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Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+106+RUE+DE+LA+CROIX+ROUGE+APPARTEMENT+45 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Hôtel de Ville
Us a 10 place Victor Hassebroucq BP 80479
59208 Tourcoing Cedex 900 | lourcoin A7 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 106 rue de la Croix Rouge rt VILLE DE TOURCOING Appartement 45,
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2022/01629- AM n° 110
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32 et 33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame Keltoume-sabine AOUSSED)J, locataire du logement sis à TOURCOING 106 rue de la Croix Rouge appartement 45,
Vu le constat du 17 janvier 2023 dans le logement sis à TOURCOING 106 rue de la croix
rouge appartement 45, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et
assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 106 rue de la croix rouge appartement 45, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 9 mars 2023, du 4 avril 2024 et 13 février 2025 adressés à Lille Métropole Habitat, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences constatées, à savoir :
- Une auréole importante est observée sur le plafond autour du tuyau dans la chambre en façade arrière ; de plus, de l'eau est observée sur le sol au pied de ce tuyau et ce malgré des interventions du propriétaire.
Etant donné l'absence de réaction de Lille Métropole Habitat,
Etant donné le nouveau constat effectué le 12 mars 2025 dans le logement sis à TOURCOING 106 rue de la Croix Rouge appartement 45, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
(Vitae. pese
03 20 233 300111! www.tourcoing.fr a.
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ARRETONS
Article 1 — Lille Métropole Habitat, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 106 rue de la croix rouge appartement 45, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures et remettre en état des surfaces dégradées ;
Atticle 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Atticle 4 - Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 30 avril 2025
mA
*Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Conseiller Municipal Délégué en charge
a de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
y de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
© <2U not jmVangilin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le (: 1 MAI 202$
Publié sur le site de la Ville le
1 2 MAI 2025