Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2022.publie

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2022.publie Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2022.publie)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Culture et patrimoine, Page 1 sur 15

Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2022

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire ouvre la séance :

Je souhaite la bienvenue aux jeunes membres du Conseil Municipal des Enfants qui vont nous accompagner tout au long de cette séance. Malheureusement, les représentants de l’école Daniel Féry ne pourront être présents, en sortie scolaire aujourd’hui, leur retour a été retardé.

Monsieur Rudy BARDI élu secrétaire de séance procède à l’appel :

Présents : Valérie FORNIES, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Magaly POTELLE, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI.

Excusés : Annabelle VILET pouvoir à Valérie FORNIES, Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à David AUMONT, Anne-Marie DELCROIX pouvoir à Nathalie HONNIS, Raymond DEMORY pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Nathalie POUILLY pouvoir à Colette FAUVEAUX, Christophe HECHT pouvoir à Dominique COUVELAERE, Stéphane GAJEWSKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA.

Absents : Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE, Patrick VERET.

Arrivée de Mme Annabelle VILET à 19h00

Pour le Conseil Municipal des Enfants, Madame le Maire donne la parole à Bruna BLONDIAUX :

Mesdames, Messieurs, bonjour, c’est un grand honneur de faire l’ouverture du conseil municipal. Je propose de laisser la parole à Lise MONET afin qu’elle fasse l’appel pour le conseil municipal des enfants :

Madame le Maire excuse l’absence de Killian DROUIN, président du Conseil Municipal des Enfants qui participe au voyage scolaire.

Mademoiselle Lise MONET procède à l’appel des membres du conseil municipal des enfants : Sont présents : Raphael PITON, Lise MONET , Mathis POULET , Wided ANADIF , Cassandra CARPTENTIER, Bruna BLONDIAUX, Maissane SAGUEZ, Killian SCHLACHCZIKOWSKI, Soumaina CHAYN.Page 2 sur 15

Madame le Maire propose ensuite l’adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal. Ce dernier est adopté à l’unanimité sans observation.

La liste des décisions prises en applications de l’article L2122-22 du code général des collectivités locales qui a été communiquée aux membres du conseil municipal avec la convocation ne soulève pas d’observation :

N°60 : Contrat avec la société PORTIS de Puteaux pour la maintenance des fermetures et équipements techniques automatiques et semi-automatique.

Durée du contrat : 3 années à compter du 1er juillet 2022.

Coût annuel : 2 808€ TTC

N°61 : Avenant au contrat avec la société AQUAFONTAINE de Andrezieux-Bouthéon pour la location et l’entretien d’une fontaine à eau au groupe scolaire Daniel Féry.

Durée du contrat : 2 années à compter de la mise en service du matériel.

Coût annuel : 1 108.80€ TTC

N°62 : Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mr VANESSE pour une durée de trente ans au tarif de 300€.

N°63 : Contrat avec l’agence FRIENDS & CIE de Rombies et Marchipont pour la déambulation de musiciens à l’occasion de la fête du 14 juillet.

Montant de la prestation : 854.55€ TTC.

N°64 : Dans le cadre du projet de lotissement rue des Tourterelles et rue de la Paix, signature d’une convention avec la société ENEDIS pour le raccordement au réseau basse tension ainsi que la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution.

Il s’agit d’une réactualisation de la convention d’avril 2020 (décision n°26-2020). Le montant des travaux de raccordement actualisé dû à ENEDIS s’élève à 62 497.52€ TTC, Le prix global et forfaitaire dû par ENEDIS à la ville est de 23 708.67€ HT.

N°65 : Concession d’une cavurne dans le cimetière communal à Mr DELAVALEE pour une durée de 30 années au tarif de 1 100€.

N°66 : Exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation de l’immeuble cadastré AT 5 sis 277 rue Jean Jaurès.

Au prix de 40 000€ auxquels s’ajoutent les frais d’acquisition.

Cette acquisition permettra de compléter la maîtrise foncière actuelle et d’améliorer l’ouverture du site des Anciens Engrais BATTAILLE vers la rue Jean Jaurès.

N°67 : Signature de la demande de déclaration préalable dans le cadre du projet d’aménagement du Square du 19 mars 1962 (aménagement des espaces publics) et rue la rue de l’Escaut (clôture du parking privatif).

N°68 : Mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue du Bois, confiée à la SARL Laurence LEFEVRE de Bouchain. Coût de la mission : 2 534.40€ TTC.

N°69 : Contrat annuel avec la société PMB Services de Montval-sur-Loir pour l’hébergement et l’assistance du logiciel de la bibliothèque.

Durée de l’engagement : 12 mois à compter du 06 octobre 2022.

Montant : 878.62€ TTC.Page 3 sur 15

N°70 : Mission de Maîtrise d’Œuvre pour les travaux d’aménagement d’une surface commerciale au rez-de-chaussée et d’un logement à l’étage au 37 rue Jean Jaurès confiée à la SARL Avenir Architecture de Caudry et en cotraitance au bureau Etienne LANCELLE de Saint-Saulve.

Montant de la mission : 22 506.50€ TTC.

N°71 : Avenant 1 de prolongation du contrat provisoire de maintenance des installations d’éclairage public avec la société CITEOS de Valenciennes.

Durée de l’avenant : 3 mois.

Le montant des prestations s’applique suivant le Bordereau des Prix Unitaires sur les prestations réellement exécutées.

N°72 : Convention avec la commune de Raismes pour la mise à disposition de lignes d’eau à la piscine municipale Louis Poncet pour les scolaires les lundis de 14h30 à 15h30.

Coût : 45€ par séance et par classe.

Durée : de septembre 2022 à mars 2023.

N°73 : Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mme BOUCHENNA pour 50 années au tarif de 500€.

N°74 : Concession d’une cavurne dans le cimetière communal à Mme NAPIERALA pour 30 années au tarif de 1 100€.

N°75 : Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mr DELBECQ pour une durée de 50 années au tarif de 400€.

N°76 : Convention d’honoraires avec le Cabinet JAMAIN de Servon sur Vilaine pour l’actualisation de l’état sanitaire de l’église Saint Martin, et la refonte totale du diagnostic du clocher et de sa flèche. Montant de la mission : 45 000€ TTC.

N°77 : Avenant 2 à la mission de contrôle technique pour la réhabilitation mise aux normes et extension du Dojo avec le bureau VERITAS CONSTRUCTION de Marcq-en-Baroeul. Prolongation de la durée d’exécution de la mission : 7 mois.

Montant de l’avenant : 4 788€ TTC.

N°78 : Contrat avec la compagnie DERACINEMOA de Metz pour la représentation artistique du groupe The Queen French World Tour dans le cadre des journées du patrimoine.

Montant de la prestation : 3 406.60€ TTC.

N°79 : Contrat avec l’association KOLEKTIF ALAMBIK de Palaiseau pour une représentation artistique dans le cadre des journées du patrimoine.

Montant de la prestation : 4 220€ TTC.

N°80 : Contrat avec l’association LES KARNAVIRES de Mimet pour une représentation artistique dans le cadre des journées du patrimoine.

Montant de la prestation : 7 418.76€ TTC.

N°81 : Mission complémentaire confiée à la société GEOLYS d’Armentières, pour l’établissement du plan topographique pour la place Paul Vaillant Couturier.

Il s’agit d’étendre le relevé du carrefour de la rue Ghesquière à la rue Zamenhof pour une surface supplémentaire d’environ 700m².

Montant de la mission 1 320€ TTC.Page 4 sur 15

N°82 : Location d’une place au parking Averland rue Loubry à Mme FLOCON au tarif de 20€ par mois.

N°83 : Location d’une place au parking Averland rue Loubry à Mr OUAZIZ au tarif de 20€ par mois.

N°84 : Concession d’un terrain dans le cimetière communal à Mme DEWATTRIPONT pour 30 années au tarif de 750€.

N°85 : Réalisation par la société DIAG 59 de Saint-Saulve du diagnostic amiante dans le cadre de l’échange foncier rue de l’Escaut avec Mr CUZZUCOLI.

Montant de la prestation : 210€ TTC.

N°86 : Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé confiée au bureau CONTROLE G de Valenciennes pour l’aménagement de l’ancien local GORNY 37 rue Jean Jaurès. Montant de la mission : 2 928€ TTC.

N°87 : Mission de Contrôle Technique confiée au bureau CONTROLE G de Valenciennes pour l’aménagement de l’ancien local GORNY 37 rue Jean Jaurès.

Montant de la mission : 5 226€ TTC.

N°88 : Concession d’une cavurne dans le cimetière communal à Mme BURG pour 30 années au tarif de 1 100€.

N°89 : Contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec le bureau d’études thermiques EITEC de Sailly- lez-Cambrai pour le suivi technique et administratif du contrat d’exploitation des installations de chauffage.

Durée de la mission : une année au 1er octobre 2022 puis reconduction tacite deux fois, pour une durée maximale de 3 ans.

Montant cumulé : 8 874€ TTC.

N°90 : Contrat avec la société LES PRODUCTIONS DU FIL ROUGE de Villeneuve d’Ascq pour deux représentations au Centre des Arts Plastiques le 22 octobre 2022.

Montant de la prestation : 1 800€ TTC.

N°91 : Convention avec la SPA de Marly pour la gestion des animaux errants.

Durée : 3 années à compter du 1er janvier 2023.

Le coût est calculé au prix de 0.815€ HT par habitant, révisable chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût du travail.

N°92 : Concession d’une cavurne dans le cimetière communal à Mme SADY pour une durée de 30 années au tarif de 1 100€.

N°93 : Concession d’une case de columbarium dans le cimetière communal à Mme SAINTENOY pour une durée de 30 années au tarif de 750€.

N°94 : Mission de maîtrise d’œuvre confiée au bureau d’architecture FACE B de Lille pour la réhabilitation de l’ancienne gare des Houillères.

Le Bureau FACE B est mandataire titulaire du groupement avec les cotraitants suivants : 1- HDM Ingénierie SA de Sainghin en Mélantois

2- Cabinet Ghesquière Dierickx de Marcq en Baroeul

3- Bassinet Turquin Paysage de Marcq en BaroeulPage 5 sur 15

4- ITAC de Nantes

5- Alexandre Fruch de Strasbourg

Le montant cumulé de la mission est de 324 590.40€ HT répartis comme suit :

Mandataire : FACE B 154 202.80€ Cotraitant 1- HDM Ingénierie SA de Sainghin en Mélantois 76 301.36€ Cotraitant 2- Cabinet Ghesquière Dierickx de Marcq en Baroeul 50 351.20€ Cotraitant 3- Bassinet Turquin Paysage de Marcq en Baroeul 16 931.28€ Cotraitant 4- ITAC de Nantes 6 544.88€ Cotraitant 5- Alexandre Fruch de Strasbourg 20 258.88€

N°95 : Signature de la demande de permis de démolir et de construire pour la réhabilitation de l’immeuble sis 37 rue Jean Jaurès ancien GORNY.

Madame le Maire présente le rapport social unique qui a été communiqué à l’Assemblée :

Le Rapport Social Unique fait partie des nouveautés de la loi de 2019 sur la modernisation de la Fonction Publique Territoriale. Il succède au Bilan Social qui était établi tous les deux ans, aujourd’hui le RSU est annuel, il fait l’objet d’une présentation et d’un débat au CTP et il est communiqué au Conseil Municipal à titre d’information, sans délibération.

Le RSU se présente comme une photographie annuelle des ressources humaines au 31 décembre de l’année N-1.

Le RSU pour l’année 2021 a donc été travaillé et établi cet été, il a été présenté et approuvé lors du Comité Technique Paritaire du 08 octobre 2022.

De ce RSU 2021, nous pouvons relever les éléments suivants :

Le nombre d’agents employés par la collectivité est sensiblement équivalent à 2020 : 114 en 2020 et 117 en 2021.

Les agents permanents sont majoritairement des agents de catégorie C (87%), le premier cadre d’emploi est celui d’adjoint technique qui représente 42% des agents.

La répartition Homme-Femme fait apparaître une majorité de femmes tous statuts confondus à 55 % des effectifs.

La grande majorité des agents occupent un poste à temps complet, les filières les plus concernées par le temps non complet sont la filière culturelle (il s’agit de l’école de musique, les enseignants ont un statut particulier), la filière technique (entretien des bâtiments) et la filière animation. Nous n’avons pas d’agents à temps partiel en 2021.

L’âge moyen des agents de la collectivité est de 47 ans, chiffre égal en 2020. 193 393 heures ont été travaillées en 2021 contre 178 779 heures en 2020 (année du COVID).

Concernant les mouvements de personnels, la principale cause d’arrivées et de départs concerne les remplacements des agents absents.

Nous avons eu 4 départs à la retraite et 4 nominations en qualité de stagiaires. En 2021, nous avons eu 1 promotion interne, 37 avancements d’échelon et 4 avancements de grade. Aucune sanction disciplinaire.

Les charges de personnels représentent 53.52% des dépenses de fonctionnement, contre 56.89% en 2020.Page 6 sur 15

La part du régime indemnitaire sur la rémunération annuelle brute pour l’ensemble des agents est de 13.07%.

Nous avons également 1069 heures complémentaires rémunérées contre 1331 en 2020 ; et 733 heures supplémentaires rémunérées contre 558 en 2020.

Concernant les absences :

En 2021 nous avons 39.5 jours d’absence en moyenne par agent fonctionnaire pour tout motif médical (maladie ordinaire, longue maladie, accident du travail), contre 32.7 jours en 2020. Accidents du travail : 8 accidents en 2021 avec une moyenne de 69 jours d’absence par accident. En 2020 nous avions 7 accidents pour une moyenne de jours d’absence de 81.

Sur le document il est noté qu’aucune dépense n’a été réalisée dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail. Il s’agit d’une erreur informatique, en 2021, les dépenses dans ce domaine s’élèvent 13 806€.

Formation :

23.7% des agents permanents ont suivi au moins une journée de formation en 2021, il s’agit de 77 jours de formation dont bénéficient les agents de catégorie C à 92%.

Les dépenses consacrées à la formation sont de 46 093€ (cotisation obligatoire au CNFPT comprise). Pour la prévention et risques professionnels : nous avons 3 assistants de prévention et 1 conseiller. Le document unique d’évaluation est à jour.

Pas d’observation sur le Rapport Social Unique.

Ordre du jour des délibérations :

1- Ressources humaines – Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG 59 – Pôle Santé au travail

Considérant l'offre du Centre de Gestion en matière de Santé et de Sécurité au Travail.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a validé le principe de l’adhésion de la ville aux services de prévention du CDG 59 et autorisé Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération.

Madame le Maire précise que la convention qui liait la ville au Centre de Gestion jusqu’à aujourd’hui prévoyait une facturation par visite médicale à hauteur de 85€, avec une périodicité des visites à deux ans. Cette nouvelle convention prévoit une facturation annuelle forfaitaire de 87€ par agent. Il s’agit donc d’une très forte augmentation que le Centre de Gestion a décidée sans concertation avec les communes membres.

Nous sommes toutefois et malheureusement tributaires de ces services, puisque les médecins de ville agrées sont très rares et ne prennent pas en charge les visites médicales des agents. C’est un peu à contrecœur que je vous propose l’adoption de cette délibération qui est cependant nécessaire pour le suivi des agents.

2- Administration générale - Valenciennes Métropole – Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie – Prise de compétence de la communauté d’agglomération sur les réseaux de chaleur urbain

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :Page 7 sur 15

 Réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 2016 ;

 Viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par rapport à

2012 ;

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …) :

Stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération, en MWh/an - PCAET

2020-2026.

Les réseaux de chaleur et la récupération d’énergie fatale constituent un élément clé dans cette transition.

Plusieurs projets de réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire :

- Réseau de chaleur à partir de l’usine métallurgique LME située à Trith-Saint-Léger (60 000

MWh/an de consommation projetés sur un gisement potentiel de 80 000 MWh/an) ;

- Réseau de chaleur à partir du Centre de Valorisation Energétique Ecovalor de Saint-Saulve

(13 000 MWh/an + 15 000 MWh/an de consommation projetés sur un gisement potentiel de

70 000 MWh/an).

- Un autre réseau important dont les études techniques sont terminées est le réseau de chaleur

de Beuvrages représentant 5000 MWh/an de consommation projetés, dont la source de

chaleur n’est pas figée.

Ces réseaux, définis de façon non exhaustive, justifient une intervention de la Communauté au regard, de leur périmètre intercommunal et de leur gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026.

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellementPage 8 sur 15

portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération a décidé en conseil communautaire du 23 juin 2023 de prendre la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères techniques suivants :

- Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs

communes.

- Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l’ADEME,

avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité

thermique suffisante.

Cette prise de compétence permettra à Valenciennes Métropole de répondre aux objectifs suivants :

- Inscrire effectivement les réseaux concernés dans une logique communautaire et proposer

des schémas territoriaux optimisés sans se limiter aux périmètres communaux ;

- Permettre à la Communauté d’intervenir activement dans ces projets vertueux et les voir

effectivement émerger ;

- Mutualiser l’ingénierie du territoire, les études techniques (schéma directeur), et optimiser les

demandes de financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.) ;

- Assurer l’atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d'autres compétences de la

Communauté : aménagement, climat air énergie.

Ce transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le transfert, à titre supplémentaire, de la compétence liée aux réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus de notre commune de Fresnes-sur-Escaut à Valenciennes Métropole.

Considérant que les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211- 17 du CGCT ;

Après avoir entendu Madame le Maire,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :

 D’approuver le transfert de la compétence suivante à Valenciennes Métropole :

o « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux

critères techniques cumulatifs suivants :

 Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval

sur plusieurs communes

 Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur »

de l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de

récupération, et une densité thermique suffisantePage 9 sur 15

o Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de

froid desdits réseaux ;

o Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du

service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid

ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;

o Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les

exploitants de ces réseaux ;

o Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid

dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;

o Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de

développement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de

l’énergie. »

 D’Approuver le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences

facultatives de la communauté d’agglomération par l’ajout de la compétence telle que définie

ci-dessus ;

 D’Approuver la nécessité d’acter par délibération l’intervention de la Communauté pour

chaque projet individuel répondant aux critères techniques énoncés ci-dessus et ayant une

viabilité économique ;

 D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout

document tendant à rendre effective cette décision.

3- Finances – Don au Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Saint-Saulve

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le décès le 31 juillet dernier de Madame Cécile GALLEZ, Maire de Saint-Saulve de 1977 à 2020 et Députée du Nord entre 2002 et 2010.

Afin de lui rendre hommage et conformément à sa volonté, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, a autorisé le versement d’un don au Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Saint-Saulve d’un montant de 1 000€.

Arrivée de Madame Annabelle VILET

4- Finances - Déplacement d’élus du conseil municipal au Salon des Maires et des collectivités locales 2022 – Mandat spécial et remboursement des frais

Délibération retirée de l’ordre du jour car sans objet.

Les élu.es ne souhaitant pas se rendre au Salon pour cette année.

5- Finances – Admission en non-valeur

Madame le Maire expose à l'assemblée que le comptable public a transmis un état de demandes d’admissions en non-valeur.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.Page 10 sur 15

Ces états se déclinent comme suit :

Exercice Réf. compte Montant

restant à

recouvrer

Motif de la

présentation

2021 T-77 6541 95.00 Dossier de succession vacante négatif

2020 T-66 6542 3 600.00 NPAI et demande

renseignement

négative

TOTAL 3 695.00€

Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé l’admission de ces sommes en non-valeur.

Madame le Maire laisse la parole à Mme Axelle RUELLE pour la présentation de la décision modificative :

6- Finances – Décision modificative n°2 au budget primitif 2022

Considérant les instructions budgétaires et comptables pour les communes, Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 portant vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022,

Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la commune,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a validé les mouvements de crédits suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

Article(Chap) -

Fonction -

Opération Montant

2031 (20) : Frais d'études - 01 -25 000,00

2031 (20) : Frais d'études - 70 -31 110,00

2051 (20) : Concessions et droits similaires - 023 35 000,00

2115 (21) : Terrains bâtis - 01 40 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics - 70 25 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics - 411 - 366 38 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics - 70 - 372 -228 000,00

2132 (21) : Immeubles de rapport - 71 31 110,00

2152 (21) : Installations de voirie - 822 - 373 150 000,00

2183 (21) : Matériel de bureau et matériel informatique - 021 -35 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00Page 11 sur 15

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

Article(Chap) -

Fonction -

Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues - 01 -15 211,00 74718 (74) :

Autres - 01 11 754,00

6042 (011) : Achats prest.de serv.(autres que terrains à amé.) -

312 13 600,00

74748 (74) :

Autres

communes -

523

1 230,00

6541 (65) : Créances admises en non-valeur - 01 3 695,00 6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers. de droits privé -

01 9 900,00 6718 (67) : Autres charges exceptionnelles sur op.de gestion -

01 1 000,00

Total dépenses : 12 984,00 Total recettes : 12 984,00

Total Dépenses 12 984,00 Total Recettes 12 984,00

7- Finances – Subvention exceptionnelle à l’Association des Centres Sociaux et socioculturels de la Région de Valenciennes – Centre Socioculturel de Fresnes-sur-Escaut

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les activités proposées cet été dans le cadre de l’évènement « Vive l’été dans ma cité » par le centre socioculturel de Fresnes-sur-Escaut. Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000€ à l’Association des Centres Sociaux et socioculturels de la Région de Valenciennes – Centre Socioculturel de Fresnes-sur-Escaut.

Monsieur Jean-Yves SYBILLE, en qualité de membre du conseil d’administration de l’ACSRV n’a pas pris part au vote.

8- Finances – Subvention exceptionnelle à l’Académie de Théâtre Amateur

Afin de soutenir les activités proposées par l’Académie de Théâtre Amateur dans le domaine de la culture et de la pratique du théâtre à destination de nombreux Fresnois,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a autorisé le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600€.

Madame Naïma OUHOUD n’a pas pris part au vote.

Monsieur Rudy BARDI a présenté les délibérations 9, 10 et 11 :

9- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association COMÉDI

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a validé la demande déposée par l’Association COMÉDI ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 500€, pour l'organisation d’une journée découverte de l’Audomarois le 11 septembre 2022. Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association. Madame Patricia RUBENS n’a pas pris part au vote.Page 12 sur 15

10- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association ASTUCE

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a validé la demande déposée par l’Association ASTUCE ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; afin d’obtenir un financement à hauteur de 800€, pour l'organisation d’un évènement autour du folklore polonais le 11 décembre 2022. Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Mr Jean-Yves SYBILLE et Mme Marie-Thérèse MANIEZ (pouvoir à Mr David AUMONT) n’ont pas pris part au vote.

11- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association Les Carnavals de Fresnes

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a validé la demande de Monsieur HECHT, Président de l’association Les Carnavals de Fresnes, qui sollicite la commune à hauteur de 4 000.00€ pour l'organisation du Marché de Noël des 10 et 11 décembre 2022, et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.

En leur qualité de membres ou de représentants élus, ne prennent pas part au vote : Christophe HECHT (pouvoir à Mr Dominique COUVELAERE), Anne-Marie DELCROIX (pouvoir à Mme Nathalie HONNIS), Thérèse LOUVION, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Martine MELE.

Monsieur ZAREMBA : Quel sera le format cette année du marché de Noël, des illuminations seront- elles mises en place, compte-tenu de l’actualité et des annonces gouvernementales ?

Mme le Maire : Le marché de Noël se déroulera cette année rue Jean Jaurès et sur la Place Vaillant Couturier.

Concernant les mesures de restrictions énergétiques, une réunion des Maires de Valenciennes Métropole a eu lieu récemment afin de proposer un certain nombre de dispositifs. Pour la commune des illuminations seront installées mais de façon limitée, seules la place Vaillant Couturier, la rue Jean Jaurès, la place Barbusse et la mairie seront illuminées. Concernant le chauffage, les salles de classes sont chauffées à 19°, sauf des écoles maternelles et la crèche qui sont chauffées à 21°, pour les salles de sports il a été proposé de diminuer en fonction des besoins et de fixer la température à 16°.

Il n’y aura pas d’interruption de l’éclairage public la nuit mais une diminution de l’intensité. Nous avons un nouveau contrat d’éclairage public en négociation, ce futur contrat est estimé à 1.8 million d’€, prévoit un relamping en LED de notre éclairage public. Il sera ainsi possible de bénéficier de subventions et de réaliser des économies de consommation conséquentes. Pour les illuminations de Noël, nous sommes en LED sur toutes les installations. Pour le gaz, nous avons un contrat avec des prix bloqués jusque-là fin de cette année, nous n’aurons pas de surprise à ce sujet. Comme l’avait suggéré Monsieur WYSOCKI nous avons abondé les crédits en la matière au budget.

Et pour terminer avec le marché de Noël nous avons mis en place une alternance annuelle avec le Trieu.Page 13 sur 15

Monsieur José HENRARD a présenté les délibérations 12,13 et 14.

12- Finances-Urbanisme - Vente par la commune de l’habitation sise 63 rue de l’Escaut – Parcelle section AP numéro 1264 pour une contenance de 2a03ca

Suite à la délibération N°5 du 29 septembre 2021 de mise en vente du logement sis 63 rue de l’Escaut (cadastré section AP numéro 1264 pour une contenance de 2a03ca repris au plan de division). Celui-ci est libre de toute occupation depuis son acquisition par la ville dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.

Il convient donc de statuer sur le devenir de ce bien.

Comme décrit dans l’avis du service des Domaines en date du 27 août 2021 : « cet immeuble consiste en une maison à usage d'habitation partiellement excavée édifiée vers 1820 sur 1 niveau droit et 1 mansardé, maçonnerie de briques enduites, toiture tuiles, menuiseries PVC double vitrage avec volets roulants, extension sur 1 niveau à l'arrière, dépendances et petit terrain d'agrément. L'ensemble à l'abandon depuis plusieurs années est en très mauvais état. Suite à un effondrement partiel, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril avec interdiction d'habiter. La commune négociera la cession au mieux de ses intérêts ».

Selon les données du marché immobilier local, la valeur vénale pour ce bien, libre d’occupation, peut être fixée à 26 000€.

La démolition d’une dépendance existante en très mauvais état ainsi que l’édification d’une clôture en limite avec la parcelle AP-1265 seront réalisées par l’acquéreur. Ces travaux devront absolument être réalisés dans l’année suivant l’acquisition.

La commune a reçu plusieurs offres d’achat dont celle de Monsieur et Madame MICHAUX à hauteur de 22 500€ libre d’occupation. Ceux-ci ayant été informés des obligations ci-dessus lors de la visite de l’immeuble.

Ainsi, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité des voix :

 D'autoriser la cession de cet immeuble à Monsieur et Madame MICHAUX pour un montant principal de 22 500 €.

 D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié et tous documents afférents à ce dossier.

 D’autoriser Monsieur et Madame MICHAUX à effectuer en amont de l’acquisition l’ensemble des formalités administratives nécessaires à la réalisation des travaux cités ci-dessus (Permis de démolir et déclaration préalable de travaux pour la clôture).

L’étude de Maître SCANNELLA à Saint Amand les Eaux est désignée comme Notaire en charge de la rédaction de l’acte de transfert de propriété. Les frais de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

13- Finances-Urbanisme - Rue Jean Jaurès – Echange foncier avec Soulte de parcelles entre la Ville de Fresnes-sur-Escaut et la SCI du HERMES – parcelles cadastrées section AT-177p et AT-191p

Suite à une erreur d’implantation de la clôture de la propriété sise 221 rue Jean Jaurès, la SCI HERMES représentée par Monsieur KLIMCZAK Steven a sollicité la collectivité afin de trouver un accord en régularisation.Page 14 sur 15

Après étude sur site, il apparait que la SCI HERMES a posé la clôture en partie sur la parcelle communale cadastrée section AT numéro 191 pour une emprise de 427m² et à contrario, en léger recul de la limite cadastrale de la parcelle AT numéro 177 pour une emprise de 107m².

Sollicités par la ville, les services du DOMAINE par avis 2022-59253-37111 en date du 13 Juin 2022 ont évalué la valeur vénale des parcelles à échanger à environ 10€/m².

Aux termes de ces discussions, les parties ont convenu de procéder à l’échange foncier suivant :

 La SCI du HERMES représentée par Monsieur KLIMCZAK Steven cède à la ville de Fresnes-sur-

Escaut la parcelle AT numéro 177 partie (reprise sous liseré jaune au plan joint) pour une

contenance de 107 M²

La valeur vénale déterminée par France Domaine s’établit à 1070€ (Mille soixante-dix Euros).

En contre échange,

 La Ville de Fresnes-sur-Escaut cède à la SCI HERMES représentée par Monsieur KLIMCZAK

Steven, la parcelle AT numéro 191 partie (reprise sous liseré bleu au plan joint) pour une

contenance de 427M². La valeur vénale déterminée par France Domaine s’établit à 4270€

(quatre mille deux cents soixante-dix euros).

Il en ressort donc une soulte à la charge de la SCI HERMES au profit de la Ville de Fresnes-sur- Escaut d’un montant de 3 200€ (Trois mille deux cents euros).

Vu l’accord écrit de la SCI HERMES en date 4 août 2022,

Considérant l’intérêt de cet échange qui permettra de corriger l’erreur d’implantation de la clôture de l’établissement et donc d’en régulariser la situation.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :

 D’approuver l’échange décrit ci-dessus aux termes desquels la SCI du HERMES cède à Ville de

Fresnes-sur-Escaut la parcelle AT-177p d’une superficie de 107 m² pour une valeur de 1070 €,

ainsi que la soulte d’une valeur de 3 200€ et reçoit en contre échange de la Ville de Fresnes-

sur-Escaut la parcelle AT-191p d’une superficie de 427 m² d’une valeur de 4270€ ;

 D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et autorisations

nécessaires à la réalisation de cet échange

 De préciser que les frais de géomètre-expert et d’actes notariés sont à la charge de la SCI

HERMES.

14- Urbanisme - Ancienne Gare des Houillères – Cession de foncier entre le Département du Nord et la ville de Fresnes-sur-Escaut

Le projet d’extension et de restauration de l’ancienne gare des Houillères permettra d’accueillir un tiers-lieu regroupant entre autres : un « Fab Lab », une « Microfolie », un musée de la Mine, un « point accueil cyclistes », etc.Page 15 sur 15

Pour ce faire, la Ville de Fresnes-sur-Escaut a proposé l’acquisition au Département du Nord d’une partie des parcelles cadastrées AV-326 (pour une surface à extraire de 3011m² ayant comme numéro provisoire AV326a) et AO-397 (pour une surface à extraire de 546m² ayant comme numéro provisoire AO-397a) pour une surface totale de 3 557m².

Cette cession s’effectuerait sur la base de 1 € accompagnée des clauses particulières suivantes :  La prise en compte par la ville des diagnostics techniques et de la future démolition d’un

bâtiment en ruine situé sur la parcelle AV-326a.

 L’inscription à l’acte d’une servitude de passage sur la parcelle AV-326a au profit de la

Parcelle AV-325 propriété des Forges de Fresnes.

Considérant l’intérêt de cette cession qui permettra la mise en œuvre du projet et notamment la réalisation des extensions et des aménagements des futurs abords du site.

A l’unanimité de voix, le conseil municipal a décidé :

 D’approuver la cession à 1€ des parcelles AV-326a pour une surface de 3011m² et AO-397 pour une surface de 546m² (surfaces sous réserve du plan d’arpentage définitif).  D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la réalisation de cette cession.

 De préciser que la cession sera réalisée par acte administratif dont les frais seront à la charge de la Ville de Fresnes-sur-Escaut.

Fin de l’ordre du jour.

Madame le Maire remercie de leur présence les membres du conseil municipal des enfants qui seront, quand ils seront prêts, invités à présenter leurs propositions pour la ville.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES

Mr Rudy BARDI, secrétaire de séance