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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 3.3 RLPI tome 3 annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 3.3 RLPI tome 3 annexes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
à 4 COMMUNAUTE DE COMMUNES
GOPU& CONSEIL
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 S? L
Publié le 18/12/2025 O
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Département de la Savoie
Communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Tome 3 : annexes
Prescrit par le conseil communautaire le 26 septembre 2022
Arrêté par le conseil communautaire le 3 février 2025
Enquête publique du 5 juin 2025 au 23 juin 2025
Approuvé par le conseil communautaire le 15 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2028 .
Pubiié le 18/12/2028
ID : 074-247400746-20261216-00286 DEL 212-DE
RER
2
Sommaire
Lexique..................................................................................................... 3
Arrêté des limites de l’agglomération – Bloye .................................... 5
Arrêté des limites de l’agglomération – Boussy ................................ 13
Arrêté des limites de l’agglomération – Crempigny-Bonneguête . 15
Arrêté des limites de l’agglomération – Etercy ................................. 17
Arrêté des limites de l’agglomération – Hauteville-sur-Fier ............. 19
Arrêté des limites de l’agglomération – Lornay ................................ 22
Arrêté des limites de l’agglomération – Marcellaz-Albanais .......... 24
Arrêté des limites de l’agglomération – Marigny-Saint-Marcel ...... 26
Arrêté des limites de l’agglomération – Massingy ............................ 28
Arrêté des limites de l’agglomération – Moye .................................. 30
Arrêté des limites de l’agglomération – Rumilly ................................ 31
Arrêté des limites de l’agglomération – Saint-Eusèbe ..................... 38
Arrêté des limites de l’agglomération – Sales ................................... 41
Arrêté des limites de l’agglomération – Thusy .................................. 44
Arrêté des limites de l’agglomération – Vallières-sur-Fier ................ 45
Arrêté des limites de l’agglomération – Vaulx .................................. 48
Arrêté des limites de l’agglomération – Versonnex ......................... 50
Plan de zonage du RLPi ....................................................................... 53 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 s L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
3
Lexique
Un alignement est la limite entre espace public et espace privé.
Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
Un auvent est une avancée en matériaux durs, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d'une ouverture ou d'une devanture.
Une baie est une ouverture composée de grands vitrages avec ou sans volets, caractérisée par un linteau de grande portée et une très faible allège.
Une clôture désigne toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties d'une même propriété quels que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme clôture désigne donc également les murs de clôture.
Une clôture aveugle est une clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées.
Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou claire-voie avec ou sans soubassement.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Une enseigne numérique est une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
Une enseigne temporaire est une enseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme enseignes temporaires, les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Une façade d’un bâtiment ou d’une construction correspond à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elle intègre tous les éléments structurels, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2028 .
Pubiié le 18/12/2028
ID : 074-247400746-20261216-00286 DEL 212-DE
RER
4
tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles, ... sont constitutifs de la façade.
Une marquise est un auvent vitré composé d'une structure métallique, au- dessus d'une porte d'entrée ou d'une vitrine.
Le mobilier urbain comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité en agglomération. Il s'agit des abris destinés au public, des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des mâts porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Une préenseigne temporaire est une préenseigne signalant des
manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme préenseignes temporaires, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente.
Une publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Ce terme désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Une publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet.
Une publicité numérique est une sous-catégorie de la publicité lumineuse qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
La saillie est la distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade.
Une toiture est la couverture d’un bâtiment.
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 SLT
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ÉL {D : 074-217400357-20241203-2024_62-AR
Arrêté du maire
de la commune de BLOYE -74150- HAUTE-SAVOIE
OBJET :
ARRETÉ FIXANT LES LIMITES D’'AGGLOMERATION
Le Maire de BLOYE, Haute-Savoie,
VU l'article L.2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
4,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et
R411-25 à 28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5è"e partie -
signalisation d'indication ;
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les
zones agglomérées de la commune ;
VU l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1°: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des agglomérations sont abrogées.
Article 2 : Les limites des agglomérations de la commune de BLOYE, au sens de l'article R.110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
5
Arrêté des limites de l’agglomération – Bloye Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 SLA
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL_212-DE
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE dl Publié le
ID: 074-217400357-20241203-2024_62-AR
(alVL sa 1= 1 type
L Entrée/sortie 5.9429168701171 45.8227 58394512 Route de
; 0 88 68 Massingy
p Entrée/sortie 5.9526157379150 45,823835030965 Route de
39 27 Marigny-Si-
Der Marcel
< Entrée/sortie 5.9513282775878 45.826107861 768 Route de Rumilly
91 39
4 Entrée/sortie 5.9512424468994 45.820664875140 Route
14 85 d'Albens/Enirela
CS
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation d'indication - Sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article Ler du présent arrêté prendront effet
le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur et dans la commune de BLOYE.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Rumilly, Monsieur le Chef de Corps
des Services de Secours de Rumilly, Monsieur l'Agent de Maîtrise du CERD d'Alby-sur- Chéran, Monsieur le Chef du Service Transports Scolaires de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Monsieur le Maire de Bloye, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et annexé au registre des arrêtés du Maire.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
___ Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Rumilly,
._ Monsieur le Chef de Corps des Services de Secours de Rumilly,
-__ Monsieur Hervé ISEPPY, Agent de Maîtrise, CERD d'Alby-sur-Chéran,
__ Monsieur le Chef du Service Transports Scolaires de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie,
Affichage en mairie de Bloye.
6 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 s L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 074-217400357-20241203-2024_62-AR
©
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-62
Acte rendu exécutoire après publication Fait à BLOYE, le 03 décembre 2024 ou affichage en date du : Pour le Maire,
Patrick DUMONT Pour le Maire,
Patrick DUMONT
BAT
Annexe : localisation des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération
7 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S LG
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL_212-DE
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Publié le ?
ID : 074-217400357-20241203-2024_62-AR
Photos des panneaux d'agglomération entrée / sortie
Route de Massingy
Route de Massingy
Page A4 ur À
8 Route de Rumilly
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Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L GO
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Reçu en préfecture le 05/12/2024 n. .
. V ! (707 Publié le Fr
ID : 074-217400357-20241203-2024_62-AR
9 tre Oo SU
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FPE 6 L 3
Publié le 18/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le ?
ID : 074-217400357-20241203-2024 62-AR
(97
10 Route d’Albens/ Entrelacs
Route d’Albens/Entrelacs
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Publié le 18/12/2025 S LOF
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Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 c
Publié le LUS
ID : 074-217400357-20241203-2024_62-AR
11 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 S [
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ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le
ID : 074-217400357-20241203-2024_62-AR
IT
12 REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BOUSSY
HAUTE-SAVOIE
ARRETE DU MAIRE
N°A2025_07
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 S [ 3
Publié le 18/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE
L’AGGLOMERATION DE BOUSSY « MARLIOZ » ET BOUSSY « CHEF-LIEU »
SUR LA RD 248 ET LA RD 31 SUR LA COMMUNE DE BOUSSY.
Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R
411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I — 5° partie - signalisation d’indication ;
Considérant, que la zone agglomérée BOUSSY MARLIOZ située le long de la route départementale RD 31 du P.R 13+654 au PR 14 +300 et sur la RD 248 du PR 0+000 au PR0O+346 ;
Considérant, que la zone agglomérée BOUSSY CHEF-LIEU située le long de la route
départementale RD 248 du PRO+346 AU PR 1+000.
ARRÊTE
Article 1° : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de BOUSSY sur la RD 248 ET RD 31 sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de BOUSSY, au sens de l’article R 110-2 du code
de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Désignation de la zone traversée | Voie Repère kilométriques et
géographiques
Agglomération Boussy RD 248 PRO+000 à PR 0+346
« Marlioz » RD 31 PR 13+654 à PR14+300
Agglomération Boussy « Chef- | RD 248 PR 0+346 à PR1+000
lieu »
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre I - 5° partie - signalisation d’indication - sera mise en place par le CERD d’ALBY.
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour
de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de BOUSSY.
Mod. 540330 - 04/22 FabrèquE Entreprise labelisée RIMVERT
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Arrêté des limites de l’agglomération – Boussy Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 s L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Mme le maire de la commune de Boussy
M. le directeur général des Services du département, le lieutenant-colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le directeur départemental de l'Equipement de la Haute-Savoie
Fait à BOUSSY Ile 14 avril 2025
Commune de BOUSSY ARRETE N°A42025 07
Le 14 avril 2025 Page 2 sur 2
14 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 s L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
2024 /
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CREMPIGNY BONNEGUETE
HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 20/2024
Modification des limites de l’agglomération de Crempigny-Bonneguête
LE MAIRE DE CREMPIGNY BONNEGUETE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - sème partie - signalisation d’indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n°351 et 51.
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de Bonneguete., au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
La route départementale n°351 au P.R. 1+095
La route départementale n°51 côté La Côte au P.R. 5+395.
La route départementale n°51 côté Cimetière au P.R. 6 + 295
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I -
SM partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge du Conseil Départemental de Haute-Savoie.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1% du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
l’agglomération de Crempigny-Bonneguête sur la RD 351 ET 51 sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Crempigny-Bonneguête.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Commune de CREMPIGNY BONNEGUETE 13/06/2024
15
Arrêté des limites de l’agglomération – Crempigny-Bonneguête Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 s L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
2024 /
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CREMPIGNY BONNEGUETE
HAUTE-SAVOIE
sa
: ET :
ne
anse
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Crempigny-Bonneguête., (Monsieur le président du Conseil Général de la Haute- Savoie),
(Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie — Bureau de la Sécurité Routière et de la Police des Réseaux Routiers),
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Rumilly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Crempigny-Bonneguête,
Le 13 juin 2024
Mme le Maire
Justine ZAMPARO
Commune de CREMPIGNY BONNEGUETE 13/06/2024
16 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 S’ L
Publié le 18/12/2025 O
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
jé
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRÊTÉ n° 2017.13
LIMITES D’AGGLOMERATION
RD 238, PR 1+450 à PR 1+830
LE MAIRE D’ETERCY,
VU les articles R 110-2, R411-2 et R413-3 du Code de la Route,
VU l'article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération du Conseil Municipal d’Etercy du 25 janvier 2017 approuvant le classement
en agglomération du tronçon de la RD238 au lieudit « Le Bioley », depuis le PR1+450 jusqu’au
PR1+830,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les limites de l’agglomération sur la RD 238, PR 1+450 à
PR 1 +830,
ARRETE
ARTICLE 1
Sur le territoire de la Commune d’Etercy, les limites de l’agglomération sur la RD 238 sont
fixées entre le PR 1+450 (coté Hauteville) et le PR 1+830 (coté Annecy), soit sur un linéaire de
380 mètres.
ARTICLE 2
Les limites de l’agglomération seront matérialisées par la signalisation réglementaire EB 10 et EB 20.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en rigueur à la date de la mise en place de la
signalisation correspondante à ces mesures.
ARTICLE 4
M. le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à :
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie
Etercy, le 26 janvier 2017
Le Maire,
OPPIER: réception en préfecture
074-217401173-20170126-2017_13-AI
Date de télétransmission : 26/01/2017
Date de réception préfecture : 26/01/2017
17
Arrêté des limites de l’agglomération – Etercy Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L GO
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARRETE MUNICIPAL N° 2023.30
de la Commune d'ETERCY
Création de l'agglomération de Sofieu portant modification
des limites de l'agglomération sur la RD 238 route d'Annecy
Le Maire de la Commune d’'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 :
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | — 5° partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située route d'Annecy, lieu-dit Sofieu, représente un danger pour la circulation compte-tenu de la zone d'habitation en bordure de voie départementale et de la mauvaise visibilité pour les automobilistes et les piétons ;
ARRETE
Article 1 - Les limites de l’agglomération « SOFIEU » de la Commune d'ETERCY sur la route d'Annecy - RD 238, au sens de l’article R110-2 du Code de la Route, sont fixées du PR 4 +111 au PR 4 + 300.
Article 2 — La vitesse est limitée réglementairement à 50km/h.
Article 3 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5° partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge et avec l'accord du Département de Haute-Savoie.
Article 4 - Les dispositions définies par l’article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune d'Etercy.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 - M. le Maire de la Commune d’Etercy, M. le Directeur Général des Services du Département de Haute-Savoie, le lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Rumilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le Directeur Départemental de l'Equipement de Haute-Savoie.
Fait à Etercy, le 04 avril 2023.
Le Maire, |
Patrick BASTIAN
Accusé de réception en préfecture
074-217401173-20230404-2023_30-AR
Date de télétransmission : 04/0472023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
18 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S LG
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER
ARRETE MUNICIPAL N° 48 / 2025
Arrêté fixant les limites d'agglomération Arrivé: 142527 BOURDON MAIRIE HAUTEVILLE SUR FIER - ARRETE fixant
Reçu: 29/09/2025 ”
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE ras HS COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER EE
Le Maire de HAUTEVILLE SUR FIER,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et
R411-25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5°" partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones agglomérées de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des agglomérations sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites des agglomérations de la commune de Hauteville sur Fier, au sens de l'article R.110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
12 Place du Général Devigny 74150 HAUTEVILLE SUR FIER
19
Arrêté des limites de l’agglomération – Hauteville-sur-Fier numéro
ARTICLE 3
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
L
2 7
ER WE
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L GO
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER
_ type ____GPS X_ GPS Y___________rue_
Entrée/Sortie 45.905293 5.964022 Route de Vallières
Entrée/Sortie 45.898838 5.976780 Route d'Etercy
CZ 1 IL 1 1 Re
: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5" partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
Les dispositions définies par l’article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Hauteville sur Fier.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
M. le Maire de la commune de Hauteville sur Fier, M. le Président du Conseil
Général de Haute-Savoie, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie (dans toutes les zones), Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Haute-Savoie (pour la zone police), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hauteville sur Fier, le 18/09/2025
Le Maire
Roland LOMBÆ
12 Place du Général Devigny 74150 HAUTEVILLE SUR FIER
20 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 2
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, COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER
Annexe : localisation des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération
À 8 c 2 E F 6 H / Hauteville-sur-Fier
3 5 PLAN
e etc @ Enkies
Ures ace lonapek o .
12 Place du Général Devigny 74150 HAUTEVILLE SUR FIER
21 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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PREFECTURE DE LA ax
Bureau de l'Orgeni TE SA VOIE frministrative
MAIRIE DE LORNAY F a
ARRETE MUNICIPAL N°08/2009 25 MAI 2009
Fixation des limites d'une agglomération { ADDNÉE —…— "4 Î
Arrêté municipal portant modification des limites de l’agglomération sur la route départementale n°31
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I — 5° partie - signalisation d’indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la route départementale n°31, s’est étendue et a bien le caractère d'agglomération ;
ARRETE
{ cleli-
luutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sur la RD 31, sont abrogées.
Article 2 -
Les limites de l’agglomération de LORNAY, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Entrée Sud de LORNAY (côté Val-de-Fier) : point routier PR 23 + 000
Sortie Nord de LORNAY (côté Rumilly) : point routier PR 24 + 451
Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3 -
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5° partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
. Article 4 -
Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
cie 5-
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de LORNAY
Article 6 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 -
M. le maire de la commune de LORNAY, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de la Haute-Savoie.
Fait à LORNAY, le 16 mai 2009
Le maire,
J. PERISSIER
22
Arrêté des limites de l’agglomération – Lornay Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
2
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23 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARRÊTÉ
MAjcellez fixant les limites d'agglomération
TT a À N° A2024-83
Département de Haute-Savoie | Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
Monsieur le Maire de la Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS, autorité du pouvoir de police
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ème partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones
agglomérées de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des
agglomérations sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites des agglomérations de la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS, au sens de
l’article R.110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
numéro type GPS X GPS Y rue
entrée 6.002076 45.521749 RDiléroute d'Annecy |
sortie 6.002056 45.521701 RD1é route d'Annecy
_ entrée 5.595004 45.523961 RDI6 route de Rumilly
sortie 5.595019 45.524001 RDI16 route de Rumilly
entrée 6.001506 AS SAIS || ILRDSBT te de Chapeiry
‘ is _Lieudit les Prailles
sortie 6.001466 45.521258 RD38 route de Chapeiry
Lieudit les Prailles
entrée côté 6.003418 45.515008 RD38 route de Chapeiry
. Marcellaz _ | Lieudit les Vorges
sortie côté 6.003428 45.515049 RD38 route de Chapeiry
Marcellaz Lieudit les Vorges
entrée côté 6.004819 45.514063 RD38 route de Chapeiry
Chapeiry | | Lieudit les Vorges
sortie côté 6.004809 45.514024 RD38 route de Chapeiry
Chapeiry Lieudit les Vorges
24
Arrêté des limites de l’agglomération – Marcellaz-Albanais Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
- livre | - 5ème partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la
commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS, M. le Président du Conseil
Départemental de Haute-Savoie, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
de Rumilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MARCELLAZ-ALBANAIS, le 12 décembre 2024
Le Maire,
Jean-Pierre LACOMBE
A2024_83 mis en ligne sur www.marcellaz-albanais.fr le 13/12/2024
25 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 s L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
MAIRIE DE MARIGNY-SAINT-MARCEL
HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ
Fixant les limites d'agglomération
N° 17-—2025C
Le Maire de la Commune de Marigny st Marcel
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ème partie - signalisation
d'indication ;
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones
agglomérées de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des
agglomérations sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites des agglomérations de la commune de Marigny st Marcel, au sens de l’article R.110-
2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
numéro LA 701 GPS X GPS Y UT
1 entrée 4582787 5.98856 Avenue Sindeldort
sortie 4583223 5.97934 Route de Rumilly
entrée 4582752 5.98473 Route de Vaudry
sortie
entrée 4582182 5.97552 Route de St Félix
Sortie 4582058 5.97499 Route de la Grelaz
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
livre 1 - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la
commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
26
Arrêté des limites de l’agglomération – Marigny-Saint-Marcel Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 s L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Marigny st Marcel.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Marigny st Marcel, M. le Président du Conseil
Départemental de Haute-Savoie, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie de Rumilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marigny St Marcel, le 23 juin 2025
Le Maire,
Jean-Pierre FAVRE
27 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Pubiié le 18/12/2028
ID : 074-247400746-20261216-00286 DEL 212-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Commune de MASSINGY
(74150)
ARR PERM N°01/2025
ARRETE FIXANT LES LIMITES D'AGGLOMERTION
Le Maire de la Commune de MASSINGY
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-14 à L 2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5è"S partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones agglomérées de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des agglomérations sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites des agglomérations de la commune de MASSINGY, au sens de Particle R.110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant:
numéro
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | - 5%" bartie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1% du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de MASSINGY.
28
Arrêté des limites de l’agglomération – Massingy Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L GO
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARTICLE 6 : MM. le Maire de la commune de MASSINGY, M. le Président du Conseil Général de HAUTE-SAVOIE, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de RUMILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à MASSINGY, le 8 janvier 2025
Le Maire,
Jean-Michel BLOCMAN
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
29 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 .
Pubiié le 18/12/2028
ID: 074-247400740-20261915-0025 DEL 212-DE
FOLIO 122
Co MUETH y, le
Arrêté n° 2009-08
Le TS portant définition
74150 des limites
de l’agglomération
Le maire de la commune de MOYE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; articles L.2213-1 ET R.2213-1
Vu le Code de la route, notamment les articles R 110.2 et de R 411-1 à R 41 1
Considérant qu'il y a lieu de définir les limites d'agglomération et les règles de circulation
ARRETE
Article 1. Sur la route départementale 231, les limites du chefdieu de MOYE sont fixée
entre les points kilométriques 2.448 et 3.615.
Article 2. La vitesse de tous les véhicuies sera de ce fait à 50 km/h.
Article 3. La signalisation nécessaire sera mise en place par les services de la commune.
Article 4. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en plac
de la signalisation correspondant à ces mesures.
Article 5. Mme la secrétaire de mairie, M. le commandant de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise à :
M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
M. le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Rumilly
M. le Responsable du Centre Technique Départemental de
Rumilly.
Fait à MOYE, le 26 février 2009
Le Maire de MOYE,
Christian HEISON.
30
Arrêté des limites de l’agglomération – Moye . DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'ANNECY
Ville de RUMILLY
ARRETE
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le FE 6 L 3
Publié le 18/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
MUNICIPAL
Limite des agglomérations
Le faire de la commune de
VU le décret n° 54.724 du 10 Juillet 1954 portant réglement général sur la
police de la circulation routière et notamment les articles 1er et 44,
RUMILLY
lc
VU l'arrêté interministériel du 22 Juillet 1954, relatif à la signalisation routière, et notamment les articles 10 et 12,
VU l'instruction interministérielle du 22 Octobre 1963, sur la signalisation routière et notamment les articles 96 et 97,
VU la circulaire n° 83 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 29 Février
1956;
ARRETE
QE en LS ce 2 SC CS
ARTICIE er : Les dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté en date du
17 Février 1970 sont abrogées.
ARTICLE 2 +: Sur le territoire de la commune de RUMILLY, les limites des agglomérations situées sur les routes Nationales et Chemins départementaux et C.V,0+ sont fixées conformément aux indications du tableau ci-après :
Voies intéressées ionÉattone Désignation des limites
ReNe 510 RUMILLY PoKe 3225
C.D. 910 (ex. N 510) " PeKe 7°350
CeDe 3 " P.Ke 12150
CeDe 3 : PeKe 13+700
CeD, 16 " PokKe 4324
CeDe 16 5 PeKe 6.580
CeDe 31 | “4 P.K. 18.340
CeDe 231 " PeKe 0370
CeDe 153 # PeKe 1480
VoCe 5 1 700 ml. avant son carrefour avec le
C.D. 16
Ancienne route de GENEVE " 100 ml. avant son carrefour avec le
‘ CeDe 3
v,C, n° 2 " 125 ml, avant son carrefour avec le CeDe 153. | |
C.D n° 53 “ P.K 8.000 590 ml avant son carrefour
avec le C.D n° 3
31
Arrêté des limites de l’agglomération – Rumilly F%
ARTICLE 3 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
2e
— Monsicur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute SAVOLE«
- Monsieur le Chef d'escadron Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
RUMILLY, le ,, Kay 1975
Le Maire,
DA Le DAGAND
32 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L OT
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Rumilly, le 16 mai 2019
nee Ÿ Arrêté municipal
MODIFIANT LES LIMITES DE
Liens L'AGGLOMERATION DE RUMILLY AINSI
D Loin QUE LA VITESSE DES VEHICULES DANS
Tél. 04 50 64 69 00 CELLE-CI Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2019-127/P009
Nos réf. : PB/DP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l’article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s'y rapportant,
VU la demande de la Ville de Rumilly,
CONSIDERANT le développement de l'urbanisation dans le secteur du rond point du Pressoir sur la D910,
CONSIDERANT QUE pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de réduire la vitesse des véhicules, tout en prenant en considération l'environnement, la géométrie de la route et de la configuration des différents accès au secteur,
ARRETE
Article 1° : Les limites de l’agglomération sur la D910 route d'Aix les Bains sont déplacées de 100 mètres en aval du rond point du Pressoir, dans le sens sud/nord, face à Couett'Hôtel. Elles seront matérialisées par des panneaux de début et fin d'agglomération de type EB10 et EB20.
Article 2 : La vitesse des véhicules dans l’agglomération de Rumilly sera limitée à 50 km/h à l'exception des voies, des portions de voie, des espaces partagés, voire des zones, où la vitesse des véhicules est inférieure à 50 km/h et signalée par panneaux.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet dès son affichage en Mairie et la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques.
Article 4 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et la Directrice des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
33 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Article 5 : AMPLIATION sera transmise à :
. Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Madame la Directrice des Services Techniques,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly,
La presse.
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Police Municipale - Page 2 sur 2
34 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Outils principaux v
Mesurer une surface
Établir ur profil
let altimétrique
Cafcuter une Q
isochrone
N « .
D Mesurer un azimut
Importer des données vV
Signaler une anomalie
dans les données
35 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Rumilly, le 25 mars 2022
RUMLLy | - ÿ Arrêté municipal RUMILLY FH
MODIFIANT LES LIMITES DE
EE SR L'AGGLOMERATION. DE RUMILLY AINSI
cad QUE LA VITESSE DES VEHICULES DANS Tél. 04 50 64 69 00
CELLE-CI | Fax 04 50 64 69 21
contact@mairie-rumilly74.fr
Nature : 6.1. Police Municipale
Arrêté n° 2022-103/P004
Nos réf. : CH/AF/ODP/cc
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de la circulation urbaine et les divers arrêtés s’y rapportant,
CONSIDERANT la demande de la Ville de Rumilly,
CONSIDERANT le développement de l'urbanisation dans le secteur de la route de Massingy,
CONSIDERANT QUE pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de réduire la vitesse des véhicules, tout en prenant en considération l'environnement, la géométrie de la route et de la
configuration des différents accès au secteur,
ARRETE
Article 1°: Les limites de l’agglomération sur la D153 rue de Verdun sont déplacées en amont de l'intersection avec la rue de Vergone, au PR 1+966. Elles seront matérialisées par
des panneaux de début et fin d'agglomération de type EB10 et EB20.
Article 2 : La vitesse des véhicules dans l'agglomération de Rumilly sera limitée à 50 km/h à l'exception des voies, des portions de voie, des espaces partagés, voire des zones, où la
vitesse des véhicules est inférieure à 50 km/h et signalée par panneaux.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet dès son affichage en Mairie et la mise en place de
la signalisation réglementaire par les services techniques.
Article 4 : Messieurs le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, le Chef de Poste de la Police Municipale et le Directeur des Services Techniques de la ville sont chargés chacun en
ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
36 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 [
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Article 5 : AMPLIATION sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RUMILLY,
Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de RUMILLY,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Chef du Centre Technique Départemental de RUMILLY,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly,
La presse.
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37 Publié le 18/12/2025
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
F7
ID :074-247400740-20251215-2025 DEL_212-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE AG20241129 029 Département de la Haute-Savoie (74)
MAIRIE DE SAINT-EUSEBE
ARRETE MUNICIPAL
2024-N°29
Fixant les limites d'agglomération
Le Maire de Saint-Eusèbe (74150) Haute-Savoie,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1
à L 2213-4,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2,
R411-8etR 411-25 à 28,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 5è"e partie — signalisation d'indication,
Considérant que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones agglomérées de la commune,
ARRETE
Article 1°" :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des agglomérations sont abrogées.
Article 2 :
Les limites de l'agglomération de la commune de SAINT-EUSEBE, au sens de l'article R 110-2 du Code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
38
Arrêté des limites de l’agglomération – Saint-Eusèbe Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
AG20241129_029
Numéro LA GPS X GPS Y
entrée/sortie 5.962827 45.929875 Rue de la Mairie
entrée/sortie 5.963631 45.929577 Route de Vaulx
entrée/sortie 5.965293 45.926894 Route d’Orbessy
entrée/sortie 5.962121 45.928430 Chemin du Bois de Nulle
entrée/sortie 5.960201 45.929324 Route de Vallières
entrée/sortie 5.960553 45.929871 Route de Thusy
Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 — 5%" partie — signalisation d'indication — sera mise en place à la charge de la commune.
Article 4 :
Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de Saint-Eusèbe.
Article 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
M. le Maire de la commune de SAINT-EUSEBE, M. le Président du Conseil
départemental de la Haute-Savoie, la Gendarmerie de Annecy - Mevythet, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Eusèbe, le 29 novembre 2024
39 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S'L
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40 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
= LNT DE LA HAUTE-SAVOIE | RUMILLY
ARRETE MUNICIPAL
N° 2016 — 19
LIMITES DE L’AGGLOMERATION SUR LA RD 16 ET SUR LA RD 31 (secteur Couty / Provonges)
7 . Le Maire de SALES,
Li aicies R 110-2, R411-2 et R413-3 du Code de la Route ;
ticle L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
rété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifie ;
arrêté municipal n° 85/2015 du 16 septembre 2015 fixant les limites de l’agglomération sur la RD 16 dans
k. eur Couty/ Provonges ;
É demande de la Direction des Routes du Conseil Départemental de la Hte-Savoie du 02 mars 2016
rer la RD 31 au dispositif ;
5 {S DERANT qu'il y a lieu d'informer les automobilistes circulant sur la RD 31 de la mise en agglomération
Secteur de Couty/ Provonges sur la RD 16 entre le PR 6+470 et le PR 7+190
ARRETE
rritoire de la Commune de SALES, les limites de l’agglomération sur la RD 16 sont fixées entre le PR le PR 7+190, et celles sur la RD 31 sont fixées entre le PR 17 et le PR 17+050.
nites de l'agglomération seront matérialisées par la signalisation réglementaire EB 10 et EB 20.
TICLE 4
ISpositions du présent arrêté entreront en rigueur à la date de la mise en place de la signalisation SSpondante à ces mesures.
) S À £ se z # + x 4 " .
AUFSEnt arrêté sera affiché conformément à la règlementätion en vigueur.
( En arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE IN délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication (article R 102 du Code des
maux administratifs).
NTICLE 7
ni Die est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à : M. le meet de la Hte-Savoie / M. | TéSident du Conseil Départemental de la Hte-Savoie à …._ -Mmandant de la Gendarmerie de Rumilly F l SALES, le 10juin 2016 =
Le Maire, É
Pierre BLANG
41
Arrêté des limites de l’agglomération – Sales Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 SL
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
CANTON DE RUMILLY
COMMUNE DE SALES
ARRETE PERMANENT
n° 2024 - 115
Limites d'agglomération sur la route du Chef-Lieu (RD 256)
secteur du Chef-Lieu
Le Maire de la Commune de SALES :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 : VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5°" partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones agglomérées de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites d'agglomération sur la route du Chef-Lieu (RD 256) — secteur du Chef-Lieu sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Sur la commune de SALES, les limites d’agglomération sur la route du Chef-Lieu (RD 256) - secteur du Chef-Lieu, au sens de l’article R.110-2 du code de la route, sont fixées entre le PR 1+000 (entrée en provenance de la RD3) et le PR1+520 (sortie).
ARTICLE 3 :
Les limites d'agglomération seront matérialisées par la signalisation réglementaire EB 10 et EB 20.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l’article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de SALES.
42 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 s L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
MM. le Maire de la commune de SALES, M. le Président du Conseil Départemental de la Haute- Savoie, Mr le Commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SALES, le 10 décembre 2024
Le Maire,
Yohann TRA
Publié sur le site internet de SALES le ….1.2 DEC. 2074.
43 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L O7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARRETE MUNICIPAL n° 2019-37
Limites d'agglomération RD44 et 38
Le Maire de la Commune de Thusy,
VU les articles R 110-2, R411-2 et R413-3 du Code de la Route
VU l’article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifie,
VU l'extension de l’urbanisation sur les secteurs du Châtelard, Charrière Bas, Pesay, Sallongy, et au
chef-lieu
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer les nouvelles limites de l’agglomération sur les RD 44 et 38
ARRETE
Article 1
Sur le territoire de la Commune de THUSY :
es limites de l’agglomération sur la RD 44 sont fixées entre les PR 3+640 et 4+270 (traversée du Châtelard),
entre les PR 4+510 et 4+970 (traversée de Charrière-Bas)
-les limites de l’agglomération sur la RD 38 sont étendues au PR 15+680 (sortie chef-lieu au niveau des
« Corbeaux »
es limites de l’agglomération sur la RD 38 sont fixées entre les PR 16+675 et 17+620 (Traverse du Pesay) et
entre les PR 18+460 et 18+950 (traverse de Sallongy)
Article 2
Les limites de l’agglomération sont matérialisées par la signalisation réglementaire EB 10 et EB 20.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en rigueur à la date de la mise en place de la signalisation
correspondante à ces mesures.
Article 4
M. le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à:
- _M.le Président du Conseil Départemental
- _ M.le Lieutenant Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie
Fait à THUSY, le 9 septembre 2019
Le Maire
Joël MUGNIER
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acté
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification ;
A.2019.37 Arrêté Limites d'agglomération RD44 et 38 page 1 sur 1
Transmis en. Pradctiuu Li À3.09 13
44
Arrêté des limites de l’agglomération – Thusy Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2028
Pubiié le 18/12/2028
ID : 074-247400746-20261216-00286 DEL 212-DE
MAIRIE
DE
VALLIERES-SUR FIER
ARRETE_P_2024_ 09
ARRETE PERMANENT FIXANT LES LIMITES DE L'AGGLOMERATION
DE VALLIERES SUR FIER
Le Maire de VALLIERES SUR FIER,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-41 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2,R 411-8
et R411-25 à 28 ;:
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones agglomérées de la commune :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des agglomérations sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites des agglomérations de la commune de Vaillieres-sur-Fier, au sens de l'article R.110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
45
Arrêté des limites de l’agglomération – Vallières-sur-Fier Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/19/2025 |
Pubiié le 18/12/2028
ID : 074-247400746-20261216-00286 DEL 212-DE
Numéro | Type Rue GPS
Secteur Vallières
1 Entrée Sortie direction | Route de Genève 45.89386 5.93547 Rumilly RD 910
2 Entrée sortie direction | Route de Genève 45.90374 5.93456 Frangy RD 910
3 Entré sortie direction Route d'Annecy 45.90460 5.93934 Hauteville-sur-Fier RD 14
4 Entré sortie direction Route du Val de Fier 45.90394 5.92747 Seyssel RD 14
Secteur Sion
5 Entré Sortie direction | Route du Val 45.91653 5.91543 RUMIIly RD14
6 Entrée Sortie direction | Route des Rosets 45.91814 5.91735 Versonnex RD 44
7 Entré Sortie direction | Route du Val 45.92302 5.90807 Seyssel RD 14
Secteur Saint-André
8 Entrée Sortie direction | Route de Mandrin 45,92910 5.89968 Rumilly RD 14
9 Entré Sortie direction Route de Mandrin 45.931271 5.89023 Seyssel RD 14
10 Entrée Sortie direction | Route du Mont des 45.93070 5.89900 Crempigny-Bonneguête | Princes - RD 31
11 Entré Sortie Route de la Dame 45.92762 5.89362 direction Lornay Blanche -— RD 31
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 12° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ef dans la commune de Vallières-sur-Fier.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
46 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le RE G2L
Publié le 18/12/2025 C
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Vallières-sur-Fier, M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, M. le Lieutenant Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RUMILLY (dans toutes les zones), Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'ANNECY (pour la zone police), sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vallières-sur-Fier, le 21 novembre 2024
Le Maire
François RAVOIRE
47 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L OT
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017 à
Publié le LU
= REPUBLIQUE I LI UE FRANC4 ID : 074-217402924-20170327-AG20170327_017-AR
ARRETE MUNICIPAL CHEF-LIEU
LIMITES D’AGGLOMERATION
A
COMMUNE DE VAULX
Le Maire de la Commune de Vaulx,
Le Maire de la Commune de VAULX
VU les articles R110-2, R411-2 , et R 413-3 du Code de la Route,
VU l’article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L'arrêté du 24 novembre 1967 consolidé relatif à la signalisation des routes et des autoroutes VU l'avis des services du Conseil départemental
Considérant l’urbanisation le long de la RD3, amenant les aménagements routiers y afférant, pour la sécurité des riverains, permettant de réduire la vitesse des véhicules et permettre une circulation douce, il y a lieu de fixer les limites d'agglomération sur la RD3 entre les Points de repères 22+233 et 23+307 au Chef-Lieu Considérant que la RD 44 dans sa configuration actuelle ne nécessite pas d’extension des agglomérations actuelles, entre les Points de repères 11+070 et 12+134. Chef-lieu, et les Points de repères 12+634 et 13+465 au hameau de Mornaz.
Considérant que les panneaux délimitant les agglomérations impliquent une limitation de la vitesse de tous les véhicules à 50 km / heure.
Considérant que les panneaux délimitant les agglomérations impliquent une interdiction de doubler de tous les véhicules à moteur dans les deux sens.
Considérant que les panneaux délimitant les agglomérations permettront, autant que nécessaire, la création de zones limitant la vitesse à 30 km / heure, avec les aménagements de sécurité y afférant, en respectant les contraintes, permettant un déneigement approprié en période hivernale et que celles-ci feront l’objet d’un arrêté spécifique,
Arrêté
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sur le Territoire de la Commune de VAULX, les limites d’agglomération sur les RD3 et RD44 sont fixées de la façon suivante :
RD 3 — du PR 22+233 au PR 23+307- Chef - Lieu Routes d’ Hauteville et de Sillingy. RD 44- du PR 11+070 au PR 12+134 — Chef -Lieu Routes de Saint- Eusèbe et de Nonglard. RD 44- du PR 11+634 au PR 13+465 - Mornaz Route de Nonglard.
ARTICLE 2 :
Dans toutes les agglomérations situées dans les limites fixées ci- dessus, la vitesse de tout véhicule sera limitée à 50 km, sauf les zones créées faisant l’objet d’un arrêté spécifique limitant la vitesse à 30 km /heure
ARTICLE 3 :
Dans toutes les agglomérations situées dans les limites fixées ci-dessus, il est interdit aux véhicules à moteur de doubler dans les deux sens.
ARTICLE 4:
La signalisation réglementaire (panneaux EB10 et EB20 seront mis en place par les services de la Mairie en accord avec le Centre d'Exploitation Routier départemental de Rumilly.
ARTICLE 5:
Le Présent Arrêté Annule et remplace l’arrêté Municipal n° 7/07 DU 30 MARS 2007. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en place de la signalisation
correspondant à ces mesures.
48
Arrêté des limites de l’agglomération – Vaulx Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 [
Publié le 18/12/2025 S C
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017 ,
Publié le
ID : 074-217402924-20170327-AG20170327_017-AR
Arrêts $. 7
ARTICLE 6 :
M le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté
Mme la Secrétaire de Mairie est chargée de de l’ampliation du présent arrêté auprès de : M le Préfet de la Haute-Savoie
M le Président du conseil départemental de Haute-Savoie
M les responsables du service voirie du Conseil Départemental
M le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
M le Lieutenant commandant le groupent de Meythet la balme
Fait à Vaulx, le 27 mars 2017
Le Maire, =
Alain GERELL
Affiché le : 30 {+ TT Notifiéle: 14 03 D
Plant, & 94 e38 14
Mairie de Vaulx — Chef-Lieu 74150 VAULX
Tél. 04.50.60.55.63 — Fax. 04.50.60.09.50 - Coutriel: mairie@vaulx74.fr
49 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
SLO
CERTIFIE EXECUTOIRE LE ;
ne
VERSONNEX74
ARRETE
MUNICIPAL
|
N°:
| Nature de l'acte:
| Portant :
LE MAIRE DE VERSONNEX,
PUBLICATION LE :
SITE INTERNET LE :
AG2024_ 22 VOIRIES
limites des agglomérations de la Commune de
VERSONNEX
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ef libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que les limites d'agglomération doivent être fixées par arrêté pour délimiter les zones agglomérées de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes
limites des agglomérations sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites des agglomérations de la commune de VERSONNEX, au sens de l'article R.110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
numéro | type GPS X GPS Y Voie
1 5.9309703 | 45.9331826 Route de Genève/Contamines
2 5.9323555 | 45.9295028 | Route de Genève/Ham.
Contamines
3 5.9341244 | 45.9249149 | Maison de terre
4 5.9351806 | 45.9207129 | Route de Genève/Ham.Maison de Terre
5 5.935962 45.9286045 | Route de Thusy
6 5.9277136 | 45.9308003 | Route de la Platière
7 9.9281808 | 45.9250414 | Rue Champ coutain
8 5.9255631 45.9164437 | Route de Piracot
9 5.9273735 | 45.9145318 | Route de Piracot
10 5.930723 45.9210086 | Route de Maison de Terre 11 5.928649 45.927212 | Rue du Mont Blanc
12 5.92666 45.930218 | Rue E.Bosson
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Arrêté des limites de l’agglomération – Versonnex Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Carte annexée : 1/1
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre | - 5°" partie - signalisation d'indication - sera mise en
place à la charge de la commune.
ARTICLE 2 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront effet le jour
de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de VERSONNEX.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Mme. le Maire de la commune de VERSONNEX, M. le Président du Conseil
Général de HAUTE-SAVOIE, le Lieutenant-Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie de RUMILLY (dans toutes les zones), Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de HAUTE-SAVOIE (pour
la Zone police), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
>» La présente décision pou ÈS JE! d'un
recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
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ANNEXE 1/1 DE L'ARRETE N°. AG2024 22
LIMITES AGGLOMERATIONS DE LA COMUNE DE VERSONNEX 2024
12
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Plan de zonage du RLPi
Commune De Crempigny-bonneguête
Commune De Vallières-sur-fier
Chavanne D'en Haut
Les Quatre Chemins
La Ferme Du Comte
Les Grandes Vignes
Chez Les Broissand
Chavanne D'en Bas
Ferme Sur Les Bois
La Maison De Terre
Chérance Dessous
Marcellaz-albanais
La Garde De Dieu
Chez Les Cavoret
Chérance Dessus
Hauteville-sur-fier
Les Annonciades
La Châtaigneraie
Ferme De Renex
Les Grands Prés
Chez Les Crozet
Frênes Dessous
Les Contamines
Les Contamines
Ferme De Crête
Les Planchettes
Le Vieux Moulin
Grand Salagine
Vers Les Usses
Les Marguettes
Perret Dessous
La Champagne
Frênes Dessus
Sur Les Marais
Vers Gravanne
Le Mollard Bas
Les Coutasses
Chez Duchène
Vers Le Moulin
Grange Rouge
Charrière Haut
Les Mésanges
Combachenex
Fond Dessous
Les Genièvres
Petit Martenex
Belle Fontaine
Chez Béchard
Chez Les Gay
Les Féodières
Les Échottiers
Perret Dessus
Vieux Marigny
Charansonnet
Les Corbeaux
Sur Les Plans
La Châtelaine
Les Hévernes
Saint-sauveur
Petit Salagine
Charrière Bas
Les Pérouses
Chez Jacquet
Vers Les Bois
Vers Les Bois
Vers Les Bois
Orbessy Haut
Chez Nanche
Montclergeon
Chez Nanche
Chez Demetz
Crêt Nivellard
Vers Courelle
Vers La Croix
Les Biollettes
Gros Mathiés
Les Griottiers
Saint-eusèbe
Fond Dessus
Les Bruyères Chez Gavard
Les Morgues
Chez Cochet
Chez Rigaud
Les Goulliots
Les Granges Les Guérons
Les Gargues
Les Granges
Montmasson
Le Châtelard
Chantemerle
Orbessy Bas
Contentenaz
Les Courbes
Chez Lanriot
Les Mollards
La Pérousaz
Les Combes
Saint-marcel
Le Bien Aise
Sous Giroud
Vers Le Crêt
Chez Tounin
Les Vernays
Les Vernays
Vers Coppet
Vers Combe
Beau Séjour
Les Jovelles
Les Souliers
La Mulatière
Hautevillette
Bonneguête
Les Ouches
Les Moulins
Chez Perret
Chez Voisin
La Rochelle
Les Molliats
Les Patines
Les Closets
Les Balmes
Vers Le Ver
Saint-andré
Chez Pitton
Chez Collet
Borcherens
Les Cornes
En Grognet
Les Biollets
Le Bouchet
Sous Louta
Le Bouchet
Le Bouchet
Les Erénes
Les Routes
Vers Mothe
Ballentrand
Croisonnaz
Beau Soleil
Les Vorges
La Léchère
Semblengy
Planchamp
Les Gallets
Haute Rive
Marmichon La Perrière
La Bruyère
Les Marais
La Dannaz
Bornachon
Les Onges
Le Péroset
La Ravoire
La Ravoire
Crempigny
Sur Merluz
Chez Vidal
Chalanche
Provonges
Le Plateau
Le Carillon
Versonnex
Lamérique
Les Bettes
Les Bettes
Les Évrats
Les Clercs
Le Pessey
Corbonnet
Germonex
Miguernay
Germagny
La Molière
L'ermitage
Le Barbier
Chavanne
Le Péroux
Chenevier
Le Comoz
La Poterie
Saint-ours
La Curiale
Les Griots
Le Vernay
Le Vernay
La Rinche
Le Vorzier
La Ferlyre
Le Vacher
Le Pâquis
Morgenex
La Boulaz
Savoiroux
Le Marais
Combaret
La Villette
Lachenaz
La Grelaz
La Barme
La Crosta
Clarafond
Bramafan
Le Biolley
Choisilleu
La Roche
Montpelly
Les Crêts
Marcellex
La Morge
Chavanel
Massingy
La Joullia
Crêt Dieu
Tignerant
La Garde
Le Pesey
Martenex
Chalochy
Allemand
Le Villard
Le Villard
Le Couer
Prachillet
Bernadet
Parmand
Camétan
Vers Uaz
Surchère
Hauterait
Le Gallet
En Siblet
La Palud
Survigne
La Clave
Faramaz
La Biche
Clappins
Nivellard
Joudrain
Le Crûet
Sallongy
La Baille
La Biolle
Vallières
Charvaz
La Croix
L'hôpital
Le Foug
Chainex
La Bâtie
Piémont
Planèse
Sionnaz
Salongy
Vert Pré
Fossard
La Salle
Bessine
Marigny
Terrinaz
Pontillet
Chaunu
Lupigny
La Rate
La Côte
Belossy
Pieuillet
Chenay
Nanche
Gleufoy
Martera
Le Bule
Peignat
Reculet
La Fain
Mornaz
Provins
Liennet
Boussy La Fuly
Le Crêt
Alpigny
Mollard
Gévrier
Rumilly
Gaudin
Marlioz
Le Fort
Soffieu
Piracot
Vaudry
Lagnat
Lornay
Beulaz
Pressy
Madrid
Praillat
Magny
Balvay
Thusel
Verlioz
Merluz
Rendu
Surget
Burnel
Bel-air
Broise
Pringy
Étercy
Rutioz
Verlay
Pallud
Thusy
Biollet
Vessy
Couta
Couty
Chitry
Jussy
Célaz
Sales
Bloye
Exuel
Poisu
Moye
Vaulx
Tigny
Ligny
Nulle
Vons
Bévy
Platy
Aicle
Villet
Sion
Pien
Bise
Oilly
Rumilly Terre de Savoie
0 2 4 km
Voirie
Bâti
Parcelle
Commune
Zonage
ZP1 - Centre historique de Rumilly
ZP2 - Agglomérations de moins de 10 000 habitants
ZP3 - Secteurs résidentiels de Rumilly soit l'agglomération
de Rumilly hors ZP1 et hors zones d'activités et axes
structurants
ZP4 - Secteurs d'activités commerciales de Rumilly
Document soumis à l'approbation en conseil
communautaire le 3 novembre 2025
Source :
Parcelles,bâtis et communes : Origine DGFiP Cadastre © Droits de l'Etat
réservés ® 2023
Réseau routier : BD Topo ® 2023 - © IGN
Réalisation : bureau dʼétudes GoPub Conseil,le 11/09/2025