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Acte - 22205 avenant n°3 TFPB
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22205 avenant n°3 TFPB)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du Registre des délibérations du
D . . n° d'ordre RESSUIRE Conseil Municipal 22205
La ville qu ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 14 novembre 2022
'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 7 novembre 2022.
Anne-Marie BARBIER | Sandra CAILTON | Marie JARRY nn à 20H06
Philippe BARON | Yannick CHARRIER | Constance MACKOW Philippe ROBIN
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Florence BAZZOLI | Stéphanie FILLON Jean-François MORIN Rodolph THIBAUDEAU
Bruno BODIN | Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Rierre MORIA Véronique VILLEMONTEIX
Pierre BUREAU | Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Anita BRIFFE Hélène BROSSEAU Nathalie MOREAU
à Pierre MORIN à Jean-François MORIN à Stéphanie FILLON
Jamel CHENIOUR à Thierry BAUDOUIN Pascal GABILY Sandrine DELUGEAU
Rodolph THIBAUDEAU Pierre MORIN Alain ROBIN
jusqu'à 18h53 jusqu'à 18h53 de 18h55 à 19h05
Secrétaire de séance : Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistait également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Avenant n°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans le quartier prioritaire de la politique - Reconduction de la convention jusqu'au 31 décembre 2023 et présentation du programme d'actions
UU l’article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 qui proroge les contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que les régimes fiscaux zonés leurs sont atta- chés ;
Considérant le projet d’avenant n°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville avec la commune de Bressuire, Deux-Sèvres Habitat (DSH) et l'Etat, ci-annexé.
L'abattement de la TFPB vise à compenser, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts liés aux besoins spécifiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au moyen d'actions s'inscrivant dans un référentiel national et contribuant à l'amélioration du cadre de vie des habitants. Il repré- sente une déduction de 30% de la base d'imposition.
Pour le quartier « Valette » à Bressuire, cet abattement bénéficie au bailleur social Deux-Sèvres Habitat (DSH).
Sur la période 2021-2022 correspondant à la durée de l'avenant n °2, les dépenses supplémen- taires réalisées par DSH ont essentiellement eu pour objet le renforcement du nettoyage des es- paces verts et des parties communes des immeubles, la gestion des encombrants, la remise en état de logements ainsi que la sécurisation des accès de certains halls. En 2021, pour un coût de dépenses réalisées de 102 791€, DSH a perçu 43 4TT€ au titre de l'abattement TFPB.
Pour 2023, après échange avec l'Etat, la ville de Bressuire et la CA2B et en lien avec la démarche « Gestion Urbaine de Proximité », il est envisagé que les surcoûts liés aux besoins spécifiques con- cernent la réhabilitation de lodges pour les 2 gardiens d'immeubles qui vont prendre leurs fonc- tions en 2023, la poursuite des travaux de sécurisation des halls (carré de la Versenne), le main- tien du renforcement de l'entretien des parties communes des immeubles et la remise en état certains logements.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : "4 $ NOV. 2097 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
DE RECONDUIRE la convention, en cohérence avec la prorogation du contrat de ville, et d'approuver le programme d'actions ajusté sur la base duquel est justifié l'abattement de 30% de la TFPB de DSH jusqu’au 31 décembre 2023, par avenant n °3 porté en annexe.
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec ce dossier.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 4 g NOV 202?