Déliberation - séance du 15 septembre 2015

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Déliberation - séance du 15 septembre 2015 Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune d'Escource. Lien du pdf (Déliberation - séance du 15 septembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Environnement, Page 1 sur 6

Arrondissement de Mont de Marsan

Canton de Sabres

MAIRIE D’ESCOURCE

3 place de la Mairie

40210 Escource

 05 58 04 20 06

 05 58 04 21 19

 mairie@escource.fr

Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal: 15 Date de Convocation : 10/09/2015 En exercice : 15

Ont pris part à la délibération : 15

L'an deux mil quinze le quinze du mois de septembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.

Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Messieurs SABIN Patrick, BAUDRY Philippe, BERTRAND Frédéric, DIEDA Jean- Claude, DUBOS Pierre-Alain, DUFOURCQ Jean-Pascal, RABY André; Mesdames BRUSTIS Anne-Laure, CHAPERON Valérie, DEDIEU Emmanuelle, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette.

Absents et excusés : DROUHAULT Robert, DANTHEZ Virginie.

Procuration : DROUHAULT Robert à RABY André

DANTHEZ Virginie à BRUSTIS Anne-Laure

Monsieur RABY André a été élu Secrétaire de séance.

Monsieur le maire, Patrick SABIN, ouvre la séance.

Le compte rendu du précédent conseil municipal est adopté à l’unanimité et visé par tous.

Monsieur le Maire propose :

- d’annuler 1 point à l’ordre du jour :

 Cession du karting – bail emphytéotique.

- de modifier 1 point à l’ordre du jour :

 Tarifs cantine, périscolaire et ALSH.

- d’ajouter 2 points à l’ordre du jour :

 ZAE CAPDEPIN - tarifs de vente des terrains,

 Forêt – demande d’aide à la reconstitution.

L’accord est unanime par les conseillers présents.

2015-050 Budget AEE – durée amortissement pompe du second forage Monsieur le Maire présente la dépense de 10 808.95€ HT inscrite au budget Assainissement et Eau d’Escource (compte 2015 – article 21) correspondante à la fourniture et la pose de la pompe du second forage.

Ce bien étant destiné à servir de façon durable à l’activité de la collectivité, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’amortir cette dépense sur une année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la durée d’amortissement.

2015-051 Budget COMMUNE – décision modificative n°7 – virement de crédit Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au vu des crédits disponibles au chapitre 1023, il convient de modifier certains articles de la section d’investissement afin de pouvoir mandater la dépense de matériel roulant d’un montant de 17 453.72€.

Monsieur le maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Séance du 15 septembre 2015Page 2 sur 6

Crédits à ouvrir chapitre 1023 « MATERIEL

ROULANT»

Crédits à réduire chapitre 1003

« ACQUISITION MATERIEL»

Article 2182-1023 + 453.72€ Article 2188-1003 - 453.72€ TOTAL +453.72€ - 453.72€

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal autorise à l’unanimité le maire à effectuer la décision modificative n°7 du budget commune.

2015-052 rectification tableau tarifs accueil périscolaire mercredi et ALSH Considérant qu’avec la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, l’accueil des enfants le mercredi après-midi ne relève plus de l’ « Accueil de Loisir Sans Hébergement » mais de l’ « accueil périscolaire »,

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la rectification du tableau des tarifs ALSH et accueil périscolaire du mercredi :

Tarif ALSH (sans repas)

Enfant scolarisé Escource

Enfant non-

scolarisé

Escource

1er enfant Frère / Sœur par enfant

CAF

Famille avec bons vacances

0 < Q.F. < 449 AC1 3.48 € 3.28 € 4.18 €

Famille avec bons vacances

449.01 < Q.F. < 723 AC2 4.07 € 3.87 € 4.87 €

Famille prestataire

723.01 < Q.F. < 1372 AC3 8.43 € 8.23 € 9.93 €

Famille prestataire

1372.01 < Q.F. AC4 8.62 € 8.42 € 9.92 €

MSA

Famille avec bons vacances

0 < Q.F. < 750 AM1 3.60 € 3.40 € 4.50 €

Famille prestataire

750.01 < Q.F. < 1372 AM2 8.43 € 8.23 € 9.93 €

Famille prestataire

1372.01 < Q.F. AM3 8.62 € 8.42 € 9.92 €

Tarif accueil périscolaire

mercredi après-midi (sans

repas)

Enfant scolarisé Escource

Enfant non-

scolarisé

Escource

1er enfant Frère / Sœur par enfant

CAF

Famille avec bons vacances

0 < Q.F. < 449 AC1 1.74 € 1.64 € 2.09 €

Famille avec bons vacances

449.01 < Q.F. < 723 AC2 2.04 € 1.94 € 2.44 €

Famille prestataire

723.01 < Q.F. < 1372 AC3 4.22 € 4.12 € 4.97 €

Famille prestataire

1372.01 < Q.F. AC4 4.31 € 4.21 € 4.96 €

MSA

Famille avec bons vacances

0 < Q.F. < 750 AM1 1.80 € 1.70 € 2.25 €

Famille prestataire

750.01 < Q.F. < 1372 AM2 4.22 € 4.12 € 4.97 €

Famille prestataire

1372.01 < Q.F. AM3 4.31 € 4.21 € 4.96 €

2015-053 AEE – modification du bordereau de prix

Vu que la commune a repris la compétence de l’assainissement et de l’eau, Vu la délibération 2015-011 du 3 mars 2015 fixant les tarifs pour le service, Considérant qu’il a été omis d’intégrer dans le bordereau de prix les interventions de contrôle de l’assainissement non-collectif en cas de vente de bien,Page 3 sur 6

Monsieur le maire propose de rajouter la prestation au bordereau de prix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la modification ci-dessous :

SERVICES, LOCATIONS ET PRODUITS DE L’AEE.

MONTANT HORS TAXES

DÉSIGNATION TARIF

Distribution de l'eau

Abonnement au service (partie fixe) par an 67.00

Consommation (partie variable) le m3 0.85

Collecte et traitement des eaux usées

Abonnement au service (partie fixe) par an 60.00

Consommation (partie variable) le m3 1.40 €

Organismes publics : Agence de l'eau Adour/Garonne

Le montant de ces trois redevances est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne

Redevance pollution domestique (le m3) 0.310

Redevance modernisation des réseaux de collecte (le m3) 0.235

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (le m3) 0.0921

Participation pour assainissement collectif

- Maison individuelle, 1 logement 2 000.00

- Logement collectif, par appartement 2 000.00

- Par logement supplémentaire créé dans un bâtiment existant 2 000.00

- Par bâtiment commercial 2 000.00

- Par lot de lotissement d'habitation 2 000.00

- Par bâtiment (restaurants, hôtels et établissements assimilés) 2 000.00

- Par lot de lotissement artisanal et industriel 2 000.00

- Par bâtiment industriel 2 000.00

Frais fermeture du branchement 25.00

Frais de réouverture du branchement 25.00

Frais pour contrôle de raccordement au réseau d'assainissement 100.00

Divers

Frais d'étalonnage d'un compteur de 15 ou 20 mm (y compris

déplacement) 200.00 Changement de compteur de 15 mm détérioré, disparu ou gelé (si

faute du client) 140.00Page 4 sur 6

Pose et dépose d'un compteur de 15 mm 140.00

Travaux sur branchement Sur devis établi

Tarif horaire (semaine) 40.00

Tarif horaire ouvrier (astreinte) 60.00

Frais pour contrôle de raccordement au réseau d’assainissement non collectif (vente de bien) 100.00

2015-054 Forêt – état d’assiette et destination des coupes de bois pour l’année 2016 Vu la proposition du programme d’assiette de coupes de l’année 2016 transmis par l’Office National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver la proposition du programme d’assiette de coupes de l’année 2016 annexé à la présente délibération,

- que toutes les coupes inscrites à l’état d’assiette 2016 seront mises en vente par l’Office National des Forêts.

- d’autoriser le maire à signer les documents liés à ce programme.

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 1

BERTRAND Frédéric

2015-055 Instauration d’un droit de préemption touristique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15°, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014, n °2013-069,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal AUt (voir plan annexé) :

- pour lui permettre de mener à bien sa politique foncière,

- pour la mise en œuvre d’un projet touristique,

- le maintien, l’accueil ou l’extension des activités touristiques,

- la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine.

Le conseil municipal :

- décide d’instituer un droit de préemption urbain sur le secteur du bourg du territoire communal inscrit en zone AUt du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme : soit au directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux..

- dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.Page 5 sur 6

La présente délibération est exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

2015-056 Cimetière – création d’un comité consultatif

Cette délibération annule et remplace la délibération 2015-045 du 6 juillet 2015.

Vu l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire souhaite mettre en place un comité consultatif sur le cimetière, composé d’élus qui collaboreront avec des administrés ayant des connaissances dans ce domaine. Ce groupe de réflexion aura pour ambition de trouver des éléments de réponse concernant la mise à jour des concessions, la réglementation, la valorisation et l’aménagement des cimetières.

Monsieur le Maire propose que ce comité soit présidé par Monsieur RABY André.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition du maire.

2015-057 Démantèlement et remise en état du site éolien d’Escource Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet éolien porté par la société VALOREM.

Monsieur le maire rappelle que la réalisation du projet est conditionnée à l’obtention de certaines autorisations pour VALOREM.

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt du développement des énergies renouvelables, autorise le Maire à compléter et à signer l’avis relatif au démantèlement et à la remise en état du site éolien.

2015-058 ZAE CAPDEPIN – prix de vente au mètre carré des terrains Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’arrêter le prix de vente au mètre carré des terrains de la ZAE CAPDEPIN :

Surface du terrain (S) Prix au mètre carré (HT) S < 2500 m² 11 €

2501 m² < S < 5000 m² 10 €

5001 m² < S < 10 000 m² 9 €

S > 10 001 m² 8 €

Monsieur le Maire propose qu’en cas de seconde acquisition, par un même propriétaire, d’un terrain limitrophe à sa parcelle, le tarif applicable à la nouvelle acquisition tiendra compte de la surface cumulée des deux parcelles.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la présente délibération.

2015-059 Forêt – demande aide à la reconstitution

Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

Après étude du dossier par l’ONF, Monsieur BERTRAND Frédéric expose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :

 La surface à reconstituer est de 36.01 ha,

 Parcelles cadastrales : territoire de la commune d'Escource, section E, parcelles n° 74 partie, 94 partie, 95 partie,

 Montant de la demande d'aide : 46384.96 Euros.

Le coût forfaitaire des travaux s'élève à 57981.20 Euros et le montant de l'aide financière, représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera au maximum de 46384.96 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :Page 6 sur 6

 d'approuver le projet de reconstitution sur une surface de 36.01 ha,

 d'approuver les nouvelles conditions de financement par le Plan de Développement Rural Aquitain,  de déposer un dossier de demande d'aide auprès de la DDTM pour un montant de 46384.96 Euros,  d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier,  de désigner l'ONF comme Assistant Technique à Donneur d'Ordre (ATDO) :  pour la constitution de ce dossier,

 pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d'aide (la signature de la déclaration de commencement des travaux et des demandes d’acompte et de solde),  d'inscrire à son budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la commune.

POUR CONTRE ABSTENTION

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BERTRAND Frédéric

Questions diverses

 la collectivité est sollicitée par une association pour le prêt d’une salle afin d’organiser un stage de danse d’une journée sur la commune au mois de février. Considérant que cet évènement serait un plus pour les administrés, la commune souhaite proposer un tarif préférentiel à l’association. Le conseil municipal statue sur un tarif exceptionnel de 50€.

Prochain conseil le mardi 13 octobre 2015 à 18h30.

Rien ne restant à l’ordre du jour Monsieur le Maire déclare la session close.

Séance levée à 20h30

Le maire Le secrétaire

Les Conseillers Municipaux