service.
L'agent devra avoir souscrit une police
d'assurance garantissant d'une manière illimitée
sa responsabilité personnelle aux termes des
articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule
personnel pour les besoins du service, ils sont
remboursés des frais occasionnés par leur
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PRE & 13.04. me? = = =
ID ; 059-215902537-20220706-88_2022-DE
utilisation dans le
par l'arrêté en vigueur. L'agent devra fournir les
justificatifs (factures carburant, tickets de péage,
frais de parking et ordre de mission).
Article 31: Règles d'utilisation du matériel
professionnel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état
le matériel qui lui est confié, en vue de
l'exécution de son travail. Il devra se conformer,
pour l'utilisation de ces matériels, aux notices
élaborées à cette fin.
Les agents sont tenus d'informer leur
responsable hiérarchique des défaillances ou
anomalies constatées au cours de l'utilisation du
matériel.
Il est interdit sans y être habilité et autorisé,
d'apporter des modifications ou même de faire
des réparations sans l'avis des services
compétents en raison des dangers qui peuvent
résulter de travaux incontrôlés et non
homologués.
Le matériel ne doit pas être utilisé à des fins
personnelles sauf autorisation expresse et écrite
(fiche d'emprunt) signée du responsable
hiérarchique et/ou de l'élu concerné.
DEUXIEME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE
L'autorité territoriale veille à la mise en œuvre de
toutes les mesures de prévention des risques
professionnels nécessaires pour assurer les
conditions d'hygiène et de sécurité de nature à
préserver la santé et l'intégrité physique des
agents.
Article 32: Respect des consignes de
sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter,
en fonction de ses responsabilités hiérarchiques,
les consignes générales et particulières de
sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour
l'application des prescriptions prévues par la
réglementation relative à l'hygiène et à la
sécurité.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces
prescriptions peut entraîner des sanctions
disciplinaires et engager sa responsabilité.
Article33: Utilisation des moyens de
protection individuels et collectifs
Les agents sont équipés, par la collectivité de
Page 10 sur 18 tous vêtements et moyens de protection
collectifs et/ ou individuels utiles et adaptés,
destinés à garantir de bonnes conditions
d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs
fonctions (blouses, chaussures de travail, gants
adaptés aux fonctions, coiffes de cuisine...).
Seul le médecin de prévention peut prononcer
une restriction au port des équipements de
protection individuelle. Dans ce cas, une
recherche d’un équipement spécifique doit être
engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement de ces équipements sont
assurés par la collectivité en fonction de l'usage.
Chaque équipement de travail et moyen de
protection doit être utilisé conformément à son
objet. Le refus d’un agent de se soumettre à ces
prescriptions peut entraîner des sanctions
disciplinaires et engage sa responsabilité.
Article34: Les locaux, ateliers, vestiaires et
sanitaires
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en
état de propreté et d'hygiène.
Les armoires individuelles verrouillées, mises à
disposition du personnel, pour y déposer
vêtements et objets personnels ne doivent être
utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y
déposer des substances et préparations
dangereuses, des boissons alcoolisées ou des
substances illicites.
Il est mis à la disposition des agents les moyens
d'assurer leur propreté individuelle: des
vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance,
des douches...
Un lieu de restauration est également à
disposition des agents qui souhaitent prendre
leur repas sur place. Ces locaux doivent être
maintenus en état de parfaite propreté.
Article35: Stockage de produits dangereux
Les produits dangereux tel que CMR
Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique sont
remisés dans un local fermé à clé, tout en
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pile L 1.0 ==
ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
respectant les rè
proximité.
Artice36: Sécurité des personnes -Droit
d'alerte et de retrait en cas de situation de
travail présentant un danger
Chaque agent doit veiller à sa sécurité
personnelle, à celle de ses collègues et de toute
personne présente dans les locaux de
l'établissement.
Après en avoir informé son supérieur
hiérarchique, tout agent ayant un motif
raisonnable de penser qu'une situation de travail
présente un danger grave et imminent pour sa
vie ou sa santé, peut se retirer de son poste après
s'être assuré que ce retrait ne crée pas pour
autrui une nouvelle situation de danger. Cet avis
doit être consigné dans le registre d'hygiène et
de sécurité.
L'autorité territoriale ne pourra demander à
l'agent qui a exercé son droit de retrait de
reprendre son activité sans que la situation ait
été améliorée.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou
de la façon de le faire cesser, le Comité
technique/CHSCT compétent sera saisi par
l’autorité territoriale pour avis.
Les matériels de secours et _ dispositifs de
sécurité :
Il est interdit de manipuler des matériels de
secours en-dehors de leur utilisation normale et
d’en rendre l’accès difficile.
Il est interdit de neutraliser tout dispositif de
sécurité.
La lutte et protection contre les incendies :
L'établissement doit être doté d’un protocole de
lutte contre les incendies indiquant le rôle de
chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas
de réalisation du risque.
Les issues de secours et postes d'incendie
doivent rester libres d'accès en permanence. Il
est interdit de les encombrer par du matériel ou
des marchandises. || est interdit de manipuler les
matériels de secours (extincteurs...) en-dehors
Page 11 sur 18 des exercices ou de leur utilisation normale et de
neutraliser tout dispositif de sécurité.
Un plan d’évacuation doit étre affiché à chaque
étage de l'établissement.
Les membres du personnel doivent être informés
du protocole en vigueur.
Ils doivent également être formés en matière de
lutte contre les risques incendie. Chacun doit
connaître le fonctionnement et les conditions
d'utilisation des extincteurs de l’établissement.
Chaque agent doit participer aux exercices
d'évacuation organisés par la collectivité (ou
l'établissement).
Les formations et habilitations :
Certaines activités nécessitent des autorisations
de conduite (engins, véhicules.) ou des
habilitations délivrées au vu de l'aptitude
professionnelle, médicale et d’une formation
spécifique.
Ces formations et habilitations, listées dans le
document unique d'évaluation des risques
professionnels de la collectivité, sont obligatoires
pour l'exécution du travail,
Article 36: Surveillance médicale
36.1 Visite médicale
Les agents sont tenus de se présenter aux visites
médicales d'embauche, aux visites médicales
périodiques et de reprise (si nécessaire).
Les déplacements et visites constituent des
temps de travail.
Après un congé de maladie (supérieur à 15
jours), l'autorité territoriale peut, en raison de la
nature de l'arrêt de travail, demander une visite
de reprise du travail auprès du service de
médecine professionnelle pour vérifier l'aptitude
à la fonction.
36.2 Vaccinations
Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des
vaccinations rendues obligatoires par le poste
occupé.
cas de Article37: Conduite à tenir en
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Re & 12070 == ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
troubles de com
L'alcool et les substances illicites :
ll est formellement interdit de pénétrer ou de
demeurer dans l’établissement en état d’ébriété
ou sous l'emprise de stupéfiants.
Il est également interdit d'introduire, de
distribuer, de consommer ou d'inciter à
consommer des boissons alcoolisées ou autres
produits stupéfiants.
En outre, toute personne, en état apparent
d’ébriété pourra se voir proposer un dépistage
par éthylotest qui sera effectué par l’autorité
territoriale (ou ses délégataires) et en présence
d’un tiers. Trois cas de figure peuvent alors se
présenter :
e Si l'agent refuse de se soumettre au
contrôle, il y aura présomption d'état
d’ébriété et il s’exposera à une sanction
disciplinaire pour refus du dépistage.
e Si le contrôle est positif, l'agent sera
retiré de son poste de travail et un avis
médical sera demandé.
+ Sile contrôle est négatif, les capacités de
l'agent à travailler en sécurité seront
évaluées. Au vu de ces éléments, l'agent
pourra soit retourner à son poste de
travail, soit être retiré de son poste et mis
en sécurité. Dans ce dernier cas, un avis
médical sera demandé.
Article 38: Désignation de l’Assistant de
prévention
La mission de l'Assistant de prévention est
d'assister et de conseiller l'autorité territoriale
auprès de laquelle il est placé, dans ia démarche
d'évaluation des risques, dans la mise en place
d’une politique de prévention des risques ainsi
que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène
et de sécurité de travail.
Article 39: Accidents de travail
La collectivité consigne toutes déclarations
d'accident de travail.
Page 12 sur 18 Article 40: Documents de santé et de
sécurité
Document Unique d’Evaluation des Risques
Professionnels ( DUERP)
Ce document recense pour chaque poste les
risques liés aux activités exercées et les moyens
de s’en prémunir. Chaque agent participe à
l'élaboration, aux mises à jour du document
unique par le biais des visites de l’ACFI, de
l'assistant de prévention, ou par la saisine du
registre de Santé Sécurité au Travail.
Registre de Santé et de Sécurité au Travail
{RSST)
Toute observation relative à la santé et Îa
sécurité au travail ces questions sera inscrite
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
BB & 48.00 ==
ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
dans le registre
communal. De même, toute dégradation ou
toute anomalie constatée sur un équipement et
pouvant affecter la sécurité ou les conditions de
travail doit être signalée au chef de service et à
l’assistant de prévention.
L'assistant de prévention a en charge de
transmettre les remarques formulées à l'autorité
territoriale qui mettra en œuvre les mesures
jugées nécessaires.
Registre de Danger Grave et imminent (RDGI)
Tout agent exerçant son droit de retrait doit
renseigner ce registre qui est placé en mairie au
secrétariat général.
TROISIÈME PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l'intérêt général. Pour ce faire tout agent a des droits et des devoirs et des droits fondamentaux.
Article 41: Comportement général
Les agents adoptent dans l'exercice de leurs
fonctions, un comportement, une tenue et des
attitudes qui respectent la dignité de chacun.
Article 42: L'obligation de secret, de
discrétion professionnelle, de réserve de
neutralité
La discrétion professionnelle pour les faits,
informations ou documents s'impose aux agents
qui en ont connaissance à l'occasion de l'exercice
de leurs fonctions.
De même, le secret professionnel s'impose pour
toutes les informations confidentielles
notamment à caractère médical, social, familial
ou financier, dont ils sont dépositaires.
Le secret professionnel est obligatoirement levé
dans les circonstances suivantes: dénonciation
de crimes ou délits, sévices et privations infligés
à un mineur de moins de 15 ans.
Le fonctionnaire respecte une certaine retenue
dans les opinions qu'il exprime en public,
particulièrement dans l'exercice de ses
fonctions. L'obligation de réserve constitue le
corollaire de la liberté d'opinion.
Le fonctionnaire est neutre dans la manière
d'accomplir ses fonctions et impartial à l'égard
des usagers du service public.
Article 43: L'obligation de non-ingérence
Un agent ne peut avoir des intérêts dans une
entreprise qui est en relation avec sa collectivité.
Article 44: Obligation d'obéissance
hiérarchique
Le fonctionnaire se conforme aux instructions de
son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où
l'ordre donné est manifestement illégal et de
nature à compromettre gravement un intérêt
public.
Droit à la protection contre le
Page 13 sur 18
Article 45 : harcèlement dans les relations du travail
Le harcèlement moral et sexuel :
Le harcèlement moral :
Aucun agent ne doit subir les agissements de
harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale
ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel :
Aucun agent ne doit subir les faits :
+ soit de harcèlement sexuel, constitué par
des propos ou comportements à
connotation sexuelle qui soit, portent
atteinte à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant, soit
créent à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante,
e soit assimilés au harcèlement sexuel,
consistant en toute forme de pression
grave, exercée dans le but réel ou
apparent d'obtenir un acte de nature
sexuelle, que celui-ci soit recherché au
profit de l’auteur des faits ou au profit
d’un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le
recrutement, la titularisation, la formation, la
notation, la discipline, la promotion, l'affectation
et la mutation ne peut être prise à l'égard d’un
agent:
e parce qu’il a subi ou refusé de subir les
faits de harcèlement,
e parce qu'il a formulé un recours auprès
d'un supérieur hiérarchique ou engagé
une action en justice visant à faire cesser
ces faits,
e ou bien parce qu’il a témoigné de tels
faits ou qu’il les a relatés.
Tout agent ayant procédé aux agissements
définis ci-dessus, est passible d’une procédure
pénale et d’une sanction disciplinaire.
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PRE & Hoivr ==
D ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
r Article 46 :
collectivité
La collectivité publique est tenue de protéger
l'agent contre les menaces, les violences, voies
de fait, injures diffamatoires ou outrages dont il
pourrait être victime à l'occasion de ses
fonctions et de réparer le cas échéant, le
préjudice qui en résulte.
Artie47: Liberté d'opinion
Aucune distinction ne peut être faite entre les
fonctionnaires en raison de leurs opinions
politiques, syndicales, philosophiques ou
religieuses, de leur origine, de leur orientation
sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur
état de santé, de leur apparence physique, de
leur handicap ou de leur appartenance ou non-
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie.
Article 48: Cumul d'activités
Un agent public (fonctionnaire, contractuel) doit
se consacrer entièrement à l'exercice de ses
missions et ne peut exercer aucune autre activité
lucrative.
Cette exigence vise à :
+ Garantir le bon fonctionnement du
service
+ Éviter tout risque pénal ou de conflit
d'intérêts.
Il'existe plusieurs dérogations à ce principe qui
imposent pour certaines de consulter
l'employeur public avant toute autre démarche.
L'agent territorial qui exercerait une activité
privée lucrative sans avoir consulté son
employeur s'expose à :
° Un risque pénal de prise illégale
d'intérêts
+ Une sanction disciplinaire
e L'obligation de reverser à l'employeur
public les sommes acquises dans le cadre
de cette activité non autorisée
L'article L.121-3 et L.123-1 du Code général de la
fonction publique dispose que « l'agent public
consacre l'intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Page 14 sur 18 » et que « l'agent public ne peut exercer, à titre
professionnel, une activité privée lucrative de
quelque nature que ce soit sous réserve des
dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 »
(L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
dispose que les fonctionnaires et contractuels
«consacrent l'intégralité de leur activité
professionnelle aux tâches qui leur sont confiées
et qu'ils ne peuvent exercer, à titre professionnel,
une activité privée lucrative de quelque nature
que ce soit»),»
Certaines activités sont expressément interdites
par la loi afin de :
+ Garantir l'indépendance et la neutralité
des services publics
*__ Éviter toute situation de conflit d'intérêts
ou de prise illégale d'intérêt (délit pénal)
Tous les agents sont concernés par l'obligation
de non-cumul d'activités sans distinction, quel
que soit le statut (fonctionnaire ou contractuel)
ou la catégorie À, B ou C
Certaines activités sont :
- strictement interdites,
- les cumuls sont soumis à autorisation selon un
temps de travail hebdomadaire défini
- Seul l'agent qui occupe un emploi permanent à
temps non complet ou incomplet pour lequel la
durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de
la durée légale ou réglementaire du travail peut
exercer une ou plusieurs activités privées
lucratives en dehors de leurs obligations de
service et dans des conditions compatibles avec
les fonctions qu’ils exercent ou l'emploi qu'ils
occupent. Les intéressés doivent présenter une
déclaration écrite à l’autorité territoriale pour
l’exercice de leurs fonctions, selon un modèle
défini par arrêté du ministre chargé de la
Fonction publique. Cette déclaration doit
mentionner la nature de la ou des activités
privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la
forme et l’objet social de l’entreprise, son
secteur et sa branche d'activités.
La création ou reprise d'entreprise ne peut se
cumuler que si l'agent est autorisé à travailler à
temps partiel. Une demande écrite
d'autorisation de temps partiel 3 mois avant la
date de création ou de reprise doit être adressée
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Publrs RAS0Y PU E= ES ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
9 au Maire. L'autor ;
délivrée pour une durée déterminée de 3 ans,
renouvelable une seule année supplémentaire
après reconduction de la même procédure.
La loi a prévu un régime de dérogations
limitativement énumérées. Certains cumuls sont
libres, d'autres sont soumis à à une obligation
d'information de l'employeur public et d'autres
sont soumis à autorisation. Ces autorisations
relèvent de la compétence du Maire.
Article 49: Information du personnel
49.1 Panneau d'affichage
Un panneau d'affichage est mis à disposition du
personnel en mairie. Ce panneau est réservé aux
notes de service et documents de référence
(règlement intérieur, consignes de sécurité,
compte-rendu CTP, bourse de l'emploi,
informations syndicales etc...)
49.2 Réunions du personnel
Des réunions de personnel sont organisées à
l'initiative de l'autorité territoriale, du
responsable de service.
Tous les membres du personnel concernés
assistent à ces réunions.
Les heures de réunion hors temps de travail
seront récupérées.
Article50: Protection de l'environnement
50.1 Tri sélectif
La collectivité participe à la préservation de
l'environnement en organisant le tri sélectif.
ll convient de déposer les papiers, emballage
dans les bacs et conteneurs appropriés.
50.2 Règles de citoyenneté
Chacun veille à adopter un comportement
économique par rapport aux moyens fournis
(chauffage, éclairage, utilisation papier
brouillon, impression recto-verso).
Article 51: Utilisation de fournitures de la
collectivité à des fins personnelles
L'utilisation du matériel de la collectivité à des
fins personnelles est interdite.
Le courrier personnel ne pourra être affranchi
aux frais de la collectivité.
Page 15 sur 18 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Be L 43.009 =< ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
QUATRIEME PARTIE - GESTION DU PERSONNEL
Article 52: Rémunération après service fait
L'agent perçoit une rémunération après service
fait.
Un agent à temps complet est rémunéré sur la
base de 1607 heures.
Articde53: Déroulement de carrière
La carrière possède un caractère évolutif
comprenant des avancements, des promotions,
des changements de position et/ou des
mutations dans d'autres collectivités, Les
changements de positon et les mutations
s'effectuent à la demande des agents.
L'évolution de la carrière, décidée par l'autorité
territoriale, fait l'objet d'un arrêté notifié à
l'intéressé pour :
e _L'avancement d'échelon : automatique
* La proposition de promotion interne
e L'avancement de grade
Les Lignes Directrices de Gestion définissent les
conditions d'accès à l’avancement de grade.
indemnitaire, dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'État.
Article55: Nouvelle bonification indiciaire
(NBI)
La NBI est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires qui effectuent certaines missions (les
agents non“titulaires sont exclus). Elle constitue
un complément de rémunération. Elle est
applicable de plein droit, dès lors que les
conditions sont remplies.
Article 56: Supplément familial
Le droit au supplément familial est ouvert pour
les enfants à charge :
- A tous les agents publics (titulaires, stagiaires et
non-titulaires),
- aux agents à temps non complet, à temps
partiel et en cessation progressive d'activité.
Article57: Accès au dossier individuel
Tout fonctionnaire à droit à :
- La communication de son dossier individuel
dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
- L'accès à son dossier individuel, après en avoir
fait la demande auprès de l'autorité territoriale.
CINQUIEME PARTIE - DISCIPLINE
Article 54: Primes— indemnités
La collectivité fixe, selon les conditions
statutaires, par délibération, le régime
Article58: Discipline
Des sanctions respectant les procédures
réglementaires et notamment les droits de la
défense, peuvent être prises par le Maire.
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont
réparties en quatre groupes et aucune autre
sanction ne peut être prise.
Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes
nécessitent la saisine du conseil de discipline.
Pendant toute la procédure, l'agent peut se faire
assister de défenseurs de son choix.
La décision prononçant une sanction des 2ème,
3ème et 4è"e groupe est susceptible de recours
devant le conseil de discipline.
Page 16 sur 18 ler groupe: avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonctions pour une durée
maximale de trois jours,
2ème groupe : abaissement d'échelon, exclusion
temporaire de fonctions pour une durée de
quatre à quinze jours,
3ème _ groupe: rétrogradation, exclusion
temporaire de fonctions pour une durée de seize
jours à deux ans,
4ème groupe: mise à la retraite d'office,
révocation.
Article 59: Sanctions applicables aux agents
titulaires
Les sanctions du 1° groupe peuvent être
prononcées par l'autorité territoriale :
- _L'avertissement,
- Le blâme,
- _L'exclusion temporaire de fonctions pour
une durée maximum de trois jours (cette
sanction a pour effet de reculer d'autant
la date de titularisation pour les agents
stagiaires).
Les sanctions des groupes 2 et 3 peuvent être
prononcées après avis du conseil de discipline et
selon la procédure prévue par le décret du 18
septembre 1989
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Bet 13. WU— =
ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
L'exclusion temp
durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet
de reculer d'autant la date de titularisation)
Le groupe 4 l'exclusion définitive de service. Elle
constitue la sanction prononcée en cas de
licenciement pour faute disciplinaire prévu par
l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 (cette
procédure peut intervenir à tout moment au
cours du stage).
Article 60: Sanctions applicables aux agents
non-titulaires
Le conseil de discipline n'est pas compétent à
l'égard des agents non titulaires. Aucun avis
préalable n'est requis avant le prononcé d'une
sanction à l'encontre d'un agent non titulaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être
appliquées aux non titulaires sont :
1- l'avertissement,
2—le blâme,
3— l'exclusion temporaire des fonctions avec
retenue de traitement pour une durée
maximale; de 6 mois pour les agents recrutés en
durée déterminée et un an pour les agents sous
contrat à durée indéterminée.
4 — le licenciement sans préavis ni indemnité de
licenciement.
SIXIEME PARTIE - MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT
Article 61: Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté en Comité
Technique Paritaire, le il a
été adopté par le conseil municipal, le
Un exemplaire du règlement est remis à chaque
agent employé par la collectivité qui en accuse
réception et lecture.
Dès ce moment, le règlement est opposable.
du règlement Article 62: Modifications
intérieur
Toute modification ultérieure sera soumise à
l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Page 17 sur 18 Les autorisations d'absence pour évènements familiaux :
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
BU L A0 DY— = = ID : 059-215902537-20220706-88_2022-DE
Parenté | Motifs Jours accordés
Agent Mariage ou PACS 5
Adoption d’un enfant 3
Don du sang D
Co Déménagement 1 |
Conjoint Maladie très grave 3
Décès 3
Enfants Mariage 2 —
Maladie très grave 3
| | Décès 3
Père-Mère Mariage 1
Maladie très grave 3
_ Décès 3
Ascendant ou descendant du | Mariage 1
conjoint de l’agent Décès LU 1 _
Parents du 2ère degré Mariage 1
_ Décès 1 :
Les autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :
| Type d'évènements Nombre de jours octroyés Représentants des organisations syndicales pour participer aux
congrès ou réunions des organismes directeurs des unions,
fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au
Conseil Commun de la Fonction Publique
Représentants des organisations syndicales pour participer aux
congrès ou réunions des organismes directeurs des unions,
fédérations ou confédérations de syndicats représentées au
Conseil Commun de la Fonction Publique
Représentants aux CAP et organismes statutaires (CT, CHSCT,
conseil de discipline...)
l ui
10 jours par an |
20 jours par an
Le délai de route, la durée
| de la réunion, de temps de
la préparation et du
compte-rendu le cas
échéant |
| Le(s) jour(s) des épreuves Concours et examens
Formation professionnelle
Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans}
Examen médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des
risques particuliers, les agents en situation de handicap, les
| femmes enceintes
Le temps de la formation
Le temps de la visite ou des
examens
Page 18 sur 18 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Recu en préfecture le 08/07/2022
Pate & 430702 =<
ID : 059-215902537-20220708-89_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA É DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
29-06-2022 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
ER e Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José Conseil Municipal : 29
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24 Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Denis Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI Votes pour : 26
Vote contre : D Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
ot ot Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Merle-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
9- Ressources humaines — Ouvertures et fermetures de postes dans le cadre des avancements de
grades — Mise à jour du tableau des emplois
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Vu le comité technique paritaire du 30 juin 2022,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Compte tenu du tableau des avancements de grades pour l’année 2021, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les ouvertures et fermetures de postes tels que ci-dessous, et de
porter ces modifications au tableau des emplois de la commune.
Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées en comité technique paritaire le 03 juillet 2021.
Ces modifications, préalables aux nominations, entraînent la suppression des emplois d'origine, et la
création des emplois correspondants aux grades d'avancement.
À l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Au 1° août 2022 :
Au titre des avancements de grades :
L'ouverture des postes suivants :
3 postes d'adjoint d'animation principal de 2*"° classe à temps complet
1 poste de technicien principal de 1*"* classe à temps complet
1 poste d‘adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (25/35è"°) 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°"° classe à temps complet La fermeture des postes suivants :
1 poste d’adjoint d'animation à temps complet
2 postes de technicien principal de 2" classe à temps complet
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PBute & HOTDR- = =
ID : 059-215902537-20220708-89_2022-DE
1 poste d’adjoint administratif principal de 2?" classe à temps complet
Et d'autoriser Madame le Maire à porter ces modifications au tableau des emplois :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS | VACANT | VACANT
BUDGETAIRE TC | TNC
SECTEUR ADMINISTRATIF |
. Directeur Général des Services i 0 | 0 0
| Directeur Général Adjoint | 0 0 0
| Collaborateur de Cabinet 0 0 0
CT |
|
Attaché Principal | | 2 1 | 0
Attaché A | 2 2 0
Rédacteur principal de lére classe B | 1 © | a
|
Rédacteur principal de 2éme classe B 0 0 0 |
Rédacteur B 2 i 0 ;
Adjoint administratif principal de 1ére classe | C 0 | 0 #
ps
l
Adjoint administratif principal de 2éme € 8 1 0
classe
! Adjoint administratif | c 6 0 1
[roma | | 2 0 6 1
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS VACANT VACANT
BUDGETAIRE TC TNC
SERVICETECHNIQUE
Directeur des services techniques A 0 0 0
Ingénieur A 0 0 0
Technicien Principal de lére classe B 2 0 0
Technicien Principal de 2éme classe B 0 0 0
Technicien B 0 q 0
Agent de maîtrise principal C 2 1 | 0
Agent de maîtrise 5 0 } 0
Adjoint technique principal de 1ère classe 4 0 0
Adjoint technique principal de 2éme classe 21 è
Adjoint technique C 18 1
[roraL 52 4 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PA € 43.039 ===
ID : 059-215902537-20220708-89 _2022-DE
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS Temp: VACANT | VACANT BUDGETAIRE _comple | a TNC
ECTEUR ANIMATION LÉ
Animateur principal de 1ére classe B 1 PRE en ONE" 0 0 Animateur principal de 2éme classe ë 1 1 0 0 0 Animateur B 1 1 0 0 0
Adjoint animation principal 1ére classe C 0 0 0 0 | 0 Adjoint animation principal 2e classe C 5 3h | 1 1 © Adjoint animation C 10 Sn | 2 2 1
TOTAL 18 | 44 | a | 3 | 3 |
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
VULEDGS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents : 3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : D
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PE LADA = = ID : 059-215902537-20220706-90_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur à été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE
Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
10- Ressources humaines — Ouverture de deux postes d’adjoint administratif à temps complet — Mise à jour du tableau des emplois
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins pour le fonctionnement des services administratifs, à l'unanimité des voix, le conseil municipal vote l’ouverture de deux postes d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1° septembre 2022.
Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.
VULE Des
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de Le convecation :
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Consail Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents : 3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
File 43.07.04= = = ID : 059-215902537-20220706-91_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE
Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
11- Ressources humaines — Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet — Mise à jour du tabieau des emplois
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins pour le fonctionnement du service entretien, à l’unanimité des voix, le conseil municipal de vote l’ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1® septembre 2022.
Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.
VU LEDGS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Dote de la convocation:
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents : 3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Rte RA30DN= = = ID : 059-215902537-20220706-92_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA MUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame ie Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE
Absents Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
12- Ressources humaines — Ouverture d’un poste de rédacteur principal 1° classe à temps
complet — Mise à jour du tableau des emplois
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le Comité Technique Paritaire du 30 juin 2022,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins pour le fonctionnement du service culture, à l'unanimité des voix, le
conseil municipal vote l'ouverture d’un poste de rédacteur principal 12° classe à temps complet à
compter du 1° septembre 2022.
Le tableau des emplois de là commune sera modifié en conséquence.
VULED6S
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PRE Raamva— == ID : 059-215902537-20220706-93_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
29-06-2022 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ecu Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, iosé Conseil! Municipal : 29 HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24 Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Abeertst3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés :26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Abstention : 0 Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
13- Ressources humaines — Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents
pour faire face à un besoin lié à un accrolssement salsonnier d'activité
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 - 1 — 2° DE LA LOI N°84-53 pu 26/01/1984)
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022, Vu le comité technique du 30 juin 2022,
Vu la lol n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1—2° ;
Considérant qu’en prévision des besoins des services des centres de loisirs et culturel, espaces verts, services techniques et entretien des locaux, pour la période du 08-07-2022 au 31-12-2022 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de
l’article 3 - 1— 2° de la loi n°84-53 précitée ;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
D'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à
un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même
période de 12 mois, en application de l’article 3 - 1 — 2° de la loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés :
Au maximum :
#50 emplois d’animateur à temps completet 1 à temps non complet, dans le grade de d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
fa € D A20 VA = =-S
ID : 059-215902537-20220706-93_2022-DE Ÿ 5 emplois d'agent des services techniques à temps complet d
de la catégorie hiérarchique C ;
Ÿ 5 emplois d'agent du service des espaces verts à temps complet dans le grade d’adjoint
technique de la catégorie hiérarchique C;
* 10 emplois d'agent d'entretien à temps non complet dans le grade d’adjoint technique de la
catégorie hiérarchique C ;
Ÿ 1 emploi d'agent administratif à temps complet et 1 emploi d'agent administratif à temps non complet dans le grade d’adjoint administratif de la catégorie hiérarchique C.
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDG Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PR & romans ss
ID : 059-215902537-20220706-94_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
29-06-2022 Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à 29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
a qe 28 Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José ‘ HENRARD, Märie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Présents : 24 Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents 3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI Votes pour : 26
Vote contre : O Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Psenen:D Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
14- Ressources humaines - Accueils de Loisirs Sans Hébergement— Rémunérations des animateurs saisonniers
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022. Vu la délibération n°6 du 10 mars 2022 qui a fixé les dates d'ouvertures des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement,
Vu la délibération du 1° juin 2018 qui a autorisé Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
A l'unanimité des voix, le conseii municipal vote les rémunérations des animateurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement comme suit :
Centres de Loisirs Sans Hébergement - Juillet 2022
Directeur Directeur Adjoint Animateur diplômé | Animateur diplômé Animateur non
confirmé de base diplômé
Assistant sanitaire
Grille indiciaire de Adjoint d'animation Adjoint d'animation | Adjoint d'animation | Adjoint d'animation | Adjoint d'animation
référence principal 2ème dasse principal 2ème Echelle C1 Echelle C1 Echelle C1
Échelle C2 classe
a! Échelle C2
Base forfaitaire 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures 151.67 heures
Échelon de référence | 7 1 L 1 1 Indice brut de 416 363* 367* 367* 367* référence
indice majoré de 370 341% 340* 340% 340* référence
% de l'indice 100% 95% 85% 80% 75%
*A compter du 0105/2022, le traitement minimum garanti est fixé à l'indice majoré 352 (indice brut 382). Tout fonctionnaire
occupant à temps complet un emploi doté d'un Indice inférieur à l'IM 352 perçoit le traitement afférent à cet indice (décret n° 2022-586 du 20/04/2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique modifiant l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24/10/1985).
l'est précisé que ces indices sont fixés par décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24-12-2021.
VULEDES
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de le convocation :
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présants : 24
Excusés : 2
Absents : 3
Exprimés : 22
Votes pour : 22
Vote contre : D
Abstention : 0
Non vote :4
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PRE RER. VAT = ID : 059-215902537-20220706-97_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six Juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE
Absents ‘Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
15- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation
de la commune à l'animation et au développement local — Association Handélice
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal, acte la demande déposée; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole; par l'Association Handélice, afin d'obtenir un financement à hauteur de 800€, pour l'organisation d’un séjour découverte en août 2022.
Et autorise Madarne le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
Ne participent pas au vote : Mme Annabelle VILET, Mr Jean-Yves SYBILLE, Mr David AUMONT, Mme Naïma OUHOUD.
VULEDGS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
23-06-2022
Date d'affichage:
29-06-2022
Effectif du
Conseil Munidipai : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents :3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : D
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PRE R 1300 =
10 : 059-215902537-20220706-95_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE
Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
16- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation
de la commune à l'animation et au développement local — APEL Écoie du Sacré Cœur
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022,
A l'unanimité des voix, le conseil municipal acte la demande déposée dans le cadre de la DSC de
Valenciennes Métropole; par l'Association des Parents d'Élèves de l’école du Sacré Cœur, afin
d'obtenir un financement à hauteur de 300€, pour l'organisation des sorties de fin d’année scolaire.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
VULE Dee
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents : 3
Exprimés : 25
Votes pour : 25
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Rte LI MBA— = ID : 059-215902537-20220706-96_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Dominique COUVELAERE
Absents Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
17- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local — Association Marche Nature Fresnoise
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022;
A l’unanimité des voix, le conseil municipal, acte la demande déposée ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; par l'association Marche Nature Fresnoise, afin d'obtenir un financement à hauteur de 750€, pour l'organisation de la Marche en Soi Mineur le 18 septembre 2022.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
Mesdames Anne-Marie DELCROIX et Patricia RUBENS ne prennent pas part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
29-06-2022
Date d'affichage:
29-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents : 3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : O0
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pur LAHNMVAS= SES
ID : 059-215902537-20220706-98_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le sbr juillet
Les membres du Consell Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur à été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE
Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
18- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation
de la commune à l'animation et au développement local — Association Les Motards Fresnois
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022,
A l’unanimité des voix, le conseil municipal, acte la demande déposée : dans le cadre de la DSC de
Valenciennes Métropole ; par l'association Les Motards Fresnois, afin d'obtenir un financement à hauteur de 600€, pour l'organisation d’une manifestation motos et brocante le dimanche 28 août 2022.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
VULE Des
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation:
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents :3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
RE & 139709 =
ID : 059-215902537-20220708-99_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six Juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE
Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
19- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local — Office Municipal des Sports
Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 23 juin 2022,
A l'unanimité des voix, le conseil municipal, acte la demande déposée: dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole; par l'Office Municipal des Sports, afin d'obtenir un financement à hauteur de 3 400€, pour l'organisation des festivités du 14 juillet.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.
VULEDGS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents :3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Puble R 1303 %a == =
ID : 059-215902537-20220706-100_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARD!, Colette FAUVEAUX, José
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marle DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Dominique COUVELAERE
Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
20- Finances — Subvention exceptionnelle à l'association du Musée Vivant des Enfants
Vu la commission Finances-Administration générales-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Afin de soutenir les activités du Musée Vivant des Enfants dans le domaine de la culture et de la
pratique des arts plastiques à destination des écoles de la commune,
A l'unanimité des voix, le conseil municipal vote le versement d'une subvention exceptionnelle à
cette association d’un montant de 10 000€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
VULE DOS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pie & or wA—= =
{D : 059-215902537-20220706-101_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de le convocation :
PER Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur Date d'affichage: convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à 29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
ne Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José Conseil Municipal : 29 HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marle DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24 Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET, Absents :3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
Exprimés: 25 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 25
Vote contre : : Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à en 1 Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance: Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET. Marie-Thérèse MANIEZ
21- Finances — Société Immobilière Grand Hainaut — Réitération de la garantie d'emprunt accordée par la commune
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la délibération du conseil municipal n°13 du 16 décembre 2021 portant transfert de garanties d'emprunts de la SIA Habitat au profit de la société SIGH.
La Société Immobilière Grand Hainaut a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe de la présente délibération et initialement garantis par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Ainsi :
Article 1° : La commune réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagé, initilement contracté par la SIGH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées en annexe de la présente délibération.
La garantie est accordée à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Re Risotn=s =
ID : 059-215902537-20220706-101_2022-DE
La ligne de prêt réaménagé, à taux révisable indexée sur le taux du livret À, sera celui en vigueur à la
date de ia valeur de réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne de prêt référencée à compter de la
date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 03.11.2021 était de 0.50%.
Article 3: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt
réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur,
dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : La collectivité s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ceci, exposé, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide de réitérer de la garantie de la
commune au titre du prêt référencé en annexe de la présente délibération.
Madame le Maire, en qualité de membre du conseil de surveillance de là SIGH ne prend pas part au vote,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mr José HENRARD
Maire-Adjoint
& was
PAL
Lyme
( BANQUE des
LPS TERRITOIRES
CAISSE DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Emprunteur : 6000210983 - SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Rx & 412.000 = =
ID : 059-215902537-20220706-101_2022-DE
RES TER Ï Ke iEc" | ] | Tage set | Tance | tant
[7 rune | Durs de | Feux best A] pe FLtedeité de |properesaé FRS [re ad Montres | pitt Mur ou voi | Durée dir Dee |Pénodtané
es esme eur réveion | échéance | déchéance | 7eme a EN y du prit | dore | COMESrS lu cn: JU Où Derene remertssement (Années) | eochane || de ouinden jhess amor, Fa | loi | Prcemvt | (RS a | re Péri 69 RS ren dns nan ré on) | Bis Pre | ms DE ss Pour | UE | Paz PS1 | Pet . Phase 1 /
| | | ER RER SE Trrene a" + — — ! + + } + .
Il - 1128766] 130262 | r322227 0,00 | 000 |1000D) 4,00 D.
teurezl 8 |Lamotor. | Lwstase |) to10/- ! oLs- | 00007. | wav. _ au È 4 —_—# mme. À, pesait a
1 1 3 1 L._. Le Totsi
72232227 0 Le
Ce tableau comporte 1 Ligne(s) du Prét Résménagéefs} dont le montant total gerenil s'élève à : 732 322,27€ Montants exprimés en euros
Péricdicié : À (annuelle), S (ssmestriole), T {timestriehe)
(9 Montanis donnés à fire Indicatif sous réserve de ls complabifsetion des opérations en cours (2) Cancemant es prêts & taux révisahies, las taux ndiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du résménegement dans Fhypothèse d'une varistion de leur index de référenceentre lo dats d'éteblissement du présent éragement document ot la date de valeur du réem (3 -: Si sans objet
SR : le teux d'intérét est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index ,
DR :les taurc dinéréls et do progresaiuité sant révisés à chaque échéance on fonction de la variation d'e l'ndex Page aa Grrabbts o de progressé sont his à chaque échéance on fonction de la variation de Mind sans que la Eaux de progressiil révisé puisse être néérieur eu laux do progresshté plancher indiqué dans le tableau
Date d'établissement du présent document : 03/11/2021
Date de valeur du réaménagement : 01/01/2022 °
Caisse des dépôts et consignations
179 Boulevard de Tusin - Tour Eurocentre - 59777 Euralille - Tél : 03 20 14 19 99 hauts-de-franca@calssedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr WW] @BanquebesTerr Reçu en préfecture le 08/07/2022
BR 10 = ID : 059-215902537-20220706-102_2022-DE
| Envoyé en préfecture le 08/07/2022
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
sh uns Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à 29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
ra: … Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
° HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Présents : 24 Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Exusés :2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents : 3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Jorls WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contra : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Drmton:e Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
22- Finances — Mise à jour des tarifs de la pause méridienne
Vu la commission Jeunesse-Sports-Enfance-Ecoles-Associations du 15 juin 2022, Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Vu la délibération n°13 du 12 décembre 2019 qui a fixé les tarifs de la pause méridienne,
Madame ie Maire rappelle la signature avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord de la convention pour la mise en œuvre du dispositif LEA (Loisirs Équitables et Accessibles).
A ce titre, la municipalité propose 3 tarifs différentiels aux administrés basés sur les quotients familiaux de la CAF.
Compte-tenu de l'augmentation des coûts liés à la restauration, à l’unanimité des voix, le conseil municipal valide les nouveaux tarifs de la pause méridienne tels que ci-dessous :
| OF Tarifs
0/369 2,90 €
370/700 3,25€
EE 700 et plus 3,50€ L
La délibération n°13 du 12 décembre 2019 est rapportée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULE D9g8 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
RE Le 43.R.W2 = = <
ID : 059-215902537-20220706-103_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six Juillet
Date de la convocation :
ne Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
nn di pal 29 Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José ° HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Présents : 24 Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
rene Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, joris WYSOCKI Votes pour : 26
Vote cantre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à psven:0 Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance ;
Marie-Thérèse MANIEZ Absents Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
23- Urbanisme - PNRQAD — Rue de FEscaut — Échange foncier avec Soulte de parcelles entre et la
commune et Monsieur et Madame CUZZUCOLI - rue de l’Escaut — parcelles cadastrées section AP- 1265 et AP -1267
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Madame le Maire rappelle que dans la cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, la collectivité a acquis les immeubles sis 51, 53 et 63 rue de l’Escaut {délibération en date du 19 avril 2019).
Le projet d'aménagement, en cours de finalisation, prévoit notamment la création de places de stationnement dans l'emprise de la cour de l’Escaut. Afin de concrétiser ce projet, et après discussions, il est apparu nécessaire de procéder à un échange entre la ville et Monsieur et Madame CUZZUCOLI Benito propriétaires de l’immeuble sis 55 rue de l’Escaut.
Aux termes de ces discussions, les parties ont convenu de procéder à l'échange foncier suivant :
° _ Monsieur et Madame CUZZUCCOLI Benito cèdent à la ville de Fresnes-sur-Escaut la parcelle AP N°1267 pour une contenance de 91 M? (parcelle anciennement cadastrée AP-1168). Parcelle en nature de jardin avec un abri de jardin d’environ 11M2.
La valeur vénale déterminée par France Domaine s'établit à 3100€ (trois mille cent euros).
En contre échange,
e La Ville de Fresnes-sur-Escaut cède en pleine propriété au profit de Monsieur et Madame CUZZUCOLI Benito, la parcelle AP-1265 pour une contenance de 92M2? (parcelle anciennement cadastrée section AP N°960)
Parcelle en nature de jardin (en friche).
La valeur vénale déterminée par France Domaine s'établit à 1100€ (mille cent euros).
ll en ressort donc une soulte à la charge de la Ville de Fresnes-sur-Escaut d’un montant de 2000€
{deux mille euros). Envoyé en préfecture le 08/07/2022
| Reçu en préfecture le 08/07/2022
RE & 130.0 = ==
ID : 059-215902537-20220706-103_2022-DE
Vu l'avis de France Domaine en date du 10 décembre 2021,
Vu l'accord écrit de Monsieur et Madame CUZZUCOLI Bénito en date du 26 avril 2022,
Considérant l’intérêt de cette opération qui permettra d'accompagner la mise en œuvre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.
Sur ces bases, à ‘l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :
e _ D’approuver l'échange décrit ci-dessus aux termes duquel la Ville cède la parcelle AP-1265 d’une superficie de 92 m? pour une valeur de 1100 € ainsi que la soulte d’une valeur de 2000 € et reçoit en contre échange de Monsieur et Madame CUZZUCOLI Benito la parcelle d’une superficie de 91 m? d’une valeur de 3100 € ;
e D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et
autorisations nécessaires à la réalisation de cet échange et à en supporter les frais notariés ainsi que les frais de clôtures.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDG8 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
EuRde 13.07 mu === ID : 059-215902537-20220706-104_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
CRE Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Pr US dipsl: 29 Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, josé
‘ HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Présents : 24 Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents :3 Näïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
nn Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSK!, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
24- Finances — Convention de versement de fonds de concours à Valenciennes Métropole pour la
réalisation de l’étude pré-opérationnelle de l’iot Zola-Seguin
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Madame le Maire expose :
Valenciennes Métropole et la Ville de Fresnes-sur-Escaut œuvrent depuis plus de dix ans pour le renouvellement urbain du centre-ville de la commune, tout d’abord par le projet ANRU1 du quartier
Soulit puis par le PNRQAD via la restructuration d’flots dégradés et l'OPAH-RU.
C'est également le centre-ville en quartier prioritaire politique de la ville qui a été retenu dans l'appel à projets de la Région Hauts-de-France pour la revitalisation des centres-villes en 2018.
C'est pourquoi, Valenciennes Métropole a souhaité aller plus loin dans la réflexion sur le
renouvellement urbain du centre-ville fortement marqué par une déprise commerciale et urbaine. En 2018, une étude multi critères sur le centre-ville a été lancée afin de croiser l'ensemble des
thématiques qui interagissent sur ce secteur et de mieux coordonner et compléter les actions de renouvellement urbain.
L'étude a fait ressortir de nombreuses actions qui relèvent des compétences communales. La Ville s'est engagée pleinement dans la mise en œuvre de ce projet avec notamment le recrutement d’un manager de centre-ville.
L'étude a également mis en exergue trois îlots complexes sur lesquels il serait souhaitable d'intervenir pour changer l’image du centre-ville. Des îlots composés de logements, locaux d'activités et de commerces. Chacun de ces îlots, présentant des niveaux de complexité et des enjeux divers.
Par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2021 l'îlot Zola-Seguin, entre la place Paul Vaillant Couturier et la place du Chevalier de la Barre a été déclaré d'intérêt communautaire. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Regçu en préfecture le 08/07/2022
Mb à 43.07. m2 — ID : 059-215902537-20220706-104_2022-DE
Afin de définir plus précisément le devenir de cet flot (acquisitions foncières, démolitions,
programmations, etc.) une étude pré-opérationnelle a été lancée en janvier 2022.
La présente convention financière a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de
concours de la Ville à Valenciennes Métropole, maître d'ouvrage de l'étude.
Un groupement avec pour mandataire le bureau d'étude Ad'auc a été retenu en décembre 2021 pour
un montant d'étude de 45 800€ HT. La Ville participe à hauteur de 50% du montant global de l'étude, soit 22 900€.
Sur ces bases, à l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :
Ÿ’_ D'approuver les termes de la convention de versement de fonds de concours de la Ville à
Valenciennes Métropole pour l'étude pré-opérationnelle de l'îlot Zola-Seguin, jointe à la présente délibération :
Y D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et les éventuels avenants ;
Ÿ_ D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document relatif à
cette convention et sa mise en œuvre ;
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VULEDes Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pull h izm.mn= = =
É Valenciennes ID : 059-215902537-20220706-104_2022-DE
Métropole FRESNES SUR-ESCAUT
Convention pour le financement
de l'étude pré-opérationnelle de l’îlot Zola Seguin à Fresnes-sur-Escaut
dans le cadre dela politique cœurs de ville
ENTRE D'UNE PART
La communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, dénommée dans la présente « Valenciennes Métropole », représentée par son Président, Monsieur Laurent DEGALLAIX, autorisée par délibération du bureau communautaire du 24 mars 2022,
Er
La Ville de Fresnes sur Escaut, représenté par son Maire, Madame Valérie FORNIES, autorisé par
délibération du conseil municipal du
Il a été conwnu ce qui suit :
CONVENT ION FINANCIERE 18
ETUDE Zola Seguin — FRESNES SUR ESCAUT Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
te à 13.0r0m% == = ID : 059-215902537-20220706-104_2022-DE
ARTICLEÀ : OBJET
La présente convention a pour objet de régler les modalités de versement de la Ville de Fresnes-sur-
Escaut à Valenciennes Métropole pour l'étude pré-opérationnelle Zola Seguin à Fresnes-sur-Escaut. I s’agit d'un flotidentifié dans les conclusions de l'étude centre-ville menée en 2019 et 2020 et qui avait
pour but de construire une stratégie d'intervention d'ensemble sur le périmètre du centre-ville afin de
mettre en cohérence les projets menés, ceux en cours, et les interventions futures en terme de
renouvellement urbain et d'aménagementdesespaces publics.
L'objectifde l'étude est de permettre, de définir le devenir de cet îlot :
- Définir le périmètre précis du futur projet grâce à un diagnostic foncier {état des biens, propriété de la ville, de privés, etc.)
- Faire des propositions de scénarii d'aménagement prenant en compte les différents contraintes (foncierprié, périmètre ABF, etc.) et les attendus de la Ville :
- Etablir un schéma directeur sur la base du scénario retenu. Ce demier deva se présenter sous la forme de plan masse et être accompagné du programme avec le type
d'opérations proposées (habitat, commerce, équipements, espaces publics, etc).
- Une hlérarchisation des interventions dewa être proposée avec un découpage du schéma directeur par phase. Chacune des phases aura son propre programme bâti et urbain qui sera détaillé
- Etablirune estimation budgétaire du projet, notamment pour la partie espace public. - Etablir un cahier de prescription pour l'ensemble du projet afin que chaque futur porteur de projet s’inscrie dans un ensemble homogène, cohérent avec cœur de ville de Fresnes et le périmètre ABF.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE VALENCIENNES METROPOLE
Valenciennes Métropole s'engage à réaliser l'étude pré-opérationnelle sur l'ilot Zola Seguin à Fresnes- sur-Escaut.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA ViLLE DE FRESNES SUR ESCAUT
La ville de Fresnes sur Escaut s'engage à participer au financement de cetis étude par le biais d'un
fonds de concours versé à la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, représentant 50 % de la dépense engagée de Valenciennes Métropole. L'étude a été attribuée en décembre 2021 à un groupement avec pour mandataire Ad'Auc pour un montant total de 45 800€ HT. La participation de la
ville est estimée à 22 900€ au jour de la signature de la présente convention, selon le plan de
financement prévisionnel suivant :
TOTAL 45 800€ | TOTAL 45 800€
Ce fonds de concours est affecté à l'opération mentionnée à l'article 1° etne pourra pas être affecté à
d'autres opérafions.
CONVENTION FINANCIERE 28
ETUDE Zola Seguin —FRESNES SUR ESCAUT ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Valenciennes Métropole sollicitera :
- 50% de la participation de la ville à la signature de la présente convention, soit 11 450€
Envoyé en préfecture ke 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
RARE À RO. VA ===
ID : 059-215902537-20220706-104_2022-DE
- 50% de la participation de la ville soit 11 450€ à la fin de l'étude.
ARTICLES : DUREE ET CADUCITE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 2 ans à compter de sa signature.
ARTICLE6 : COMMUNICATION
Le logo de l'ensemble des financeurs (Ville de Fresnes sur Escaut, Valenciennes Métropole) devra être
apposé de façon à être visible par le public et repris dans tous les documents produits dans le cadre de
l'étude.
ARTICLE? : LITIGES
Pour tous les litiges pouvant subvenir dans l'interprétation ou l'application des clauses de la présente
convention, les parües s'engagent à régler leurs différends à l'amiable avant tout recours à la juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Fait à Valenciennes
Le
PRESIDENT Maire
DE VALENCIENNES METROPOLE de FRESNES-SUR-ESCAUT
LAURENT DEGALLAIX VALERIE FORNIES
CONVENT ION FINANCIERE 313 ETUDE Zola Seguin — FRESNES SUR ESCAUT Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
DRE & 13.07 mL = ID : 059-215902537-20220706-105_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
Eee Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
Dote d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
ei . Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
‘ HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Présents : 24 Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents:3 Naïma QUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
Exprimés : 26 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 26
Vote contre : 0 Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Perte in Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
25- Finances-Urbanisme - 2050 rue Edgard Loubry — parcelles AK-93, AK-125 et AK-163 - Vente de Pimmeuble à la SCI MAZ'BAR
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du conseil municipal 10 décembre 2020 approuvant la mise en vente de l'emprise du site des « Anciens Etablissements Bary » sis 2050 rue Edgard Loubry avec comme objectif poursuivi d'y implanter une activité économique permettant de
maintenir ou de créer des emplois sur la commune.
Pour rappel, cet ensemble est constitué des parcelles bâties cadastrée section AK numéros 93, 125 et 161, d’une superficie respective de 3954 m2, 2199 m2 et 3112 m? pour un total de 9295 m°?, sis 2050 rue Edgard Loubry.
Par avis en date du 27 juin 2022, le service du Domaine a fixé la valeur vénale de l'immeuble à
210 000€ HT, avec une marge d'appréciation de +/- 15% compte tenu de la spécificité du site, et sous
déduction des coûts de démolition/dépollution éventuels.
Il est précisé qu'au vu des travaux de remise en état à effectuer dans le cadre de la proposition d'achat, une cession sur la base de 170 000€ n'appelle aucune observation de la part du service des Domaines.
La SCI MAZ'BAR (représentée par Monsieur MAZZOLINI Dimitri et Monsieur MAZZOLINI Fabrizio) a manifesté sa volonté de se porter acquéreur de cet ensemble pour un montant de 170 000 € TTC libre d'occupation avec pour objectif principal d’y transférer l’activité de la SARL MAZZOLINI actuellement
située en centre-ville,
Le projet permettra à la fois d'améliorer l'entrée de ville par la réhabilitation de ce site vacant depuis 2003 et de pérenniser l'emploi sur notre territoire avec des perspectives de développement et de
diversification des activités de la SARL MAZZOLINI. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Rite Lismvy= == ID : 059-215902537-20220706-105 _2022-DE
A la demande de la SCI MAZ'BAR, cette cession fera l'objet de la sig
comprenant les clauses suspensives suivantes: d'obtention du permis de construire, de l'accord du
financement, du nettoyage et de l'enlèvement de tout stockage sur le site.
Vu la délibération du 10 décembre 2020,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 27 juin 2022
Considérant l'intérêt du projet,
A l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :
- D’approuver la cession des parcelles communales cadastrées AK-93, AK-125 et AK-163 au
profit de la SCI MAZ'BAR, au prix de 170 000€ libre d'occupation. Cette cession fera l’objet
d’un compromis de vente comprenant les clauses suspensives d’obtention d’un permis de
construire, de l'accord du financement, du nettoyage et de l’enlèvement de tout stockage
sur le site.
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente au nom de
la commune
- De donner tous les pouvoirs à Madame le Maire pour la signature de l’acte de vente à
intervenir ainsi que toute pièce afférente à cette cession dont les frais sont à la charge de
l'acquéreur.
Fait et délibéré ies jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES
VuLepes Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
PRE 13.07. VA== =
ID : 059-215902537-20220706-107_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
ARRONDISSEMENT DE FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juiliet
Date de la convocation :
ne Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur Date d'affichage: convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à 29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
tee 29 Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José ° HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Présents : 24 Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents :3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 25 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI Votes pour : 25
ne o Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à LE san Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance : Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET. Marie-Thérèse MANIEZ
26- Finances-Urbanisme - Vente de la commune à la Société Immobilière du Grand Hainaut - Habitations sises 17A, 17B et 17C rue Louis Pasteur, section AP numéro 1083 pour une superficie
totale de 340 m°
Vu la commission finances-administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022, Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 30 aout 2021,
La Ville de Fresnes-sur-Escaut est propriétaire d’un immeuble de trois logements sis 17A, 17B et 17C rue Louis Pasteur, cadastrée section AP numéro 1083 pour une contenance de 340m2.
Cet ensemble immobilier est constitué de trois maisons à usage d’habitation édifié vers 1800, d’une superficie de 55,43 m°, 83,76 m? et 104,69 m? en bon état d'entretien, a été estimé par le service du Domaine à 157 000€. Cet ensemble était géré par bail emphytéotique par l'association Espoir Avenir
arrivé à terme depuis le 24 octobre 2021.
Dans le cadre de l'optimisation et de la valorisation de son patrimoine, la commune a entamé des discussions avec différents bailleurs dans le but de céder cet immeuble.
Après discussions, la Société Immobilière du Grand Hainaut a manifesté sa volonté de se porter
acquéreur du bien pour un montant de 120 000 € TTC. Cette proposition, inférieure à l'estimation, se justifie par l'important programme de travaux de remise aux normes des logements (renforcement de l'isolation, remplacement de la VMC, des chaudières, mise en conformité des installations électriques, de la plomberie et des sanitaires, etc) qui améliorera la performance énergétique du bâtiment, réduira les charges locatives et assurera aux locataires un meilleur confort.
Considérant lintérêt de l'opération, Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
RE RH or. = — [ID : 059-215902637-20220706-107_2022-DE
A l’unanimité des voix, le conseil Municipal décide :
- D'approuver la cession de la parcelle AP-1083 au profit de la SIGH au prix de 120 000€.
- D'autoriser Monsieur José HENRARD, Maire adjoint délégué ou son représentant à signer
l'acte de vente à intervenir ainsi que toute pièce afférente à cette cession dont les frais sont
à la charge de l'acquéreur.
Madame le Maire, en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mr José HENRARD
Maire-Adjoint Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Ge & 307w—=< ID : 059-215902537-20220706-106_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD CONSEIL MUNICIPAL DE LA
L No FRESNES SUR ESCAUT
VALENCIENNES
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Date de la convocation :
eme Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur Date d'affichage : convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
29-06-2022 l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Effectif du Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José Consell Municipal : 29 HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Présents : 24 Excusés : 2 Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Absents :3 Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico Exprimés : 25 BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI
Votes pour : 25
Fos î , Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à Abste: ns es Dominique COUVELAERE
Secrétaire de séance Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET. Marie-Thérèse MANIEZ
27- Finances-Urbanisme - Vente de SIGH à la commune de Fresnes-sur-Escaut de l'immeuble sis 24
Résidence Robert Ballanger cadastré section AM numéros 533 et 537
Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 23 juin 2022,
Considérant les projets de requalification des résidences Ballanger et Hardy (ancienne et nouvelle) avec :
- La requalification des espaces publics menée par la Communauté d'agglomération et la ville
de Fresnes-sur-Escaut,
- Les travaux de réhabilitation des logements et de résidentialisation réalisés, en parallèle, par
Maisons & Cités et de la Société Immobilière Grand Hainaut.
Afin d'accompagner la requalification urbaine du quartier, la ville de Fresnes-sur-Escaut s'est rapprochée de la SIGH, propriétaire du bâtiment sis 24 rue Robert Ballanger siège du lieu de vie « Réussite et Amitié », afin d'engager une réflexion sur la rénovation et l'extension de cette structure.
Au fil des discussions, il est apparu que l'acquisition du bâtiment et de ses abords permettrait à la
ville de mieux maîtriser le montage de cette opération.
Estimé par le service du domaine à 120 000 € le 4 juin 2021, le prix de cession du bâtiment est, après
négociations, proposé à 108 00€ hors frais de Notaire à la charge de là commune.
A l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :
- D’approuver l'acquisition de l'immeuble sis 24 résidence Robert Ballanger constitué des
parcelles cadastré section AM numéro 533 (pour une contenance de 10 m2) et AM numéro
537 (pour une contenance de 410 m2) au prix de 108 000€ ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Badte @ 43 07. mA == ID : 059-215902537-20220706-106_2022-DE
- D'autoriser Monsieur José HENRARD, Maire adjoint délégué ou son représentant à signer
l'acte de vente à intervenir ainsi que toute pièce afférente à cette acquisition dont les frais
seront à la charge de la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Madame le Maire, en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Mr José HENRARD
Maire-Adjoint DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
29-06-2022
Date d'affichage :
29-06-2022
Effectif du
Conseil Municipal : 29
Présents : 24
Excusés : 2
Absents : 3
Exprimés : 26
Votes pour : 26
Vote contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Pub @ 12.07.00 = ID : 059-215902537-20220706-108_2022-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur
convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à
l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José
HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX,
Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS,
Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Christophe THERET,
Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico
BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, joris WYSOCKI
Excusés : Patrick VANLEDE pouvoir à Patricia RUBENS, Christophe HECHT pouvoir à
Dominique COUVELAERE
Absents :Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET.
28- Finances — Décision modificative n°1 au budget primitif 2022
Vu de la commission Finances-Administration générale-Ressources Humaines du 23 juin 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-11,
Considérant les instructions budgétaires et comptables pour les communes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 portant vote du budget primitif de la
commune pour l'exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la commune,
A l'unanimité des voix, le conseil municipal valide les mouvements de crédits suivants :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article{Chap) - Fonction - Opération | Montant | Article{Chap) - Fonction - Opération | Montant
10226 (10) : Taxe d'aménagement -
01 1 000,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération | Montant Article{Chap) - Fonction - Opération | Montant
022 (022) : Dépenses imprévues - 01 | -15 850,00
asso.&autres =
VULE Dos
6574 (65) : Subv.fonct.aux
pers. de droits privé - 01 15 850,00!
l dépenses : |
Pour extrait conforme
Mme le Maire
Valérie FORNIES