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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 110 DPU Briscous. Acquisition parcelles ZX 170 et 176 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 110 DPU Briscous. Acquisition parcelles ZX 170 et 176)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Publié le 25/04/2023 nef

ID : 064-200067106-20230425-DC2023_110-AU

Z Pays

A Basque

eUSKaL

HERRIQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE BRISCOUS

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

OFFRE D’ACQUISITION PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DES PARCELLES SITUEES ROUTE D'HASPARREN, UHAGUNEA, CADASTREES SECTION ZX NUMEROS 170 ET 176

DIA IA 64 147 23B0003 — RECEPISSE DU 06/02/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2,

L.5211-10 ;

Vu les articles L.213-1 et suivants du code de l'urbanisme :

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu le droit de préemption urbain réinstauré sur les zones UÜ et AU du PLUI du Pays d'Hasparren en application des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 9 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1% alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la décision du Président du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Madame Maylis LEGASSE, portant sur la cession des parcelles non bâties situées à Briscous, route d'Hasparren, Uhagunea, cadastrées section ZX numéros 170 et 176 d'une contenance de 18 428 m°, au prix de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 €), plus CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS (54 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur ;

(1...)Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Publié le 25/04/2023 nef

ID : 064-200067106-20230425-DC2023_110-AU

Vu la demande unique de communication de documents adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars 2023 à Madame LEGASSE, et le 30 mars 2023 à Maître Amélie JUZAN, notaire mandataire, conformément à l’article L213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme et au décret n°2014-1572 du 22 décembre 2014 ;

Vu l'estimation des Domaines n°2023-64 147-18000, du 4 avril 2023 au prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (282 560 €) pour les parcelles situées en zone 1AUYd du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Hasparren et à QUATRE MILLE TROIS CENTS EUROS (4 300 €) pour les parcelles situées en zone Abr du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Hasparren ;

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l’urbanisme, le motif de la préemption étant la réalisation d'une opération d'aménagement ayant pour objets d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, ;

Considérant la déclaration d'intention d’aliéner portant sur la cession des parcelles ZX 170p pour 13 862 m° et ZX 176 de 266 m’, soit 14 128 m? au total, situées en zone 1AUYd du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Pays d'Hasparren et soumises au droit de préemption urbain, et une partie de la parcelle ZX 170p soit 4 300 m° située en zone Abr du PLUI, non soumise au droit de préemption urbain.

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare exercer son droit de préemption urbain, en vertu des articles L213-1 et suivants du code de l'urbanisme à un prix différent de celui mentionné dans la DIA conformément à l'article R. 213-8, alinéa c du code de l’urbanisme, à l'occasion de l'aliénation des parcelles non bâties situées à Briscous, route d'Hasparren, Uhagunea, cadastrées section ZX numéros 170p et 176 d'une contenance de 14 128 m?, appartenant à Madame Maylis LEGASSE, classées en zone 1AUYd du PLUI et soumises au droit de préemption urbain, au prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT- DEUX MILLE EUROS ET CINQ CENT SOIXANTE EUROS (282 560 €), plus CINQUANTE- QUATRE MILLE EUROS (54 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur, conformément à l'estimation du service des Domaines dans le cadre de l’estimation réalisée spécifiquement pour la présente déclaration d'intention d'aliéner.

ARTICLE 2 : Le Président de {a Communauté d'Agglomération Pays Basque propose de ne pas acquérir la partie de la parcelle cadastrée section ZX 170p soit 4 300 m?, non soumise au droit de préemption urbain car classée en zone Abr du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Hasparren. Toutefois, si la propriétaire, Madame Maylis LEGASSE l'exige expressément, la Communauté d'Agglomération Pays Basque offre d'acquérir ladite parcelle cadastrée ZX numéro 170p, soit 4300 m?, classée en zone Abr, au prix de QUATRE MILLE TROIS CENTS EUROS (4 300 €), en application de l'article L'213-2-1 du Code de l'Urbanisme

ARTICLE 3 : A défaut d'acceptation de l'offre formulée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le prix sera fixé judiciairement, conformément à l’article R. 213-8, alinéa c du code de l'urbanisme.

ARTICLE 4 : Le motif de la préemption est le suivant :

Le bien objet de la préemption est situé dans le périmètre de l'étude de faisabilité de la future zone d’activités économiques MendikoBorda Il à Briscous, classée en zone 1AUYy au Plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Hasparren.

(4...)Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Publié le 25/04/2023 nef

ID : 064-200067106-20230425-DC2023_110-AU

Cette étude de faisabilité menée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été livrée lors du Comité de pilotage Stratégie foncière — voiet développement économique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 10 janvier 2023. Elle avait démarré le 04 août 2022.

Son lancement avait été décidé lors d'un même Comité de pilotage qui s’est déroulé le 31 mai 2022, après avoir été évoqué de manière préparatoire dans la même instance les 30 mars 2021 et 06 juillet 2021. Elle a été conduite sur la base du marché permettant la mise en œuvre de cette étude de faisabilité, notifié au prestataire le 29 juin 2022. (Appel d'offres portant études d'opportunité et de faisabilité sur les secteurs à vocation économique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, engagé par délibération du Conseil Permanent du 14 septembre 2021).

Le but de cette étude de faisabilité est de créer une zone d'activités économiques communautaire, opération publique d'aménagement telle que définie à l’article L 300-1 du code de l'urbanisme, et correspondant aux compétences communautaires prévues à l’article L 5216-5 1° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles L. 213-2-1 et R. 213-10 du Code de l'urbanisme, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour faire connaître à la communauté d'Agglomération Pays Basque, titulaire du droit de préemption urbain, son choix, à savoir :

e 1°) Acquisition de la totalité des parcelles de la DIA :

© Accord du propriétaire sur l'offre d'acquisition de l’ensemble des parcelles de la DIA, soit les parcelles cadastrées section ZX numéros 170 et 176 de 18 428 m?, à un prix de DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (286 860 €), plus CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS (54 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur, (dont 14 128 m? en zone TAUYd du PLUI soumises au droit de préemption au prix de DEUX CENT QUATRE VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (282 560 €). © Volonté du propriétaire que la Communauté d'Agglomération Pays Basque acquière le surplus de 4 300 m? en zone Abr du PLUI non soumis au droit de préemption urbain au prix de QUATRE MILLE TROIS CENTS EUROS (4 300€) ;

e 2°) Acquisition partielle avec accord sur le prix :

Accord du propriétaire sur la préemption partielle des seules parcelles soumises au droit de préemption urbain selon le prix indiqué à l’article 1 susmentionné de la présente décision, soit le prix de DEUX CENT QUATRE VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS (282 560 €), plus CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS (54 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur. Dans ce cas, la vente sera réalisée pour l'entière parcelle ZX 176 et une partie de la parcelle ZX 170p soit 14 128 m? au total.

Le propriétaire conservera cette partie de parcelle ZX 170p de 4 300 m° ;

e 3°} Demande de fixation judiciaire du prix :

Désaccord du propriétaire sur l'offre d'acquisition des biens (et notamment ceux soumis au droit de préemption urbain pour les parcelles ZX 170p de 13 862 m? et ZX 176 de 266 m°), qui demande à l'Agglomération de saisir le juge de l’expropriation pour une fixation judiciaire du prix ;

(I...)Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Publié le 25/04/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230425-DC2023_110-AU

e 4°) Renonciation à la vente :

Renonciation à l’aliénation du bien objet de la DIA. Le défaut de réponse de la part du propriétaire sous deux mois est considéré comme une renonciation. La vente ne peut alors être réalisée sous peine de nullité conformément à l’article L. 213-2 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 7 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 8 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte.

ARTICLE 9 : La présente décision sera notifiée à :

- Madame le Maire, 2 place de la Mairie, 64240 Briscous

-__ Madame Maylis LEGASSE, 11 avenue du Docteur Maurice Delay, 64100 Bayonne - Maître Amélie JUZAN, notaire, 21 rue Chauvin Dragon, BP 419, 64504 Saint Jean de Luz

-__ SAS IMIDO, 268 chemin Mentaberrikoborda, 64480 Ustaritz -__ Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8 place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le? 5 AVR 7073 Pi

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