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Déliberation - séance du 3 mars 2015
Document publié le Mardi 3 mars 2015 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - séance du 3 mars 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département des Landes
Arrondissement de Haute Lande Armagnac
Mairie d'ESCOURCE
3, Place de la Mairie
40210 ESCOURCE | Séance du 03 Mars 2015
Tél. : 05 58 04 20 06
Fax. : 05 58 04 21 19
ET mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal: 15 Date de Convocation : 23/02/2015 En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 14
L'an deux mil quinze le vingt-deux du mois de janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.
Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Messieurs SABIN Patrick, BAUDRY Philippe, BERTRAND Frédéric,
DIEDA Jean-Claude, DROUHAULT Robert, DUBOS Pierre-Alain, DUFOURCQ jean-Pascal, RABY André ; Mesdames BRUSTIS Anne- Laure, CHAPERON Valérie, DANTHEZ Virginie, DEDIEU Emmanuelle, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève. Absents et excusés : KNITTEL Paulette
Procurations : KNITTEL Paulette à DUBOS Pierre-Alain
Mme DEDIEU Emmanuelle a été élue Secrétaire de séance.
Monsieur le maire, Patrick SABIN, ouvre la séance.
Le compte rendu du dernier conseil est accepté par tous les membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire demande l'ajout de 1 point supplémentaire :
- Aménagement du bourg.
Les membres présents acceptent à l'unanimité
2015-004: VENTE PARCELLE CADASTREE M761
M Whittington souhaite acquérir la parcelle cadastrée M 761 de 0a 66ca afin d'unifier sa propriété
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'établir le prix à 2€ ttc le m2
- que les frais de notaire et de bornage restent à la charge du preneur - de donner tout pouvoir à M le Maire pour effectuer les démarches nécessaires afin de signer tous les documents se rapportant à cette affaire et à cette vente.
2015-6005: ACQUISITION PARCELLE FORESTIERE À 0064
M le Maire explique qu'il serait intéressant d'acquérir la parcelle forestière À 0064. Cette parcelle est éligible aux aides suite à Klaus : Replantation. On avait déjà bloqué l'argent.
La parcelle est cadastrée À 0064 et a une superficie de 17ha 52a 25ca.
Le conseil délibère et accepte à l'unanimité :
- D'acquérir la parcelle cadastrée A 0064, située à Magnard, de Monsieur LARRIEU Jean au prix de 2000€ ttc l'hectare
- De régler les frais de notaire
- De donner délégation au maire pour la signature de l'acte d'acquisition de la parcelle
CM du 03 Mans 201S Page 1 sur 8
Maine d'ESCOURCE 2015-006: MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCHL
Monsieur Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 20 janvier 2015, le Conseil Communautaire de la communauté de communes de la Haute Lande a approuvé à l'unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Lande à savoir :
ARTICLE 2: COMPETENCES
2-COMPETENCES OPTIONNELLES
4): suppression de la mention « réalisation d'étude relative à la création de zone de développement éolien » (Loi 2013-312 du 15/4/2013 supprimant les zones de développement éolien)
5) : Protection et mise en valeur de l'environnement, réalisation d'étude de faisabilité relative à la création d'un territoire à énergie positive
Nouvelle rédaction de la compétence: Développement des énergies renouvelables : réalisation d'études, d'actions de promotion, création et gestion d'outils permettant le développement des énergies renouvelables dans le cadre d'une démarche de transition énergétique, de création et de mise en œuvre d’un Territoire à Energie POSitive.
3-COMPETENCES FACULTATIVES
4) ajout d'une compétence: Création et gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants- Parents intercommunal
= Modifications diverses : en référence à l'article L5211-5-1 du CGCT listant les informations à faire figurer dans les statuts.
SUPPRESSION DE L'ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La répartition des sièges du Conseil communautaire est fixée par arrêté du Préfet (arrêté PR/DAËECL/2013/N°541 du 18/10/2013)
Les conditions de composition du Bureau sont précisées dans l'article L5211-10 du CGCT (élections des membres du Bureau)
L'article 6 devient l’article 5 : Commissions de la communauté de communes
= L'articie 7 devient l’article 6 : Fiscalité de la communauté de communes Sa rédaction est remplacée par le texte ci-dessous :
«En vertu de l’articie 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI), la communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité directe additionnelle.
En vertu de l'article 1379-0-B du CGI, la communauté de communes institue une fiscalité professionnelle de zone sur ie territoire de la ou des zones d'activités économiques communautaires gérées par elle. »
" L'article 8 est supprimée car sans objet
" L'article 9 devient l’article 7
L'articie 10 devient article 8
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:
DECIDE
a D'APPROUVER les modifications aux statuts de la Communauté de communes de ia Haute
Lande exposées ci-dessus par Monsieur / Madame le Maire
a D'ADOPTER les statuts, votés par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Haute Lande le 20 janvier 2015, selon la nouvelle rédaction ci-annexée a DE DEMANDER à Monsieur le Préfet des Landes d'arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Haute Lande.
CM de. 03 Mans 207S Page 2 sur 8
Mairie d'ESCOURCE Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
2015-007: DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
Lors du conseil municipal du 08 octobre 2014, M le Maire avait exposé son intention d'établir un droit de préemption commercial et avait délimité la zone concernée avec le conseil. Un modèle de délibération avait été établi. Celui-ci a été soumis à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) et la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) qui n'ont pas émis d'observations particulières.
M le Maire soumet donc cette délibération à l'ensemble du conseil.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l'unanimité, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Le périmètre concerne les zones suivantes :
La zone Uhb du bourg
La zone Ue de la ZA « Moulin de Haut »
La zone AUe de « Cap de Pin »
Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession. Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7 du Code de l'urbanisme. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
2015-6008 : RENOUVELLEMENT CAE MENAGE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:
e De renouveler le CAE Ménage à compter du 08/04/2015 dans les mêmes conditions que précédemment:
- Au smic horaire.
- 35h hebdomadaire
Pour une durée de 1 an (renouvelable 2 fois)
2015-009 : CREATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE (Accroissement temporaire d'activité) Suite à la reprise de la compétence de l'eau et aux travaux envisagés pour l'extension du réseau d'eau potable pour la ZA de CAP DE PIN, il est nécessaire d'embaucher quelqu’un pendant environ 1 mois.
Le conseil accepte à l'unanimité.
2015-0110 : AEE Marché de fournitures pour travaux
Des travaux d'extension du réseau d'eau vont nécessiter l'achat d’un grand nombre de fournitures. Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de lancer un marché à procédure adaptée pour l'achat de ces fournitures avec les critères suivants :
Nature des prestations : Fournitures pour travaux d'extension du réseau d'eau public Constitution de l'équipement La liste des fournitures nécessaires à l'extension du réseau d'eau mise en œuvre par les services techniques municipaux.
IMPORTANT : Date de début de livraison 07/04/2015
Critères de sélection des offres
e Prix 40%
e Nature et qualité des matériaux proposés 40%
e Délai de livraison 20%
Le marché sera attribué suite à la décision de la commission d'appel d'offres. DP
Le conseil accepte à l'unanimité.
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Mairie d'ESCOURCE 2015-011:ASSAINISSEMENT ET EAU D'ESCOURCE — BORDEREAU DE PRIX 2015
Vu que la commune a repris la compétence de l'eau et de l'assainissement,
Monsieur le Maire propose d'établir les tarifs pour le service assainissement et eau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité les tarifs ci-dessous :
. Prix Consommation sn =
(en m3) unitaire
(£-HT)
Abonnement Eau 67.00 | u
Part Variable Eau 0.85 | le m°
Redevances Eau 0.60 | le m°
pollution 0.31| lem°
modernisation réseau 0.235 | le m°
prélèvement 0.0921 | le m°
TVA Eau 5.5%
Prix Eau au m3 2.119
Abonnement Assainiss. 60.00 | u
Part Variable Assainiss 1.40 | le m°
TVA Assainissement 10%
SERVICES, LOCATIONS ET PRODUITS DE LA AËE,
MONTANT HORS TAXES
DÉSIGNATION Tarifs 2015
Distribution de l'eau
Abonnement au service (partie fixe) par an 67.00
Consommation (partie variable) le m3 6.85
Collecte et traitement des eaux usées
Abonnement au service (partie fixe) par an 60.00
Consommation (partie variable) le m3 1.40 €
Organismes publics : Agence de l'eau Adour/Garonne
Le montant de ces trois redevances est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne
Redevance pollution domestique (le m3) 0.310
Redevance modernisation des réseaux de collecte (le m3) 0.235
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (le m3) 0.0921
Participation pour Assainissement Collectif
- Maison individuelle, 1 logement 2 000.00
- Logement collectif, par appartement 2 000.00
- Par logement supplémentaire créé dans un bâtiment existant 2 000.00
- Par bêtiment commercial 2 000.00
- Par lot de lotissement d'habitation 2 000.00
- Par bâtiment (restaurants, hôtels et établissements assimilés) 2 000.00
- Par lot de lotissement artisanal et industriel 2 000.00
2 000.00
- Par bâtiment industriel 2 000.00
Frais fermeture du branchement 25.00
Frais de réouverture du branchement 25.00
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Maine d'ESCOURCE Ref.
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Frais pour contrôle de raccordement au réseau d'assainissement 31.00
rais d'étalonnage d'un compteur de 15 où 20 mm (y compris déplacement) 200.00
Changement de compteur de 15 mm détérioré, disparu ou gelé (si faute du client) 140.00
Pose et dépose d'un compteur de 15 mm 140.00
Travaux sur branchement Sur devis établi
Tarif horaire (semaine) 40.00
Tarif horaire ouvrier (astreinte) 60.00
TRAVAUX : BORDEREAU DES PRIX (EAU)
P
: Libellé des Prix Tarifs 2015 X
Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention DICT et autorisation de voirie, ei établissement d'un devis, implantation du tracé et piquetage, recherche des équipements 200.00 existants, implantation de chantier, signalisation, établissement de l'ensemble des dossiers et des j documents d'exécution. Forfait
Réalisation d'un branchement neuf Eau Potable (prise en charge sur conduite principale + pose en tranchée de canalisation en PEHD y compris grillage avertisseur + terrassement et remblais) :
Branchement DN25 - forfait 5m : 700.00
Branchement DN25 - au-delà de 5mil - le ml : 100.00
Branchement DN32 - forfait 5m : 875.00
Branchement DN32 - au-delà de 5mil - le mi : 130.00
E2 | Branchement DN40 - forfait 5m : 1 030.00
Branchement DN40 - au-delà de 5mil - le mi : 155.00
Branchement DN63 - forfait 5m : 1 230.00
Branchement DN63 - au-delà de 5mil - le mi : 180.00
Branchement non domestique (> DN63) - forfait 5 mi 1 900.00
Branchement non domestique - au-delà de 5mi - le ml: 290.00
Fourniture et mise en place d'un dispositif de branchement chez l'abonné comprenant le regard isotherme de branchement, le robinet d'arrêt, le clapet anti-retour double purge et toutes les pièces de raccordement nécessaires:
Dispositif pour i compteur DN 15 200.00
e3 | Dispositif pour 2 compteurs ou 1 compteur DN 20 290.00
Dispositif pour 3 compteurs ou 1 compteur DN 30 360.00
Dispositif pour compteur non domestique 1 170.00
Dispositif type Borne de façade - compteur DN15 250.00
Compteurs :
Fourniture et pose d'un compteur de 15 mm 100.00
Fourniture et pose d'un compteur de 20 mm 145.00
E4 Fourniture et pose d'un compteur de 30 mm 215.00
Fourniture et pose d'un compteur de 40 mm 285.00
Fourniture et pose d'un compteur de 60 mm 515.00
Fourniture et pose d'un compteur > 60mm 1 290.00
ES | P.V pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m3/h. Forfait 55.00
Fourniture et pose de canalisation P.E.H.D y compris le grillage avertisseur (par mi) :
DN 25 mm 5.50 E6 DN 32 mm 5.80
DN 40 mm 8.80
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Mairie d'ESCOURCE DN 63 mm 9.50
Travaux de terrassement et réfection définitive (par ml) :
En terrain empierré où non revêtu 55.00
E7 | Sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche 57.00
Sous chaussée où trottoir revêtu d'enrobé 62.00
Forage à la fusée, sans fourreau (MO comprise) 130.00 E8 Réparation en urgence d'un branchement d'eau potable suite à une casse liée à des travaux (hors coût de terrassement). Forfait 230.00
E9 Réparation en urgence d'une canalisation principale d'eau potable suite à une casse liée à des 00 travaux (hors coût de terrassement). Forfait 815.
Ei0 | Mise en place d'engins de chantier pour des travaux de réparation en urgence - Taux horaire 70.00
Eit | Travaux en urgence de dépose et repose d'un poteau incendie suite à une détérioration par un 00.00 tiers (hors coût de terrassement). Forfait 2300.
Ei2 | Coût du volume d'eau gaspillé suite à la détérioration d'un ouvrage par un tiers, par tranche de 50 i 180.00 m3. Forfait
TRAVAUX : BORDEREAU DES PRIX (ASSAINISSEMENT)
P
è Libellé des Prix Tarifs 2015
X
Prospection, reconnaissance et définitiondu tracé,obtention DICT et autorisation de voirie, i établissement d'un devis, implantation du tracé et piquetage, recherche des équipements existants, 200.00 implantation de chantier, signalisation, établissement de l'ensemble des dossiers et des documents ° d'exécution. Forfait
Réalisation d'un branchement neuf Eaux Usées (piquetage sur collecteur ou sur regard + pose en tranchée de canalisation en PVC y compris grillage avertisseur + pose d'un regard de visite équipé public/privé + terrassement et rembiais)
2 | Branchement DN160 - forfait 5m : 1 000.00
Branchement DN160 - au-delà de 5mi - le mi: 155.00
Branchement DN209 - forfait 5m : 1 450.00
Branchement DN200 - au-delà de 5mi - ie mi: 205.00 3 | Remplacement de tampon de fermeture hydraulique pour regard de visite public privé. Unité 110.00
Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d'obstacle, passage de mur, lit de sable,
remblai en matériaux adaptés compactés et réfection définitive (par ml) : ä Terrain empierré ou non revêtu 105.00
Sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche 115.00
Sous chaussée ou trottoir revêtu d'enrobé 125.00
Fourniture et pose de canalisation P.V.C + raccords éventuels, série.
CR8 :
5 |DN160-LE ML 32.00
DN 200 -LE ML 42.00
6 | P.V pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m3/h - Forfait 155.00
Extraits des conditions générales de vente :
Facturation des dégradations sur les réseaux ou ouvrages de la AEE occasionnés par des tiers (entreprises ou usagers)
La facture des dégradations pourra comprendre :
- Les frais de réparation réalisés par la AËE (matériaux, matériels, et main d'œuvre) ou la facture de l'entreprise assurant les réparations,
- Les éventuelles dégradations subies par les usagers de la AËE du fait d'un tiers, - Le coût du volume d'eau gaspillé suite à la détérioration de l'ouvrage. Ces trois éléments de facturation sont le cas échéant cumulatif.
Ecrêtement des factures d'eau en cas de fuite sur les canalisations d'eau potable après-compteur (décret n°2012-1078 du 24
septembre 2012)
En cas d'augmentation anormale du volume d'eau (consommation supérieure au double de sa consommation moyenne), la AËE à obligation d'en informer l'abonné. Celui-ci doit dans 1 délai d'un mois effectuer toutes les démarches nécessaires pour bénéficier
d'un plafonnement de sa facture.
1/ Avertir la AEE pour faire suspendre le recouvrement de sa facture.
2/ Faire procéder aux réparations par un professionnel.
3/ Transmettre l'attestation du réparateur à la AEE.
Si la totalité de ces conditions sont respectées, l'abonné ne sera pas tenu de payer ce qui excède le double de sa consommation moyenne. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, une négociation amiable reste toutefois possible (voir ci-dessous).
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Dégrèvement en cas de fuite après-compteur (négociation amiable)
Lorsqu'une fuite après compteur est avérée soit par un agent de la AËE soit par un professionnel de l'eau, la AËE peut appliquer une tarification spéciale pour une consommation excessive d'eau (1 dégrèvement accordé par période de 5 ans). . L'abonné devra alors en faire une demande écrite auprès du Président de la AFE. Mode de calcul de cette tarification spéciale :
- L'abonné se verra facturé la totalité de l'abonnement pour la période concernée, - Une moyenne de consommation sur les deux années précédentes sera facturée autant sur la partie eau que sur la partie assainissement, ou, s'il y a absence d'historique, cette moyenne sera établie par rapport aux moyennes de consommation nationales selon le nombre de personnes vivant au foyer,
- La totalité du surplus de consommation sur la partie assainissement sera exonérée, - 50% du surplus de consommation sur la partie eau seront facturés.
2015-012: ONF Programmes des travaux 2015
M le Maire présente le programme pour les actions à mener en 2015 dans notre forêt, par l'ONF
Le conseil municipal décide à l'unanimité (M Bertrand s'abstient) :
- d'accepter le programme en annexe,
- d'autoriser le maire à signer les documents liés à ce programme
2015-013: AMANAGEMENT DU BOURG - TRAVAUX
Suite à la commission des travaux et des financés de 2015,
Vu la délibération 2013-055 autorisant M le Maire à lancer et à signer le marché de maîtrise d'œuvre Aménagement du bourg - Volet paysager
Vu l'accord du Conseil Général pour assister la collectivité sur la maîtrise d'œuvre des travaux de voirie,
Le coût estimatif des travaux —hors subvention — est de 468 000€ ttc.
Il y aura deux marchés :
- Aménagement Entrée Ouest RD44/RD63 où le côté technique sera assuré par l'UTD de Morcenx - Aménagement de la traversés RD44 et RD63 où le côté technique sera assuré par l'atelier ARCADIE
Le conseil municipal donne délégation à M le Maire pour lancer deux marchés, faire les demandes de subvention (notamment au titre des amendes de police) et pour signer tous les documents et avenants se rapportant à ces deux marchés.
DIVERS
Maison de la Gare : M Coutière serait prêt à échanger la maison de la gare contre une parcelle proche de l'usine. Monsieur le Maire souhaite sauvegarder ce bâtiment, le mettre hors d'eau hors d'air.
TEPOS ; La CCHL est lauréate parmi 222 communes : subvention entre 500 et 2000 K€ (selon projet)
Médecin : M Drouhault, via un organisme, a une liste de 3 médecins prêts à s'installer dans la région. Il faut trouver un local, un logement et payer l'organisme : 10 000€... M Drouhault, Mme Danthez et Mme Julien vont prendre rendez-vous avec l'organisme
ALSA : Embauche d'une personne pour aider un enfant en difficulté. Elle aidera aussi à l'intégration des plus petits.
Fossés : Problème d'encombrements. Il va falloir prévoir un curage durant l'été
Regroupement Solférino : La majorité des Escourcois sont contre le principe de regroupement des écoles. La commune de Solférino va en être informée.
Cantine : Mme Bordenave n'a pas encore rencontré tous les fournisseurs
Prochain conseil le Mardi 30 Mars 2015 à 18h30
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Maine d'ESCOURCE Rien ne restant à l’ordre du jour Monsieur le Maire déclare la session close.
Séance levée à 20H00
Le maire Le secrétaire
Les Conseillers Muni
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Mains d'ESCOURCE