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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 286 Itxassou Offre acquisition DPU Parcelles A 2156 et 2160 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 286 Itxassou Offre acquisition DPU Parcelles A 2156 et 2160)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 19/09/2025

Publié le 19/09/2025 S L O7

ID : 064-200067106-20250919-DC2025_286-AU

Reçu en préfecture le 19/09/2025

Z PaYs

A Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Commune d'itxassou - Offre d'acquisition par exercice du droit de préemption urbain - Bien situé 888 Errobi lan eremuko bidea, parcelles À 2156 et 2160 - DIA 6427925b0013 - récépissé du 18/06/2025.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-

5;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 213-1 et suivants, L. 300-1 et R. 213-10 ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération

Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération d'une partie de ses attributions, notamment pour « exercer, au nom de la Communauté d'Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d'Agglomération en soit titulaire ou délégataire, ou déléguer l'exercice de ces droits en application de l’article L. 213-3 1®' alinéa du code de l'urbanisme » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1° juillet 2023 réinstaurant le droit de préemption urbain sur la commune d’Itxassou sur l'ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme de la commune

d'Itxassou ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement

économique li 2024-2030 ;

Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, en matière d'actes et de documents relatifs à l'exercice, au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée le 18 juin 2025 portant sur la cession d’un bâtiment à usage commercial, occupé, situé à ltxassou, 888 Errobi Lan Eremuko Bidea, cadastré section À numéros 2156 et 2160 d'une contenance cadastrale de 1 632 m? et appartenant à la SCI HIRUEKIN, représentée par Maître Clémence MONTIGNY, Notaire à Espelette (64250), au prix de QUATRE CENT QUARANTE MILLE EUROS (440 000 €) plus VINGT QUATRE MILLE EUROS (24 000 €) de commission à la charge de

l'acquéreur ;

Vu la demande unique de communication de documents adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 août 2025, réceptionnée le 12 août 2025, conformément aux articles L. 213-2 alinéa 1 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ;

Vu la demande de visite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 août 2025, réceptionnée le 12 août 2025, acceptée par le propriétaire le 14 août 2025, conformément aux articles L. 213-2 et D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ;

Communauté d'Agglomération Pays Basque 1

15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex

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. FT Publié le 19/09/2025

ID : 064-200067106-20250919-DC2025_286-AU

Vu la visite effectuée le 25 août 2025, conformément aux articles L. 2-02 522 0 code de l'urbanisme ;

Vu l'estimation du service du Domaine n°2025-64279-53743 du 9 septembre 2025 :

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - AP 201605 - Chapitre 21 - Nature 2115 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d'exercer son droit de préemption urbain, en vertu des articles L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation d'un bâtiment à usage commercial, occupé, situé à ltxassou, 888 Errobi Lan Eremuko Bidea, cadastré section À numéros 2156 et 2160 d'une contenance cadastrale de 1 632 m?, appartenant à la SCI HIRUEKIN.

ARTICLE 2 : d'acquérir le bien au prix QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000 €), conformément à l'estimation du service des Domaines dans le cadre de l'estimation réalisée spécifiquement pour la présente déclaration d'intention d’aliéner, plus VINGT QUATRE MILLE EUROS (24 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE 3 : le motif de la préemption répond à la nécessité de maîtriser l'immeuble pour la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie productive portée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, à plusieurs titres.

1. Réponse au volet foncier du schéma de développement économique du Pays Basque 2024-2030 La préemption du bien répond à « l'ambition de favoriser le développement d'une économie productive, responsable et équilibrée pour le territoire » que porte la Communauté d'Agglomération Pays Basque, compétente en matière de développement économique comme le prévoit le schéma de développement économique du Pays Basque 2024-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024.

« Les filières de l'économie productives sont les activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors du territoire et des activités de services tournées principalement vers les entreprises de cette sphère. Elle concerne les activités économiques marchandes engagées dans un marché local, national et international. Elle fédère les secteurs de l'industrie dont l’aéronautique, la mécanique, la logistique, l'agroalimentaire, le numérique et la santé ».

Au travers de ce schéma de développement économique, la Communauté d'Agglomération Pays Basque réaffirme son « engagement en faveur d'une économie productive, vecteur essentiel d'un développement équilibré, garantissant la diversité des activités, des entreprises, des emplois et des dynamiques territoriales ».

Cette ambition est exposée dans le Volet Foncier de l'axe 4 « Sobriété foncière et préservation de Ja ressource en eau - volet foncier » de ce schéma directeur. Les principes mis en avant sont les suivants :

+ __« Préserver le foncier à vocation économique public », justifié par le fait que « d'importants enjeux autour du foncier économique et d'immobilier d'entreprise nécessitent une vision et stratégie globales à l'aune de la Loi Climat et Résilience, du ZAN (Zéro Artificialisation neîte), de la raréfaction du foncier devenue spéculative » ;

« _« Une véritable stratégie foncière diversifiée à l'échelle du Pays Basque : (...) La Communauté d'Agglomération Pays Basque doit donc multiplier et diversifier ses actions au service d'un foncier économique public accueillant de façon durable des activités productives » : e _« Requalifier des ZAE et le fissu urbain » ;

+ _« Densifier le fond et la forme » : « Le terme de densification prend plusieurs formes dans l'action de la collectivité ef elle met en œuvre une stratégie complète qui sera confortée par les futurs documents de planification à horizon 2026 », « à l'échelle d'un lot» et « Au sein d'une zone d'activités économiques ».

2. Requalification de la zone d'activités Alzuyeta d'itxassou

Dans le cadre des travaux de la Communauté d'Agglomération sur la stratégie foncière en matière de développement économique, une mission prospective sur la préfiguration de la zone d'activités de demain (démarche "Accueillir l'économie productive - Cheminer vers Un nouveau modèle") a été confiée à l'AUDAP, Agence d'urbanisme.

Communauté d'Agglomération Pays Basque 2

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Publié le 19/09/2025 S L O7

ID : 064-200067106-20250919-DC2025; 286-AU Cette mission a démarré le 22 septembre 2023 et a été validée le 10 dé

de la Stratégie foncière de Développement économique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Lors du premier atelier du 20 octobre 2023, le choix d'un test capacitaire sur l'ilot de l'entrée Sud a été arrêté, cet îlot étant considéré particulièrement propice pour être support d'une opération de recomposition spatiale globale à des fins de développement économique.

Ce test capacitaire a été restitué lors du deuxième atelier du 24 novembre 2023 et démontre que tout l'îlot peut être reconfiguré moyennant une opération publique d'aménagement menée par la Communauté d'Agglomération compétente. La configuration des lieux autorise un phasage. L'opération permettra de verticaliser et mutualiser les fonctions économiques dans un contexte de recherche de compacité et

d'optimisation foncière.

Cette action de restructuration globale du bâti économique existant s'entend sur le long terme puisque chaque parcelle de l'ilot doit être mobilisée. L'immeuble objet de la préemption sera le premier mobilisé dans cette opération globale à l'échelle de l'lot d'entrée sud de la ZAE Alzuyeta, du n°888 au n° 764 de la Errobi Lan Eremuko Bidea.

A ce titre, l'occupant pourra être dans un premier temps maintenu, avant que le projet définitif puisse être

établi.

L'objet de la préemption est, pour la Communauté d'Agglomération compétente en la matière, de développer l'aménagement d'un site d'économie productive sur les parcelles, au regard des enjeux du schéma de développement économique du Pays Basque et de la démarche "Accueillir l'économie productive - Cheminer vers un nouveau modèle". Cette opération répond aux critères de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme: organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain.

ARTICLE 4 : en application de l’article R. 213-10 du code de l'urbanisme, le vendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour faire connaître à la Communauté d'Agglomération Pays Basque, titulaire du droit de préemption urbain : e soit qu'il accepte le prix offert de QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000 €), plus VINGT QUATRE MILLE EUROS (24 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur ; e soit qu'il maintient le prix figurant dans la déclaration, et accepte alors que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation,

° soit qu'il renonce à l'aliénation.

ARTICLE 5 : Madame la Trésorière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la

présente décision.

ARTICLE 6 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 7 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8: la présente décision sera notifiée à :

+ Monsieur le Maire de la commune d'Itxassou, 409 rue principale 64250 Itxassou ;

SCI HIRUEKIN, ZA Errobi, 64250 lixassou ;

Monsieur Mathieu BOULOC, 12 avenue Edith Cavell, 64200 Biarritz ;

Maître Clémence MONTIGNY, Notaire, 15 Itsasuko Errebidea, 64250 Espelette ; Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Géné ‘Espagne 64000 Pau.

Bayonne, le 4 9 Ep, 2995

45, Avenue Foch

CS 88507

Communauté d'Agglomération Pays Basque

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