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Acte - 23177 avenant n°4 convention TFPB quartier Valette reconduction jusqu'à fin 2024
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23177 avenant n°4 convention TFPB quartier Valette reconduction jusqu'à fin 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du n° d'ordre
B RESS U I RE Conseil Municipal 23177
de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 18h30, ie Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 novembre 2023.
Anne-Marie BARBIER Bruno COTHOUIS (Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
hierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Anne ROUX
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Jean-François MORIN Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU Bruno BODIN Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Yannick Constance MACKOW Alain ROBIN _
Pascal GABILY - pouvoir à Stéphanie FILLON - Jamel CHENIOUR -
Thierry BAUDOUIN pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Bruno COTHOUIS
D OUOI à Fierre MORIN DOuVOIr àHélène BROSSEAU Mare An
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance: Bruno BODIN, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
+++
Avenant n°4 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans le quartier prioritaire de la politique de la ville - Reconduction de la convention jusqu'au 31 décembre 2024 et présentation du programme d'actions
VU l'article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 qui proroge les contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que les régimes fiscaux zonés leurs sont attachés ;
Considérant le projet d'avenant n°4 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés bâties) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville avec la commune de Bressuire, Deux-Sèvres Habitat (DSH) et l'Etat, ci-annexé.
Conformément aux modifications apportées par l’article 7 du projet de loi de finances n° 1680 pour 2024, les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024.
L'abattement de la TFPB vise à compenser, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts liés aux besoins spécifiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au moyen d'actions s'inscrivant dans un référentiel national et contribuant à l'amélioration du cadre de vie des habitants. Il représente une déduction de 30% de la base d'imposition.
Pour le quartier « Valette » à Bressuire, cet abattement bénéficie au bailleur social Deux-Sèvres
Habitat (DSH).
Pour 2023, après échange avec l'Etat, la ville de Bressuire et la CA2B et en lien avec la démarche « Gestion Urbaine de Proximité », l'abattement TFPB est intervenu sur les surcoûts liés aux besoins spécifiques concernent la réhabilitation de lodges pour les 2 gardiens d'immeubles qui ont pris leurs fonctions début 2023, la poursuite des travaux de sécurisation des halls (carré de la
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et misemtigne tes? {NOV 203 ———
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_177-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 2023-
Versenne), le maintien du renforcement de l'entretien des parties communes des immeubles et la remise en état certains logements.
Pour 2024, DSH envisage la poursuite des travaux de sécurisation des halls, le maintien du renforcement de l'entretien des parties communes des immeubles, la remise en état de certains logements, la gestion des encombrants et la gestion de l'enlèvement des épaves.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- DE RECONDUIRE la convention, en cohérence avec la prorogation du contrat de ville, et d'approuver le programme d'actions ajusté sur la base duquel est justifié l'abattement de 30% de la TFPB de DSH jusqu'au 31 décembre 2024, par avenant n °4 porté en annexe.
-_ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 4 et tout
document en lien avec ce dossier.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
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Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis En fi . :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_177-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023